République Française

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Actualité / Lettre hebdomadaire : les éditos du président de l'ARCEP

Thème : régulation

Les AAI : indépendance et courage au service de l’intérêt général (19 décembre 2014)
Etats-Unis / France : regards croisés
Jean Tirole : prix Nobel visionnaire (17 octobre 2014)
Vous avez dit convergence ? (10 octobre 2014)
Bande 700 MHz : top départ / objectif 2015 (3 octobre 2014)
2014-0001/2014-0884 : 7 mois de décisions prises par l’ARCEP (25 juillet 2014)
Un marché européen en voie de consolidation (18 juillet 2014)
Qui régule le régulateur ? (4 juillet 2014)
Pour un régulateur actif (20 juin 2014)
Les déploiements mobiles placés sous surveillance
Il y a neuf ans, l'ART devenait l'ARCEP (23 mai 2014)
Le secteur des communications électroniques en 2013 : la poursuite d'une profonde mutation (4 avril 2014)
La collecte d'informations : outil essentiel de la régulation (28 mars 2014)
L’ARCEP accompagne la réforme du marché des services à valeur ajoutée (21 mars 2014)
Le pouvoir de sanction de l’ARCEP est rétabli (14 mars 2014)
Une régulation favorable à la mutualisation (7 février 2014)
Retour sur les vœux de l’ARCEP (31 janvier 2014)
Retour sur la table ronde organisée par des sénateurs avec 4 « régulateurs du numérique » (17 janvier 2014)
Une régulation adaptée aux besoins des territoires ultramarins (24 janvier 2014)
Régulation : concertation et transparence, prévisibilité et stabilité sont dans les gènes de l’ARCEP (10 janvier 2014)
Quels services pour les réseaux de demain ? (22 novembre 2013)
La bataille des télécoms en Europe (8 novembre 2013)
Retour sur les conclusions du colloque de l’ARCEP (18 octobre 2013)
Quelles perspectives de création et de répartition de la valeur pour les télécoms ? Thème du colloque de l’ARCEP du jeudi 17 octobre 2013 (11 octobre 2013)
La place de l’Organe des régulateurs européens dans l’Europe des télécoms (20 septembre 2013)
Première étape du rétablissement du pouvoir de sanction de l'ARCEP (6 septembre 2013)
Les télécoms : un secteur en profonde transformation (26 juillet 2013)
Vers une actualisation des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe (5 juillet 2013)
Les analyses de marché : un élément structurant de l’action de l’ARCEP (31 mai 2013)
En 2012, les opérateurs ont réalisé un effort exceptionnel d'investissement (24 mai 2013)
Les besoins futurs des réseaux mobiles professionnels : un exemple de la variété des usages des fréquences (17 mai 2013)
Europe – Etats-Unis : des dynamiques différentes, mais peut-être en voie de rapprochement, sur les marchés de communications électroniques (19 avril 2013)
Une autorité de régulation ouverte sur l’Europe et l’international (12 avril 2013)
Les régulateurs et le Parlement (5 avril 2013)
Un marché solide et une régulation inscrite dans la durée (22 mars 2013)
La neutralité technologique dans la bande 1800 MHz (15 mars 2013)
L'ARCEP s'associe à plusieurs des analyses et des préconisations du rapport de Corinne Erhel et Laure de la Raudière (15 février 2013)
La diversité et la complémentarité des expertises, une condition essentielle au bon fonctionnement de l’ARCEP et de son collège (1er février 2013)
Les grands chantiers de l'ARCEP en 2013 (11 janvier 2013)
2012 : un nouveau paysage pour les communications électroniques (21 décembre 2012)
La Commission européenne présente ses orientations pour la promotion des investissements dans le haut et le très haut débit (20 juillet 2012)
Un nouveau cycle de régulation du marché des services de radiodiffusion (13 juillet 2012)
Optimiser une ressource rare - les numéros téléphoniques - pour anticiper les besoins de services émergents (27 avril 2012)
La transposition du nouveau cadre communautaire en voie d'achèvement (6 avril 2012)
Une conférence de presse pour rendre compte d'un marché en plein changement (23 mars 2012)
Les 15 ans de l'ARCEP (20 janvier 2012)
L'ARCEP participe activement à l'ouverture des données publiques (open data) (9 décembre 2011)
Boucle locale radio : mise en demeure de sept titulaires de fréquences (25 novembre 2011)
L'ARCEP : viser l'excellence au sein de l'Etat (10 novembre 2011)
Une régulation au bénéfice des territoires (22 juillet 2011)
Croissance, innovation, régulation : le colloque annuel de l'ARCEP du 4 mai 2011 (29 avril 2011)
Répondre aux besoins du marché : tour d'horizon des chantiers de l'Autorité (8 avril 2011)
Des libertés essentielles et indissociables (18 février 2011)
L'exercice d'une régulation équilibrée et transparente (14 Janvier 2011)
Le dialogue constant de l'ARCEP avec le Parlement et le Gouvernement (3 décembre 2010)
Le colloque 2011 de l'Autorité : régulation et croissance (5 novembre 2010)

Les AAI : indépendance et courage au service de l’intérêt général (19 décembre 2014)

Hier soir, l’ARCEP a réuni à la Sorbonne les trois pouvoirs : législatif, exécutif et juridictionnel. C’est en effet une des caractéristiques des autorités administratives indépendantes, notion apparue en France dans les années 1970, que de dialoguer et travailler avec ces trois pouvoirs. Les AAI constituent un bon équilibre entre la souplesse et la nécessité d’une action publique forte et efficace.


Ces autorités s’inscrivent dans la longue histoire de la différenciation et de la spécialisation des organes de l’Etat. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel, chère à Montesquieu, qui apparait aujourd’hui évidente dans nos démocraties, a pourtant longtemps été controversée et considérée comme dangereuse, au motif notamment qu’elle rendrait l’Etat moins efficace. Quant aux premières autorités indépendantes françaises, et ce sont encore les plus importantes, le Conseil d’Etat et la Cour des comptes, apparues sous l’ancien régime, elles ont pris leur forme actuelle dès le 19ème siècle. Les Etats-Unis ont créé, notamment sous le mandat du président Roosevelt, au moment de la grande crise des années 30, les premières autorités indépendantes de régulation économique (lutte contre les monopoles, avec le renforcement de la Commission anti-trust, création de la FCC, homologue américaine de l’ARCEP), puis des autorités prudentielles dans les domaines financiers et bancaires. Les AAI ne sont donc ni des créations récentes ni des spécificités françaises.

Mais on peut se demander pourquoi les responsables politiques (Parlement et Gouvernement) les créent, se dessaisissant ainsi d’une partie de leurs pouvoirs, au-delà même de ce que prescrit le droit communautaire. Sans doute parce qu’ils comprennent que, dans certains domaines, précisément pour continuer à être efficace et légitime, l’Etat doit agir autrement. On a pris conscience, au 20ème siècle, que le respect de certaines libertés publiques, individuelles ou économiques , est mieux assuré, en amont de l’action du juge ,s’il est confié à des instances collégiales garantes d’une vision de long terme, donc non soumises à la tyrannie de l’urgence ou aux nécessaires alternances, et par ailleurs indépendantes des acteurs économiques et du Gouvernement. Mais ces autorités ne constituent pas, comme on le dit parfois, un 4ème ou un 5ème pouvoir, elles font partie du pouvoir exécutif : c’est l’exécutif non gouvernemental. En effet, elles sont évidemment placées sous le double contrôle du Parlement, qui fixe leurs missions de façon précise et limitative,  et du juge.

Autre caractéristique de ces autorités, elles fonctionnent d’une façon sensiblement différente de celle de l’administration classique. Pour se limiter à l’ARCEP, toutes les décisions sont préparées sur le fondement d’une disposition législative précise, à la suite de nombreuses auditions des acteurs (plusieurs centaines en 6 ans) et de consultations publiques (120 en 6 ans). Une part non négligeable et croissante est laissée à la corégulation voire à l’autorégulation.  Et bien sûr tout ceci se fait à la suite d’échanges réguliers avec les autres pouvoirs publics français (Parlement, Gouvernement, collectivités) ou européens, et avec nos homologues régulateurs des autres pays de l’Union européenne (ce qui permet une forme de benchmark). Il en ressort ce droit souple qui sait être durable, car adaptable aux évolutions technologiques ou économiques.

L’ARCEP réunit toutes les compétences et énergies nécessaires à l’atteinte de cette efficacité, au service d’une action publique forte. Par ailleurs, comme le ministre, Emmanuel Macron, et les parlementaires,  Christian Paul et Bruno Retailleau, l’ont tous trois rappelé et souligné hier dans leurs interventions: au-delà de son seul président, l’institution qu’est l’ARCEP doit être indépendante, courageuse et innovante.

C’est ce que j’ai essayé d’être, pendant ces près de six années, au service de l’intérêt général, c’est-à-dire à la fois des utilisateurs des services de communications électroniques, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises ou des services publics, mais aussi des opérateurs eux-mêmes. Ces derniers, je l’ai dit hier, ont réussi à relever les défis d’un changement d’époque, pour reprendre l’expression d’Emmanuel Macron. Le marché français des télécoms, profondément modernisé, concurrentiel et convergent, est sans doute aujourd’hui le plus efficace d’Europe. Après des années d’efforts, les résultats, déjà perceptibles en 2014, seront au rendez-vous en 2015.

Une dernière fois, au nom de l’Autorité, de son collège et de ses agents, je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et une heureuse année 2015.


Etats-Unis / France : regards croisés

L’ARCEP a publié hier son observatoire du marché fixe du haut et du très haut débit. Sur les 2,5 millions d’abonnements au très haut débit, soit une croissance annuelle de 35%, près d’un tiers utilisent maintenant la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), signe de l’appétence des usagers pour le très haut débit. Pour la première fois, le nombre d’abonnés au très haut débit croit plus vite que celui des abonnés au haut débit. A cette occasion, il apparait utile de revenir sur quelques éléments de comparaison entre le marché américain et français, notamment sur les réseaux fixes, afin de battre en brèche quelques idées reçues.

On soulignera d’abord, comme le rappelait une récente étude de l’Idate, que les différences entre les marchés américain et européen des télécoms sont, d’une part, beaucoup plus contrastées qu’on ne le pense ou le dit généralement, et, d’autre part, qu’elles sont au moins autant, si ce n’est plus, le fruit de l’histoire, de la géographie, voire d’éléments culturels, que du choix des acteurs économiques ou publics. Au-delà de cette observation, revenons sur les deux principaux objectifs assignés en France par le législateur à l’ARCEP : un aménagement numérique équilibré du territoire et une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs.

En premier lieu, l’aménagement du territoire. S’il ne fait pas de doute que les Etats-Unis ont une couverture mobile 4G plus avancée que celle des pays européens, il n’est pas non plus contesté que cela a correspondu à la nécessité de compenser l’échec du haut débit dans ce pays, qu’il s’agisse des services mobiles 3G, ou des services fixes, en raison de l’impossibilité du régulateur d’imposer le dégroupage. S’agissant du réseau à haut débit, la stratégie française a été inverse : pas de laissés pour compte. A ce jour, 99,4% des lignes sont éligibles au haut débit sur le territoire français, et un tiers au très haut débit. Et, pour la première fois ce trimestre, les déploiements FttH en zones moins denses ont été plus importants qu'en zones très denses, signe que l’objectif d’aménagement numérique du territoire est poursuivi aujourd’hui avec le déploiement du FttH.

Or cette couverture importante du territoire ne s’est pas faite au détriment, mais grâce à la concurrence. En effet, une caractéristique structurante du marché français a été le dégroupage, c’est-à-dire l’obligation imposée par le régulateur à l’opérateur historique d’ouvrir son réseau à ses concurrents et de permettre ainsi aux utilisateurs de choisir entre plusieurs opérateurs, pouvant se différencier pleinement. Ceci est déjà possible pour plus de 90% des lignes et ce mouvement se poursuit avec le FttH, puisque près des deux tiers des prises FttH sont désormais mutualisées par au moins deux opérateurs.

Qu’en est-il aux Etats-Unis ? Tom Wheeler, président de FCC, régulateur américain des télécoms, le rappelait récemment : la majorité des Américains subissent une situation de duopole, sur les offres haut débit, et, en matière de très haut débit, ceux qui peuvent y accéder n’ont, le plus souvent face à eux, qu’un seul opérateur !  Il soulignait que des pans entiers du territoire américain étaient à ce jour exclus du déploiement du très haut débit, faute d’incitation concurrentielle.

En France, l’action proconcurrentielle des pouvoirs publics (Parlement, gouvernement, régulateurs) a incité les opérateurs à déployer, d’abord via le dégroupage, et maintenant via le FttH, et à investir, même dans les zones les moins denses du territoire.  Pourquoi les pouvoir publics devraient rougir d’avoir permis, grâce à une action de long terme, aux utilisateurs (particuliers, entreprises, services publics) de pouvoir choisir entre plusieurs réseaux, plusieurs opérateurs, et ce, à des tarifs égaux et attractifs sur l’ensemble du territoire ?


NB : l'Autorité publiera prochainement un rapport sur la mission qu'elle a effectué aux Etats-Unis en septembre dernier.


Jean Tirole : prix Nobel visionnaire (17 octobre 2014)

Les actions et décisions d'un régulateur économique comme l'ARCEP sont largement fondées, au plan économique, sur les travaux, analyses et préconisations de chercheurs, et tout particulièrement de Jean Tirole, président de l'école d'économie de Toulouse, auquel vient d'être décerné le prix Nobel d'économie.

Comment l'ARCEP pourrait-elle mieux lui rendre hommage qu'en citant les extraits de l'article " La régulation ou l'économie publique moderne " qu'il avait écrit en 2007 pour le 10ème anniversaire de l'ARCEP. Je lui passe donc la parole.

" Le mode d'intervention de l'Etat dans le secteur productif a beaucoup évolué à la fin du vingtième siècle. Les réformes profondes dans les secteurs des télécoms, de l'énergie, du ferroviaire ou de la poste constituent une réaction aux inefficacités de la gestion de ces secteurs dans le passé. La nouvelle donne n'élimine pas l'Etat, mais redéfinit son rôle : l'Etat producteur d'antan est en partie devenu un Etat régulateur. L'Etat n'est pas affaibli : au contraire, il peut utiliser l'indépendance de sa régulation pour mettre plus en avant le service du public.

Pour comprendre ces réformes, il est utile de se souvenir que jusqu'aux années 1980, partout dans le monde, ces secteurs étaient aux mains de monopoles, aux incitations faibles (entreprises publiques en Europe, entreprises privées laissant le mandataire supporter la quasi-totalité du risque aux Etats-Unis), et pratiquant des subventions croisées entre services plus motivées par l'impératif politique que par une logique économique.

Une quadruple réforme, s'attaquant directement à la défaillance du marché (les positions de monopole liées à l'existence de segments à rendements d'échelle très importants) et privilégiant une plus grande transparence dans la réalisation des objectifs, s'en est suivie :

- accroissement des incitations (à l'efficacité) […] ;
- ouverture à la concurrence […] ;
- rééquilibrage des tarifs […] ;
- et enfin transfert de la régulation vers des autorités de régulation indépendantes, plus fortes que les ministères de tutelle face aux groupes de pression. […]

L'évolution du rôle de l'Etat vers celui d'un acteur aux pouvoirs plus limités, mais, de par son indépendance et l'élimination des conflits d'intérêt, en même temps plus fort dans son rôle de régulateur que ne l'étaient les ministères, me paraît souhaitable. Elle a dans l'ensemble porté les fruits que l'on pouvait espérer. Le secteur des télécommunications en France en est une illustration exemplaire. Jean Tirole. "

Sept ans plus tard, avec des moyens qui ont évolué - moins de régulation asymétrique et plus de régulation symétrique - , un champ qui s'est étendu avec le développement d'internet et de ses acteurs économiques, et dans un contexte de convergence technologique des réseaux fixes et mobiles de plus en plus marquée, l'ARCEP agit toujours dans le même but, et dans l'esprit même de la pensée de Jean Tirole : utiliser les moyens de la puissance publique pour mieux faire fonctionner l'économie de marché.


Vous avez dit convergence ? (10 octobre 2014)

Hier, jeudi 9 octobre, s’est tenu le colloque international annuel de l’ARCEP, qui avait pour thème cette année la grande convergence des réseaux de communications électroniques. Il a rassemblé environ 300 personnes. Ce colloque a été l’occasion de préciser le concept de convergence, avec ses différentes facettes. La convergence s’opère en effet dans un espace à trois dimensions : les réseaux, les terminaux et les usages. La Commission européenne la définissait en 1997 comme la capacité de tous les réseaux et plateformes à transporter tous les services et contenus. L’idée directrice était celle de la déspécialisation des réseaux

Axelle Lemaire, dans son introduction du colloque, a parlé des « usines du numérique », notamment les cœurs de réseaux et les infrastructures sous-jacentes déployées autour de la norme IP. Elles assurent une première convergence, celle des services fixes et mobiles. Celle-ci facilite le développement rapide du très haut débit et de l’inclusion numérique des territoires et des citoyens. Cette révolution réalisée par les opérateurs et les équipementiers est largement invisible. Les terminaux (téléviseurs, ordinateurs, téléphones, tablettes, phablettes, sans oublier les box), quant à eux, se sont déspécialisés, comme cela a été souligné par plusieurs intervenants. Ils sont devenus de véritables « hubs », donnant accès à tous les types de réseaux, fixes ou mobiles, que cela soit en situation de mobilité ou en position fixe, et à tous les usages.

Or ces usages sont innombrables : réseaux sociaux, télémédecine, télé-éducation, M2M, commerce en ligne, services aux entreprises, gaming, medias audiovisuels, etc. Ils sont accessibles sur tous les réseaux. L’exemple des medias audiovisuels est éclairant : le visionnage des programmes de télévision sur les réseaux fixes, à haut et demain à très haut débit, dépasse aujourd’hui la diffusion via le traditionnel réseau TNT. De même, le câble s’est déspécialisé en cours des années 2000.

Tous ces contenus étant désormais transportés sur l’ensemble des réseaux et le trafic global de data sur internet augmentant de 20% par an, et de 80% pour le seul internet mobile, il convient de s’assurer que ne soient pas discriminés ou priorisés certains contenus, et, à tout le moins, de s’assurer qu’ils bénéficient de conditions équitables d’accès et d’acheminement. En tout état de cause, le principe de neutralité du net s’applique strictement au service général d’accès à internet, l’internet « best effort », qui a été la pierre angulaire de l’extraordinaire potentiel d’innovation des acteurs de services et de contenus.

C’est dans ce contexte que doivent être analysés les liens entre les services de medias audiovisuels et le numérique, et entre leur régulation respective. Une meilleure articulation est naturellement souhaitable, comme le rappelait déjà l’ARCEP dans ses « réflexions sur l’évolution, à l’ère d’internet, de la régulation de l’audiovisuel et des communications électroniques et sur ses conséquences », remis au premier ministre en octobre 2012.

Mais attention à ne pas faire d’erreur d’analyse ou de perspective : si le futur des medias audiovisuels est incontestablement numérique, le futur du numérique concerne toutes les activités humaines et pas seulement, bien sûr, les medias audiovisuels.


Bande 700 MHz : top départ / objectif 2015 (3 octobre 2014)

Hier, le président de la République a confirmé publiquement le fait que la bande 700MHz serait transférée aux opérateurs télécoms et a donné pour mission à l’ARCEP de lancer la procédure d’attribution. Aujourd’hui utilisée par l’audiovisuel, pour la radiodiffusion de services de télévision (TNT), cette bande de fréquence, dite « en or », constitue un enjeu décisif pour le développement des futurs réseaux mobiles à très haut débit, et ce à plusieurs titres.


En premier lieu, depuis le lancement de l’internet mobile, l’essor des smartphones et tablettes ne se dément pas, et les volumes de données échangées sur les réseaux mobiles sont en croissance continue, en France comme ailleurs dans le monde, ainsi que le soulignait l’observatoire des marchés des communications électroniques publié hier par l’ARCEP: + 88% en un an ! Face à ces évolutions, constatées et anticipées, l’usage de spectre supplémentaire pour les services mobiles revêt une importance toute particulière, notamment avec l’essor actuel de la 4G.

En deuxième lieu, la bande 700 MHz, comme la bande 800 MHz attribuée pour la 4G début 2012, présente des propriétés de propagation qui permettent d’obtenir une couverture étendue en extérieur avec un nombre d’antennes plus limité qu’avec l’utilisation de fréquences « hautes », ainsi qu’une meilleure pénétration du signal mobile dans les bâtiments. Cette bande de fréquences dite « basse » va donc jouer un rôle majeur à la fois pour l’amélioration de la qualité des services mobiles et pour le développement numérique des territoires.

En troisième lieu, ce calendrier va dans le sens des actions déjà engagées pour la réaffectation de la bande 700MHz, que cela soit au niveau européen, comme l’a récemment souligné le rapport Lamy, ou au niveau mondial (UIT). On soulignera enfin que plus de 2 milliards d’euros de recettes sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 : c’est la somme attendue de la vente de ces fréquences que l’ARCEP devra organiser avant la fin 2015.

