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Secteur postal

La lettre recommandée

Dernière mise à jour le 7 août 2014

Les grandes dates

- 4 février 2011 : parution au Journal Officiel du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat / Avis n° 2010-0764 de l'Arcep du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique Smiley 

Les améliorations législatives proposées par l'Autorité

De nombreuses dispositions législatives et réglementaires prévoient le recours obligatoire à un service d’envoi recommandé, notamment dans le cadre de procédures administratives ou contentieuses ainsi que dans les relations entre particuliers.  L’emploi par ces dispositions de l’expression « lettre recommandée avec avis de réception », qui est le nom sous lequel La Poste commercialise sa prestation, peut laisser penser que les prestations similaires pouvant être proposées par des opérateurs alternatifs n’auraient pas la même valeur juridique que le service offert par l’opérateur historique.

Or l’envoi d’un courrier recommandé, au même titre que tous les services postaux, constitue une prestation pouvant être effectuée par tout prestataire de services postaux autorisé par l’ARCEP, en application de l’article L. 3 du CPCE.

Compte tenu de l’importance des envois recommandés dans la vie des affaires et dans les procédures administratives et juridictionnelles, il est nécessaire de sécuriser le recours aux envois recommandés proposés par l’ensemble des opérateurs postaux.

L’Autorité propose que la loi définisse les caractéristiques de la lettre recommandée et précise, de manière explicite, que le recours aux envois recommandés proposés par les opérateurs postaux alternatifs apporte la même sécurité juridique que ceux de La Poste.