S'inscrire sur la liste R.9-2

Les opérateurs ayant vocation à recevoir les informations prévues au III de l'article R. 9-2 du CPCE de la part des opérateurs signataires d'une convention prévue à l'article L. 33-6 du même code sont ceux qui sont susceptibles de demander l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique installées dans les immeubles en cause, en vue de fournir des services aux utilisateurs finals.

Seront réputés remplir ces conditions les opérateurs déclarés auprès de l'Autorité en application de l'article L 33-1 du CPCE, et justifiant de la conclusion ou la négociation d'une convention d'accès avec un tiers dans le but de bénéficier des dispositions de l'article L. 34-8-3 du CPCE relatives à l'accès à la partie terminale des réseaux fibre. Les opérateurs sont uniquement destinataires des informations concernant le périmètre géographique qu'ils ont précisé lors de leur déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Lors de leur demande d'inscription sur la liste prévue au III de l'article R. 9-2 du CPCE, les opérateurs précisent le point de contact pour l'envoi des informations prévues par cet article.

La démarche d'inscription sur cette liste consiste en une demande d'inscription par courrier auprès du Président de l'Autorité :

- en indiquant que vous êtes opérateur déclaré L.33-1 et en précisant les territoires sur lesquels vous êtes déclarés opérateur ;

- en fournissant une preuve que vous avez signé ou que vous avez engagé des négociation pour signer une convention d'accès aux lignes installées par un ou plusieurs opérateurs d'immeuble dans le but de bénéficier des dispositions de l'article L.34-8-3 du CPCE ;

- en précisant le point de contact (adresse internet, non nominative) pour la communication des informations.

Liste des opérateurs destinataires des informations sur l'installation de lignes en fibre optique dans les immeubles : décision n° 2013-0592 (mise à jour le 25/04/2013)