Ce transfert de la bande 700MHz est cohérent avec la diminution progressive mais régulière de la diffusion hertzienne de la télévision, avec pour objectif une gestion plus efficace du bien rare que constitue le patrimoine hertzien. L’ARCEP mettra toute son expertise technico-économique, qui fait sa force, au service de cet objectif d’intérêt général.


2014-0001/2014-0884 : 7 mois de décisions prises par l’ARCEP (25 juillet 2014)

Pour cette dernière lettre hebdomadaire avant la pause estivale, dressons un bref bilan des travaux de l’ARCEP depuis le début 2014.

En 7 mois, l’ARCEP a pris 884 décisions et avis, portant sur l’attribution de ressources en fréquences ou en numérotation, sur des analyses de marché, sur l’interconnexion et l’accès, sur les tarifs postaux, sur le service universel, sur des règlements de différends entre opérateurs ou encore sur des projets de loi, décrets, arrêtés ou rapports : c’est à ces nombreux sujets que travaillent, au quotidien, le collège et les services de l’Autorité. Plusieurs chantiers sont particulièrement structurants et illustrent l’important travail mené par l’Autorité ces derniers mois.

En premier lieu, cœur de métier de l’ARCEP, les analyses de marché (ADM). Aboutissement de mois de travaux préparatoires (bilan et perspectives), auditions et consultations, la régulation asymétrique de plusieurs marchés pertinents a évolué ces derniers mois. Les décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour le cycle 2014-2017 (ADM 4, 5 et 6), ont été adoptées en juin. S’agissant des analyses des marchés de la téléphonie fixe (ADM 1 et 2) les projets de décisions sont en cours de notification  à la Commission européenne, dernière étape avant leur adoption. Les trois projets de décisions concernant les marchés de terminaisons d’appel (SMS, voix mobile et voix fixe) seront prochainement mis en consultation publique, dès réception de l’avis de l’Autorité de la concurrence, avant d’être notifiés à la Commission. Enfin, l’analyse du marché des services de radiodiffusion hertzienne terrestre, qui avait été contestée au contentieux, a été validée par le Conseil d’Etat. Toutes ces ADM sont ou seront achevées d’ici la fin de l’année.

S’agissant du déploiement de la fibre optique, la régulation asymétrique est complétée par un cadre symétrique qui a fait l’objet de nombreux travaux au cours des derniers mois: révision du périmètre des zones très denses, fixation des modalités d’accès aux lignes FttH pour les petits immeubles, travaux sur la tarification et sur les processus opérationnels. L’ensemble des travaux, aboutis ou en cours, parachève le cadre réglementaire du déploiement des réseaux FttH en France.

S’agissant d’avis, l’ARCEP en a rendu plusieurs, notamment deux à l’Autorité de la concurrence, ces dernières semaines: un se prononçant sur l’accord de mutualisation des réseaux mobiles 4G entre Bouygues Telecom et SFR, l’autre se prononçant sur l’acquisition de SFR par Numericable.

Mais la couverture et la qualité des services, aussi bien fixes que mobiles, ont aussi été au cœur des travaux de l’Autorité ces derniers mois :  l'ARCEP s'attache, en effet, conformément aux vœux réitérés des élus nationaux et locaux, à améliorer la transparence du marché sur ce point, afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs tout en contribuant à valoriser les investissements que les opérateurs réalisent pour améliorer la couverture et la qualité de leurs services. S’agissant des réseaux mobiles, la mise en place d’un observatoire de la couverture et de la qualité des services mobiles répond à cet objectif. Résultat de nombreuses mesures faites sur le terrain, ce travail aura permis d’établir un panorama clair et complet de la couverture 2G, 3G et 4G des opérateurs, et de la qualité de service à laquelle les usagers peuvent s’attendre. D’importants travaux ont également été menés en matière de qualité du service d’accès fixe à internet, et les premiers résultats seront publiés au début de l’automne.

Dans le secteur postal, en plus de l’obtention de la création, par La Poste, d’une nouvelle offre du service universel mieux adaptée à l’envoi de petits objets, répondant notamment aux besoins du commerce électronique, l’ARCEP a, ces derniers mois, travaillé avec La Poste afin de redéfinir le dispositif d’encadrement tarifaire des prestations du service universel, et a publié aujourd’hui même une décision qui permettra d’assurer la pérennité du service universel, tout en retenant un partage équitable des efforts entre La Poste et les utilisateurs des services postaux : tous ces éléments concourent à la transformation du modèle de développement de La Poste.

L’ARCEP a également pris plusieurs décisions de règlements de différends relatifs aux services à valeur ajoutée, à l’accès aux réseaux FttH et au marché de gros mobile. En outre, cinq enquêtes administratives ont été ouvertes, relatives au déploiement des réseaux mobiles et à la qualité des services fixes des opérateurs, visant à s’assurer du respect par les opérateurs des obligations qui leur incombent, conformément aux objectifs fixés par le législateur.

Ainsi, on le voit, l’activité de l’ARCEP a été, ces derniers mois, particulièrement intense, et continuera à l’être dans les mois à venir : de la décision 2014-0884 à la décision 2014-15XX (plus de 1500 décisions ont été prises en 2013), près de la moitié du chemin reste à parcourir. L’ARCEP sera au rendez-vous.

En attendant de vous retrouver en septembre, pour une fin d’année qui sera, à n’en pas douter, également bien remplie, je vous souhaite, au nom du collège et des agents de l’ARCEP, d’excellentes vacances.


Un marché européen en voie de consolidation (18 juillet 2014)

Jean-Claude Junker, récemment désigné pour prendre la tête de la Commission européenne, indiquait cette semaine que le secteur des télécommunications était une priorité pour son mandat, soulignant notamment à cette occasion l’importance du projet de règlement du « marché unique des télécommunications » que le Conseil européen devra « stabiliser » entre les versions très différentes retenues par la Commission puis le Parlement européens.

Le marché européen des télécommunications est souvent comparé au marché américain. S’il y a plus d’opérateurs européens qu’américains, pour autant, les quatre principaux opérateurs européens (Vodafone, Telefonica, Orange, Deutsche Telekom) sont mieux implantés au plan mondial, puisqu’ils font plus de 42% de leur chiffre d’affaires en dehors de l’Europe, contre moins de 20% hors Etats-Unis pour les quatre plus grands opérateurs américains. De même, ces quatre opérateurs européens cumulent plus de 1 milliard de cartes SIM dans le monde, dont environ 60% hors Europe, alors que les quatre principaux opérateurs américains cumulent seulement environ 400 millions de cartes SIM et sont presque exclusivement nationaux, avec plus de 90% de leurs abonnés aux Etats-Unis. Il est donc difficile de tirer des conséquences opérationnelles face à ce « grand écart » entre les deux continents.

En revanche, comme l’ont montré de nombreuses études, notamment les analyses effectuées par Arthur D. Little et Exane BNP Paribas, après l’arrivée, dans les années 2000, de nouveaux opérateurs mobiles, afin de favoriser l’innovation et la convergence technologique et de faire baisser les prix des offres mobiles, objectifs désormais atteints, les consolidations entre opérateurs européens devraient représenter un relais de croissance dans le secteur, accompagnant un nouveau cycle d’investissement important, dans le très haut débit, aussi bien mobile que fixe.

Ces consolidations se sont ainsi particulièrement accélérées ces derniers mois : Portugal, Autriche, Irlande, Allemagne, Norvège, France, les exemples ne manquent pas. Si beaucoup de ces opérations sont passées sous les fourches caudines de la Commission européenne, d’autres demeurent des opérations d’envergure nationale, comme la prise de contrôle de SFR par Numericable, sur laquelle l’ARCEP transmettra très prochainement son avis à l’Autorité de la concurrence.

Un des principaux enseignements à tirer des feux verts donnés par la Commission européenne sur ces différentes concentrations, notamment en Allemagne et en Irlande, c’est qu’ils sont accompagnés de contreparties, et donc d’engagements importants pris par les parties à la concentration permettant notamment une réversibilité, c’est-à-dire, si nécessaire, l’entrée de nouveaux opérateurs.


Qui régule le régulateur ? (4 juillet 2014)

A l'occasion de sa récente audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Martin Bouygues, évoquant le rôle joué par l'ARCEP dans l'arrivée de Free sur le marché mobile français, a posé une très bonne question : qui régule le régulateur ?
Comme on le sait, les autorités de régulation sont indépendantes des acteurs économiques qu'elles régulent et du gouvernement, notamment lorsque celui-ci est actionnaire d'un des opérateurs du marché. Pour autant, elles ne sont pas des électrons libres et font partie intégrante de l'Etat. Ces autorités constituent ce que les juristes appellent l'exécutif non gouvernemental et sont donc soumises au double contrôle du Parlement et du juge.

Le Parlement doit donner un avis favorable avant la nomination de leur président et nomme par ailleurs plusieurs de leurs membres. Il auditionne régulièrement les responsables de ces autorités pour s'assurer qu'elles exercent pleinement et correctement leurs missions, conformément aux objectifs fixés par la loi. Quant au juge, il contrôle la légalité des décisions prises.

L'ARCEP est ainsi auditionnée une dizaine de fois chaque année par les parlementaires (individuellement ou en commission). Toutes les décisions prises par l'ARCEP, eu égard à l'importance des enjeux en cause, sont déférées, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la Cour d'appel de Paris puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation. Depuis cinq ans, toutes les décisions importantes prises par l'ARCEP ont été validées par la justice : il en a été ainsi de la décision attribuant la quatrième licence de téléphonie mobile 3G, des décisions attribuant les licences 4G, de la décision autorisant Bouygues Telecom à utiliser la bande 1 800 MHz pour la 4G, de la décision fixant le cadre de la régulation de la radiodiffusion ou encore de la décision donnant raison à Bouygues Telecom contre Orange dans un différend les opposant sur la répartition du coût de déploiement de la fibre optique.

C'est ainsi que, non seulement le régulateur a des missions strictement encadrées par la loi mais qu'il est étroitement contrôlé, dans son action, par le Parlement et la justice.

Par ailleurs, le gouvernement dispose, en matière de communications électroniques, de compétences propres très importantes, qu'elles portent, comme dans les autres secteurs économiques, sur la politique industrielle, fiscale ou de soutien à la recherche et à l'innovation, ou qu'elles soient spécifiques au secteur : ainsi, les règles d'utilisation du spectre hertzien, qui fait partie du domaine public de l'Etat, sont fixées par le Premier ministre. C'est dans ce cadre que celui-ci a décidé, fin 2008, d'attribuer une quatrième licence de téléphonie mobile et qu'il décidera, en 2014, le transfert, dont il précisera le calendrier, de la bande 700 MHz de l'audiovisuel vers les télécommunications. Ces décisions s'imposent évidemment au régulateur et, si une étude d'impact doit être faite, elle est réputée l'avoir été par le Gouvernement, avant qu'il prenne sa décision sur des sujets dont les enjeux économiques sont aussi importants. De même, c'est le Gouvernement qui fixe le prix des licences mobiles.

Comme on le voit, le régulateur est bien " régulé " et, toutes ses décisions étant collégiales et prises, presque toujours, de façon consensuelle, tous les points de vue sont débattus et pris en compte.

Pour autant, le régulateur doit décider en toute indépendance et ne doit donc pas être " capturé par un opérateur ", selon l'expression consacrée par les économistes. Parfois, quand un opérateur tente vainement de capturer un régulateur, il s'essaye à le faire indirectement en menant une intense action de lobbying auprès du Gouvernement et du Parlement. L'expérience montre, en tout cas dans le secteur des télécommunications, que les pouvoirs publics ont la lucidité et la sagesse d'être peu sensibles à ces pratiques, qui se révèlent, le plus souvent, contreproductives.


Pour un régulateur actif (20 juin 2014)

L’audition de l’ARCEP par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ce mercredi 18 juin, a été l’occasion de revenir sur les mutations à l’œuvre dans le secteur des communications électroniques, mais aussi postal. Trois principales thématiques sont ressorties des échanges avec les députés.

En premier lieu, les échanges ont porté sur le caractère contrasté du secteur : forte croissance en volume (nombre d’abonnés, foyers éligibles au très haut débit, consommation de données sur internet fixe et mobile, etc.) et baisse du chiffre d’affaire et des prix, surtout sur le mobile, ainsi que de l’emploi. Ce contexte est commun, à des degrés divers, à tous les grands pays développés ; il résulte des grandes mutations technico-économiques du secteur (convergence fixe/mobile, basculement vers l’IP, transfert de valeur de la voix vers la data), et conduit le secteur à se réorganiser de manière optimale. Si les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à faire entrer un quatrième opérateur sur le marché mobile en 2009 étaient sérieuses, il faut maintenant aboutir à une consolidation dynamique du secteur (voir la brève ci-dessous), afin de trouver une bonne répartition de la valeur entre les utilisateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et les producteurs.

En deuxième lieu, les députés ont souligné l’importance des communications électroniques, au quotidien, pour les particuliers, les entreprises et les services publics. Tous ont rappelé le besoin non seulement de couverture mais aussi de qualité de service, notamment pour le mobile. A ce titre, le déploiement mutualisé de la 3G en zones blanches a été l’objet de nombreuses interrogations,  illustrant la vigilance  des parlementaires sur le risque de création d’une fracture numérique entre les territoires.

Enfin, et assez naturellement, les députés ont salué l’ouverture récente par l’ARCEP des cinq enquêtes administratives, tout particulièrement celle relative au déploiement de la 3G dans les zones blanches, qui a pris beaucoup de retard. Insistant sur les disparités entre couverture annoncée par les opérateurs et ressentie par les usagers, ils ont encouragé le régulateur à exercer pleinement son contrôle sur les engagements pris, et, si nécessaire, à sanctionner les opérateurs en défaut. Ils ont en outre été nombreux à appeler de leurs vœux un rétablissement complet et rapide du pouvoir de sanction de l’ARCEP afin que celle-ci soit à même de remplir les missions qui lui sont fixées par la loi. Un parlementaire a résumé l’état d’esprit de la commission en ajoutant : « Nous voulons un régulateur qui soit à même de réguler ».

Cette audition a été l’occasion de rappeler à quel point les secteurs régulés par l’ARCEP et ses missions touchent au plus près les préoccupations quotidiennes des citoyens, et à quel point aussi les attentes vis-à-vis du régulateur sont nombreuses et multiples : consulter, analyser, expliquer, orienter, anticiper,  et rappeler à l’ordre les acteurs en les sanctionnant, s’il le faut. Tout ceci en restant dans les strictes limites que la loi lui fixe.

Les déploiements mobiles placés sous surveillance

L’ARCEP vient de prendre cinq décisions d'ouverture d'enquête, sur le fondement de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, visant à s'assurer du respect par les opérateurs des obligations qui leur sont imposées, notamment en matière de déploiements mobiles.

Ces enquêtes visent à s’assurer, d’une part, du respect de leurs obligations respectives de déploiement de leur réseau mobile 3G par Free Mobile (75% de la population doit être couverte par son réseau propre d’ici janvier 2015) et par SFR ( 99,3% de la population au 31 décembre 2013), et, d’autre part, du respect par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, de leur engagement commun de déploiement de la 3G en zones rurales très peu denses (dites zones blanches), au 31 décembre 2013.

Cette dernière enquête est particulièrement importante au regard d’un des objectifs assignés par le législateur à l’ARCEP : promouvoir un aménagement numérique du territoire équilibré. A ce titre, les trois opérateurs mobiles historiques, rejoints ensuite par Free Mobile, se sont engagés en 2010, à déployer un réseau 3G commun couvrant intégralement 3 500 communes rurales fin 2013. Or il apparait que seulement 25% de ce programme a été réalisé à cette échéance, laissant ainsi de côté de nombreux foyers et entreprises.

Alors que les opérateurs déploient rapidement leurs réseaux mobiles à très haut débit (4G), ce dont l’ARCEP se félicite, il est essentiel que les obligations qui incombent aux opérateurs au titre des fréquences 3G soient respectées, afin de ne pas accroître la fracture numérique entre les territoires.

Cette préoccupation a été au cœur des procédures d’attribution des fréquences 4G. Alors que les obligations initiales des déploiements 3G avaient été fixées, au début des années 2000, en pourcentage global de la population couverte au niveau national, des obligations différenciées ont été mises en place dans le cadre de l’attribution des fréquences 4G, à savoir : une couverture minimale pour l’ensemble du territoire métropolitain ; une couverture minimale par département ; et enfin une couverture minimale dans la zone peu dense, dite de déploiement prioritaire (18% de la population et 63% du territoire) : 40% de la population, au moins, devra y être couverte, en janvier 2017, par les fréquences de la bande 800 MHz.

L’ARCEP continuera à poursuivre cet objectif dans les mois à venir, avec l’appel à candidature pour les fréquences 4G outre-mer : il ne doit pas y avoir de laissés-pour-compte du très haut débit mobile sur le territoire de la République.

Il y a neuf ans, l'ART devenait l'ARCEP (23 mai 2014)

Il y a maintenant neuf ans, la loi du 20 mai 2005 confiait à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) la régulation postale. Huit ans après sa création, le 5 janvier 1997, l'ART changeait ainsi de dimension et de nom pour devenir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les deux anciens monopoles des postes et des télécommunications, historiquement proches, relevaient ainsi du même régulateur.

S'agissant du secteur postal, l'objectif premier porté par la loi de 2005 était de concilier l'existence et la viabilité du service universel postal avec l'introduction de la concurrence sur le marché des envois de correspondance. L'année 2011 aura ensuite été celle de l'ouverture complète à la concurrence du marché des services postaux, même si cette ouverture n'a pas eu autant d'incidence que sur le marché des communications électroniques.

Ces deux secteurs d'activités, pourtant différents, ont certains points communs. Ainsi, la loi définit non seulement un service universel postal, mais également un service universel des communications électroniques. De même, les préoccupations d'aménagement du territoire sont présentes dans les deux secteurs, et sont au cœur des missions de l'ARCEP.

Mais le passage du concept de télécommunications à celui de communications électroniques n'a pas été le reflet, comme on le croit souvent, d'une mode sémantique mais bien la traduction d'une extension des services en cause, correspondant à des convergences des technologies et des usages. Les communications électroniques comprennent les télécommunications (flux bidirectionnels) et la radiodiffusion (flux unidirectionnels). C'est à ce titre, par exemple, que l'ARCEP régule le marché des services de radiodiffusion.
Ces deux technologies d'acheminement des informations par voie électromagnétique, de même que, au sein des télécommunications, les services fixes et les services mobiles, sont, en effet, de plus en plus indissociables, et leurs usages sont de plus en plus similaires : tous les contenus sont acheminés, indifféremment, pour tous les réseaux et services de communications électroniques, et aboutissent aux mêmes terminaux.

Cette convergence des technologies d'acheminement a souvent été confondue avec celle des réseaux et des contenus. Or, ces deux " catégories " demeurent fondamentalement distinctes, obéissent à des logiques économiques et juridiques différentes et donc à des régulations dont les finalités et les modalités sont elles aussi essentiellement différentes. Le principe de neutralité de l'internet et des réseaux est une illustration de cette différence : tous les réseaux doivent, a priori, être aptes à acheminer tous les contenus à tous les utilisateurs. Il s'agit d'une autre similitude entre les communications électroniques et les communications postales: le facteur transporte et distribue le courrier, indépendamment de son contenu.


Le secteur des communications électroniques en 2013 : la poursuite d'une profonde mutation (4 avril 2014)

L’observatoire des marchés de communications électroniques pour 2013, publié cette semaine, est riche d’enseignements sur les évolutions qu’a connues le secteur, en France mais aussi hors de nos frontières, en Europe comme ailleurs dans le monde.


Ses résultats traduisent en effet une situation paradoxale mais explicable. D’un côté, les revenus des marchés de détail ont baissé, en France, de 7,7% par rapport à 2012, confirmant la tendance constatée depuis quelques années ; de l’autre, la demande est très forte, marquée par la progression des abonnements au très haut débit fixe (+72% en un an pour le FttH) et la croissance continue des forfaits mobiles et des services machine-to-machine : la croissance du nombre de cartes SIM atteint ainsi, cette année encore, près de 5% en un an. Le trafic global de communications vocales poursuit lui aussi sa croissance, mais surtout le trafic de données sur les réseaux mobiles continue à croître de plus de 60% par an. Il en est de même sur les réseaux fixes.

Cette situation n’est pas propre à la France : si des pays du sud de l’Europe, qui sont en récession, ont vu les revenus des opérateurs s’y dégrader plus rapidement qu’ailleurs, depuis le début de la crise, beaucoup de pays présentant une meilleure situation économique ont également vu les revenus du secteur régresser. Au-delà des frontières de l’Union, les situations sont variées : des marchés émergents connaissent logiquement une forte croissance ; d’autres, plus matures, connaissent la même évolution que celle constatée en Europe. Enfin, la différence constatée, depuis 4 ans, entre l’Europe et les Etats-Unis est due, pour l’essentiel, et chacun en convient désormais, à un décalage de cycles technologiques  et d’investissement, plutôt qu’à la situation macroéconomique où même à l’intensité concurrentielle.

