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Secteur postal

L'encadrement tarifaire

Dernière mise à jour le 22 août 2016

Définition

L’ARCEP décide des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel.

Dans une situation de baisse accélérée des volumes postaux, l’Autorité et La Poste avaient engagé, au cours du premier semestre de l’année 2014, des discussions sur l’évolution des tarifs des prestations du service universel sur la période 2015-2018. Elles se sont conclues le 22 juillet 2014 par l’adoption d’une décision d’encadrement tarifaire pluriannuel portant sur la période 2015-2018. Dans l’hypothèse d’une baisse des trafics de 6,3 % et d’un taux moyen d’inflation de 1,7 %, l’Arcep a ainsi décidé de fixer le plafond d’évolution des tarifs à inflation plus 3,5 %.
Ce plafond doit permettre à La Poste d’assurer le financement du service universel en assurant une stabilité du taux de marge des prestations du service universel sur la période d’encadrement, à condition que La Poste fasse un effort d’adaptation de ses charges à son environnement économique comparable à celui observé sur les dernières années.

Les grandes dates

- 29 juillet 2016 : L'Arcep rend son avis sur les évolutions tarifaires 2017 des offres d'envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal. En faisant jouer les clauses d'ajustement aux volumes d'envois et à l'inflation, l'Arcep limite la hausse tarifaire à 3,3% / Communiqué

- 2 décembre 2014 : l'ARCEP rend public un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel. Au 1er janvier 2015, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 3,5 % / l'avis n° 2014-1261

- 1er octobre 2014 : L'Autorité met en ligne les avis qu'elle a rendus sur les tarifs 2015 de l'offre de service universel postal de La Poste (avis n° 14-0846, n° 14-1009 et n° 14-1010) et sur les modifications du catalogue du service universel postal (avis n°14-0193, n°14-0659 et n° 14-0683) / La communication de l'ARCEP

- 25 juillet 2014 : l'ARCEP fixe l'encadrement tarifaire de La Poste pour les années 2015-2018 ; il sera égal à l'indice des prix à la consommation augmenté de 3,5% par an / Le communiqué

- 20 février 2014 : l'ARCEP autorise l'évolution tarifaire des offres d'envois de colis relevant du service universel. Au 1er mars 2014, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 2,7 % / L'avis n° 2014-0164

- 1er octobre 2013 : l'Autorité rend publics trois avis portant sur les tarifs de La Poste pour 2014 relatifs aux offres du courrier national, aux services de la gamme mobilité (réexpédition) et aux offres du courrier international / La communication de l'ARCEP

- 25 juin 2013 :
l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juillet, l'augmentation moyenne sera de 4,1 %. / L'avis

- 23 novembre 2012 :
l'ARCEP rend un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux offres d'envoi de courrier international. Au 1er janvier 2013, les tarifs correspondants vont augmenter de 1,8 %. / L'avis n° 2012-1499

- 16 novembre 2012 :
l'Autorité rend son avis sur le projet d'évolution tarifaire de La Poste relatif aux offres de courrier national relevant du service universel. Les augmentations, prévues au 1er janvier 2013, conduisent à une hausse du prix moyen du service universel de 2,6 %. Ce mouvement est compatible avec le dispositif pluriannuel d'encadrement des tarifs fixé par la décision de l'Autorité n° 12-1353 en date du 6 novembre 2012. L'Autorité rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires projetées, avec une réserve relative à l'avis de réception de la Lettre recommandée. Des engagements de La Poste sur un programme précis portant sur l'amélioration substantielle de la qualité de service de l'avis de réception et sur la mesure de cette qualité seraient de nature à lever cette réserve. / L'avis n° 12-1406 

- 12 novembre 2012 : l’ARCEP a adopté, le 6 novembre 2012, une décision fixant les caractéristiques de l’encadrement du service universel postal pour la période 2013-2015. Compte tenu des hypothèses retenues pour la période (évolution annuelle des trafics de  – 4,1 % et inflation annuelle de 1,8 %), il est prévu que l’évolution du prix moyen du panier des offres du service universel de la période 2013-2015, soit limitée à l’inflation + 1 % / Communiqué de presse, décision n° 12-1353

