Marchés | Analyse de l’Autorité | Conseil de la Concurrence | Commission européenne et autres ARN
(date de notification des projets de décision) | Décision
adoptée par l’Autorité |
Les documents de consultation publique publiés par l’Autorité et les réponses publiques reçues des acteurs du secteur | Analyse de l’Autorité transmise au Conseil (dates d’envoi et de retour) |
TELEPHONIE
FIXE | Marchés de détail
Marché 1 : accès au réseau téléphonique public pour les résidentiels
Marché 2 : accès au réseau téléphonique pour les non-résidentiels
Marché 3 : services téléphoniques locaux et / ou nationaux accessibles au public pour les résidentiels
Marché 4 : services téléphoniques internationaux accessibles au public pour les résidentiels
Marché 5 : services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public pour les non-résidentiels
Marché 6 : services internationaux accessibles au public pour les non-résidentiels
Marchés de gros
Marché 8 : départ d'appel sur le réseau téléphonique public
Marché 9 : terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels
Marché 10 : services de transit sur le réseau téléphonique public fixe
| 21 décembre 2004 :
L'ART publie :
 les réponses des acteurs (14 réponses) : Zip 1 / Zip 2 / Zip3
la synthèse des contributions des acteurs
l'analyse de l'ART / l'annexe de cette analyse
communiqué de presse 15 juin 2005 :
L'Arcep lance une consulation publique sur son projet de décision
communiqué de presse
consultation publique 17 mars 2006 :
L'Arcep lance une consultation publique sur son projet de décision relatif à l'abonnement téléphonique
communiqué de presse consultation publique 25 juillet 2006 :
L'Arcep lance une consultation publique sur le processus de dérégulation des marchés 1 à 6
communiqué de presse
consultation publique L'Arcep lance une seconde consultation publique sur son projet de décision allégeant la régulation des marchés 3 et 4
communiqué de presse
consultation publique 10 octobre 2006 :
L'Arcep publie les contributions des acteurs à la seconde consultation du 25 juillet 2006 : Zip
1er juin - 2 juillet 2007 : 
Consultation publique portant sur l’allégement de la régulation appliquée aux marchés de détail de la téléphonie fixe
 communiqué de presse
Consultation publique L’analyse des marchés de terminaison d’appel sur les réseaux des opérateurs de boucles locales autres que France Télecom sera mise en consultation séparée en janvier 2005. 30 juillet 2004 :
questionnaire complémentaire
transit DOM .
communiqué de presse 17 janvier 2005 :
consultation publique
communiqué de presse
22 mars 2005 :
publication des réponses des acteurs : 9 réponses publiques sur 10 Zip
15 juin 2005 :
L'Arcep lance une consulation publique sur son projet de décision
communiqué de presse
consultation publique | 5 janvier 2005 :
Saisine pour avis
17 février 2005 :
le Conseil de la Concurrence publie son avis sur l'analyse de marché de l'ART
communiqué de presse
avis du Conseil
22 mars 2005 :
publication de la version mise à jour de l'analyse de l'ART transmise pour avis au Conseil de la Concurrence
11 mai 2005 :
le Conseil de la Concurrence publie son avis sur l'analyse de marché de l'ART
communiqué de presse
avis du Conseil | 29 juillet 2005 :
l'autorité notifie deux projets de décision à la Commission européenne
communiqué de presse
10 janvier 2006 :
Publication des réponses des acteurs
15 septembre 2005 :
la Commission européenne approuve le projet notifié par l'ARCEP le 29 juillet
communiqué de presse de la Commission 17 mars 2006 :
L'Arcep notifie à la Commission son projet de décision relatif à l'abonnement téléphonique
communiqué de presse
le projet de décision 25 juillet 2006 :
L'Arcep notifie son projet de décision allégeant la régulation des marchés 3 et 4 à la Commission européenne et les soumet à consultation publique
communiqué de presse
consultation publique Marché 10
(sous marché du transit inter territoire) : |
| 27 septembre 2005 :
décisions adoptées par l'Autorité
n° 05-0425
J.O du 18/10/05
et
n° 05-0571
J.O du 14/10/05 10 octobre 2006 :
la décision adoptée par l'ARCEP
n° 06-0840 (allégeant la régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe modifiant la décision n° 05-0571) 11 septembre 2007 :
la décision adoptée par l'ARCEP
n° 07-0744 (allègement des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de gros du transit inter territoires) |
| Vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) | | | | | |
| Services vocaux à valeur ajoutée (services spéciaux) | large consultation publique sur le fonctionnement des services à valeur ajoutée 9 mars 2007 :
consultation publique sur le projet de décision imposant des obligations d’accessibilité aux opérateurs contrôlant l’accès aux utilisateurs finals et publication d'un document de synthèse des contributions à la consultation publique et des actions envisagées pour améliorer la protection du consommateur
communiqué
14 juin 2007 : consultation publique sur le réexamen des obligations imposées à France Télécom au titre des communications vers les services à valeur ajoutée consultation publique