En réalité, l’observation attentive des marchés montre que sont à l’œuvre, depuis une dizaine d’années, et de façon accélérée, deux grandes évolutions dans les technologies et les usages : d’une part, la convergence des réseaux et services fixes et mobiles ; d’autre part, le remplacement de la voix par la data comme paramètre déterminant du modèle économique des opérateurs de communications électroniques.

Dans ce grand mouvement, qui constitue une véritable révolution, la France, grâce à l’action combinée de ses opérateurs et de son régulateur, est en « avance de phase ». Ceci a pu momentanément constituer un handicap, comme pour toutes les innovations de rupture, mais va commencer à devenir un atout, grâce à l’efficacité globale accrue de ce secteur.

Il y a beaucoup à apprendre de l’histoire de ce « jeune » secteur. D’abord, le retard accumulé sur une génération d’infrastructure peut être un avantage pour la suivante, comme l'illustrent les Etats-Unis, en retard sur le haut débit mobile et qui sont passés plus rapidement à la 4G. Mais surtout, chaque nouveau cycle technologique commence par priver les acteurs d’une part des revenus tirés des anciens services avant que ces revenus ne se reconstituent sur les nouveaux : il suffit de voir l’évolution des revenus qu’ont su dégager les FAI depuis la mise en œuvre du dégroupage pour s’en convaincre. Il en sera de même avec le FttH ou la 4G.  

Nous sommes à la fin d’une phase de transition qui était inéluctable. La baisse des revenus qui l'a caractérisée a eu des inconvénients mais aussi des avantages car elle a apporté du pouvoir d’achat à nos concitoyens et de la compétitivité à toutes les entreprises qui dépensent moins pour communiquer.


La collecte d'informations : outil essentiel de la régulation (28 mars 2014)

La mise en place d'une régulation sectorielle s'accompagne généralement de l'attribution au régulateur d'importants pouvoirs de collecte d'informations. Il en va ainsi de la régulation ferroviaire ou de l'énergie et, bien entendu, de celle des télécoms et des postes.

Ces collectes traduisent en premier lieu la nécessité de répondre à la situation d'asymétrie d'information dans laquelle se trouve toute autorité de régulation. Elles permettent en effet au régulateur de disposer d'une vision claire de l'état de marché, de la situation de chaque opérateur et alimentent son analyse des évolutions en cours. Elles servent ainsi non seulement à la connaissance du secteur mais également à la conception de sa régulation, nourrissant par exemple les bilans établis pour préparer la conception ou le renouvellement d'une analyse de marché.

Pour autant, l'utilité de disposer de cette importante masse d'informations ne s'arrête pas au régulateur. Au contraire, celui-ci a vocation à la diffuser et à rendre transparente une information qui, dans la plupart des secteurs économiques, demeure difficile d'accès. Cette transparence, sous réserve de respecter le secret des affaires, contribue au développement de la concurrence. Car les premiers utilisateurs des données publiées sont bien les opérateurs eux-mêmes. Ils ne sont cependant pas les seuls et nombreux sont les analystes, journalistes ou commentateurs qui font une exploitation très approfondie des observatoires publiés par l'ARCEP.

Néanmoins, comme toute intervention du régulateur, le champ de la collecte d'informations doit demeurer pertinent et proportionné. La production et le traitement de ces importantes quantités de données a un coût, pour les opérateurs comme pour les services de l'Autorité. C'est la raison pour laquelle l'ARCEP révise régulièrement ses décisions de collecte pour en adapter le champ. Ces adaptations peuvent résulter de l'évolution des besoins de la régulation. Elles peuvent également traduire les mutations du secteur, qui rendent caducs ou secondaires certains indicateurs.

L'ARCEP a renouvelé cette semaine cet exercice nécessaire. Elle a également engagé, à travers la publication d'une consultation publique, un travail de réflexion plus large portant à la fois sur le périmètre des restitutions et sur leurs modalités pratiques. L'Autorité participe ainsi, à son échelle, à la démarche plus générale de simplification des relations entre les entreprises et l'administration.  


L’ARCEP accompagne la réforme du marché des services à valeur ajoutée (21 mars 2014)

Le marché des services à valeur ajoutée (SVA) regroupe l’ensemble des services délivrés par téléphone : prévisions météorologiques, vente à distance ou encore des services publics (pôle emploi, CAF ...). Les appels vers les numéros utilisés par ces services peuvent, selon le choix de l'organisme qui les propose, faire l’objet d'un prix plus élevé que celui d’une communication « normale ». Le montant de cette prestation est recouvré à travers la facture téléphonique de l’appelant.

En 2013, le marché des SVA représentait un chiffre d’affaires de près de 1,1 milliard d’euros pour un volume d'environ 8 milliards de minutes, contre 2,1 milliards d’euros en 2007 pour un volume de 12,6 milliards de minutes. L’insuffisante transparence des tarifs de ces prestations, les conditions d’utilisation des numéros concernés ou encore l’insuffisant encadrement déontologique de ces services constituent les principales causes de ce recul.

Ce diagnostic, comme les difficultés rencontrées par les opérateurs et les organismes proposant ces services pour définir de manière consensuelle une réforme tarifaire répondant aux critiques émises par les utilisateurs, ont conduit l’ARCEP à se saisir de ce sujet et à adopter, en juillet 2012, à l’issue de près de 2 ans de travaux et d’une vaste concertation sectorielle, une décision visant à réformer les principes de la tarification des appels effectués vers des numéros courts ou spéciaux qui sont utilisés pour les SVA.

Cette décision modernise le marché des SVA en rendant les modes de tarification des services plus clairs pour l’utilisateur. Elle comporte deux principales mesures : le passage de plusieurs systèmes tarifaires disparates à un modèle harmonisé distinguant clairement communication et service (modèle dit C+S) et la gratuité des appels vers les numéros en cause, au départ des mobiles, alors qu'ils ne l'étaient qu'au départ des fixes.

Dans le courant de l’année 2013, plusieurs acteurs de ce marché des SVA ont fait savoir à l’ARCEP qu’ils avaient besoin de plus de visibilité sur la façon dont cette réforme serait mise en œuvre par les opérateurs télécoms. Pour répondre à cette demande des acteurs, l’ARCEP a élaboré une recommandation portant sur les relations entre opérateurs de départ et d’arrivée, sur le marché de gros de l’interconnexion SVA, à la suite d'une large consultation publique réalisée fin 2013.

La recommandation publiée cette semaine apporte les clarifications nécessaires, en rappelant aux opérateurs concernés leurs obligations réglementaires et les conditions d’application du cadre actuellement en vigueur. Il devrait faciliter les négociations commerciales destinées à la mise en œuvre de la réforme SVA et leur permettre d’aboutir courant mai 2014.

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP est rétabli (14 mars 2014)

L’ordonnance relative à l'économie numérique vient d’être publiée au Journal officiel. Elle rétablit le pouvoir de sanction de l’ARCEP, et elle le sécurise, conformément à la loi d’habilitation du 2 janvier 2014.

Le pouvoir de sanction de l’Autorité constitue un des moyens fondamentaux de son action. Il n’est pas une finalité en lui-même, mais il constitue un instrument essentiel pour garantir que les opérateurs se conforment à leurs obligations, que celles-ci relèvent des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou des décisions prises par l'ARCEP dans l'exercice de son pouvoir de régulation.

L’ordonnance publiée ce jour fait suite à la décision du 5 juillet 2013, par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques n’étaient pas conformes à la Constitution.

La nouvelle procédure, qui repose  sur le modèle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont la constitutionalité a été validée par le Conseil d’Etat, apportera toutes les garanties nécessaires aux entreprises concernées tout en préservant l’efficacité de l’action de l’ARCEP :  une formation composée de quatre membres du collège, dont le président de l’Autorité, adoptera les décisions en matière de mise en demeure, d’instruction, de règlement des différends et d’enquête, tandis qu’une formation composée des trois autres membres du collège adoptera les décisions de sanction. Avec la publication de cette ordonnance, une étape essentielle du rétablissement du pouvoir de l'ARCEP a été franchie. Un décret viendra prochainement en préciser les modalités.

Il y a lieu de se féliciter tant du dispositif retenu que de la rapidité avec laquelle le Parlement et le Gouvernement ont tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.

> Le communiqué

> L’ordonnance


Une régulation favorable à la mutualisation (7 février 2014)

On oppose souvent concurrence par les infrastructures et concurrence par les services. La distinction entre les deux est pourtant loin d’être si nette. Ainsi, la concurrence par les infrastructures peut être nécessaire pour maintenir un niveau suffisant de différenciation et une autonomie des opérateurs, notamment, sur les réseaux et services fixes, pour ceux qui sont concurrents de l’opérateur historique de la boucle locale de cuivre. La régulation les a ainsi encouragés à gagner progressivement leur autonomie : c’est le sens de la notion de montée dans l’échelle des investissements et l’une des raisons d’être du dégroupage. Pour autant, il n’a, par exemple, jamais été question de dupliquer la boucle locale de cuivre, ce qui aurait constitué un investissement à la fois inutile et excessif. Sur le mobile, la concurrence entre plusieurs réseaux a également pu être nécessaire, pour faire émerger de grands opérateurs d’infrastructures ayant chacun leur expertise et présentant des implantations territoriales distinctes.

Toutefois, lorsqu’il s’est agi de déployer une infrastructure entièrement nouvelle, comme la boucle locale de fibre optique (FttH), l’ARCEP a, comme le lui demandait la loi, retenu, par ses décisions de janvier 2010 et janvier 2011, un dispositif équilibré permettant à la fois l’intervention de plusieurs acteurs, qu’ils soient privés ou publics, et un degré de mutualisation élevé qui consacre près de 90% des coûts dans les zones moins denses, correspondant à 95% du territoire.

Il en a été de même, en 2009, pour la couverture des zones très peu denses de la téléphonie mobile ou, plus récemment, fin 2011, avec l’incitation à mutualiser les réseaux, figurant dans les licences 4G délivrées par l'ARCEP, notamment pour faciliter la couverture de la zone de déploiement prioritaire correspondant à 63% du territoire. Cette possibilité a été confirmée par l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence en mars 2013.

C’est la raison pour laquelle l’ARCEP a accueilli favorablement, le projet de mutualisation présenté il y a quelques jours, par Bouygues Telecom et SFR, comme elle le fera pour tout projet similaire ultérieur. L’ARCEP a commencé à examiner, dans le détail, en étroite relation avec l’Autorité de la concurrence, l’accord conclu entre ces deux opérateurs. Elle analysera, d’une part, les éventuelles conséquences sur l’organisation du marché mobile et, d’autre part, les progrès que l’accord permet d’apporter dans les services rendus aux utilisateurs.

Il n’y a donc pas lieu d’opposer concurrence par les infrastructures et mutualisation : les deux sont nécessaires et complémentaires. C’est le rôle du régulateur de trouver cet équilibre et de le faire évoluer, le cas échéant, en fonction des infrastructures considérées.


Retour sur les vœux de l’ARCEP (31 janvier 2014)

L’ARCEP réunissait cette semaine les acteurs des secteurs des postes, des télécoms et du numérique pour ses vœux. Cette cérémonie a permis de faire le bilan de l’année écoulée et de dresser quelques perspectives pour 2014.

2013 a été marquée par la poursuite de la baisse des prix et du recul des revenus des opérateurs. Cette transformation du marché conduit les opérateurs à s’adapter, grâce à l’investissement et l’innovation. C’est ce qu’ils ont fait en 2013 en poursuivant l’effort d’investissement important – plus de 7 milliards d’euros - dans le très haut débit, engagé en 2012. C’est dans ces investissements porteurs d’innovations et dans l’existence d’une très forte demande des utilisateurs que résident, à terme, les moyens d’un retour à la croissance en valeur. Le marché fixe, comme le marché mobile, ont ainsi encore vu leur nombre de clients croître respectivement de 4% et 5% en 2013. Le marché de la fibre décolle également : le nombre d’abonnés y a crû de 70% sur l’année.

Les investissements réalisés sont porteurs pour l’ensemble de la filière, qu’il s’agisse des équipementiers, des fabricants de câble ou des entreprises de génie civil qui ont vu leurs commandes augmenter fortement en 2013. La modernisation de l’infrastructure bénéficie aussi aux acteurs du numérique, à cette French Tech qui compte de nombreux entrepreneurs de grand talent.

L’Autorité entend, comme elle l’a fait par le passé, faciliter l’investissement et la modernisation des réseaux, en fixant des règles du jeu claires. Elle vient ainsi de parachever le volet symétrique de la régulation, en publiant une recommandation portant sur les petits immeubles des zones très denses, conjointement à l’homologation par le Gouvernement de la décision de l'Autorité ajustant les frontières des zones très denses. Par ailleurs, l'Autorité achève son analyse de marché qui sera adoptée au cours du premier semestre 2014. L’Autorité doit également veiller à ce que les investissements, qui permettent l’amélioration de la qualité et de la couverture des services, soient appréciés à leur juste valeur par les utilisateurs. Cela suppose de mieux les informer, comme l’ont aussi récemment souhaité à la fois les opérateurs et le Gouvernement. L’ARCEP doit enfin favoriser l’investissement efficace, par le recours à la mutualisation, qui est un principe pour les réseaux FttH et qui est possible, sous certaines conditions, pour les réseaux mobiles.

Rien n’est figé sur le marché très dynamique des télécoms en France et le régulateur doit prendre toute sa part pour accompagner les mutations en cours, lorsqu’elles reposent sur des stratégies claires des acteurs.

Retour sur la table ronde organisée par des sénateurs avec 4 « régulateurs du numérique » (17 janvier 2014)

Les présidents de l'ARCEP, de la CNIL, du CSA et de l'HADOPI étaient invités cette semaine à s’exprimer devant le groupe d’études parlementaire "Médias et nouvelles technologies" présidé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Les parlementaires souhaitaient recueillir les points de vue des quatre autorités indépendantes sur l’évolution du secteur du numérique et ses éventuelles conséquences sur l’exercice de leurs missions. Les échanges ont été constructifs et denses. On peut en retenir les enseignements suivants, soulignés par Catherine Morin-Desailly dans sa conclusion.

En premier lieu, le numérique, par les rapides mutations qu’il provoque, nécessite un réel effort de compréhension des enjeux et de pédagogie. Les autorités de régulation ont un rôle particulier à jouer en raison de leur expertise.

En deuxième lieu, il existe une différence structurante entre, d’une part, la régulation technique et économique des réseaux de communications électroniques, qui relève de l’ARCEP, et, d’autre part, les différentes formes de régulations des contenus et services en ligne telles qu’elles sont menées aujourd’hui, chacune sur un champ spécifique, par la CNIL, le CSA, la HADOPI ou encore par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ces deux logiques sont distinctes mais complémentaires. 

En troisième lieu, toute adaptation des régulations nationales doit passer par une réflexion au niveau européen. Dès lors que le numérique se caractérise par sa capacité à s’affranchir des frontières, il est vain de vouloir avancer seul.  

Enfin, si les régulateurs travaillent déjà ensemble sur des sujets d’intérêt commun, des espaces de dialogue plus structurés peuvent être utiles pour faire vivre une réelle « interrégulation » dans le champ du numérique. Cette coopération doit également se nouer entre autorités comparables en Europe.

Au-delà de cette vision largement partagée, les débats ont également permis d’esquisser quelques pistes de réflexion pour l’adaptation de la protection des droits (vie privée, données personnelles, propriété intellectuelle, …) ou la défense d’impératifs d’intérêt général (pluralisme, non discrimination) en ligne, inspirées notamment du régime issu de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, fondé sur la liberté et la répression des seuls abus, le plus souvent par un juge.

Cette table-ronde en est une excellente illustration de l’utilité des débats où les AAI dialoguent avec le législateur, lui rendent compte de leur action et lui apportent leur expertise.

>> Le compte rendula VOD des débats


Une régulation adaptée aux besoins des territoires ultramarins (24 janvier 2014)

Comme elle le fait en métropole, l’ARCEP a pour mission d’assurer, outre-mer, le développement d’une concurrence raisonnable, au bénéfice des utilisateurs, qu’il s’agisse des consommateurs ou des entreprises. 

Les services de communications électroniques revêtent cependant une importance particulière pour l’outre-mer : ils constituent l’un des moyens de rapprocher ces territoires de la métropole, d’assurer le lien entre des individus, entre des familles et de limiter les effets économiques de l’insularité. Ils constituent ainsi l’un des moyens de la continuité territoriale. Dès lors, l’existence d’une offre de services de communication de qualité et abordable s’avère essentielle. 

Si les missions confiées à l’ARCEP sont identiques pour la métropole et l’outre-mer, la régulation implique, par définition, d’apporter des solutions adaptées à chaque situation de marché. A cet égard, il est évident que les marchés ultramarins se sont structurés différemment de la métropole. Tous n’ont pas non plus connu des évolutions similaires. Les acteurs de marché sont souvent locaux et différents d’un territoire à l’autre, leurs offres également. Mais tous doivent aussi répondre, désormais, à une forte demande pour le haut et le très haut débit, fixe et mobile, source de croissance rapide des consommations  et des revenus : sur la seule année 2012, les revenus tirés des services fixes à haut débit outre-mer ont ainsi crû de plus de 36%.

Définir des solutions adaptées implique de bien connaître ces marchés. C’est pour cela que l’Autorité réunit régulièrement, depuis 2009, les opérateurs ultramarins au sein d’un comité dédié. Cela implique aussi de prendre en compte la dépendance de ces territoires à l’accès à une connectivité internationale suffisante. Les câbles sous-marins sont, pour ce faire, essentiels. Ils constituent une partie importante des travaux que mène l’Autorité dans le cadre de la révision en cours des analyses des marchés fixes du haut et du très haut débit. Des projets de décisions ont été mis en consultation en fin d’année 2013. Ils prévoient notamment une surveillance renforcée des tarifs de ces câbles.

L’attribution de fréquences pour la téléphonie mobile outre-mer représente un autre défi sur lequel travaillent actuellement le Gouvernement et l’ARCEP. Nous avons initié conjointement une très large consultation publique visant notamment à évaluer les besoins des acteurs.  Les attributions à venir devront permettre d’y répondre au mieux et d’engager rapidement le déploiement de réseaux 4G outre-mer.

L’action de l’Autorité vis-à-vis de l’outre-mer


Régulation : concertation et transparence, prévisibilité et stabilité sont dans les gènes de l’ARCEP (10 janvier 2014)

La régulation des communications électroniques et des postes dont le législateur a chargé l’ARCEP, en application, pour l’essentiel, de textes communautaires, passe par un travail systématique de concertation avec les acteurs publics et privés concernés et par la recherche d’une très grande transparence. Ces deux dimensions, concertation et transparence, sont inscrites dans les gènes de l’Autorité depuis sa création. Elles sont le corollaire de deux autres caractéristiques de la régulation : la prévisibilité et la stabilité.

C’est ainsi que, en amont, dans la conception des décisions, avis ou recommandations qu’elle est amenée à prendre, l’ARCEP, outre ses échanges avec le Gouvernement et les administrations concernées, consulte systématiquement les opérateurs. L’Autorité tient le plus grand compte des réponses aux différentes consultations publiques. Celles-ci complètent le dialogue quotidien entre les services de l’ARCEP et les entreprises du secteur. Une décision, par exemple une analyse de marché, peut ainsi faire l’objet de plusieurs consultations, qui permettent de sonder le secteur à chaque étape de l’élaboration de ces textes structurants. Dans certains cas, l’intensité de la concertation conduit quasiment à une corégulation.

La concertation nécessite du temps et mobilise des ressources, pour les opérateurs comme pour le régulateur, mais elle est indispensable à la production de décisions adaptées à la situation du marché et aux besoins des acteurs. Il faut souligner,  à cet égard, l’importance de la motivation des décisions : une décision d’analyse de marché, si elle présente un dispositif qui peut être relativement bref, développe un exposé des motifs très détaillé qui constitue un véritable état des lieux du marché pertinent, des positions respectives des opérateurs, des freins identifiés dans l’atteinte des différents objectifs poursuivis et des obligations permettant d’y répondre. Ces développements sont une condition nécessaire d’une régulation efficace.

Mais le travail ainsi effectué en amont de la prise de décision se poursuit en aval. L’Autorité doit être en mesure, par une information claire et compréhensible, d’expliquer ses décisions et son action et de répondre aux éventuelles interrogations des parties prenantes. Cela passe par des communiqués, les résultats périodiques de l’observatoire du secteur – dont certains ont été publiés cette semaine – des articles, des conférences de presse ou encore des publications comme la lettre hebdomadaire en ligne, la revue « Les Cahiers de l’ARCEP », ou encore de nombreux guides et documents pédagogiques qui contribuent à faire le point sur les chantiers en cours et à illustrer les conséquences opérationnelles des décisions prises. Cela a été notamment le cas pour le déploiement des réseaux de fibre optique.

