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Secteur postal

Les compétences de l'ARCEP

Dernière mise à jour le 8 août 2014

Les missions de l'Autorité

La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

L’ARCEP prend en charge la régulation postale à travers :
- la délivrance des autorisations aux opérateurs postaux et la mise en œuvre des droits et obligations qui leur seront attachés.
- le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service.
- le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel.

L’ARCEP est par ailleurs consultée sur les projets de loi et de règlements relatifs au secteur postal et associée à la préparation de la position française dans les négociations et les groupes de travaux européens et internationaux.

L’Autorité émet en outre un avis public sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de distribution de la presse, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie.

Le ministre chargé des Postes quant à lui prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux services postaux ; à ce titre, il définit les obligations de service universel.

La délivrance d’autorisations

Conformément à la directive européenne postale de 1997, la loi du 9 février 2010 a ouvert entièrement le secteur postal à la concurrence en France. Depuis le 1er janvier 2011, l’ensemble du marché postal est accessible aux prestataires de services postaux alternatifs.


L’entrée sur le marché requiert, pour une entreprise souhaitant exercer une activité postale, d’être titulaire d’une autorisation délivrée par l'Autorité. L’instruction des demandes d’autorisation peut notamment donner lieu à des visites sur site.

Depuis juin 2006, l’Autorité a délivré 47 autorisations. Au 31 décembre 2013, 33 opérateurs autorisés étaient en activité sur le marché postal, soit :
- 22 prestataires de services postaux d’envois de correspondance domestique incluant la distribution;
- 10 prestataires de services postaux d’envois de correspondance transfrontalière sortante ;
- La Poste, titulaire d'une autorisation portant à la fois sur la distribution domestique d’envois de correspondance et sur le courrier transfrontalier sortant.

En 2013, quatre nouvelles autorisations d’exercice de l’activité de distribution de courrier en France ont été délivrées : Courrier Service Entreprise, FV Courriers, Novea et Xpert France Nord. Deux cessations d'activité ont été constatées. Ces autorisations ont été accordées à des PME sur des zones limitées du territoire national.

Outre La Poste, le principal opérateur domestique en 2013 est Adrexo, dont le métier d’origine est la distribution de publicité non adressée et celle des journaux gratuits. Son activité postale couvre la presque totalité du territoire métropolitain. Les autres opérateurs sont généralement des PME, implantées dans des territoires précis, et qui proposent diverses prestations postales, dont la distribution d’envois de correspondance.

Concernant le marché du courrier transfrontalier sortant, aucune demande d'autorisation n'a été déposée en 2013. Les principaux opérateurs en activité sont, parallèlement à La Poste, des filiales d’opérateurs historiques étrangers (Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni, Belgique) ou l’opérateur lui-même, comme la poste autrichienne.
On peut aussi relever la présence d’IMX-France et d’Optimail-Solutions, deux opérateurs privés français.


La liste des opérateurs postaux autorisés
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Les grandes dates

- 26 octobre 2006 : l'ARCEP délivre son autorisation au groupe La Poste / La décision n° 06-1091 Smiley

- 17 août 2006 : le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux est publié au Journal Officiel, ainsi que l'avis de l'ARCEP n° 06-0459 du 25 avril 2006 Smiley - 5 mai 2006 : le décret (n° 2006-507) relatif aux autorisations postales a été publié au Journal Officiel du 5 mai 2006 ainsi que l'avis (n° 05-1008) de l'ARCEP. Par ailleurs, un arrêté pris en application de l’article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques publié au Journal Officiel le même jour précise les obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation. Les annexes sont à votre disposition sur cette pageSmiley

Le contrôle de la mission de service universel

L'ARCEP veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie.

Le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel

Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l'ARCEP fixe les obligations comptables de La Poste, et décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel.. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés.

L'évaluation du coût de l'aménagement du territoire

La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations d’accessibilité du service universel. La loi du 9 février 2010 a chargé l’ARCEP d’évaluer le coût de cette mission. En 2013, l’ARCEP a donc procédé à la troisième évaluation17, après celles réalisées en 2011 et 2012  ; le coût au titre de l’année 2012 s’élève à 252 millions d’euros.

Le calcul du coût net par l’ARCEP

L’évaluation du coût de la mission d’aménagement du territoire se fait selon la méthode précisée par le décret du 18 juillet 2011.

Si La Poste n’était pas investie de sa mission d’aménagement du territoire, elle déploierait un réseau de bureaux de poste moins étendu. Cette diminution hypothétique de la taille du réseau se traduirait par des coûts évités (les coûts fixes des points de contact fermés) mais aussi, potentiellement, par des recettes perdues (avec la demande des clients qui ne se reporteraient pas dans les points maintenus). Au total, le coût net supporté par La Poste correspond au coût qu’elle éviterait, diminué des recettes qu’elle perdrait en l’absence de son maillage complémentaire.

Conformément aux prescriptions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, le réseau déployé par La Poste pour répondre à sa mission d’aménagement du territoire compte 17 000 points de contact. En l’absence de sa mission d’aménagement du territoire, il apparaît que La Poste aurait déployé un réseau d’environ 7 600 points.

La méthode du coût net requiert de déterminer l’évolution de la demande et des coûts entre ses deux réseaux. Pour réaliser cette évaluation, l’ARCEP s’appuie sur une modélisation technico économique du réseau de points de contact de La Poste, qu’elle a mise en consultation publique de juillet à septembre 2013.

Concernant la demande, comme pour l’exercice précédent, l’hypothèse de sa conservation lors du passage au réseau hypothétique a été retenue : il est supposé qu’elle se reporte sur les 7 600 points conservés, étant donnée la densité encore élevée du maillage correspondant. Dans cette hypothèse, le montant des recettes perdues est donc nul. L’ARCEP a toutefois pris en compte, pour l’évaluation du coût net 2012, l’existence d’un avantage lié à la valeur publicitaire de l’affichage du logo sur les points de contact du maillage complémentaire. Un avantage évalué à 1 million d’euros.

