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Secteur postal

Le groupe des régulateurs européens

Dernière mise à jour le 16 décembre 2015

Le rôle du GREP

Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (GREP), créé en 2010, comprend les régulateurs du secteur postal des 28 Etats membres de l’Union européenne. Les régulateurs des Etats membres de l’espace économique européen (EEE) ainsi que des Etats en cours d’accession à l’Union européenne y siègent en tant qu’observateurs. Le modèle d’un régulateur commun aux activités postales et au secteur des communications électroniques s’est étendu en 2013 et s’applique désormais à tous les pays, à l’exception du Danemark.

Le GREP a pour principale mission l’examen des bonnes pratiques des régulateurs ainsi que le conseil et l’assistance à la Commission européenne en vue de consolider le marché intérieur pour les services postaux.

 A sa création, le GREP a été présidé par Joëlle Toledano, membre de l’ARCEP. En 2013, il a été présidé par Luc Hindrycks puis par Jack Hamande, présidents du régulateur belge.

Le site du GREP

Les travaux du GREP en 2013

  

Le coût net du service universel

Le GREP a adopté un rapport sur les effets de l’exemption de TVA dont bénéficient les prestations du service universel postal, notamment les risques de distorsion de concurrence induits et les conséquences sur le marché intérieur. L’effet de l’exemption de TVA est ambigu : il constitue un avantage concurrentiel pour le prestataire du service universel si le client est un particulier ou un organisme qui ne peut récupérer la TVA (administration, banque, organisation caritative…) ; en revanche, il constitue un désavantage si le client est une entreprise récupératrice de TVA.

La comptabilité réglementaire

L’ARCEP a piloté les travaux sur la comptabilité réglementaire. Une position commune relative aux bonnes pratiques en matière de principes d’allocation des coûts, mise en consultation publique fin 2012, a été adoptée. Cette position identifie des principes généraux pour assurer une mesure cohérente des coûts, même si les pratiques peuvent être différentes dans leurs détails selon les Etats membres.

Après cette revue générale, le GREP a examiné, en 2013, des problématiques particulières de comptabilisation des coûts. Cet examen a confirmé une certaine hétérogénéité des pratiques selon les Etats membres, que ce soit pour l’estimation du bénéfice raisonnable auquel a droit le prestataire du service universel (le concept de coût du capital est utilisé par un peu moins de la moitié des Etats membres, d’autres pays, notamment la France, utilisant un taux de marge de référence pour le contrôle tarifaire), pour l’allocation des coûts de distribution et des coûts des bureaux de poste ou encore pour la mesure des trafics postaux. Cette hétérogénéité s’explique notamment par les différences de situation entre Etats membres. Ainsi, selon les pays, le réseau de points de contact peut être largement externalisé ou, au contraire, être composé uniquement de bureaux de poste traditionnels. Ces travaux ont donné lieu à l’adoption d’un rapport après consultation publique.

La qualité de service et la protection du consommateur

Le GREP a publié son troisième rapport sur le suivi de la qualité de service, avec une attention particulière sur le traitement des réclamations et la protection des consommateurs. Dans 18 pays sur les 28 pour lesquels l’information est disponible, la qualité de service de la lettre prioritaire (taux des envois distribués le lendemain du jour de dépôt) s’est améliorée entre 2011 et 2012.

La moyenne des taux de distribution en J + 1 est ainsi passée de 87,1 % à 88,4 %. En matière de réclamation, le rapport indique que la perte d’envois (ou le retard excessif) et la redistribution du courrier en cas de changement d’adresse constituent les deux principaux sujets conduisant au dépôt de réclamations.