communiqué de presse
septembre 2007 : publication des réponses des acteurs (France Télécom, Vérizon France, Prosodie, Intrum Justitia, AFORST, AFUTT, Commission européenne, Le Numéro, Télégate et PagesJaunes, TERA consultants) à la consultation publique | | | 16 avril 2007 :
décision n° 07-0213 portant sur les obligations imposées aux opérateurs contrôlant l’accès à l’utilisateur final pour l’acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée 6 septembre 2007 :
décision n° 07-0667 de l'ARCEP portant modification de la décision n° 05-0571 en date du 27 septembre 2005 (réexamen des obligations imposées en matière de facturation pour compte de tiers au départ de la boucle locale fixe de France Télécom)
| |
| Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom | | | 17 octobre 2006 :
l'Autorité notifie à la Commission Européenne son projet de décision et le met en consultation publique jusqu'au 17 novembre
le projet de décision | | |
TELEPHONIE
MOBILE | Marchés de gros
Marché 15 : accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles | 17 décembre 2004 :
Publication de la consultation publique
communiqué de presse
consultation publique
21 février 2005 :
publication des réponses des acteurs : 14 réponses publiques sur 16 Zip | 21 février 2005 :
publication de la version mise à jour de l'analyse de l'ART transmise pour avis au Conseil de la Concurrence 5 avril 2005 :
Le Conseil de la Concurrence publie son avis sur l'analyse de
marché de l'ART
communiqué de presse
avis du Conseil | 14 avril 2005 :
l'ART notifie son projet de décision à la Commission européenne et le soumet à consultation publique jusqu'au 16 mai
communiqué de presse
le projet de décision 31 mai 2005 :
l'Autorité suspend son analyse et retire son projet de décision. Elle place sous surveillance le marché des mobiles en France
communiqué de presse | |
Marché 16 : terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels | 16 avril au 28 mai 2004 :
consultation publique
communiqué de presse
18 juin 2004 :
publication des réponses des acteurs : 15 réponses publiques sur 18
Zip n° 1 / Zip n° 2
2 novembre 2004 :
TA Mobile 2005 et 2006
consultation publique sur les projets de décision
10 décembre 2004 :
TA Mobile 2005 et 2006
publications des réponses des acteurs (7 réponses) : zip
25 juillet 2006 :
TA Mobile 2007
L'Arcep lance une consultation publique sur son projet de décision
communiqué de presse
consultation publique
20 septembre 2006 :
TA Mobile 2007
Les contributions publiques des acteurs : Orange France, Telecom Italia, AduF, Verizon France, Free.
SFR et Bouygues Telecom n'ont pas souhaité rendre leur contribution publique. 8 décembre 2004 :
consultation publique sur les projets de décisions pour les DOM
(8 décembre 2004 - 14 janvier 2005)
(prolongée jusqu'au 21 janvier 2005)
1er février 2005 :
publications des réponses des acteurs (5 réponses) : zip
13 avril 2006 :
consultation publique sur trois projets de décisions pour les DOM
communiqué de presse
16 février 2007 :
L'Arcep soumet deux projets de décisions à consultation publique
communiqué de presse
20 février 2007 :
publication des réponses à la 1ère consultation
(13 avril - 1er juin 2006) :
3 réponses sur 4 publiées: Digicel, ex Bouygues Telecom Caraïbe (contribution confidentielle), Orange Caraïbe, Outremer Telecom, Tel Cell (partie publique uniquement)
le zip des réponses
16 mars 2007 :
Publication des contributions des acteurs (1 réponse)
Réponse d'Orange Caraïbe | 23 juin 2004 :
TA Mobile 2005 et 2006
envoi de la version
amendée au Conseil de la Concurrence pour avis
14 octobre 2004 :
TA Mobile 2005 et 2006
le Conseil de la Concurrence publie son avis sur l'analyse de marché de l'ART
communiqué de presse
avis du Conseil 13 avril 2006 :
saisine pour avis du Conseil de la Concurrence
communiqué de presse 19 janvier 2007 :
envoi d'un complément d'analyse au Conseil de la Concurrence pour avis
complément d'analyse 1 er février 2007 :
le Conseil de la Concurrence rend son avis
Communiqué de presse
Avis du Conseil | 2 novembre 2004 :
TA Mobile 2005 et 2006
notification à la Commission européenne
communiqué de presse
7 décembre 2004 :
TA Mobile 2005 et 2006
la Commission européenne publie son avis
25 juillet 2006 :
TA Mobile 2007
L'Arcep notifie son projet de décision à la Commission européenne et le soumet à consultation publique
communiqué de presse
le projet de décision
20 novembre 2006 :
TA Mobile 2007
L'Arcep publie les observations de la Commission Européenne
Les commentaires de la Commission | |
8 décembre 2004 :
notification à la Commission européenne
communiqué de presse
16 février 2007 :
L'Arcep notifie deux projets de décisions à la Commission européenne et les soumet à consultation publique
communiqué de presse
16 mars 2007 :
Les observations de la Commission européenne
les observations | |
Terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles individuels | 29 juillet 2004 :
publication des questionnaires qualitatif et quantitatif
communiqué de presse
24 octobre 2005 :
consultation publique
communiqué de presse
consultation publique
23 janvier 2006 :
