Afin de faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs, l'Autorité établit chaque année une notice à leur intention pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010.

L'Autorité a adopté, par la décision n° 2011-0593, la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel de l'année 2010. Les évolutions entre la notice relative à l'année 2009 et celle relative à l'année 2010 sont détaillées en annexe 7 de la notice, annexée à la décision n° 2011-0593.

La date limite de retour de la déclaration est fixée au 21 juillet 2011. Au cours du mois de septembre prochain, chaque déclarant pourra faire l'objet d'un contrôle externe portant sur celle-ci, réalisé par une société indépendante désignée par l'ARCEP.

L'ARCEP recommande donc aux opérateurs de remplir le formulaire intitulé " passage du chiffre d'affaires comptabilisé au chiffre d'affaires déclaré " (cf annexe 2). En effet, ce formulaire, outil interne d'aide à la déclaration, s'il n'est pas à retourner à l'ARCEP, devra cependant être présenté rempli à la société réalisant le contrôle. Elle recommande également que les commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration. Cette implication se matérialise par la production d'une attestation d'assurance modérée [1] rédigée par les commissaires aux comptes. L'Autorité souligne la nécessité de préparer les annexes 2 bis et 2 ter en prévision d'un éventuel contrôle externe au plus tard pour le 31 août 2011.

L'ARCEP rappelle que cette obligation de déclaration s'applique à l'ensemble des opérateurs de services de communications électroniques et les opérateurs qui ne recevraient pas de formulaire de déclaration, notamment parce qu'ils n'auraient pas été identifiés par l'Autorité comme contributeurs potentiels, ne sont pas pour autant exonérés de leur obligation de déclaration.

Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès de :
Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - courriel)

Les documents associés :

La décision n° 2011-0593 de l'ARCEP adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010, accompagnée de sa notice guidant la déclaration (pdf)

Les formulaires nécessaires à la déclaration (annexes 01, 02, 02 bis, 02 ter et 03) et la liste indicative des opérateurs (annexe 06) (zip)
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[1] L'attestation d'assurance modérée est une attestation normée au plan international : IFAC ISAE 3000