- 31 mai 2012 : l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juin, l'augmentation moyenne sera de 4,3 % / L'avis n° 2012-0575 Smiley

- 1er mars 2012 : l'ARCEP rend son avis sur les projets d'évolutions tarifaires de La Poste relatifs aux offres d'envoi de colis relevant du service universel / Le communiqué de presse Smiley

- 12 janvier 2012 : le price cap de La Poste prolongé à l'année 2012
L'Autorité publie sa décision n° 2011-1451, par laquelle elle prolonge en 2012 l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal relatif à la période [2009 - 2011]. Compte tenu des incertitudes actuelles (baisse des trafics, impact de l'introduction de la lettre verte, etc.), cette solution est apparue la plus appropriée.
L'évolution des tarifs du service universel demeure donc fixée à inflation + 0,3 point, soit 2 % en 2012. Compte tenu des mouvements antérieurs, la hausse tarifaire que peut pratiquer La Poste en 2012 est limitée à 1,5 %.
En ce qui concerne les services d'envois destinés aux entreprises (affranchis par machines), La Poste s'est engagée à ne pas augmenter ses prix, suite au dépassement en 2011 du plafond autorisé.
En outre, la lettre verte, qui a vocation à prendre une place importante au sein du service universel, bénéficie d'un dispositif d'encadrement spécifique. En 2012, son évolution sera limitée par la même formule que l'évolution générale des tarifs, soit 2 %. De surcroît, l'écart tarifaire avec la lettre prioritaire ne diminue pas.
Smiley La décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 Smiley

- 3 mai 2011 : l'ARCEP publie ses avis sur les tarifs postaux pour 2011 et 2012, ainsi que sur les modifications apportées à la gamme des prestations du service universel.
Les avis 11-0415 11-0417 11-0418 et 11-0429 Smiley

- 17 mai 2010 : l'Autorité publie un avis et une décision relatifs aux tarifs postaux :
Smiley Décision n° 2010-0469 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010 Smiley
Smiley Avis n° 2010-0470 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 relatif aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010 Smiley

- 16 janvier 2009 : le 2 mars prochain, le prix du timbre augmentera d'un centime d'euro, soit 0,56 € / Le communiqué de presse de La Poste / La décision de l'ARCEP sur les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal Smiley

- 3 décembre 2008 : l'Autorité publie sa décision d'encadrement des tarifs des offres de service universel de La Poste pour la période 2009-2011. La Poste disposera, au cours de cette période, d'une capacité d'évolution tarifaire maximale correspondant au taux d'inflation augmenté de 0,3 % par an en moyenne, soit 2,3% pour l'année 2009 / La décision n° 08-1286 Smiley

- 19 décembre 2007 : l'Autorité publie une décision n° 07-1098 en date du 6 décembre 2007 approuvant les nouveaux tarifs de courrier domestique présentés par la Poste le 16 novembre 2007; le tarif de la Lettre de moins de 20 grammes, affranchie au moyen d’un timbre-poste, va passer de 0,54 € à 0,55 €, soit une augmentation de 1,85%/ Décision n° 07-1098 Smiley

- 27 juillet 2006 : l'Autorité approuve les nouveaux tarifs de La Poste pris dans le cadre du price cap :décision relative aux produits du courrier domestique (n° 06-0690) ; avis relatif à l'évolution tarifaire du courrier international (n° 06-0693) ;avis relatif à l'évolution de la gamme " Valeur Déclarée " (n° 06-0694) Smiley

- 17 mai 2006 : l'ARCEP publie ses premiers avis tarifaires postaux sur l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2006 (n° 05-1065) et sur la décision tarifaire relative à l’évolution de la gamme « mobilité » (n° 06-0264). La décision de l'ARCEP proposant au Ministre chargé des postes de préciser le contenu des obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation (n° 06-0333) a également été publiée le même jour Smiley