Les indicateurs de marché

En 2013, le GREP a publié un rapport regroupant des données chiffrées du marché postal, notamment le prix ,du timbre, le nombre de fournisseurs de services postaux, le niveau de concentration du marché, le trafic, les revenus des services postaux, l’investissement, l’emploi et la mesure de la satisfaction client. En 2011, le prix moyen d’une lettre prioritaire de moins de 20 g s’élevait à 0,54 euro. Même si le degré de concentration du marché tend à baisser légèrement, il reste extrêmement élevé dans la plupart des Etats membres, l’opérateur historique ayant une part prépondérante sur la plupart des marchés. En ce qui concerne les volumes postaux, il existe une grande hétérogénéité dans l’usage des services postaux, qui varie entre 496 envois postaux par an et par habitant en Suisse à moins de 6 en Bulgarie. La France, avec 276 envois, fait partie des pays ayant un trafic postal élevé. Les trafics du courrier sont en baisse dans la quasi-totalité des Etats membres, la baisse des revenus étant mitigée par les effets tarifaires.

Le marché du colis transfrontière pour le e-commerce

Dans le cadre de ses travaux sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne a sollicité le GREP, qui a adopté un avis sur la livraison des colis transfrontières.

L’avis rappelle le contexte théorique de la régulation ex ante et décrit les expériences relatives à la définition de marché dans d’autres secteurs. Il présente le cas particulier de la livraison des colis transfrontières issus du commerce électronique, notamment les barrières potentielles identifiées par les différents régulateurs comme pouvant entraver la concurrence. Le rapport examine ensuite dans quelle mesure les problèmes potentiels sont relatifs à la livraison des colis ou à la vente en ligne en général, et la pertinence éventuelle d’une régulation ex ante pour les résoudre.

Le rapport précise que le GREP n’a pas identifié, à ce stade, de problème de concurrence concernant la livraison au niveau européen de colis transfrontalier qui conduirait à juger utile une régulation ex ante. Certains problèmes potentiels, tels que le niveau de transparence des informations fournies aux consommateurs ou d’éventuelles différences de législation sur ce sujet, concernent la vente en ligne et non la livraison proprement dite. Ces éléments sont susceptibles d’affecter le marché du colis transfrontalier mais devraient être traités par les instances compétentes. Il pourrait y avoir toutefois des raisons pour que les autorités sectorielles ou la Commission conduisent une analyse plus approfondie du marché de la livraison du colis, compte tenu de la présence sur ce marché d’opérateurs postaux généralement dominants sur le marché connexe du courrier. Pour cela, le groupe considère qu’une collecte d’information limitée serait utile.

Les grandes dates

- 20 novembre 2014 : La deuxième réunion plénière du GREP pour l’année 2014 a eu lieue en présence de Françoise Benhamou, membre du collège de l’ARCEP. Différents rapport concernant, notamment, la qualité de service, le colis transfrontière ou la régulation tarifaire du service universel postal ont été adoptés et seront publiés prochainement sur le site du GREP. Publié lors de la réunion, le projet de programme de travail pour l’année 2015 du GREP fait par ailleurs l’objet d’une consultation publique ouverte jusqu’au 12 janvier prochain / La consultation publique

- 24 octobre 2014 : le GREP réfléchit sur l'avenir du service universel en Europe / La brève dans la Lettre hebdomadaire n°165

- 23 janvier 2014 : une réunion du comité de pilotage du groupe des régulateurs européens des services postaux (GREP) s’est tenue à Bruxelles. Elle a réuni les régulateurs roumain (ANCOM), belge (IBPT), lituanien (RRT), les présidents des groupes de travail ainsi que les représentants de la Commission européenne. Cette réunion a été l’occasion de valider le programme de travail 2014 et d’en préciser la mise en œuvre. La consultation publique sur le programme de travail 2014 / Le programme de travail 2014 / La feuille de route de la Commission

- 21 novembre 2013 : le groupe des régulateurs européens des services postaux (GREP) s'est réuni au Luxembourg en assemblée plénière, présidée par Jack Hamande, président du régulateur belge. Françoise Benhamou, membre du collège, représentait l'ARCEP / Le résumé dans la Lettre Hebdo n° 129

- 27 juin 2013 : Le groupe des régulateurs européens postaux (GREP) se sont réunis en assemblée plénière, le 27 juin, à Rome. A cette occasion, ils ont adopté une position commune sur les règles d'allocation des coûts ainsi qu’un rapport sur les données du marché postal en 2011. La réunion plénière a été précédée d'un atelier préparant le programme de travail 2014. Outre la prolongation de travaux en cours, par exemple le suivi de la qualité de service et la production d'indicateurs de marché, les débats ont notamment porté sur le suivi des évolutions éventuelles des obligations de service universel dans les différents États membres.

