Afin de faciliter la déclaration du chiffre d’affaires pertinent par les opérateurs, l’Autorité établit chaque année une notice à leur intention pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l’année 2008.  

L’Autorité vient d’adopter, par la décision n° 2009-0534, la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel de l’année 2008. Cette notice, dans un souci de transparence, a fait l’objet d’une consultation publique du 26 mai au 15 juin 2009. La notice finalement adoptée ne comporte pas de modification par rapport au texte mis en consultation. Les évolutions entre la notice relative à l’année 2007 et celle relative à l’année 2008 sont détaillées en annexe 7 de la notice, annexée à la décision n° 2009-0534.  

La date limite de retour de la déclaration est fixée au 20 juillet 2009. Au cours du mois de septembre prochain, chaque déclarant pourra faire l’objet d’un contrôle externe portant sur celle-ci, réalisé par une société indépendante désignée par l’ARCEP.  

L’ARCEP recommande donc aux opérateurs de remplir le formulaire intitulé « passage du chiffre d’affaires comptabilisé au chiffre d’affaires déclaré » (cf annexe 2). En effet, ce formulaire, outil interne d’aide à la déclaration, s’il n’est pas à retourner à l’ARCEP, devra cependant être présenté rempli à la société réalisant le contrôle. Elle recommande également que les commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration. Cette implication se matérialise par la production d’une attestation d’assurance modérée[1] rédigée par les commissaires aux comptes. L’Autorité souligne la nécessité de préparer les annexes 2 bis et 2 ter en prévision d’un éventuel contrôle externe.  

L’ARCEP rappelle que cette obligation de déclaration s’applique à l’ensemble des opérateurs de services de communications électroniques et les opérateurs qui ne recevraient pas de formulaire de déclaration, notamment parce qu’ils n’auraient pas été identifiés par l’Autorité comme contributeurs potentiels, ne sont pas pour autant exonérés de leur obligation de déclaration.  

Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès de :  
Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - courriel)

Franck Hamel (01.40.47.71.77 – courriel).    

Les documents associés :  

 La décision n° 2009-0534 de l’ARCEP adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2008 (pdf)

 L'annexe 00 (notice guidant la déclaration), les formulaires nécessaires à la déclaration (annexes 01, 02, 02 bis, 02 ter et 03) et la liste indicative des opérateurs (annexe 06) (zip)

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[1] L’attestation d’assurance modérée est une attestation normée au plan international : IFAC ISAE 3000