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Le cadre réglementaire
Dernière mise à jour le 26 avril 2013

Sommaire

Les textes législatifs et réglementaires Les décisions et recommandations de l’ARCEP - Zones très denses
- Hors zones très denses
- Analyses de marchés 4 et 5
- Tarification de l'accès au génie civil de France Télécom
- Décisions relatives aux règlements de différends
- Collecte d'informations Les décisions et recommandations de la Commission Européenne

Les textes législatifs et réglementaires


- Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) :


Smiley Articles L.34-8-3 et L.33-6 Smiley

Smiley Articles R.9-2 à R.9-4 Smiley


- Code de la Construction et de l'Habitat :


Smiley Articles L.111-5-1 et R.111-1, R.111-14 Smiley

Smiley Arrêté "immeubles neufs" du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R.111-14 Smiley

Les décisions et recommandations de l’ARCEP


Zones très denses

Smiley Décision n° 2009-1106 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée (publiée le 22 décembre 2009) Smiley

Smiley Decision No. 2009-1106 of 22 December 2009 specifying the terms and conditions for accessing ultra-fast broadband optical fibre electronic communications lines and the instance in which the concentration point can be located on private property ( - pdf) Smiley

* Liste des 148 communes des zones très denses (publiée en décembre 2009) Smiley

Smiley Recommandation relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (publiée le 23 décembre 2009) Smiley

Smiley Recommendation specifying the terms governing access to ultra-fast broadband optical fibre electronic communications lines ( - pdf) Smiley

Smiley Recommandation relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements (publiée le 14 juin 2011) Smiley

* Les délimitations des poches de basse densité des zones très denses (publiée en février 2012) Smiley


Hors zones très denses

Smiley Décision n° 2010-1312 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ( publiée le 14 décembre 2010) Smiley

Smiley Decision No. 2010-1312 of 14 December 2010 specifying the terms and conditions for accessing ultra-fast broadband optical fibre electronic communications lines on the whole territory except very high-density areas ( - pdf) Smiley


Analyses de marchés 4 et 5

Smiley L'analyse de marché 4 : décision n° 11-0668 Smiley
Smiley L'analyse de marché 5 : décision n° 11-0669 Smiley


Tarification de l'accès au génie civil de France Télécom

Smiley Décision n° 2010-1211 relative à la tarification du génie civil Smiley


Décisions relatives aux règlements de différends

Smiley Décision n° 2010-1232 du 16 novembre 2010 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Bouygues Telecom et France Télécom Smiley

Smiley Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom Smiley

Smiley Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure Smiley


Collecte d'informations

Smiley Décision n° 2012-1503 de l'Arcep en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe Smiley

Les décisions et recommandations de la Commission Européenne

Smiley Le cadre réglementaire européen des communications électroniques Smiley

Smiley La recommandation NGA Smiley

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