- 30 mai au 2 juin 2012 : la 20e conférence d'économie postale organisée par le Centre de recherche sur les industries régulées (CRRI) rattaché à l'Université Rutger s'est tenue à Brighton (Angleterre). Pendant deux jours et demi, des universitaires, des opérateurs, des fournisseurs, des syndicats, des régulateurs, des consultants d'Europe et d'Amérique du Nord ont présenté leurs travaux sur l'économie postale, par exemple sur l'économie de la distribution dans le cas de l'ARCEP. Joëlle Toledano, professeur à Supélec, ancien membre de l'ARCEP, a présenté une communication intitulée : " Le secteur postal, 20 ans après le Livre vert postal de la commission européenne " / Le site de la conférence / l'intervention de Joëlle Toledano Smiley

24 novembre 2011 : le Groupe des Régulateurs Européens des services postaux (GRE) s'est réuni à Paris en assemblée plénière, sous la présidence de Joëlle Toledano, membre du collège de l'ARCEP. Les travaux ont porté sur l'allocation des coûts de l'opérateur postal, le calcul du coût net du service universel et l'évaluation d'un scénario de référence, la satisfaction des consommateurs et le suivi des marchés postaux, les services transfrontaliers et l'accès au réseau postal et aux éléments d'infrastructures postales. Des élections ont eu lieu durant la plénière : en 2012, Joëlle Toledano cédera sa place à Göran Marby, directeur général du régulateur suédois (PTS). Marie-Laure Denis, membre du Collège de l'ARCEP, assurera la vice-présidence du GREP à la place de Joëlle Toledano.
Le communiqué de presse Smiley
Le site du GRE Smiley

Smiley " La mise en place de méthodes d'analyse économique améliorera la qualité du débat politique ". Interview de Joëlle Toledano, membre de l'ARCEP, présidente du Groupe des régulateurs postaux européens, publiée dans les Cahiers de l'ARCEP n° 5 (janvier - février - mars 2011).
L'interview Smiley

- 20 janvier 2011 : "On se demande tous quel sera le modèle économique des postes" : nommée pour un an à la tête du nouveau groupe des régulateurs postaux européens, Joëlle Toledano, membre du Collège de l'ARCEP, fait le point, pour Euractiv.fr sur les grands dossiers à venir / L'interview Smiley

- 3 décembre 2010 : le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux s’est réuni pour la première fois le 1er décembre. Joëlle Toledano, membre du Collège de l’ARCEP, a été élue présidente de ce groupe pour 2011. / Communiqué de presse Smiley

- 1er décembre 2010 : le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux s’est réuni pour la première fois le 1er décembre. Joëlle Toledano, membre du Collège de l’ARCEP, a été élue présidente de ce groupe pour 2011 / Le communiqué de presse Smiley

- Les publications adoptées lors de la première réunion plénière du GRE postal :

Smiley Le règlement intérieur du GRE postal (pdf) Smiley
Smiley Le programme de travail du GRE postal (pdf) Smiley

27 mai 2009 : discours de Joëlle Toledano, membre de l'Autorité, lors de la 17ème conférence sur l'économie postale / Le discours Smiley

- 15 au 17 octobre 2008 : la 6ème réunion annuelle du Réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) a eu lieu à Tunis et a réuni, pour la première fois, un atelier sur la régulation postale. Réunissant plus de dix régulateurs, ainsi que des représentants du secteur postal privé et institutionnel (la Poste de Tunisie, l’Union Postale Universelle…), cet atelier a été l’occasion de traiter de " la mise en place du cadre de régulation postale " et du " choix d’un modèle de distribution afin de garantir un service de qualité dans un marché en évolution " / Communiqué de presse compte-rendu Smiley

Lien utile

Smiley Le site du GREP