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Secteur postal

L'audit des comptes règlementaires du prestataire du service postal

Dernière mise à jour le 19 janvier 2017

- 1er septembre 2016 : en application de l'article L. 5-2 du CPCE, l'ARCEP publie la déclaration de conformité de la comptabilité réglementaire relative au service universel postal pour l'exercice 2015, établie par le cabinet KPMG (expurgée des éléments relevant du secret des affaires). Ce cabinet a été agréé par l'ARCEP, par la décision n° 2014-0074 du 21 janvier 2014, pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2013 à 2015 "/ l'attestation

- 14 mars 2014 : A la suite de la consultation publique menée du 31 janvier au 28 février 2014, l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste. Ces nouvelles règles comptables seront prises en compte dans l'élaboration des comptes réglementaires 2013 / La décision / Les contributions des acteurs à la consultation publique

- 13 février 2014 : l'ARCEP publie une décision agréant le cabinet KPMG comme auditeur des comptes réglementaires de La Poste au titre des exercices 2013 à 2015. Cette décision conclut les travaux menés par l'ARCEP en 2013, qui avaient notamment donné lieu à la publication d'une consultation publique relative aux modalités de l'agrément de l'auditeur. / La décision / La consultation publique / Les réponses à la consultation publique

- 27 septembre 2013 : l'ARCEP a mené, du 30 mai au 22 juillet 2013, une consultation publique sur les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires du prestataire du service universel postal. L'Autorité a pris note des améliorations suggérées pour le prochain appel à candidatures qui sera lancé avant la fin de l'année. Des travaux ont été engagés avec La Poste afin de les mettre en œuvre. / Les contributions des acteurs (zip)

- 21 juin 2013 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2012. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP, a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires de La Poste au titre de cet exercice / L'attestation

- 30 mai 2013 : l'ARCEP soumet à consultation publique les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires de La Poste, en prévision de la prochaine procédure. Les parties intéressées sont invités à transmettre à l'ARCEP leurs suggestions ou commentaires avant le 22 juillet 2013 / La consultation publique

- 10 décembre 2012 : l'ARCEP met en consultation publique jusqu'au 14 janvier 2013 un projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste. La décision a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012 / La communication de l'ARCEP

- 12 juin 2012 :  l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2011. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2011 et 2012 a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires au titre de l'exercice 2011. / L'attestation Smiley

- 12 avril 2012 : à l'issue de la consultation publique qu'elle a menée du 17 janvier au 2 mars 2012 sur ses travaux relatifs à la comptabilité réglementaire de La Poste, l'ARCEP en publie la synthèse. Ce document précise également les orientations qu'elle retient pour ses travaux en 2012 / La synthèse de la consultation publique / Les contributions des acteurs Smiley

- 17 février 2012 : l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste / Le communiqué de presse Smiley

- 6 février 2012 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2010. Le code des postes et des communications électroniques dispose que l'ARCEP " fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. " Par la décision n° 2010-0713 en date du 6 juillet 2010, l'Autorité a agréé le cabinet KPMG pour réaliser l'audit des compte réglementaires de La Poste pour les exercices 2009 et 2010. En application de la loi, l'Autorité publie la déclaration de conformité de KPMG relative à l'exercice 2010. Elle comporte deux documents, restitués le 26 juillet 2011 : l'un relatif aux restitutions réglementaires, l'autre aux éléments utilisés pour apprécier l'encadrement tarifaire de La Poste (le price cap)
Smiley Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des restitutions réglementaires de La Poste pour l'exercice 2010 Smiley
Smiley Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des éléments du price cap de La Poste pour l'exercice 2010 Smiley

- 17 janvier 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur un projet de décision relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste (jusqu'au 10 février 2012) et sur les travaux ultérieurs de l'Autorité sur la comptabilité réglementaire de La Poste (jusqu'au 2 mars 2012) / Le communiqué de presse Smiley

22 janvier 2010 : l’Autorité engage une consultation publique sur les règles comptables de La Poste, en particulier celles qui reflètent l’effet du poids et du format des envois sur les coûts de l'opérateur. Une description synthétique du système de comptabilité analytique réglementaire de La Poste et un modèle de simulation des coûts de la distribution postale sont disponibles / The English version of the public consultation  Smiley

- 9 décembre 2008 : l'Autorité publie une communication relative à la publication, pour l’année 2007, de la déclaration de conformité du système de comptabilité règlementaire de La Poste / La communication et son annexe (déclaration de conformité de La Poste) Smiley

- 19 février 2008 : l'Autorité a adopté le 12 février 2008 la décision relative aux règles de comptabilisation du système de comptabilité réglementaire de La Poste / La décision n° 2008-0165, la synthèse et les réponses (La Poste, Adrexo) à la consultation publique menée par l'Autorité. Pour mémoire : la description simplifiée du système comptable de La Poste Smiley

- 29 novembre 2007 : L'Autorité publie le texte de la consultation publique qu'elle mènera jusqu'au 11 janvier prochain sur le projet de décision relative aux règles de comptabilisation des coûts de La Poste/ Consultation publique et projet de décision

- 25 mai 2007 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique lancée le 6 avril 2007 sur le projet de décision relative aux spécifications des systèmes comptables / la synthèse / les contributions des acteurs / la décision finale

- 6 avril 2007 : l'Autorité met en consultation publique jusqu'au 4 mai un projet de décision portant sur les restitutions comptables qui sont demandées par l'Autorité à La Poste / Consultation publique, projet de décision