Concernant les coûts, la modélisation de l’ARCEP a estimé à 253 millions d’euros le coût qui serait évité en déployant un réseau de 7 600 points au lieu du réseau actuel de 17 000 points de contact. Au total, le coût net de la mission d’aménagement du territoire est estimé à 252 millions d’euros pour l’exercice 2012.

Les enseignements du calcul

La loi prévoit également que l’ARCEP remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net, après avis de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE).

Transmis en décembre 2013, ce rapport aborde notamment l’économie comparée des différents types de points de contact et l’impact, sur les coûts du réseau,  de la transformation des bureaux de poste en points partenaires : le réseau des points de contact de La Poste compte en effet environ 7 000 points en partenariat, soit avec des mairies (agences postales communales), soit avec des commerçants (relais poste commerçant).

Ces solutions permettent à La Poste d’assurer sa mission de présence territoriale en mutualisant les ressources nécessaires. Ainsi, la majeure partie de la diminution du coût de la mission entre 2006 et 2012 résulte de ce processus de transformation, l’écart résiduel s’expliquant par les autres évolutions qu’a connu le réseau sur la période.

La compensation dont bénéficie La Poste

En contrepartie de sa mission, La Poste bénéficie, depuis 1990, d’une compensation partielle sous la forme d’abattements de fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, contribution économique territoriale), dont le montant est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l'Autorité. Son montant s’est élevé à environ 156 millions d’euros en 2010, 168 millions d’euros en 2011, 170 millions d’euros en 2012 et en 2013.

Le contrat de présence postale territoriale, signé entre l’Etat, La Poste et l’association des maires de France, prévoit de maintenir à 170 millions le montant de la compensation sur la période 2014-2016.

Les grandes dates

- 10 octobre 2013 : l'Autorité a adopté le 1er octobre la décision évaluant, pour la troisième année, le coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Ce coût est de 252 millions d'euros pour l'année 2012 (il était de 247 millions en 2011). L'Autorité publie également la synthèse de la consultation publique qu'elle a menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 sur le modèle d'évaluation de ce coût, ainsi que les réponses reçues (La Poste et UPS). Communication / Décision n° 2013-1169 / Synthèse de la consultation / Contributions

- 17 juillet 2013 : L’ARCEP soumet à consultation publique son modèle d’évaluation du coût net de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Les parties intéressées sont invités à transmettre à l’ARCEP leurs suggestions ou commentaires avant le 10 septembre 2013 / La consultation publique

- 30 octobre 2012 : l'ARCEP publie l'évaluation annuelle du coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire pour l'année 2011. Le montant correspondant est de 247 millions d'euros / Décision n° 2012-1311

- 26 septembre 2011 : l'ARCEP publie l'évaluation annuelle du coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. / Le communiqué de presse Smiley

- 5 novembre 2012 : l'ARCEP publie les contributions à la consultation publique qu'elle a menée du 12 juin au 13 juillet 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, ainsi qu'une synthèse / La synthèse et les contributions (Akoya et La Poste)

- 12 juin 2012 : L'ARCEP lance une consultation publique sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. / Le communiqué de presse / La consultation publiqueAn English version of the Public consultation is also available Smiley

- 12 avril 2010 : l'Autorité clôture sa consultation publique sur les coûts de La Poste / Le communiqué de presse Smiley

Les pouvoirs de l’ARCEP

Pour mener à bien ses missions, le régulateur postal dispose d’un pouvoir de règlement des différends entre opérateurs postaux et de pouvoirs d’enquête assortis d’une panoplie graduée de sanctions pouvant être appliquées à des opérateurs qui ne respecteraient pas le cadre de fonctionnement du marché des activités postales.

Le règlement des différends

La loi prévoit deux types de litiges :

- les différends nés dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des contrats dérogeant aux conditions du service universel (contrats sur les envois en nombre passés par exemple avec des grands émetteurs, des routeurs) ;

- les litiges relatifs aux conventions d’accès aux moyens indispensables à l’exercice des activités postales, détenus par La Poste (service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste, répertoire des codes postaux, informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse du destinataire, service de réexpédition en cas de changement d’adresse) .

Dans les deux cas, l’ARCEP devra s’assurer que les conditions techniques et tarifaires offertes ne sont pas discriminatoires et se prononcera dans un délai de quatre mois.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de ces dispositions.

Le pouvoir de sanction

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne peut être mis en œuvre que pour sanctionner des manquements à des obligations relatives à l’exercice de l’activité postale dans le champ du service universel. De ce fait, seul le prestataire de service universel et les opérateurs autorisés en vertu de l’article L.3 peuvent être soumis à sanction de la part de l’ARCEP.

Les autres opérateurs, comme les prestataires intervenant exclusivement dans le domaine du colis, ou bien encore les routeurs, échappent à ce pouvoir.

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne s’exerce qu’après une mise en demeure restée infructueuse. La liste des sanctions n’est pas la même pour les opérateurs autorisés et pour le prestataire du service universel. Les sanctions pécuniaires sont communes à tous alors que les titulaires d’une autorisation sont, de surcroît, passibles de sanctions administratives.

La saisine de l'Autorité de la concurrence

Le président de l'Autorité de régulation saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales. Il peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.

De son côté, l'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités postales.

Les documents de référence

La régulation postale en 2013 (juin 2014)


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Version interactive



Les Cahiers de l'ARCEP - A la recherche d'un nouveau modèle économique postal ( avril 2011)


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