publication des contributions des acteurs (8 réponses) : zip 16 juin 2006 :
consultation publique sur un projet de décision de l'ARCEP
communiqué de presse
projet de décision 27 juillet 2006 :
L'Autorité publie les contributions des acteurs à la consultation du 16 juin 2006 (3 réponses )
communiqué de presse
zip | 23 janvier 2006 :
envoi de la version
amendée au Conseil de la Concurrence pour avis 13 mars 2006 :
le Conseil de la Concurrence publie son avis
communiqué de presse
avis du Conseil | 16 juin 2006 :
notification à la Commission européenne du projet de décision de l'ARCEP
communiqué de presse
projet de décision 20 juillet 2006 :
la Commission approuve la décision de l'ARCEP de baisser les prix de gros de la terminaison d'appel SMS
la lettre de la Commission
le communiqué de la Commission | 27 juillet 2006 :
l'Autorité adopte sa décision portant sur la terminaison d'appel SMS en métropole suite à l'avis favorable rendu par la Commission Européenne
communiqué de presse
la décision n° 06-0593 |
Marché 17 : marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de la téléphonie mobile | 10 décembre 2004
L’ART et ses homologues européens lancent un projet d’analyse coordonné du marché de gros de l’itinérance mobile internationale et publient un questionnaire commun. Cette démarche commune complète mais ne se substitue pas à l’analyse de ce même marché pertinent menée par l’ART au plan national .
communiqué de presse
15 décembre 2005
L’ARCEP lance une consultation publique sur son analyse du marché de gros du "roaming" international
communiqué
Press Release 
la consultation publique
Public Consultation
12 juillet 2006
Après une phase de consultation, la Commission européenne publie un projet de règlement
communiqué
projet de règlement  | Règlement élaboré par la Commission européenne | 29 mai 2007 : |
Spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR | 28 octobre 2005 : consultation publique sur un projet de décision la consultation
| | 28 octobre 2005 :
L'Autorité notifie à la Commission son projet de décision
le projet de décision 25 novembre 2005 :
les observations de la Commission européenne
les observations 9 février 2007 :
L'Autorité notifie à la Commission deux projets de décision :
projet de décision n° 07-0128
projet de décision n° 07-0129 8 mars 2007 :
les observations de la Commission européenne
les observations | 8 décembre 2005 :
la décision adoptée par l'ARCEP
n° 05-0960 17 novembre 2006 :
l'Autorité publie les attestations de conformité des états de coûts et de revenus des trois opérateurs mobiles pour les années 2004 et 2005
les attestations 5 avril 2007 :
les décisions adoptées par l'ARCEP
n° 07-0128
n° 07-0129 |
HAUT DEBIT | Marchés de gros
Marché 11 : marché de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles et sous-boucles métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services vocaux (option 1) | consultation publique
communiqué de presse
questionnaire complémentaire transit DOM.
communiqué de presse
publication de plusieurs documents :
communiqué de presse
Bilan-synthèse des contributions des acteurs à la consultation publique
Réponses des acteurs (24 réponses) : Zip n° 1 / Zip n° 2 / Zip n° 3 / Zip n° 4
Analyses transmises au Conseil de la Concurrence :
- marché 11 (option 1)
- marché 12 (bitstream : option 3 + option 1 régionale)
- marché de détail : l'ART propose de ne pas réguler ce marché
communiqué de presse
Synthèse des contributions des acteurs à la consultation publique (partie obligations) | 5 octobre 2004 :
envoi de la version amendée des analyses de marché 11 et 12 (dégroupage et bitstream) au Conseil de la Concurrence pour avis
communiqué de presse
1er février 2005 :
le Conseil de la Concurrence publie son avis
communiqué de presse
avis du Conseil | 13 avril 2005 :
notification à la Commission européenne
communiqué de presse | |
Marché 12 : marché de la fourniture en gros d'accès à large bande livrés au niveau régional (bitstream : option 3 + option 1 régionale) |
| Offres de gros d’accès large bande livrées en un point national (option 5 nationale) | Juillet 2005 / Juillet 2006
Régulation de ce marché pour une période transitoire de un an
5 octobre 2004 : lancement d'une consultation publique le communiqué de presse
5 novembre 2004 : transmission de l'analyse au Conseil de la Concurrence : l'analyse / le communiqué / la synthèse / des contributions (Zip)
1er février 2005 : le Conseil de la Concurrence publie son avis : le communiqué / l'avis du Conseil
13 avril 2005 : l'ART lance une consultation additionnelle : le communiqué
27 juin 2005 : l'Arcep notifie son projet de décision à la Commission européenne et le soumet à consultation publique jusqu'au 27 juillet : le communiqué / le projet de décision
27 juillet 2005 : la Commission européenne accepte le projet de décision de l'Autorité pour une période transitoire fixée à un an : le communiqué de la Commission européenne
28 juillet 2005 : la décision adoptée par l'Autorité n° 05-0281 J.O du 11/09/05 / les contributions des acteurs à la consultation du 27 juin 2005 (zip) |
Juillet 2006 / ...