C'est en étant animé de l’ambition de maintenir ces exigences en 2014 que je vous renouvelle, au nom des membres de l’Autorité et de ses personnels, mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Quels services pour les réseaux de demain ? (22 novembre 2013)

Un régulateur n’a ni la vocation ni la capacité de prédire l’avenir de son secteur et de l’écosystème dans lequel il s’insère. Pour autant, il doit mener une veille active des évolutions à l’œuvre. C’est ce que font les services de l’ARCEP au quotidien. C’est également la raison pour laquelle l’Autorité s’est dotée, depuis 2009, d’un comité de prospective récemment renouvelé [cf. la page du comité prospective sur le site de l’Autorité] regroupant les membres de son collège et des personnalités choisies en raison de leur expertise particulière.

Cette capacité d’anticipation est essentielle car, si le régulateur ne peut déterminer quelles innovations dans les technologies ou les usages vont modifier les besoins du secteur, ni a fortiori choisir celles qui lui paraissent le plus adaptées, il doit en revanche s’assurer que le cadre réglementaire qu’il définit et fait appliquer n’interdit ni ne freine cette innovation.

Les sources possibles d’une évolution du marché sont multiples : les technologies de réseaux, bien sûr, ce qui implique un dialogue étroit avec les opérateurs et les équipementiers ; les individus, dont les modes de consommation peuvent, dans ce secteur, évoluer très rapidement ; les services dont on a vu – à infrastructure constante, cuivre et 3G – qu’ils ont à la fois révolutionné nos besoins de connectivité et contribué à une décennie de croissance du secteur.

Dans ces trois domaines, les évolutions ne sont pas le fait des seuls opérateurs de communications électroniques et impliquent de s’intéresser à d’autres acteurs. Pour les modes de consommation, c’est, par exemple, l’un des objectifs de l’étude annuelle sur la diffusion des technologies de l’information et de la communication, réalisée par le CREDOC, à la demande de l’ARCEP et du Conseil général de l’économie, et dont l’édition 2013 sera présentée et rendue publique le 10 décembre prochain.

En matière de services, le développement d’internet constitue sans aucun doute un changement majeur et durable qui implique, pour l’ARCEP, de bien comprendre les équilibres d’un écosystème complexe impliquant des acteurs à la fois très différents (FAI, fabricants de terminaux, OTT) et pourtant très largement interdépendants.

Demain, cet environnement va se complexifier encore, avec l’adjonction d’un degré croissant de connectivité aux objets du quotidien. Cette évolution est en marche, même s’il est trop tôt pour dire si elle constituera véritablement la révolution annoncée. Elle introduit toutefois dans l’écosystème de nouvelles catégories d’acteurs pouvant venir d’horizons très éloignés du numérique. Face à une telle évolution, il faut éviter d’éventuels blocages réglementaires qui pourraient la freiner ou la dénaturer.

Les télécoms ont la chance d’être un secteur qui porte non seulement sa propre innovation mais peut bénéficier de l’innovation d’acteurs en amont ou en aval des réseaux. Ces évolutions constantes sont source d’une demande nouvelle à laquelle les opérateurs sont aptes à répondre et que le régulateur doit savoir accompagner.


La bataille des télécoms en Europe (8 novembre 2013)

La situation des opérateurs de communications électroniques en Europe est au cœur de multiples débats nationaux et européens. Elle est également centrale dans la réflexion de la Commission européenne ayant conduit à la présentation du projet de règlement sur le marché unique des télécoms. S’il est vrai que les opérateurs européens ont vu, ces dernières années, leurs revenus diminuer, ces baisses résultent pour une bonne part de la crise économique particulièrement forte en Europe, car le secteur des télécoms n’est bien évidemment pas imperméable aux évolutions de conjoncture.

L'ouverture concurrentielle, quant à elle, n’a pas eu pour seul effet de faire baisser les prix : on a vu, avec l’entrée du quatrième opérateur mobile en France, à quel point ce marché s’est élargi. Les données de l’observatoire de l’ARCEP pour le troisième trimestre 2013 montrent que le nombre de clients a crû de plus de 8 millions (+12%) en deux ans. Le volume de l’ensemble des consommations (voix, SMS, données) croît également très vite. La concurrence incite aussi à l’innovation et à la différenciation des opérateurs, constituant un puissant moteur du renouvellement des infrastructures et du passage au très haut débit : les 10 milliards d’euros investis par les opérateurs en France l’an dernier en témoignent. Ce qui est vrai en France l’est aussi, dans une large mesure, ailleurs en Europe.

Les opérateurs européens se trouvent également à un moment particulier de leur histoire, marqué par le passage progressif, sur leurs réseaux fixes et mobiles, du haut au très haut débit. Cette phase de transition est délicate car elle correspond à la conjonction d’une baisse des revenus tirés des services traditionnels et de besoins de financement élevés pour le déploiement de nouveaux réseaux qui génèrent encore peu de revenus additionnels et pour lesquels les modèles d’affaires restent à préciser.

Les opérateurs américains, qui servent souvent de base de comparaison, ont entamé cette transition plus tôt. Mais cette avance tient moins à des différences de structure concurrentielle (les quatre principaux opérateurs mobiles européens représentent plus de 60% du marché européen, situation qui n’est pas si éloignée de celle des Etats-Unis) qu’à l’histoire : la 3G était pratiquement inexistante aux Etats-Unis, ce qui a conduit les opérateurs à « sauter » une génération, et les fréquences nécessaires ont été mises à disposition beaucoup plus tôt qu’en Europe où le processus n’est, pour la bande 800 MHz, pas partout achevé. En outre, il ne faut pas occulter deux réalités : les prix des services télécoms sont nettement plus élevés aux Etats-Unis qu’en Europe, pour les particuliers comme pour les entreprises, et la concentration des opérateurs y a détruit environ 500 000 emplois en dix ans. Le souhaite-t-on en Europe ?

Pour ce qui concerne le marché mondial des équipements de réseaux, la pression concurrentielle, elle aussi mondiale, n’a épargné ni les acteurs américains, ne laissant, parmi les acteurs de premier rang, que Cisco et la partie américaine d’Alcatel-Lucent, ni les acteurs européens (à nouveau Alcatel-Lucent, Nokia et Ericsson) qui représentent encore une part significative de ce marché. 

Ces comparaisons invitent à une certaine modération dans les analyses et les déclarations. Le présumé retard européen ne peut se juger à l’aune de marchés aux histoires très différentes. Il est en revanche certain que les opérateurs européens peuvent compter sur une expertise reconnue, sur une proximité unique entre opérateurs et utilisateurs et sur la demande croissante de 500 millions de citoyens européens vivant dans des sociétés où le numérique occupe toujours plus de place. Bien sûr, les difficultés existent et ne doivent pas être niées. Elles peuvent amener à des réponses de politiques nationales ou européennes, mais celles-ci doivent reposer sur un constat réaliste des forces et des faiblesses de cette industrie de services indispensable à l’avenir de l’Europe. En résumé, la bataille est rude mais surement pas perdue, et les opérateurs français sont toujours plus innovants et pugnaces que jamais.


Retour sur les conclusions du colloque de l’ARCEP (18 octobre 2013)

Les très riches, et souvent vifs, échanges qui se sont déroulés hier ont permis de dégager quelques grandes orientations sur les multiples leviers qui pourront être mobilisés pour porter la croissance du secteur des télécoms. Cette croissance s’inscrit dans un contexte de passage au très haut débit et d'augmentation du « besoin numérique » qui ouvrent nombre de voies nouvelles aux opérateurs pour innover.

Cette évolution du secteur conduit la régulation à s’adapter. Elle se fait ainsi plus symétrique et plus sélective. Elle doit également, comme la loi le prévoit, veiller à la réalisation d’investissements efficaces, ce qui peut se traduire, non seulement pour le fixe, ce qui est déjà  le cas, mais aussi pour le mobile, par la mutualisation de certains éléments de réseaux dont la duplication serait inutilement coûteuse sans pour autant se traduire par un gain pour les utilisateurs.

Ce contexte en pleine évolution invite également à s’interroger sur le niveau souhaitable de concurrence. Celle-ci, dès lors qu'elle est juste et loyale, ce à quoi veille le régulateur, demeure la meilleure incitation à l'innovation, tant il est vrai qu’il n’y a pas de création de richesse sans cette innovation. Ainsi, un modèle qui conduirait à réduire sensiblement le niveau de concurrence ne serait dans l’intérêt ni du secteur des télécoms, ni de la filière numérique, ni de l'économie dans son ensemble, dont la dynamique est largement portée par cette filière qui compte parmi les forces sur lesquelles notre pays – et plus largement l’Europe – doivent pouvoir compter dans le futur. La concurrence et le rythme rapide des évolutions technologiques et de services supposent néanmoins un effort supplémentaire de pédagogie vis-à-vis des utilisateurs, afin que chacun ait bien conscience que la qualité du service consommé est liée à celle de l’infrastructure et au savoir-faire de chaque opérateur et que ceci a un prix. 

Enfin, le secteur des communications électroniques doit être replacé dans son environnement, celui de l’écosystème numérique (opérateurs, en amont les équipementiers et, en aval les fournisseurs de services en ligne). Si l’évolution des positions au sein de la chaîne de valeur a pu se faire au profit de nouveaux acteurs de services en ligne, il ne faut pas oublier que, dans cet écosystème, aucune position n’est durablement acquise, à condition que chaque acteur dispose des mêmes chances au départ. D'où, là encore, l'importance de la concurrence. La neutralité du net y contribue en garantissant qu’aucun acteur ne discrimine ou ne bloque les services  offerts à l’internaute. En tout état de cause, la nature même de cet écosystème, qui repose sur une très forte interdépendance de ses acteurs, invite à œuvrer pour éviter que des antagonismes durables ne s’installent, que ce soit entre les acteurs eux-mêmes ou vis-à-vis des utilisateurs.

Le secteur des télécoms doit encore faire face à de multiples défis. Mais cela est inscrit dans une histoire rythmée par des cycles de progrès technique rapides nécessitant d’importants investissements. Le secteur a néanmoins la chance de pouvoir compter sur une demande déjà forte et qui ne peut que croître. Il y a donc lieu de faire preuve d’un optimisme raisonné, celui de la volonté. 

>>  Revoir le colloque


Quelles perspectives de création et de répartition de la valeur pour les télécoms ? Thème du colloque de l’ARCEP du jeudi 17 octobre 2013 (11 octobre 2013)

L’ARCEP tiendra jeudi prochain son colloque annuel consacré aux perspectives de création et de répartition de la valeur dans le secteur des télécoms.

En effet, dans un contexte économique général dégradé, les opérateurs français et européens des télécoms ont engagé un important cycle d’investissements pour le déploiement d’une nouvelle génération d’infrastructures fixes et mobiles, actif essentiel qui doit porter la croissance future du secteur. Or la fin du cycle actuel, celui du haut débit, qu’il s’agisse de l’ADSL ou de la 3G, est marqué par une perte de valeur des services traditionnels, assis notamment sur les communications vocales, au profit des revenus tirés des services de données. Si la croissance des revenus de la donnée n'a, pour l'instant, pas suffi à compenser le recul des services traditionnels, elle va pouvoir désormais compter à la fois sur une demande très forte des utilisateurs et sur la multiplication des usages.

Dans ce contexte, plusieurs questions se posent qui pourront trouver, sinon des réponses, du moins des axes de réflexion, au cours des débats : comment stimuler les usages en accompagnant notamment la « conversion numérique » de l’économie ? Quelles sont les voies à explorer pour parvenir à une valorisation des services qui permette de garantir l’accès du plus grand nombre au numérique – soutenant ainsi la demande – tout en reflétant les progrès réalisés, par l’investissement, dans la qualité du service rendu ? Comment, enfin, maintenir les grands équilibres au sein d’un écosystème numérique dont le développement repose sur l’interdépendance d’acteurs aux modèles économiques très différents mais dont les intérêts sont, in fine, communs ?

Chacune de ces questions intéresse le régulateur dont le rôle est aussi, dans la construction d’un marché dynamique et pérenne, d’accompagner l’innovation et les stratégies de croissance. Il doit pour ce faire veiller à fournir des règles du jeu claires, et doit donc être capable d’anticiper les grandes évolutions d’un secteur marqué par un constant renouvellement. Des occasions telles que ce colloque y contribuent pleinement.

Nous espérons vous y retrouver nombreux.


La place de l’Organe des régulateurs européens dans l’Europe des télécoms (20 septembre 2013)

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC en anglais) a été mis en place en 2010. Sa création répondait à la nécessité de mieux coordonner l’action des régulateurs nationaux et de créer un pôle de compétence partagée au service des régulateurs comme des institutions européennes, notamment  la Commission européenne qui peut – et dans certains cas doit - y faire appel.

L’ORECE tiendra la semaine prochaine sa troisième réunion plénière de l’année 2013, l’occasion de revenir sur le chemin parcouru depuis 2010. En un peu plus de trois ans, l’ORECE a permis de faire émerger un dialogue étroit et structuré entre ses membres, au-delà du seul échange de bonnes pratiques ; il a également favorisé un réel partage d’expérience et une convergence de vues entre les nombreux experts participant à ses travaux. L'ARCEP y est pleinement impliquée et y joue un rôle important.

Une telle mobilisation était nécessaire pour engager des travaux de fond sur des sujets d’intérêt commun, à l’image de ceux menés sur la neutralité de l’internet qui ont largement nourri le débat européen. Cela a également permis à l’ORECE d’apporter une contribution utile aux différents travaux engagés par la Commission européenne. Enfin, l’ORECE joue désormais pleinement le rôle institutionnel que lui conférait le cadre de 2009, dans l’examen des projets d’analyse de marché des régulateurs nationaux. En effet, lorsque la Commission européenne, à laquelle l’ensemble de ces analyses sont notifiées, émet des doutes sérieux sur les orientations retenues par un régulateur, l’avis de l’ORECE est requis et un dialogue s’engage entre elle et un groupe d’experts de l’ORECE désignés pour étudier le cas. A de nombreuses reprises, ce groupe a su apporter un éclairage impartial et utile permettant de parvenir, avec le régulateur concerné, à une solution.

Comme toute institution de création récente, l’ORECE peut et doit sans doute évoluer, gagner en efficacité afin d’approfondir encore la coopération entre les régulateurs nationaux. Il a néanmoins d’ores et déjà permis l’émergence d’une culture commune de régulation et l’intégration d’une véritable dimension européenne dans les décisions prises à l’échelon national. Sa stratégie de moyen terme, adoptée en 2012 et révisée à mi-parcours en témoigne. Elle porte sur trois thèmes : les infrastructures et le déploiement des réseaux de nouvelle génération ; les utilisateurs et le développement des services de communications électroniques, en vue de la promotion du marché intérieur. Alors que les marchés européens, en dépit de leurs différences héritées, comprennent de grands opérateurs continentaux dont les quatre plus importants ont plus d'abonnés mobiles que les quatre plus grands opérateurs américains, il était essentiel que les régulateurs puissent veiller, par un dialogue constant, à la cohérence des interventions sur leur marché respectif. C'est ce qu'ils n'ont cessé de faire depuis 2010 et ils continueront sur cette voie.


Première étape du rétablissement du pouvoir de sanction de l'ARCEP (6 septembre 2013)

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté ce mercredi en conseil des ministres et déposé hier à l'Assemblée nationale, contient une disposition qui concerne directement l'ARCEP et qui va permettre de rétablir la procédure par laquelle l'Autorité peut sanctionner les manquements des opérateurs. Les dispositions législatives actuelles avaient en effet été jugées contraires à la constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet dernier se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Le projet de loi d'habilitation prévoit le rétablissement, par ordonnance, d'une procédure de sanction conforme au principe d'impartialité applicable aux autorités indépendantes, par une séparation plus nette des fonctions de "poursuite" et de "jugement". L'étude d'impact qui l'accompagne fait également état des différentes évolutions procédurales envisagées par le Gouvernement. Elle réaffirme aussi que les directives communautaires comme le droit national prévoient que le régulateur puisse disposer du pouvoir de sanctionner les manquements qu'il constate afin d'assurer le respect, par l'ensemble des opérateurs de communications électroniques et des opérateurs postaux, de leurs obligations.

L'Autorité sera étroitement associée à l'élaboration de la procédure réformée. Dans l'intervalle de quelques mois qui sépare le dépôt de ce projet loi de la promulgation de l'ordonnance, elle va rester, plus que jamais vigilante au respect par les opérateurs de l'ensemble de leurs obligations et sera à même, le moment venu, d'examiner les éventuels manquements qui auraient pu être constatés au cours de cette période.


Les télécoms : un secteur en profonde transformation (26 juillet 2013)

Les dernières semaines ont été marquées, dans le secteur des télécoms, par une intense activité et de nombreuses annonces, des opérateurs comme des pouvoirs publics. Mises en perspective, elles dessinent d'intéressantes lignes de force.

Premier constat, le marché mobile s’adapte à l’évolution des conditions de concurrence et aux enjeux qui accompagnent le déploiement des réseaux de quatrième génération. C’est le sens de la démarche - positive dans son principe et sur laquelle l’ARCEP se prononcera quand elle sera précisée par les opérateurs - entreprise par Bouygues Telecom et SFR pour le partage de leurs réseaux. C’est également l’objectif poursuivi conjointement par le Gouvernement et l’ARCEP en lançant récemment une consultation publique visant à satisfaire au mieux les besoins en fréquences des opérateurs pour permettre le déploiement du très haut débit mobile outre-mer. Enfin, l’anticipation des besoins en fréquences de l’ensemble du secteur, nécessaires pour répondre à une demande croissante et continuer à faire progresser la qualité de service, a également conduit l’Etat à engager des travaux sur la bande 700 MHz. Pour ces différents chantiers, l’ARCEP a le même souci d’accompagner le marché mobile sur un chemin répondant de façon équilibrée aux différents objectifs de la régulation : innovation, investissement, aménagement du territoire, et maintien d’une animation concurrentielle compatible avec le financement d’une nouvelle génération d’infrastructures.

Deuxième constat, les acteurs du marché fixe, dont les conditions règlementaires et de financement du passage au très haut débit sont désormais établies et stabilisées, doivent tirer au mieux parti des progrès technologiques (VDSL, FttDP, satellites de nouvelle génération). La maîtrise du mix technologique, au cœur du métier des opérateurs, leur permet en effet de satisfaire les besoins de court et moyen termes des utilisateurs et le déploiement d’une infrastructure de fibre optique jusqu’à l’abonné qui est et doit rester l’objectif. De ce point de vue, les innovations portées par les équipementiers doivent être accueillies comme une opportunité à saisir, non comme une menace.

Troisième constat, les relations entre opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de contenus et d’applications sur internet demeurent l’objet de nombreuses questions. Comme l’a constaté l’ARCEP dans sa décision clôturant l’enquête administrative ouverte sur les relations entre Free et Google, les travaux que mène l’Autorité sur une mesure objective de la qualité du service de l’accès à internet se révèleront d’une très grande utilité, tout comme le recueil d’informations sur le marché de l’interconnexion, démarche récemment confortée par une décision du Conseil d’Etat. Plus largement, les travaux de l’Autorité en matière de neutralité de l’internet constituent une réponse pragmatique et adaptée à une évolution générale de l’écosystème numérique, structurée autour d’un internet qui englobe progressivement de nombreux secteurs traditionnels, qu’il s’agisse des échanges de biens et de services, de l’audiovisuel ou des services publics.

Pour chacun de ces trois sujets, le régulateur a pour mission d’anticiper les évolutions en cours, et d’apporter aux acteurs à la fois de la prévisibilité et des incitations appropriées, tant pour leur développement que pour celui du secteur dans son ensemble. Dans un domaine, celui des infrastructures de réseaux, où les niveaux d’investissement sont élevés et les cycles d’amortissement longs, il faut se garder de la tentation de la table rase ou du big bang. Toute modification des règles du jeu doit s'inscrire dans une perspective de long terme et faire l'objet d'une concertation et d'explications approfondies, ainsi que d'études d'impact permettant de vérifier que les mesures envisagées sont cohérentes avec les objectifs et principes poursuivis. 

Je vous souhaite, au nom du collège et des personnels de l’Autorité, de bonnes vacances.


Vers une actualisation des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe (5 juillet 2013)

Le cadre réglementaire du haut et du très haut débit fixe repose sur deux piliers : un cadre symétrique, achevé fin 2011, déterminant les conditions applicables à l’ensemble des opérateurs privés et publics impliqués dans le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) ; un cadre asymétrique concernant tous les marchés de gros du haut et du très haut débit imposant un certain nombre d’obligations spécifiques à Orange, au titre de l’influence significative que l’opérateur historique exerce sur ces marchés. Ces obligations, fixées au terme d’un processus d’analyse encadré par les textes européens, impliquent notamment pour l’opérateur puissant de proposer à l’ensemble des acteurs du marché des offres de gros leur permettant de proposer eux-mêmes des offres compétitives sur les marchés de détail.

La période couverte par l’actuelle analyse des marchés du haut et du très haut débit s’achèvera à la mi-2014. L’ARCEP a donc engagé les travaux préparatoires nécessaires à leur renouvellement. Elle a pour ce faire décidé de traiter, conjointement et pour la première fois, les analyses de l’ensemble des marchés de gros du haut et du très haut débit (marchés dits 4, 5 et 6). permettant de construire des offres de détail à destination tant du marché résidentiel que des entreprises.

Une première étape de ces travaux préparatoires a été franchie, cette semaine, avec la publication d’un document de consultation qui dresse le bilan du cycle actuel sur ces marchés et dessine des perspectives d’adaptations pour le cycle à venir. Ce document traite aussi de l’application du cadre actuel de régulation symétrique du FttH, comme l’ARCEP s’y était engagée auprès de la Commission européenne, et présente des propositions d’ajustement.

En couvrant un champ très large, englobant à la fois les marchés résidentiels et entreprises, comme la régulation symétrique et asymétrique, l’Autorité entend renforcer encore la cohérence de son action et accroître son effectivité. Elle entend également définir dans ce nouveau cycle les conditions d’une régulation qui préservera les dynamiques déjà à l’œuvre, notamment sur le marché du très haut débit, tout en procédant à l’ensemble des ajustements nécessaires dans le contexte d’une transition graduelle du cuivre vers la fibre. Cette approche permet ainsi d’apporter la prévisibilité et le degré de stabilité nécessaires pour que les opérateurs puissent poursuivre les importants investissements engagés dans le renouvellement de l’infrastructure fixe.

Le communiqué

La consultation publique


Les analyses de marché : un élément structurant de l’action de l’ARCEP (31 mai 2013)

L’ARCEP a rendu public, cette semaine, un document unique d’analyse des marchés de la terminaison d’appel couvrant à la fois les communications vocales sur les réseaux fixes et  mobiles et les SMS, en métropole et outre-mer, en vue de son prochain cycle d’analyse pour la période 2014-2016 ( la consultation publique). En regroupant trois analyses jusqu’ici distinctes, l’Autorité entend à la fois assurer la cohérence de son analyse de trois marchés dont les définitions sont comparables et en simplifier la régulation, pour elle comme pour les opérateurs.

Parallèlement, l’Autorité a entrepris la révision de ses analyses des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe (dits marchés 4 et 5) et des services de capacité (dit marché 6). Là encore, dans un souci de cohérence, d’efficacité et de simplification, mais aussi pour tenir compte des évolutions du marché, l'Autorité prévoit de regrouper des analyses qui étaient jusqu’ici distinctes. C’est pourquoi, l’ARCEP a récemment prolongé d’un an le cadre en vigueur pour le marché de gros des services de capacité ( la décision).

Ces cycles d’analyse rythment la vie de l’Autorité, ils en constituent le principal moyen d’intervention : ils déterminent les marchés pouvant faire l’objet d’une régulation, ils identifient les opérateurs y disposant d’une influence significative et fixent les obligations spécifiques visant à répondre aux problèmes concurrentiels identifiés.

Structurantes pour le secteur, les décisions d’analyse de marché font l’objet d’un strict encadrement par les textes communautaires, impliquant fortement la Commission européenne. Celle-ci définit en effet la liste des marchés devant faire l’objet d’une analyse ; elle est destinataire de l’ensemble des projets d’analyses de marchés préparés par les autorités de régulation nationale. Elle doit, avec l’appui de l’ensemble des régulateurs réunis au sein de l’ORECE, veiller à une mise en œuvre homogène du droit communautaire à travers l’Union, tout en tenant compte de la situation de chaque marché national. Ces décisions s’appuient également sur une analyse concurrentielle, par l’ARCEP, des marchés entrant dans le champ de sa régulation. Pour cette raison, elles sont soumises pour avis, préalablement à leur notification à la Commission européenne, à l’Autorité de la concurrence ainsi qu’au CSA, dans le cas du marché de la radiodiffusion.

Le champ des marchés régulés par l’ARCEP est également un bon indicateur de l’évolution d’une régulation qui, après la phase initiale d’ouverture à la concurrence, s’est retirée des marchés de détail pour se concentrer sur les seuls marchés de gros et a su, plus récemment, s’adapter au défi que constitue le déploiement de réseaux fixes de nouvelle génération.  Cette adaptabilité constitue l’une des spécificités de l’intervention ex ante du régulateur et une condition de son efficacité.


En 2012, les opérateurs ont réalisé un effort exceptionnel d'investissement (24 mai 2013)

L’investissement efficace fait partie des objectifs de la régulation. Son niveau constitue donc un des indicateurs essentiels que l’ARCEP suit avec attention, afin d’apprécier les effets de son action sur le secteur des communications électroniques.  Il fait également partie des nombreuses données que l’Autorité met à la disposition de l’ensemble des acteurs et observateurs intéressés, afin d’apporter la transparence nécessaire. Les données pour 2012 ont été publiées cette semaine dans le cadre de l’observatoire de l’investissement et de l’emploi dont la mise en place a été souhaitée par le Gouvernement.

L’année écoulée aura été marquée par un niveau exceptionnel d’investissement dépassant, pour la première fois, 10 milliards d’euros, après 8,2 milliards en 2011. Ce niveau très élevé correspond à une année particulière puisqu’il inclut l’attribution des fréquences de la bande du dividende numérique (800 MHz) pour plus de 2,6 milliards d’euros. Mais, même hors achat de fréquences, avec 7,3 milliards d’euros, l’investissement physique se situe à un niveau jamais atteint. Quant à l’emploi direct du secteur, il est resté globalement stable à près de 129 000 salariés. . 

Sur un marché concurrentiel, un niveau d’investissement élevé constitue un signal positif car il traduit les moyens importants que les entreprises du secteur mobilisent pour innover, se différencier et assurer leur développement. Dans cette période de profonde mutation du secteur, il confirme aussi que les opérateurs sont pleinement investis dans l’extension de leurs infrastructures existantes – qu’il s’agisse de la poursuite du dégroupage ou du développement de la couverture mobile – et dans le déploiement de leurs infrastructures de nouvelle génération, réseaux fixes de fibre optique et réseaux mobiles à très haut débit, porteurs de leurs revenus futurs. Cet investissement est également favorable aux utilisateurs (consommateurs, entreprises et services publics) sur l’ensemble du territoire puisqu’il détermine le rythme d’extension de la couverture par les réseaux à très haut débit. L’investissement des opérateurs a ainsi un effet bénéfique sur l’ensemble de l’écosystème numérique, à la fois par l’activité supplémentaire et donc l’emploi (les deux tiers environ des dépenses liées aux déploiements correspondent à de la main-d’œuvre non délocalisable) qu’il engendre pour les sous-traitants, notamment les équipementiers, mais aussi par l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité qui constitue l’une des conditions du développement des services et du commerce en ligne ainsi que de la compétitivité de l’économie dans son ensemble.

Pour autant, ce niveau d’investissement doit demeurer compatible avec les revenus des opérateurs et avec leurs perspectives de croissance. Cela signifie qu’il ne faut pas rechercher l’investissement pour lui-même, mais pour ce qu’il peut apporter au développement du secteur et de sa filière. Autrement dit, cet investissement doit être pertinent et efficace. Pour cela, il convient d’éviter la duplication des investissements, d’une part, lorsque les revenus attendus sont insuffisants au regard des coûts de couverture, ce qui justifie notamment, comme l’ARCEP l’a prévu pour l’attribution des fréquences 4G, le recours à la mutualisation pour la couverture des zones peu denses, ou, d’autre part, lorsque le déploiement parallèle de plusieurs infrastructures n’est ni techniquement ni économiquement justifié. C’est ce qui a conduit l’Autorité à prévoir, dans le cadre réglementaire qu’elle a défini pour le déploiement des boucles locales en fibre optique, un niveau très élevé de mutualisation pouvant représenter jusqu’à 90% des coûts.

Enfin, ces niveaux élevés d’investissements - de l’ordre de 6 à 7 milliards d’euros par an hors acquisitions de fréquences - ne sont durablement soutenables, dans un contexte de baisse à court terme de leurs revenus, que si les opérateurs peuvent inscrire leur action dans une perspective de croissance à moyen et long termes. C'est pourquoi l'ARCEP veille à fixer des règles du jeu stables et incitatives. Il faut également que les pouvoirs publics dans leur ensemble s'attachent à ce que les opérateurs puissent bénéficier d’une visibilité suffisante sur leurs charges, notamment fiscales, et à ce que ces prélèvements demeurent raisonnables.  


Les besoins futurs des réseaux mobiles professionnels : un exemple de la variété des usages des fréquences (17 mai 2013)

L'ARCEP a rendu publique cette semaine la synthèse de la consultation qu'elle avait initiée en 2012 sur les besoins présents et futurs des réseaux mobiles professionnels (PMR en anglais), réseaux indépendants, privés ou gouvernementaux, correspondant aux usages des entreprises et à ceux des services de sécurité publics. Cette consultation a permis de confirmer le souhait des acteurs de disposer non seulement des fréquences nécessaires au maintien des services existants, mais de fréquences permettant le développement de nouveaux usages, notamment la transmission de données à haut et très haut débit autour de la technologie LTE. Les éléments communiqués conduisent l'ARCEP à mener des travaux afin d'identifier les possibilités d'introduction du LTE dans les bandes actuelles ou via des fréquences additionnelles, ainsi que les moyens d'utiliser conjointement différents réseaux de PMR, gouvernementaux et privés, afin d'optimiser l'usage de la ressource spectrale.

Les travaux menés sur la PMR rappellent que le secteur des communications électroniques présente des besoins variés d'utilisation de fréquences relevant d'usages bien distincts, au-delà des seuls réseaux de téléphonie mobile. Sont notamment concernés, outre les réseaux PMR, les faisceaux hertziens, les installations de radioamateurs, les systèmes de communication par satellite ou les systèmes de faible puissance tels que le Wifi et les microphones sans fil. Leurs utilisateurs sont autant des particuliers que des entreprises ou des collectivités publiques, et les réseaux correspondants peuvent être ouverts au public ou réservés à des utilisateurs spécifiques. Sont donc concernés de nombreux secteurs de l'économie : l'accès, dans de bonnes conditions, à la variété des technologies sans fil, contribue ainsi au développement de l'économie nationale.

Pour ces différents usages, l'ARCEP doit notamment veiller, conformément à la loi, à la bonne utilisation du spectre et à sa valorisation. L'Autorité est ainsi chargée de déterminer les conditions techniques d'utilisation des fréquences. Elle participe, en amont, aux évolutions de la répartition du spectre fixée par le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), arrêté par le Premier ministre et géré par l'Agence nationale des fréquences et aux travaux internationaux sur ces questions. Elle procède, en aval, à l'attribution des fréquences, lorsque leur utilisation est soumise à autorisation individuelle d'utilisation, et au suivi des obligations auxquelles sont soumis les différents titulaires de ces autorisations. Cette mission donne lieu à une importante activité puisque plus de 1000 décisions sont prises chaque année par l'Autorité.

Les compétences de l'ARCEP en matière de fréquences couvrent l'ensemble du champ des communications électroniques, à l'exclusion de celles destinées aux services de radiodiffusion, qui relèvent du CSA, et des besoins spécifiques des administrations qui sont elles-mêmes affectataires. Cela permet à l'Autorité d'en assurer une gestion cohérente, au bénéfice d'une utilisation efficace de la ressource rare que constitue le spectre hertzien, patrimoine immatériel de l'Etat.


Europe – Etats-Unis : des dynamiques différentes, mais peut-être en voie de rapprochement, sur les marchés de communications électroniques (19 avril 2013)

Il est assez courant, et légitime, en matière de communications électroniques comme pour d’autres secteurs de l’économie, de comparer l’Europe aux Etats-Unis. Pour le secteur des télécoms, l’exercice se révèle cependant délicat tant ces marchés sont différents, dans leur organisation comme dans leur évolution.

La situation a ainsi beaucoup varié au cours du temps : il y a quelques années, le marché mobile américain avait accumulé un fort retard technologique, retard qu’il a compensé en basculant rapidement vers des réseaux de nouvelle génération (4G LTE). Sur le marché fixe, le déploiement limité des technologies d’accès à haut débit sur cuivre est compensé par la très forte présence des réseaux câblés. De grandes inégalités géographiques demeurent néanmoins ; elles ont conduit le régulateur, la FCC, à mettre en place en 2010 un plan national pour le haut débit.  En Europe, la situation est très différente selon les pays, car fonction à la fois de la géographie et des infrastructures héritées notamment de l’empreinte des réseaux câblés. Sur le marché de détail et selon les données de l’OCDE pour 2012, 10 Etats membres de l’Union (dont la France, 6ème sur l’ensemble des pays de l’OCDE) présentent un taux de pénétration du haut débit supérieur à celui des Etats-Unis (15ème pays de l’OCDE). 

L’organisation des marchés demeure également très différente. S’il est vrai que l’ouverture à la concurrence ne s’est pas accompagnée de la constitution d’un marché de détail homogène dans l’ensemble de l’Union, cela n’a pas empêché le développement d’opérateurs présents sur la plupart des marchés nationaux (Vodafone, France Télécom, Deutsche Telekom, Telefónica…), limitant, dans les faits, la fragmentation. Le marché américain s’organise, quant à lui, autour de quelques grands opérateurs nationaux (Verizon, ATT et les principaux câblo-opérateurs), mais également de multiples opérateurs locaux.

Cette organisation n’est cependant pas figée : un marché faiblement concurrentiel peut attirer de nouveaux entrants, pour autant que le régulateur limite les barrières à l’entrée ; le renouvellement des infrastructures et l’évolution de la demande peuvent également provoquer des reconfigurations du secteur. Les marchés européens se sont ainsi engagés, depuis quelques années, dans une convergence des réseaux fixes et mobiles autour d’opérateurs capables de proposer une gamme complète de services. Le marché américain semble aussi désormais évoluer en ce sens, ainsi qu’en témoignent les marques d’intérêt pour le rachat du troisième opérateur mobile du pays et l’accès à ses fréquences ou l’accord passé entre Verizon et Comcast sur le fixe.

Reste la question des effets de cette organisation sur les opérateurs et le consommateur, c'est-à-dire sur l'équilibre entre les ressources dont doivent disposer les opérateurs pour se développer et les prix permettant une large diffusion des usages. La loi confie à l’ARCEP la mission de veiller au maintien de cet équilibre. Il doit être trouvé en ayant à l’esprit que l’accessibilité à ces services de communications électroniques, non seulement aux particuliers mais aussi aux entreprises et aux organismes publics, conditionne également le dynamisme de toute l’économie numérique et, au-delà, de l’ensemble de l’économie. A cet égard, de nombreuses études montrent que la France, comme d’autres pays européens, constitue une terre privilégiée de diffusion des nouveaux usages et d’adhésion aux services innovants qu’offre le numérique. La régulation des télécoms n’y est sans doute pas étrangère.


Une autorité de régulation ouverte sur l’Europe et l’international (12 avril 2013)

L’ARCEP recevait cette semaine, pour une réunion de travail, Ed Richards, qui est à la tête du régulateur britannique (OFCOM) et qui a été vice-président de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) en 2012. De telles réunions sont fréquentes et traduisent les rapports étroits que l’ARCEP entretient avec de multiples institutions européennes et internationales.

Certaines de ces relations, comme celles existant avec la Commission européenne et avec l’ensemble des régulateurs européens réunis au sein de l’ORECE, sont formalisées. L’ARCEP participe ainsi aux réunions plénières, aux groupes d’experts ainsi qu’aux différents groupes de travail de l’ORECE et en préside ou co-préside 3 sur les 10 existants. Son implication y est largement reconnue. Ce lien constant et ce fort investissement sont essentiels pour que l’ORECE puisse effectivement contribuer à la mise en œuvre d’une régulation cohérente et efficace à travers l’Europe. Dans le secteur postal, l’ARCEP a également participé à la création du groupe des régulateurs européens postaux (GREP), dont elle a assuré la première présidence. Parallèlement à ses activités européennes, l’ARCEP anime également le réseau des régulateurs francophones (FRATEL), qui compte 48 membres venant d’horizons aussi variés que le Cambodge, la Roumanie ou le Sénégal.

Au-delà de ce premier cercle, l’Autorité a également des échanges fréquents avec l’Union internationale des télécommunications, l’OCDE ou la Banque mondiale, sur leurs sujets d’intérêt relevant de sa compétence. L’OCDE publie ainsi régulièrement des études et comparaisons internationales sur l’état du secteur. Ces échanges sont également précieux car ils permettent de partager non seulement des informations mais aussi des points de vue différents sur l’évolution des marchés de communications électroniques et de leur régulation à travers le monde.

Enfin, l’ARCEP accueille fréquemment des délégations étrangères (ministres, régulateurs, directeurs d’administrations centrales, conseillers ministériels,…) afin de partager non seulement son approche de la régulation, mais également ses méthodes de travail et ses moyens d’expertise. Ces échanges sont très appréciés de part et d’autre. Les membres du collège de l’Autorité sont aussi sollicités pour intervenir dans des conférences, au titre de leurs fonctions actuelles comme du fait de leur expertise particulière. Plus généralement, l’ARCEP est régulièrement associée aux grandes conférences qui rythment les secteurs des communications électroniques et postales, qu’il s’agisse de la conférence Rutgers en matière postale ou des conférences Telecoms de l’UIT.

La variété de ces échanges traduit le souci d’inscrire l’action de l’ARCEP dans son environnement européen et international sur des marchés présentant d’évidents enjeux internationaux. Ces contacts permettent aussi de constater la bonne réputation dont jouit l’ARCEP en Europe et dans le monde, ce qui constitue une incitation, pour demeurer une référence, à encore mieux faire.


Les régulateurs et le Parlement (5 avril 2013)

Alors que l'ARCEP sera auditionnée la semaine prochaine, conjointement avec l'Autorité de la concurrence, par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il faut rappeler les liens étroits qui unissent les autorités administratives indépendantes en général, et les autorités de régulation en particulier, au pouvoir législatif.

Les régulateurs indépendants entretiennent en effet un rapport très spécifique  avec le Parlement car, s'ils font bien partie de l'Etat, puisqu'ils constituent l'exécutif non-gouvernemental, ils tirent leur existence et l'essentiel de leur légitimité du pouvoir législatif.

En premier lieu, c'est la loi qui les institue et définit la répartition des pouvoirs entre le régulateur et le Gouvernement, dans le respect des textes communautaires. C'est aussi le Parlement qui peut décider d'étendre les missions du régulateur, comme il l'a fait pour l'ARCEP, au cours des dernières années, en matière par exemple de neutralité de l'internet.

En deuxième lieu, le Parlement décide, dans une large mesure, de la composition des collèges des régulateurs. Les présidents des deux assemblées ont ainsi la responsabilité de nommer 4 des 6 membres du collège de l'ARCEP, et son président, s'il est nommé par décret du Président de la République, ne l'est qu'après avis des commissions compétentes des deux chambres.

Surtout, en dehors du contrôle juridictionnel, c'est le Parlement qui assure, dans la durée, le contrôle de l'activité des autorités indépendantes. Si cela se traduit, formellement, par la remise au Parlement de rapports annuels d'activité que ces autorités sont chacune chargées d'établir et d'auditions budgétaires dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances, c'est principalement à travers les très nombreuses rencontres et auditions qui sont organisées à la demande de l'Assemblée comme du Sénat que les autorités indépendantes rendent compte au Parlement de leur activité. L'ARCEP a ainsi été auditionnée près de 80 fois depuis 2009, autant pour des points d'étape ou de bilan que pour traiter d'enjeux aussi spécifiques que le dividende numérique, la mise en œuvre des compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement numérique du territoire ou la couverture en téléphonie mobile. Le Parlement sollicite aussi fréquemment l'expertise de l'Autorité pour certains des textes de lois touchant aux communications électroniques ou postales.

Ainsi, ce lien étroit, noué au fil du temps, a permis à l'Autorité de sensibiliser les parlementaires aux enjeux de ces deux secteurs en apparence techniques et complexes mais qui sont d'une grande importance économique autant que sociale. De même, le Parlement, au-delà de l'édiction de dispositions législatives, trouve dans ces échanges, l'occasion d'indiquer à l'ARCEP des préoccupations ou des priorités, donnant ainsi des éléments d'appréciation essentielle pour les décisions que le régulateur est amené à prendre.


Un marché solide et une régulation inscrite dans la durée (22 mars 2013)

Le régulateur exerce un suivi constant du marché, de son état comme des perspectives de développement. Ce suivi constitue un préalable à  toute décision de régulation étayée et reposant sur une analyse objective de la situation, mais s’avère également nécessaire pour fournir aux opérateurs, au Parlement, au Gouvernement et à l’ensemble des observateurs, une information précise et régulièrement actualisée. Le secteur des communications électroniques est ainsi l’un des plus suivis et analysés de notre économie.