20 juillet 2006 : l'Autorité propose de lever la régulation du marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national / le communiqué / le projet de décision soumis à consultation
20 novembre 2006 : le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la levée de la régulation ex ante sur le marché des accès large bande livrés au niveau national / Communiqué, avis du Conseil
7 décembre 2006 :
- l'Autorité publie la synthèse des contributions des acteurs à la consultation publique du 20 juillet 2006 / la synthèse / les contributions (3 réponses)
- l'Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision de lever la régulation du marché des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau national et consulte les acteurs sur celui-ci jusqu'au 20 janvier / le projet de décision de l'Arcep
9 février 2007 : l'Autorité léve la régulation du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national (n° 07-0089) |
| Valorisation des actifs de la boucle locale cuivre et méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total | 14 avril 2005 :
l'Autorité lance une consultation publique |
communiqué de presse
7 juillet 2005 :
publication de la synthèse de la consultation publique et des contributions des acteurs |
La synthèse
30 septembre 2005 :
mise en consultation publique du projet de décision de l'ARCEP |
Le projet de décision
10 novembre 2005 :
publication de la synthèse de la consultation publique et des contributions des acteurs |
La synthèse
Les contributions
Notre grand dossier | | 10 novembre 2005 :
l'Arcep notifie son projet de décision à la Commission européenne |
projet de décision | 15 décembre 2005 : décision finale adoptée par l'Autorité n° 05-0834 |
| Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom | | | 17 octobre 2006 :
l'Autorité notifie à la Commission Européenne son projet de décision et le met en consultation publique jusqu'au 17 novembre
le projet de décision | |
SERVICES DE CAPACITES
(Liaisons Louées) | Marché de détail
Marché 7 : marché de détail des services de capacités
Marchés de gros
Marché 13 : fourniture en gros de segments terminaux de services de capacités
Marché 14 : fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées sur le circuit interurbain |
30 novembre 2005 :
l'Autorité lance une consultation publique |
communiqué de presse
consultation publique
17 mars 2006 :
Publication des contributions des acteurs à la consultation |
les contributions (15 réponses) : Zip 21 juin 2006 :
consultation publique sur un projet de décision de l'ARCEP
le communiqué de presse
le projet de décision
5 octobre 2006 :
les réponses à la consultation publique
le communiqué de presse
les contributions (2 réponses) : Zip | 17 mars 2006 :
Envoi de la version amendée de l'analyse au Conseil de la Concurrence pour avis |
la version amendée
12 mai 2006 :
Avis favorable du Conseil de la Concurrence
l'avis du Conseil | | |
| Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom | | | 17 octobre 2006 :
l'Autorité notifie à la Commission Européenne son projet de décision et le met en consultation publique jusqu'au 17 novembre
le projet de décision | |
SERVICES DE RADIO-DIFFUSION | Marché 18 : services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux | 28 juillet 2004 :
L'ART envoie aux acteurs du secteur des questionnaires qualitatif et quantitatif
communiqué de presse 1er juillet 2005 :
L'Autorité publie son analyse et la soumet à consultation publique
communiqué de presse 17 octobre 2005 : l'Autorité saisit le CSA sur son analyse
La saisine
La synthèse des contributions
Les contributions des acteurs
6 décembre 2005 :
l'avis du CSA
27 janvier 2006 :
L'Autorité soumet à consultation publique ses deux projets de décisions
communiqué de presse
la contribution de TDF (publiée le 14 avril 2006) | 12 décembre 2005 :
L'Autorité transmet son analyse pour avis au Conseil de la Concurrence
l'analyse transmise au Conseil
19 janvier 2006 :
le Conseil de la concurrence est favorable, dans son avis rendu à l'ARCEP, à la proposition de l'Autorité de soumettre TDF à une obligation de séparation comptable
Communiqué et
avis du Conseil | | |