La conférence de presse qu’a tenue l’ARCEP cette semaine avait notamment pour objet de rendre compte de la situation et des résultats du secteur en 2012, année marquée par une évolution sensible de la situation concurrentielle sur le marché mobile. Il en ressort un bilan beaucoup plus nuancé et équilibré que ce qu’on entend ou lit parfois.

Depuis la sortie du monopole et la mise en place progressive d’un marché régulé, le secteur des télécoms a connu en France des années de croissance exceptionnelle : en 15 ans, son chiffre  d’affaires a augmenté de 70%, en valeur, et bien davantage en volumes puisque, dans le même temps, les prix ont baissé de 25%. Ce développement traduit une démocratisation sans précédent des moyens de communications électroniques, fixes et mobiles, indispensables à la modernisation de la société et de l’économie françaises et qui ont contribué à faire de la France l’un des principales terres d’adoption du numérique. Ce développement s’est également accompagné d’une très forte croissance des opérateurs, non seulement de l’opérateur historique, mais également d’opérateurs alternatifs entrés sur le marché à la faveur de son ouverture régulée, qu’ils soient privés ou publics, avec les réseaux d’initiative publique. 

A l’issue de cette première étape, les marchés fixes et mobiles ne sont pas pour autant devenus sans avenir comme on l’entend parfois ; les vecteurs de croissance demeurent mais en se transformant. On a d’abord vu, sur le fixe, les revenus tirés des services traditionnels sur le réseau téléphonique commuté (RTC) décroître rapidement au profit de ceux tirés de l’accès à internet, la voix sur large bande se substituant au service téléphonique traditionnel. On a ensuite vu le marché mobile suivre un chemin analogue, marqué par un processus qui s’accélère, celui du basculement de la valeur de la voix, désormais le plus souvent proposée dans des offres illimitées, vers l’accès à internet à haut puis à très haut débit et la data. On a enfin vu les marchés fixes et mobiles converger, tant d’un point de vue technique (autour d’architectures IP mixtes), que commercial, avec le développement d’offres multiservices incluant fixe et mobile.

C’est dans ce contexte de profonde mutation que s’est inscrite l’entrée de Free sur le marché mobile ; celle-ci correspondait, au moins autant au besoin d’accroître la pression concurrentielle sur le marché mobile et d’y faire baisser les prix qu’à la nécessité de permettre à un acteur du fixe de rentrer sur le marché mobile. Parallèlement, Bouygues Telecom complétait ses activités mobiles en offrant des services fixes. Ce marché à 4 opérateurs convergents est aujourd’hui une réalité.

C’est en ayant à l’esprit cette mise en perspective que l’année 2012 doit être appréciée. Et s’il est vrai que l’entrée rapide de Free sur le marché mobile a modifié les équilibres établis du secteur, elle n’a pas remis en cause la capacité de ses concurrents à s’y développer. La solidité de marché est confirmée : un chiffre d’affaires stable en valeur (après neutralisation de la baisse liée aux terminaisons d’appel) ; un investissement qui a atteint un niveau historique ; des marges qui, bien qu’en baisse, restent importantes et égales au double des investissements (aucun achat significatif de fréquences n’étant prévu au cours des prochaines années) ; un niveau stable de l’emploi direct.  L’arrivée d’un 4ème opérateur a cependant servi de révélateur de la nécessité, pour l’ensemble des opérateurs, de définir un nouveau  modèle économique pour les années à venir, en capitalisant sur ce qui fait leur force : des infrastructures modernes, une capacité d’innovation et un rôle clef d’intermédiaire dans l’accès au numérique. Ils s’en donnent les moyens, comme en témoigne le niveau historique de leurs investissements en 2012 (plus de 9 milliards d’euros), ils innovent dans les réseaux (technologies dual carrier sur les réseaux mobiles, par exemple) comme dans leurs équipements (les boxs), et ils cherchent à mieux valoriser des consommations, notamment de données, qui croissent fortement.

Le régulateur doit tenir compte de ces évolutions profondes, sans alarmisme, malgré un contexte parfois très polémique, mais sans cacher ni les faiblesses ni les forces – nombreuses – de ce secteur.  Il doit, en premier lieu, renforcer encore sa connaissance du secteur au travers d’observatoires : celui, existant déjà, des marchés, mais aussi les 2 observatoires, en cours de mise en place, relatifs respectivement à l’investissement et à l’emploi ; ce dernier permettra de mieux connaître l’emploi indirect et d’avoir ainsi une meilleure vue d’ensemble de la filière des télécoms. Le régulateur doit également réinventer les conditions de son intervention, comme il l’a fait, en 2010, en adoptant, conformément à la loi, un cadre réglementaire symétrique, applicable à tous les opérateurs,  pour le déploiement des réseaux de fibre optique, ou en ouvrant, en 2010 également, parmi les premiers, le grand chantier de la neutralité du net. Par ce moyen le régulateur est mieux à même d’appréhender la montée en puissance des acteurs de l’internet et la nécessité de trouver un équilibre entre eux et les  fournisseurs d’accès à internet. Le régulateur doit enfin prendre de plus en plus en compte la dimension européenne, voire mondiale, et pas seulement nationale, des problématiques du secteur. Ainsi sont tracées les lignes de force de son « programme de travail » pour 2013.  

 


La neutralité technologique dans la bande 1800 MHz (15 mars 2013)

L’ARCEP a achevé, cette semaine, l’examen de la demande de Bouygues Telecom qui souhaitait pouvoir utiliser les fréquences dont il dispose dans la bande 1800 MHz afin d’y déployer un réseau 4G. Les autorisations délivrées dans cette bande de fréquences en limitaient en effet l’utilisation à la norme GSM (2G). Les textes nationaux prévoient cependant, conformément au droit communautaire, d’une part, que ce principe de neutralité technique s’applique à l’ensemble des bandes de fréquences à compter du 25 mai 2016 et, d’autre part, que les opérateurs ont la possibilité d’en demander la mise en œuvre anticipée. Ces dispositions traduisent le choix d’une fléxibilité accrue de l’usage du spectre et d’une plus grande efficacité de sa gestion, inscrit dans les directives de 2009, qui doivent accompagner la croissance rapide des besoins de l’internet mobile.

Bouygues Telecom a adressé une telle demande à l’ARCEP en juillet 2012. L’Autorité devait, dans l’examen de cette demande, déterminer si l’un des motifs énumérés au II de l’article L.42 du CPCE s’opposait à faire droit à la demande de l’opérateur. L’ARCEP devait également juger si des « mesures appropriées » étaient nécessaires afin que soit respecté « le principe d’égalité entre opérateurs et les conditions d’une concurrence effective ».

Au cours des huit mois écoulés depuis la demande de Bouygues Telecom, qui est le délai prévu par les textes, l’ARCEP a procédé à un examen des conséquences d’une mise en œuvre anticipée de la neutralité technologique, et des conditions qui pourraient entourer l’autorisation, afin que soient préservées les conditions d’une concurrence effective. Cette démarche s’est traduite par une large consultation de l’ensemble des opérateurs, d’analyses d’impacts et de multiples auditions et échanges, permettant, dans un premier temps, d’établir le cadre général que se fixe l’Autorité pour l’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz. Il en ressort notamment un schéma cible de rééquilibrage, d’ici à 2016, des patrimoines spectraux afin de garantir que les quatre opérateurs mobiles seront tous en mesure, à terme, de déployer leurs réseaux LTE en bande 1800 MHz.

Sur le fondement de ces orientations, l’Autorité a examiné la demande spécifique de Bouygues Telecom. De cette analyse, il ressort qu’aucun des motifs initialement énumérés par la loi ne s’oppose à une mise en œuvre anticipée de la neutralité technologique, dès lors notamment que les autres opérateurs mobiles disposent chacun de fréquences permettant de déployer des réseaux 4G. Ils ont également la possibilité de faire, d’ici 2016, une demande similaire à celle de Bouygues Telecom. Enfin, une telle autorisation, sans compromettre les équilibres du secteur, pourra au contraire contribuer à l’accélération des déploiements et de la fourniture au plus grand nombre de services mobiles innovants.

Bouygues Telecom pourra en conséquence être autorisé à utiliser la norme LTE en bande 1800 MHz, à compter du 1er octobre 2013, après avoir restitué les fréquences nécessaires pour atteindre 23,8 MHz sur l’ensemble du territoire, ce qui représente la quantité de fréquences dont disposent les autres opérateurs présents dans cette bande. L’opérateur ne devra également plus disposer, d’ici au 25 mai 2016, que de 20 MHz en bande 1800 MHz, conformément aux orientations définies par l’Autorité pour le rééquilibrage des patrimoines spectraux dans cette bande.

Bouygues Telecom dispose désormais d’un mois pour indiquer s’il accepte les conditions définies par l’Autorité ou s’il choisit de retirer sa demande.


L'ARCEP s'associe à plusieurs des analyses et des préconisations du rapport de Corinne Erhel et Laure de la Raudière (15 février 2013)

L'ARCEP a pris connaissance du rapport de la mission d'information conduite par les députées Corinne Erhel et Laure de la Raudière sur l'impact de la régulation des communications électroniques sur la filière télécom.

L'ARCEP partage le choix fait par les députées de retenir une acception large à la fois des acteurs économiques concernés par la régulation et des acteurs qui, au sein de l'Etat, sont chargés de la régulation. Les opérateurs de communications électroniques constituent, en effet, le cœur d'une filière qui comporte, en amont, des fournisseurs d'équipements ou de services et, en aval, des clients qui utilisent les réseaux et internet pour développer de multiples activités économiques ou à but non lucratif. La vitalité des opérateurs de communications électroniques conditionne ainsi largement celle de cette filière numérique qui, elle-même, est un facteur clef du dynamisme et de la compétitivité de l'ensemble de l'économie. Il est donc nécessaire, pour définir et mettre en œuvre la régulation, d'adopter une approche globale de la filière numérique.

S'agissant des acteurs chargés, au sein de l'Etat, de la régulation, le rapport insiste opportunément sur le fait que, comme le prévoit expressément la loi (article L. 32-1 du CPCE), la fonction de régulation incombe à la fois au Gouvernement et à l'ARCEP. C'est ainsi, à juste titre, que le rapport souligne que l'ARCEP a, jusqu'à maintenant, assuré presque seule l'action de régulation et qu'il est nécessaire que le Gouvernement joue pleinement son rôle en ce domaine. La création récente d'une mission de pilotage du très haut débit auprès du Gouvernement illustre cette évolution. Il en est de même avec le nouveau comité stratégique de filière qui aura un rôle essentiel pour élaborer la politique industrielle à mener dans ce secteur. Ainsi, l'action du Gouvernement et celle de l'Autorité sont pleinement complémentaires. C'est pourquoi le renforcement de l'action gouvernementale doit s'accompagner de la confirmation du rôle de l'Autorité, afin d'accroître l'efficacité de l'action globale de l'Etat.

D'une façon générale, le rapport insiste utilement sur la nécessité de clarifier les rôles respectifs du Gouvernement et de l'ARCEP dans la mise en œuvre des nombreux objectifs assignés à la régulation par l'article L. 32-1 du CPCE. L'Autorité se tient à la disposition du Parlement pour participer à cet exercice qui doit bien sûr être conduit dans le strict respect du cadre communautaire.

Le rapport propose aussi de confier directement à l'ARCEP le choix des prestataires chargés de réaliser les enquêtes de qualité de service portant sur les services fixes et mobiles comme sur le service d'accès à internet. Cet observatoire indépendant de la qualité des services de communications électroniques, complèterait celui que le Gouvernement a souhaité que l'Autorité mette en place portant sur l'investissement et l'emploi du secteur qui sera opérationnel dès le printemps 2013.  

Enfin, le rapport estime important que les décisions de l'Autorité s'inscrivent dans un processus ouvert, transparent et reposant sur un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties prenantes. Cette préoccupation est entièrement partagée par l'Autorité. Au travers de consultations publiques, d'auditions, de réunions de travail techniques et d'expérimentations, l'ARCEP entretient déjà un dialogue régulier et approfondi non seulement avec les opérateurs télécoms mais aussi avec les équipementiers et les fournisseurs de contenus et d'applications. Ce dialogue sera encore intensifié notamment avec les équipementiers. L'ARCEP sensibilisera ces derniers et leurs associations professionnelles afin qu'ils répondent plus systématiquement aux consultations publiques, qui sont réalisées avant toute prise de décision de l'Autorité ayant un effet structurant sur le marché.

Dans tous les pays, la filière numérique connait des bouleversements majeurs qui affectent en retour l'ensemble de l'économie : elle est le siège d'innovations et de recompositions rapides qui modifient aussi le fonctionnement des secteurs traditionnels ; le partage de la valeur entre acteurs de l'écosystème y est fortement modifié, au bénéfice notamment de certains acteurs. Ce processus est porteur d'opportunité comme de menace, et le rôle de la puissance publique (Parlement, Gouvernement, régulateur) est de développer une vision stratégique permettant de profiter au mieux des forces de cette nouvelle économie et d'en limiter au maximum, notamment en les prévoyant et en s'y préparant, les éventuels effets disruptifs.


La diversité et la complémentarité des expertises, une condition essentielle au bon fonctionnement de l’ARCEP et de son collège (1er février 2013)

Le collège de l’ARCEP vient d’être partiellement renouvelé. Pierre-Jean Benghozi, polytechnicien et économiste, nommé par le président du Sénat, succède à Denis Rapone, et Philippe Distler, ingénieur général des mines, qui occupait jusqu’ici les fonctions de directeur général de l’Autorité, a été nommé par le Président de la République pour succéder à Jérôme Coutant. Par ailleurs, Benoît Loutrel, polytechnicien et économiste, passé par la Banque mondiale, l’ARCEP et le Commissariat général à l’investissement, où il dirigeait le programme numérique, succède à Philippe Distler au poste de directeur général.

Dans le cadre des attributions que le cadre communautaire et le législateur national assignent à l’ARCEP, le collège définit les grandes orientations et adopte les décisions et avis de l’Autorité. L’indépendance de l’Autorité est assurée par le fait que ses membres sont nommés pour six ans et ne sont ni révocables, ni renouvelables. Tant les principes constitutionnels que ceux qui inspirent les décisions des instances européennes, notamment de la Cour de justice de l’Union européenne, s’attachent à donner une portée effective à cette indépendance.

Mais l’Autorité doit aussi être légitime et ses décisions doivent être solides. Pour cela, la collégialité est essentielle. Le collège se prononce, en moyenne, sur environ 1400 décisions ou avis par an, dont 200 à 300, selon les années, ont une importance toute particulière. Au cours des 4 dernières années, tous ces actes ont été adoptés par voie de consensus, à l’exception de 4 qui ont nécessité un vote. C’est cette méthode de recherche d’un consensus qui, à l’issue d’un débat approfondi et contradictoire, analytique puis synthétique, permet d’obtenir des décisions dont toutes les dimensions ont été identifiées, hiérarchisées et, in fine, prise en compte de façon équilibrée.

Il est nécessaire pour cela que les actes de l’ARCEP soient bien préparés par les services dont l’excellence est connue et reconnue en France, comme en Europe et au plan international. Il faut aussi que le collège soit bien composé, afin qu’il rassemble les expertises techniques, économiques et juridiques nécessaires à son activité. Il doit donc comprendre à la fois des spécialistes et des généralistes, ayant des formations et des expériences professionnelles les plus larges possibles. Tel est le cas.  

Plus l’Autorité et son collège sont forts, plus ils s’ouvrent, non seulement sans réserves mais avec intérêt, aux échanges avec les autres pouvoirs publics et avec le monde économique, au travers de réunions de travail, de consultations publiques, d’auditions des acteurs par le collège ou, à l’inverse, de l’Autorité par le Parlement.

Claire dans sa vision et ses objectifs, l’Autorité est à même d’être pragmatique dans la façon de les atteindre. Dans tous les cas, elle doit, à côté de responsables politiques et économiques qui ont souvent des obligations de résultats à plus court terme, tenir un cap de moyen et long terme qui parfois dérange mais se révèle, dans la durée, particulièrement efficace.    


Les grands chantiers de l'ARCEP en 2013 (11 janvier 2013)

Le secteur des communications électroniques a connu des évolutions majeures en 2012 et a été l'objet d'une forte exposition médiatique. Pour autant, les fondations de ce secteur - qui ont contribué à son dynamisme - demeurent stables. La demande reste forte et les évolutions des technologies et des services permettent d'envisager un retour sur le chemin de la croissance, comme l'ont récemment souligné plusieurs des acteurs de ce secteur.

En 2013, l'ARCEP contribuera à favoriser, comme elle l'a fait depuis sa création, l'innovation et l'investissement, porteurs de revenus futurs, dans le contexte du renouvellement des infrastructures de réseaux et du passage du haut au très haut débit.

Sur les réseaux fixes, cela se traduira, dans un premier temps, par l'achèvement du bilan à mi-parcours de l'analyse des marchés du haut et du très haut débit et la préparation, dès la mi-2013, du prochain cycle d'analyse qui débutera en 2014. Le déploiement de l'infrastructure à très haut débit fixe sera également un sujet central dans les orientations que présentera le Gouvernement en février et l'ARCEP y prendra toute sa part. Sur les réseaux mobiles, alors que les déploiements de réseaux de quatrième génération sont désormais bien engagés, l'Autorité devra se prononcer, d'ici la fin du premier trimestre, sur la demande d'un opérateur de bénéficier de la neutralité technologique, et donc la capacité d'utiliser d'autres technologies que celle prévue initialement dans les licences (GSM), dans la bande 1800 MHz.

L'Autorité est également entrée, depuis quelques mois, dans une phase très opérationnelle de ses travaux sur la neutralité de l'internet. Ce sujet a surgi récemment dans le débat public. Mais sa complexité et ses enjeux impliquent de le traiter de façon sereine et dans la durée. Grâce à sa décision du printemps 2012, l'Autorité collecte déjà, depuis quelques mois, les données nécessaires à une meilleure connaissance du marché de l'interconnexion entre les FAI et les prestataires de l'internet. Elle prendra, dans quelques jours, une deuxième décision permettant de mesurer la qualité du service de l'accès à internet. Les premiers résultats en seront connus avant la fin de l'année.

Dans le secteur postal, le maintien d'un service universel de qualité continuera à occuper une place importante dans les travaux de l'Autorité. 2013 correspond également au début d'une nouvelle période d'encadrement tarifaire (price-cap) de La Poste pour la fourniture de ce service universel.

Pour chacun de ces chantiers, l'ARCEP reste plus que jamais attachée à ce que son intervention soit proportionnée et qu'elle apporte de la prévisibilité et de la transparence à des acteurs (entreprises, collectivités) qui en ont particulièrement besoin dans un contexte économique général difficile en Europe. Cela constitue d'ailleurs l'une des caractéristiques de la régulation sectorielle et l'une des sources de sa légitimité.

Je vous renouvelle, au nom du collège et des personnels de l'Autorité, nos vœux les plus sincères de bonheur et de réussite pour cette nouvelle année.


2012 : un nouveau paysage pour les communications électroniques (21 décembre 2012)

2012 aura été une année exceptionnelle, avec ses craintes et ses espoirs, pour le secteur des communications électroniques. Elle a été marquée à la fois par l'attribution des fréquences nécessaires au déploiement des réseaux à très haut débit mobile (4G), l'arrivée du quatrième opérateur mobile, et la mise en œuvre effective du cadre réglementaire des réseaux à très haut débit fixe en fibre optique (FttH).

Si ces trois profondes évolutions constituent le résultat de processus engagés depuis 2009, elles interviennent dans un contexte économique difficile, en France comme ailleurs en Europe. Elles traduisent le passage d'un cycle à un autre, avec le basculement progressif du haut débit vers les réseaux de nouvelle génération à très haut débit.

2012 fut donc une année mouvementée dans un secteur qui avait connu, jusqu'alors, plus d'une décennie de croissance ininterrompue de ses revenus et une relative stabilité de sa structure concurrentielle. Beaucoup a été dit, de nombreuses analyses ont été faites, mais nous devons nous garder des interprétations hâtives. Il est encore trop tôt pour tirer toutes les conclusions des changements à l'œuvre dans le secteur ; toutefois, trois tendances de fond se dessinent déjà.

En premier lieu, l'entrée d'un quatrième opérateur a accéléré une mutation du marché mobile qui était déjà engagée. Elle se traduit à la fois par une baisse des prix, un fort accroissement de la taille du marché (+7,4% en un an au troisième trimestre 2012) et une amélioration de la fluidité du marché et de la transparence des offres pour les consommateurs. Ces évolutions conjuguées ont accéléré le basculement du marché vers l'internet mobile, sans doute au détriment des revenus tirés des services traditionnels.

L'attribution des fréquences dites 4G et le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit doivent permettre au marché de trouver un nouveau chemin de croissance. L'appétence des consommateurs, nourrie par la généralisation des offres data, y contribuera certainement. Il appartient aux opérateurs de profiter de cette opportunité pour rebondir, ce qu'ils semblent vouloir faire.

En deuxième lieu, sur le marché du très haut débit fixe, une dynamique paraît s'engager, avec plus de 8 millions de foyers désormais éligibles et le franchissement du cap symbolique des 2 millions de logements éligibles au FttH, soit près d'un million de plus en un an. Les mécanismes de régulation, mutualisation et coinvestissement, se déclinent désormais opérationnellement, non plus seulement dans les zones denses mais aussi dans les zones moins denses où les premiers déploiements sont engagés. Si des efforts doivent encore être faits, portant notamment sur la meilleure articulation des interventions publiques et privées et sur le financement public des réseaux, on doit convenir que d'importants progrès ont été accomplis cette année et que, là aussi, un cap a été franchi. En février prochain, le Gouvernement rendra public son plan d'ensemble pour le très haut débit afin de clarifier le cap à atteindre et le chemin pour y parvenir.

2012 sera aussi une année record pour l'investissement des opérateurs qui devrait, pour la première fois, dépasser 9 milliards d'euros. Cela démontre que la France peut compter sur un secteur des communications électroniques dynamique, animé par des opérateurs compétents, pleinement investis dans le renouvellement de leurs infrastructures fixes et mobiles sur l'ensemble du territoire, mais aussi sur des collectivités territoriales très actives, et enfin sur des consommateurs dont l'appétence pour des services innovants et de qualité est aussi la meilleure garantie que le secteur pourra durablement compter sur une forte demande.

Les opérateurs constituent le cœur de la nouvelle et très dynamique filière numérique qui se met en place, forte de près d'un million d'emplois, avec, en amont, les producteurs de biens (équipements) et de services (de l'informatique au génie civil) nécessaires à l'activité des opérateurs, et, en aval, tous les producteurs de contenus et de services en ligne, qui sont les utilisateurs des services produits par les opérateurs.

Je vous souhaite à toutes et à tous, au nom de l'ARCEP, une très bonne fin d'année et vous présente mes meilleurs vœux pour 2013, avant la cérémonie des vœux de l'ARCEP qui se tiendra le 23 janvier à 18h30, dans les grands salons de la Sorbonne.


La Commission européenne présente ses orientations pour la promotion des investissements dans le haut et le très haut débit (20 juillet 2012)

La vice-présidente de la Commission européenne, chargée de la stratégie numérique, Neelie Kroes, que j’ai rencontrée le 28 juin, a présenté, il y a quelques jours, les enseignements tirés de deux consultations initiées à la fin 2011 portant, d’une part, sur les méthodes de coût utilisées pour définir les tarifs des marchés de gros et, d’autre part, sur les règles de non-discrimination. S’appuyant sur ce bilan, la Commissaire a livré les grandes lignes de sa politique en faveur des investissements dans les réseaux à haut et à très haut débit. Que dit Neelie Kroes ?

En premier lieu, que la prévisibilité de la régulation, qui a pour corollaire une certaine stabilité des règles, est indispensable pour que les acteurs de marché puissent déterminer leur stratégie d’investissement. C’est en effet une condition dont l’ARCEP a souligné, à de multiples reprises, l’importance. La Commissaire constate d’abord que la majorité des régulateurs utilisent des méthodes de détermination des coûts d’accès au réseau fondées sur les coûts de long terme et que cette méthode constitue un signal d’investissement efficace. La Commission sera amenée à préciser les contours d’une méthodologie commune qui fera l’objet d’une prochaine recommandation. S’agissant ensuite des coûts et donc des tarifs d’accès à la boucle locale de cuivre (dégroupage), la Commissaire estime que le niveau actuel est approprié et elle écarte donc les deux préconisations , un temps envisagées, de réduire fortement ou d’augmenter fortement ces tarifs.

En deuxième lieu, si la prévisibilité est importante, elle doit s’accompagner d’un accès effectif aux réseaux. Celle-ci passe d'abord, avant d’envisager une séparation fonctionnelle des opérateurs historiques qui n’est qu’une solution de dernier recours, par la mise en œuvre de règles de non-discrimination efficaces. Cela implique que l’opérateur historique doit s’appliquer à lui-même les procédures qu’il retient pour ses concurrents et pourrait conduire à un renforcement des outils dont les régulateurs, notamment l’ARCEP, font d’ores et déjà usage. Ce sujet fera également l’objet d’une recommandation de la Commission européenne.

Enfin, la Commissaire entend adapter au mieux les modalités de régulation des nouveaux réseaux en fibre optique, pour faciliter l’investissement. A cette fin, elle pourrait accepter un assouplissement, mais sous certaines conditions, de l’obligation générale d’orientation vers les coûts attachée à la régulation asymétrique. La régulation symétrique, élaborée dès 2009 par l’Autorité, a anticipé la mise en œuvre de cet objectif, en tenant notamment compte du risque encouru par les investisseurs.

Il restera à la Commission à préciser chacun de ces points dans ses futurs projets de texte, mais ces orientations traduisent, à ce stade, la nécessité d’établir un cadre favorable à l’investissement dans des réseaux qui constituent un élément décisif de la dynamique du secteur et de la compétitivité de l’économie européenne, ambition que l’ARCEP ne peut évidemment que partager.

Un nouveau cycle de régulation du marché des services de radiodiffusion (13 juillet 2012)

L’ARCEP a transmis cette semaine à la Commission européenne son projet d’analyse du marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Concrètement, ces services recouvrent l’activité de diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre, regroupées en multiplex. Aujourd’hui, 6 de ces multiplex, qui correspondent aux 19 chaînes nationales gratuites et aux 9 chaînes nationales payantes ainsi qu’à des chaînes locales ou régionales, se partagent  les fréquences allouées à la TNT. Viendront prochainement s’y ajouter 2 nouveaux multiplex, correspondant à 6 nouvelles chaînes autorisées le 3 juillet dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le marché de la diffusion, qui s’appuie sur un parc de plus de 1 600 sites répartis sur l’ensemble du territoire, s’est construit autour d’un acteur historique, TDF. L’ARCEP avait engagé un premier cycle de régulation en 2006, visant à faciliter l’entrée sur le marché de diffuseurs alternatifs à TDF. Un second cycle de régulation a été ouvert en 2008 et s’achève cette année. Actuellement les principaux opérateurs alternatifs sont Itas Tim et Onecast et Towercast.  


Depuis la fin de 2011, les services de l’Autorité ont travaillé à l’élaboration d’un bilan du développement ce marché et à la définition du cadre de régulation pour le nouveau cycle. Ce bilan a fait l’objet d’une première consultation publique lancée en février, permettant d’évaluer les besoins du marché après le basculement complet de l’analogique vers le numérique ou par la diffusion de 6 nouvelles chaînes. Il est apparu que le cycle précédent avait permis une baisse des coûts, mais que des freins demeuraient à l’établissement d’une concurrence raisonnable et pérenne.

Un projet de décision a été mis en consultation publique en avril et a fait l’objet d'un avis du CSA et de l’Autorité de la concurrence. Un nouveau projet a été établi à la suite de cette consultation et de ces avis. Quels en sont les principes structurants ? Ce nouveau cycle se caractérise par deux objectifs complémentaires : à la fois apporter une plus grande transparence, gage d’une meilleure prévisibilité pour les opérateurs alternatifs, et limiter le poids des obligations réglementaires pesant sur TDF. Pour le premier, l’ARCEP a eu recours à une modélisation technico-économique des coûts d’un réseau de radiodiffusion, qui permet d’établir un contrôle tarifaire ex ante prévisible sur l’ensemble des trois années que couvre ce nouveau cycle. Il s’appliquera aux tarifs d’accès aux sites de TDF que les alternatifs ne peuvent reproduire (sites non réplicables), que ce soit en raison de leur emplacement ou de leurs caractéristiques particulières. Le modèle permet également d’objectiver les obligations tarifaires de TDF pour l’accès à ses autres sites. Par ailleurs, certaines des obligations faites précédemment à TDF seront allégées, tout en conservant leur pleine effectivité.

La décision de l’Autorité, qui était attendue par l’ensemble des acteurs de ce marché, est désormais soumise à la Commission européenne, première étape du processus formel d’adoption qui devrait s’achever en septembre.

Optimiser une ressource rare - les numéros téléphoniques - pour anticiper les besoins de services émergents (27 avril 2012)

L’ARCEP a mis cette semaine en consultation publique deux projets de décisions visant à réorganiser de façon structurante, d’une part, les tranches des numéros en « 06 » et « 07 », afin de répondre aux importants besoins d’une catégorie de services en pleine expansion (les services dits « machine-à-machine » et les terminaux connectés à l’internet mobile), d’autre part, la tranche des numéros en 08 et celle des numéros courts, afin de remédier aux dysfonctionnements constatés dans la tarification des « services à valeur ajoutée » (numéros spéciaux).

Ces consultations sont effectuées dans le cadre des compétences relatives à la gestion des ressources en numérotation (l’organisation du plan national de numérotation), confiées par le législateur à l’Autorité depuis sa création. La gestion de cette ressource rare avait récemment conduit, face au succès croissant rencontré par des services mobiles dont le taux de pénétration dépasse aujourd’hui 105%, à l’ouverture d’une tranche nouvelle de numéros en 07 qui permettait d’honorer des demandes de numéros qui ont régulièrement augmenté jusqu’à atteindre 9,5 millions pour la seule année 2011.

L’Autorité anticipe désormais un fort besoin en numéros dédiés à des usages mobiles, lié au succès des terminaux connectés et des applications « machine-à-machine » (M2M) qui relèvent plus largement de l’émergence d’un « internet des objets », ce qui recouvre à la fois des matériels connus du public tels que les terminaux mobiles de paiement par carte bancaire ou les systèmes de communication et d’alerte embarquée des automobiles, mais également des systèmes plus professionnels de télémétrie ou de gestion de flottes.

Demain, ces services, qui tendent à s’ouvrir à de nouveaux secteurs tels que la santé ou la gestion des consommations énergétiques, constitueront vraisemblablement d’importants relais de croissance pour les opérateurs mobiles. Une étude réalisée à la demande de l’Autorité estime à 35 millions en 2020 le nombre de cartes SIM - et donc de numéros - consacrées à ces applications, alors qu’ils ne sont que 3,5 millions aujourd’hui. Cette très forte croissance de la demande est également portée, pour les terminaux connectés, par la multiplication des nouveaux supports de consultation d’internet, au premier rang desquels les tablettes tactiles.

L’évolution du plan national de numérotation est essentielle à l’accompagnement de ces innovations et doit refléter au mieux les besoins, notamment de cohérence et de prévisibilité, des attributaires comme des utilisateurs. C’est également dans ce but que l’Autorité vient de lancer une seconde consultation publique sur ses propositions visant à remédier aux dysfonctionnements constatés avec les services à valeur ajoutée (accessibles via les numéros en « 08 » et les numéros courts). Il s’agit notamment d’homogénéiser leur tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles en dissociant explicitement le prix du service délivré par l'éditeur ("S") de celui de la communication téléphonique ("C"), aligné sur le prix des appels vers les numéros fixes. Ce projet de décision renforce également la protection des consommateurs face au développement de certaines pratiques abusives. Il précise ainsi, conformément à la loi, l’interdiction, pour des éditeurs de services, d’affecter des numéros surtaxés à des utilisateurs (administrations, entreprises ou particuliers) sans recueillir leur accord préalable.

Comme elle le fait pour la gestion des ressources hertziennes affectées aux communications électroniques, l’Autorité s’assure d’une exploitation efficace des ressources rares que constituent les numéros de téléphone. Elle accompagne ainsi l’innovation et le développement du secteur.


La transposition du nouveau cadre communautaire en voie d'achèvement (6 avril 2012)

La première partie (législative) de la transposition des directives communautaires de 2009, formant le troisième « paquet télécom », a été transposée par l'ordonnance du 24 août 2011. Un des décrets d'application a été publié la semaine dernière. L'achèvement prochain de ce processus va permettre de bénéficier pleinement des avancées de ce nouveau cadre qui conforte l'indépendance des autorités de régulation et ajuste leurs missions afin, à la fois, de mieux les adapter aux enjeux actuels (qu'il s'agisse du déploiement des réseaux de nouvelle génération ou de la préservation de la liberté de choix des consommateurs) et de les élargir à des problématiques nouvelles, telle que la neutralité de l'internet.

L'ARCEP a anticipé au mieux ces changements. Elle a fixé, très tôt, un cadre réglementaire symétrique complet adapté au déploiement des réseaux fixes de fibre optique sur l'ensemble du territoire et a défini les conditions d'accès aux infrastructures passives. Elle s'est saisie de la question de la neutralité, dès 2009, et sera en mesure de préciser les modalités et le calendrier de son action, dans le cadre d'un rapport qui sera remis, au début de l'été, au Parlement et au Gouvernement. En matière de gestion des fréquences, les textes communautaires transposés confient au régulateur des instruments favorisant un usage efficace du spectre et prévoient la généralisation de la neutralité technologique et de service. Là encore, l'Autorité a déjà engagé des travaux préparatoires qui porteront, dans un premier temps, sur la réutilisation de la bande 1 800 MHz pour le très haut débit mobile. Pour les consommateurs, l'Autorité veille, comme l'y invitent les textes communautaires, à ce qu'ils disposent de l'information nécessaire pour faire leur choix et des moyens de changer facilement d'opérateur. C'est pour cela qu'en novembre 2011 le délai de conservation des numéros mobiles a été raccourci de 10 jours calendaires à 3 jours ouvrables.

L'achèvement de la transposition est également marqué par la reconnaissance du rôle et de la légitimité de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui contribuera à une mise en œuvre plus cohérente du cadre communautaire à travers l'Europe. Les éclairages apportés récemment par l'ORECE, sur l'itinérance internationale comme sur la neutralité de l'internet, ont bénéficié d'un large écho. L'ORECE participe aussi, désormais, à l'examen des projets d'analyses de marchés soumis à la Commission européenne par les régulateurs nationaux, lorsque celle-ci fait état de ses « doutes sérieux ». Il a rendu, la semaine dernière, deux de ses premiers avis sur des projets présentés par les régulateurs danois et néerlandais. Cette dimension est importante pour l'ARCEP qui contribue par ailleurs activement à l'ensemble des travaux de l'ORECE.

A la suite de la transposition des textes communautaires, l'ARCEP dispose désormais des instruments nécessaires à une régulation efficace, adaptée aux nouveaux enjeux des marchés et aux nouveaux réseaux de communications électroniques, fixes ou mobiles.

Smiley Le décret n° 2012-436 Smiley

Une conférence de presse pour rendre compte d'un marché en plein changement (23 mars 2012)

Dans un contexte de mutation rapide des marchés de communications électroniques, le collège de l’ARCEP a souhaité présenter ce matin à la presse les enseignements qui peuvent être tirés des évolutions qu’a connues ce secteur depuis l’ouverture à la concurrence en 1997.

A quoi avons-nous assisté ? A une croissance des revenus de 85 % (production à prix courant), et de 110 % en volume alors que le PIB national n’a crû que de 20 % en volume ; à une baisse des prix, de l’ordre de 15 %, alors que les prix à la consommation augmentaient de 20 %  sur la même période ;  à la constitution de quatre grands opérateurs nationaux et d’un câblo-opérateur aux identités fortes, porteurs d’emplois et d’innovation, et qui, pour les alternatifs, se sont donnés les moyens d’investir dans leurs propres réseaux. L’opérateur historique, dans le même temps, s’est adapté à ce nouveau contexte. Une régulation avisée a contribué à ce changement, aidant à animer la concurrence sur le fixe et, depuis l’entrée du quatrième opérateur, sur le mobile. Mais la qualité des réseaux dont dispose notre pays est avant tout le fait des opérateurs dont le savoir-faire est reconnu. Le bilan est donc largement positif.

Mais, une autre phase est désormais ouverte : il ne s’agit plus de transformer un monopole en marché concurrentiel mais de réaliser de nouveaux réseaux à très haut débit fixes et mobiles.

Pour le réseau en fibre optique, qui sera le fruit de l’investissement de nombreux opérateurs, privés et publics, l’Autorité a fixé des règles du jeu symétriques, c’est-à-dire communes à tous les acteurs. L’importance des investissements à réaliser, parallèlement, sur les réseaux à très haut débit fixe et mobile a conduit aussi l’ARCEP, tout en maintenant l’incitation, pour l’opérateur historique comme pour les opérateurs alternatifs, à investir dans leur propre infrastructure, à favoriser le recours à la mutualisation des réseaux et le co-investissement, afin de rester sur un volume total d’investissement réalisable et d’accélérer ainsi le déploiement de ces réseaux.    

Par ailleurs, l’ARCEP s’est préparée, depuis 2009, à ses nouvelles missions concernant la neutralité de l’internet. Dans ce domaine, l’Autorité a adopté une démarche à la fois ambitieuse et pragmatique et elle livrera les premiers résultats de ses travaux, qui sont désormais dans une phase opérationnelle, dans le rapport qu’elle remettra au Parlement au début de l’été. En ce domaine, l’action du régulateur prendra des formes moins intrusives et plus souples, en laissant une place importante à la co-régulation.

Enfin, si le marché a beaucoup évolué au cours de ces quinze ans, les modes de consommation ont également changé avec lui : les consommateurs disposent, globalement, de plus d’information pour choisir leur fournisseur et de plus de moyens d’en changer. L’ARCEP veillera toutefois à ce que les consommateurs exercent cette liberté en toute connaissance de cause : par exemple, en leur fournissant des informations accessibles sur la qualité du service sur le fixe, le mobile et, bientôt, sur l’accès à internet.


Les 15 ans de l'ARCEP (20 janvier 2012)

L’Autorité a fêté, cette semaine, ses 15 ans. Plus de 600 personnes (pouvoirs publics, élus, acteurs économiques, presse,…) ont participé à cet évènement.

En 15 ans, l’Autorité a réussi à créer les conditions de l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence. Celle-ci a bénéficié au consommateur (les prix ont baissé de 22% entre 1997 et 2011) sans pour autant que cela entrave l’innovation, l’investissement et, in fine, la croissance du secteur (+100% en volume en 15 ans). L’émergence d’opérateurs alternatifs prêts à se différencier en investissant dans leur propre réseau a permis la mise en place d’un marché dynamique autour de quatre grands acteurs nationaux, chacun avec une identité forte. Enfin, en pratiquant une régulation équilibrée, l’Autorité n’a eu de cesse de défendre les objectifs d’intérêt général que sont l’aménagement numérique du territoire ou l’accessibilité des services au plus grand nombre, par le service universel. Dans le secteur postal, si l’ouverture à la concurrence n’a eu d’incidence, pour l’instant, que sur certaines niches de services postaux (express et courrier industriel), l’ARCEP veille, d’autant plus, à la mise en œuvre effective du service universel et à son adaptation aux besoins des consommateurs.

Cet anniversaire fut également l’occasion de revenir sur l’action récente de l’Autorité. Dans le mobile, la délivrance, cette semaine, des autorisations d’utilisation des fréquences de la bande 800 MHz conclut une procédure engagée depuis deux ans et qui a atteint tous ses objectifs. Sur les réseaux fixes, l’accord, intervenu mardi entre Bouygues Telecom et France Télécom sur les modalités de cofinancement des réseaux de fibre optique en zone très dense et dans les zones moins denses, marque une étape importante de la mise en œuvre du cadre réglementaire symétrique édicté par l’Autorité. Désormais, en effet, les quatre principaux opérateurs présents sur l’ADSL sont pleinement engagés dans le financement partagé des réseaux FttH, et ce sur une grande partie du territoire, correspondant à 60% de la population. L’intervention des collectivités territoriales se précise également. D’ores et déjà, cinq projets viennent de  recevoir le soutien financier de l’Etat. Mais de nombreux autres projets de réseaux d’initiative publique à très haut débit sont en cours de finalisation. 

Au-delà du travail déjà accompli, les profondes évolutions que connait l’écosystème numérique sont autant de nouveaux défis. L’Autorité, pour tenir compte des besoins du secteur, recourra davantage à des formes de régulation symétrique et de corégulation. En matière de neutralité de l’internet, elle sera un « veilleur actif », en s’assurant notamment qu’un degré suffisant d’information est mis à la disposition des consommateurs et du marché pour que la concurrence puisse jouer son rôle. Elle sera aussi amenée, dans le cadre de son nouveau pouvoir de règlement de différends, à préciser ce que sont des relations équitables et non-discriminatoires entre fournisseurs de contenus ou de services et fournisseurs d’accès à internet. En cela, l’Autorité jouera pleinement son rôle de régulateur technico-économique de l’internet. Enfin, le renouvellement de l’infrastructure, par le passage au très haut débit, offre des opportunités, en matière d’emploi ou de développement économique que l’action des pouvoirs publics peut faciliter. L’Autorité est prête à y apporter son soutien et son expertise.    


L'ARCEP participe activement à l'ouverture des données publiques (open data) (9 décembre 2011)

La plateforme data.gouv.fr a été inaugurée cette semaine. Ce site, résultat des travaux de la mission Etalab, rassemble et met à la disposition du public les informations produites ou collectées par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les autres personnes morales chargées d'une mission de service public qui le souhaitent.

Les travaux réalisés en France ces derniers mois s’inscrivent dans un mouvement mondial de mise à disposition des données publiques, qualifié  d’« open data »: il s’agit, à la fois, de rendre l’action des acteurs publics, notamment de l’Etat, plus transparente et de fournir des données utilisables pour le développement d’applications innovantes. Cette démarche est également engagée au niveau européen, ainsi que l’a rappelé, cette semaine, la commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, Neelie Kroes.

L’objectif de transparence de l’ « open data » est déjà une caractéristique essentielle du fonctionnement et de l’action de l’ARCEP. Un régulateur ne doit pas seulement collecter les données sur le secteur qu’il régule et prendre des décisions, il doit également diffuser de l’information qui facilite et améliore les choix des opérateurs et des consommateurs.

L’Autorité ne pouvait donc que s’inscrire pleinement dans la démarche entreprise en France. Les séries trimestrielles et annuelles de l’observatoire des marchés de communications électroniques (services fixes et mobiles), collectées respectivement depuis 1998 et 2000, apparaissent ainsi sur le site data.gouv.fr et l’Autorité transmettra progressivement toutes les données publiques dont elle dispose. 


Boucle locale radio : mise en demeure de sept titulaires de fréquences (25 novembre 2011)

Le collège de l’ARCEP a rendu publique cette semaine, la mise en demeure adressée par le directeur général de l’Autorité à sept titulaires d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) en bande 3,4-3,6 GHz en métropole. Cette nouvelle étape de la procédure engagée le 21 juillet dernier se fonde sur l’absence de respect, par ces titulaires, des obligations de déploiement et d’utilisation des fréquences inscrites dans les autorisations qui leurs ont été délivrées.

La boucle locale radio permet d’offrir des services d’accès à haut débit sans fil. Mais, contrairement aux réseaux mobiles, les réseaux de BLR sont destinés à des usages fixes ou nomades, permettant notamment d’assurer l’accès à internet dans des territoires qui ne sont pas desservis par les réseaux filaires. La bonne couverture du territoire a été ainsi l’un des objectifs poursuivis par l’Etat lors de l’attribution de ces licences en 2006, dans le cadre d’une procédure ouverte, pour la première fois, aux collectivités territoriales.

Le développement de ces services est associé à la technologie Wimax. Elle présente, comme tout choix technologique, un risque. Risque que doit assumer un investisseur, de même qu'il bénéficie des résultats positifs en cas de succès. Or le Wimax n’a pas, jusqu’à aujourd’hui, rencontré le succès commercial escompté et les déploiements sont restés très modestes, comme avait pu le constater l’ARCEP lors des différents contrôles réalisés depuis 2006. Toutefois certains déploiements, portés essentiellement par les collectivités territoriales, ont permis d’apporter le haut débit dans des territoires ruraux.

Le directeur général de l’Autorité, constatant les manquements de certains acteurs à leurs obligations de déploiement, les a mis en demeure soit de les respecter, selon un nouveau calendrier, le cas échéant en mettant leurs fréquences à la disposition d’un autre exploitant de réseau BLR, notamment une collectivité territoriale.

Les titulaires de fréquences peuvent, s’ils ne s’estiment pas en mesure de remplir leurs obligations, restituer leurs fréquences.


L'ARCEP : viser l'excellence au sein de l'Etat (10 novembre 2011)

L’ARCEP est une administration d’état-major (plus de 80 % de cadres A et A+), plutôt jeune (en moyenne 41 ans), et pétrie, depuis ses débuts en 1997, d’une solide culture du «jouer collectif». Une alchimie étonnante de profils très divers (ingénieurs, économistes, juristes, gestionnaires), issus des grandes écoles ou des bancs de l’université, des rangs de la fonction publique comme des horizons les plus divers du secteur privé. Pour l’ancien commissaire à la réforme de l’Etat que j’ai été il y a une quinzaine d’années, et le rédacteur du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique que j'ai remis en 2008, l’ARCEP constituait le terreau idéal pour démontrer qu’excellence et Etat peuvent rimer ensemble.

Dès l’été 2009, nous avons ouvert un chantier de réforme des rémunérations des agents de l’Autorité avec un double objectif : simplifier et personnaliser. Dès janvier 2010, nous avons mis en place le nouveau dispositif. La rémunération de tous les agents (titulaires ou contractuels) comprend trois composantes, lisibles sur leurs fiches de paye: une rémunération de base qui reflète le niveau de qualification de l’agent, une prime liée aux fonctions qu’il exerce, indépendante du statut et du grade, enfin, une prime liée à ses résultats, d’un montant significatif, variable en fonction de la performance individuelle évaluée lors de l’entretien annuel dont l’objet a été précisé et la méthode professionnalisée.

Parallèlement, nous avons procédé fin 2009 à une réorganisation interne, de manière à optimiser notre capital humain - l’atout de l’ARCEP - et à mieux affecter, à plafond d’emplois constant depuis cinq ans, les moyens aux nouveaux enjeux de la régulation (aménagement du territoire, compétitivité d’un secteur capital pour la croissance, défense du consommateur) tout en honorant les nombreuses nouvelles missions confiées par les textes communautaires et le législateur national.

Ces réformes ont été menées en quelques mois grâce à une étroite concertation avec le personnel et ses représentants.

La réorganisation a fait émerger de nouveaux besoins de mobilité interne mais aussi externe, auxquels nous avons répondu par une véritable gestion prévisionnelle, très concrète : individualisation des parcours, suivi des carrières, détection en amont des potentiels, anticipation des compétences requises ou des opportunités de mouvements, formations plus spécialisées et ciblées, actions d’accompagnement à la mobilité. Il nous est également apparu que le temps était venu de diversifier nos viviers de recrutement: des contacts ont été noués avec de nouvelles grandes écoles ou leurs juniors entreprises, avec des corps techniques ou administratifs autres que ceux habituellement sollicités, avec les autres autorités administratives indépendantes, dont le réseaux des secrétaires généraux a été réactivé, et, enfin, avec les principaux régulateurs européens dont les agents sont attirés par l’ARCEP, autorité de régulation de référence en Europe.

Par ailleurs, dès 2007, l’ARCEP avait initié une démarche de contrôle de la qualité (ISO 9001) de son «cœur de métier historique», à savoir la délivrance d’autorisations de ressources rares (fréquences et numéros). Nous avons depuis élargi cette démarche qualité à la facturation puisque - et c’est un volet moins connu de l’activité de l’ARCEP - notre régie de recettes perçoit, pour le compte de l’Etat, près de 250 millions d’euros annuels en moyenne, liés à l’attribution de blocs de numéros et de fréquences, auxquels s’ajoutent les recettes exceptionnelles résultant de l’attribution des licences 3G et 4G (820 millions d’euros en 2010, 930 millions d’euros en 2011 et sans doute plusieurs milliards en 2012).

Par ailleurs, l’ARCEP met en œuvre les orientations relatives à l’«Etat exemplaire»: renégociation du bail avec une baisse de 15% de notre loyer, diminution des frais de déplacement, de représentation, et de communication, extinction progressive du parc des voitures de fonction d’ici 2015. Ces mesures, et l’attention générale portée à la rationalisation des dépenses, justifient le qualificatif d’« autorité administrative indépendante vertueuse budgétairement » retenu par le député Jérôme Chartier, rapporteur spécial pour la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans son rapport soumis au Parlement, en vue de l’adoption du projet de loi de finances pour 2012.

Pour 2011 et 2012, notre «nouvelle frontière» s’appelle dématérialisation et cette Lettre hebdomadaire exclusivement numérique est le porte-drapeau de ce nouvel enjeu de modernisation pour l’ARCEP (réduction des consommations de papier, de consommables et d’énergie). Enfin, l’Autorité s’est dotée, en 2010, d’un schéma directeur informatique ayant, à horizon de trois ans, un triple objet: l’utilisation optimale des ressources informatiques, la fiabilité accrue des processus internes, et des économies.

L’ARCEP illustre une vérité simple trop fréquemment perdue de vue: l’efficacité des politiques publiques est intimement liée à la qualité de la gouvernance et de la gestion de l’administration, notamment de ses ressources humaines. Les hommes et les femmes qui servent l’Etat sont motivés et efficaces, si un cap clair est fixé, si des missions précises leur sont données et si, enfin, ils peuvent constater rapidement les résultats de leur travail, grâce à un processus de décision transparent et aussi objectif que possible. Nous essayons de nous rapprocher le plus possible de ce modèle à l’ARCEP.

 


Une régulation au bénéfice des territoires (22 juillet 2011)

« Les nouveaux réseaux à très haut débit, fixes et mobiles, constituent non seulement un facteur essentiel d’attractivité des territoires, mais également un instrument privilégié de participation du plus grand nombre à la vie économique et sociale, notamment dans les lieux éloignés des grands centres urbains.

Les règles qui conditionnent ces déploiements et leur financement suscitent des interrogations légitimes, dont le récent rapport du sénateur Hervé Maurey sur la couverture numérique du territoire s’est fait l’écho. Pour autant, les règles que l’ARCEP a été amenée à définir, pour l’attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération comme pour la définition du cadre de déploiement des réseaux de fibre optique, non seulement prévoient des mécanismes assurant que les opérateurs ne limitent pas leurs déploiements aux zones urbaines les plus rentables, mais offrent également aux collectivités territoriales les moyens d’intervenir en complément de l’initiative privée. En outre, pour les territoires qui n’ont pas vocation à être immédiatement raccordés à ces réseaux, une offre régulée de montée en débit sur la boucle locale de cuivre de l’opérateur historique va être proposée. Elle complètera la palette des instruments à la disposition des collectivités.

Afin d’aider les élus à prendre les meilleures décisions possibles, l’Autorité publie aujourd’hui un guide sur le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, destiné aux collectivités territoriales.

Mais les règles encadrant les déploiements doivent maintenant faire la preuve de leur pertinence et trouver leur traduction concrète sur le terrain. A cet égard, l’accord, annoncé hier soir, conclu entre France Télécom et Free pour la mise en œuvre du coinvestissement sur la fibre, portant sur des communes de zones moyennement denses, est extrêmement important. Il démontre l’intérêt, tant pour les opérateurs que pour les collectivités qui bénéficieront de ces déploiements, à la fois d’un très haut degré de mutualisation et de possibilités de coinvestissement très ouvertes.  

Par ailleurs, l’ARCEP rencontre aujourd’hui toutes les parties prenantes aux projets locaux initiés dans la région Auvergne : montée en débit et déploiement de réseaux FttH. Cet exemple de concertation réussie entre collectivités territoriales et opérateurs privés souligne que le dialogue permet d’assurer la cohérence des projets locaux et la complémentarité des financements privés et publics, condition sine qua non de la réussite de l’aménagement numérique des territoires.

L’accord conclu entre France Télécom et Free, comme le partenariat public-privé développé en Auvergne, montrent, l’un et l’autre, que le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique retenu en France est adapté. Ils constituent, en outre, des signaux forts du démarrage de l’investissement dans les zones moins denses.»

Croissance, innovation, régulation : le colloque annuel de l'ARCEP du 4 mai 2011 (29 avril 2011)

De nombreuses publications récentes ont mis en évidence les évolutions profondes liées au développement d'internet et les usages innovants qui en résultent. Elles illustrent toutes l'importance croissante de ces nouveaux services dans la vie économique et sociale, mais soulignent également que ces mutations ont des conséquences sur les réseaux de communications, leur fonctionnement comme leur financement. Cette préoccupation était déjà présente dans les travaux sur la neutralité de l'internet engagés par l'ARCEP à la suite du colloque qu'elle avait organisé en 2010. Elle sera également centrale dans les échanges qui animeront, mercredi 4 mai, le colloque 2011 de l'Autorité.

L'approche en sera toutefois différente : quelles conséquences les mutations de notre secteur (et, au-delà, de l'ensemble de l'économie) ont sur les relations entre la régulation, la croissance et l'innovation ? Un tel examen s'avère nécessaire, pour l'Autorité, afin de mieux comprendre et anticiper les conséquences de la convergence des réseaux fixes et mobiles et des services qui y sont attachés. Il contribuera à dégager les voies d'une régulation souple et dynamique, adaptée aux nouveaux besoins et conforme à la mission confiée par le législateur à l'Autorité : celle de définir et de maintenir dans le temps les conditions d'une croissance durable et équilibrée du secteur.

Le colloque sera également riche de la diversité des personnalités qui ont accepté d'y participer : les regards croisés d'universitaires, de parlementaires, d'entrepreneurs de l'économie numérique, de représentants d'autorités publiques et de régulateurs étrangers, permettra de confronter analyses et points de vue. L'intervention des dirigeants des principaux opérateurs du secteur (Stéphane Richard, Jean-Bernard Levy, Xavier Niel, Martin Bouygues, et Pierre Danon) sera également une occasion unique de faire un état des lieux des opportunités et des défis qui se présentent aux entreprises comme aux pouvoirs publics.

Smiley Programme du colloque Smiley

Répondre aux besoins du marché : tour d'horizon des chantiers de l'Autorité (8 avril 2011)

La régulation en général, et plus particulièrement celle d'un secteur caractérisé par des innovations techniques et organisationnelles permanentes, nécessite un degré élevé de transparence et de prévisibilité. Les rencontres régulières avec les opérateurs, les collectivités publiques, les représentants des consommateurs et les medias y contribuent. La conférence de presse ainsi que la rencontre avec les analystes financiers organisées aujourd'hui ont ainsi été l'occasion d'échanger, non seulement sur l'actualité du secteur, mais aussi sur certains de ses enjeux de plus long terme.

Ce secteur d'activité a conservé, en France plus qu'ailleurs en Europe, des capacités de croissance, malgré la récente crise économique. Cette croissance, entretenue par le succès de nouveaux services, s'est, en outre, accompagnée d'une baisse des prix sur les marchés de détail. Cette baisse est encouragée par l'action de l'Autorité sur les marchés de gros, en dernier lieu sur ceux des terminaisons d'appel, dont les plafonds tarifaires, pour le mobile comme pour le fixe, parviendront, d'ici au 1er janvier 2013, au niveau des coûts incrémentaux d'un opérateur efficace.

L'Autorité, par ses actions récentes, a également veillé à ce que les réseaux, qu'ils reposent sur des technologies classiques ou nouvelles, se déploient dans les meilleures conditions. Pour les réseaux 3G, l'ARCEP s'est ainsi assurée que les opérateurs respectent leurs engagements de couverture du territoire. Elle a également défini le cadre réglementaire présidant au développement des réseaux de fibre optique. Pour ces déploiements, l'Autorité entend désormais faciliter la mise en œuvre de ce cadre en produisant, par exemple, un guide pratique qui répondra aux questions concernant les relations entre copropriété et opérateur d'immeuble ou encore des recommandations destinées tout particulièrement aux collectivités territoriales.

L'Autorité a enfin engagé des travaux afin de prévenir ou de corriger certaines imperfections du fonctionnement du marché. C'est le sens des propositions présentées et des actions menées par l'ARCEP pour la neutralité de l'internet et des réseaux. C'est également l'objet des propositions formulées par l'Autorité en vue d'améliorer les offres faites aux consommateurs et portant à la fois sur les communications électroniques et postales.

D'une façon générale, le régulateur s'attache ainsi à répondre aux besoins du marché, afin d'en assurer la pérennité et de permettre sa croissance par l'investissement et l'innovation et ce, au bénéfice de tous et sur l'ensemble du territoire.

Des libertés essentielles et indissociables (18 février 2011)

Dans le cadre du débat sur la neutralité du net, on observe chez de nombreux acteurs (notamment les associations de consommateurs et certains prestataires de services) la crainte de voir les services gérés supplanter l’accès à l’internet. De même, alors que le déploiement des réseaux en fibre optique progresse à un bon rythme, son succès commercial actuellement limité sur le marché de détail suscite des interrogations.

Ces deux observations appellent une réponse semblable : il faut enclencher un cercle vertueux similaire à celui qui s’est mis en place il y a quelques années pour l’ADSL et les offres multiservices (internet, téléphone et télévision). A l’époque, les nouveaux usages sous forme de services gérés (IPTV ou voix sur IP) ont permis de trouver un modèle économique pour déployer en masse le haut débit fixe et ont profité très largement à la pénétration et au développement de l’internet en France.

La clé du succès du très haut débit fixe et mobile est le développement conjoint des nouveaux réseaux et des nouveaux usages, qu’il s’agisse de services gérés ou de services internet. C’est la raison pour laquelle l’ARCEP a établi un cadre réglementaire souple pour le FttH et a adopté une position équilibrée sur la neutralité de l’internet et des réseaux. Il s’agit à la fois de permettre aux acteurs de développer un modèle économique pérenne et de remplir les objectifs d’intérêt général, tels que la protection du consommateur ou l’aménagement du territoire.

On relèvera d’ailleurs que la complémentarité entre les deux parties du volet numérique des investissements d’avenir (les infrastructures, les contenus) vise précisément à faire jouer à nouveau ce cercle vertueux.

L'exercice d'une régulation équilibrée et transparente (14 Janvier 2011)

Depuis 14 ans, la régulation exercée par l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques a permis au marché français d’être particulièrement dynamique et d’être le seul à avoir continué à croître, parmi les grands pays d’Europe, au cours des trois dernières années. Les utilisateurs bénéficient ainsi d’un large choix à des tarifs très attractifs grâce, par exemple, au très grand succès de l’ADSL et du dégroupage, ou à l’entrée, en 2010, de nouveaux acteurs sur les marchés fixes et mobiles.

Ce résultat a été notamment permis par une méthode fondée sur la concertation systématique avec les opérateurs, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs, ainsi que par une étroite collaboration et un dialogue approfondi et fécond avec le Parlement et le Gouvernement. Depuis 2009, l’ARCEP a en particulier remis au Parlement, à sa demande, des rapports sur la situation du marché des communications électroniques outremer, la couverture mobile des réseaux 2G et 3G, l’application de la loi Chatel sur le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur ou encore la montée vers le très haut débit. L’ARCEP est une autorité de régulation de référence en Europe.

L’ARCEP continuera, en 2011, en application de la loi et en conformité avec le cadre communautaire, à exercer cette régulation équilibrée et transparente, pour favoriser le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit, fixe ou mobile, au bénéfice des particuliers et des entreprises, ou pour veiller au respect de la neutralité de l’internet, dans des conditions économiques permettant le développement et le bon fonctionnement des réseaux.

Le dialogue constant de l'ARCEP avec le Parlement et le Gouvernement (3 décembre 2010)

Une importante réunion de travail s’est tenue le mardi 30 novembre, à l’ARCEP, entre l’Autorité et la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Cette commission est essentiellement composée de députés et de sénateurs.

Cette rencontre, au cours de laquelle ont été abordés les principaux chantiers en cours, illustre les liens étroits existant entre l’ARCEP et le Parlement. En effet, indépendantes du gouvernement et des acteurs économiques, les autorités de régulation, comme toutes les autres administrations de l’Etat, sont placées sous le double contrôle du Parlement et du juge.

Le président, les autres membres du collège et les experts des services de l’ARCEP sont fréquemment auditionnés ou consultés par le Parlement, pour faire des propositions, répondre à des questions ou rendre compte de leur action.

Par ailleurs, l’ARCEP échange régulièrement des informations avec le gouvernement et rend des avis sur des projets de textes préparés par ce dernier. Enfin, le gouvernement homologue ou prend certaines décisions sur proposition de l’Autorité.

L’ensemble de ces pratiques et mécanismes permettent à chacune des composantes des pouvoirs publics de prendre, de façon cohérente, les décisions relevant de ses compétences.


Le colloque 2011 de l'Autorité : régulation et croissance (5 novembre 2010)

Le prochain colloque annuel de l’ARCEP, qui se tiendra le mercredi 4 mai 2011, aura pour thème « Régulation et croissance ».

La régulation est une modalité d’action de la puissance publique ayant notamment pour objet d’assurer le bon fonctionnement d’un marché. Elle est tout particulièrement légitime quand le marché en cause prend la suite d’un monopole. Le régulateur aide alors à la construction d’un marché concurrentiel. Mais la concurrence n’est pas son seul objectif. Le législateur lui en fixe généralement d’autres. S’agissant de l’ARCEP, par exemple, l’aménagement du territoire, l’emploi, l’innovation, la protection du citoyen-consommateur, …

En résumé, le régulateur doit veiller à ce qu’un niveau adéquat de concurrence existe : suffisant pour que le consommateur bénéficie de services de qualité à un prix abordable ; mais non excessif afin que les opérateurs puissent dégager des marges pour investir et innover. Une bonne régulation permet ainsi d’assurer la croissance de l’activité du secteur. Par ailleurs, une économie régulée réduit les incertitudes des acteurs, les à-coups et les excès du marché. Elle permet ainsi, sur le long terme, d’atteindre un meilleur niveau de croissance et donc une plus grande efficacité économique.

Le colloque de mai 2011 permettra de débattre de ce sujet avec les meilleurs spécialistes français et internationaux.