N°171 - vendredi 19 décembre 2014

Lettre hebdomadaire d'information de l'Autorité

A la Une

Edito

. Les AAI : indépendance et courage au service de l’intérêt général

Secteur des télécoms

. Cérémonie de départ de Jean-Ludovic Siicani et Daniel-Georges Courtois
. Harmonisation tarifaire des réseaux FttH : nouvelle consultation publique
. L'ARCEP lance une revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile
. Utilisation des bandes de fréquences « libres » : synthèse des contributions à la consultation publique
. Les règles de calcul du coût net du service universel des télécoms en 2013 sont adoptées

Secteur postal

. Mesure de qualité de service de La Poste : un dispositif fiable

Collectivités territoriales

. Réseaux mobiles : quel rôle pour les collectivités territoriales ?

France

. Impact des écosystèmes sur la concurrence : une étude conjointe de l’Autorité de la concurrence française et de la Competition and Markets Authority britannique

Affaires européennes et internationales

. L’ORECE publie son analyse sur l’itinérance internationale
. L’ARCEP publie le rapport de sa dernière mission aux Etats-Unis

Ecosystème numérique

. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la révolution des bitcoins

Interview vidéo

. Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP

Ils ont dit

. Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du numérique

Le chiffre de la semaine

. 2 milliards


Les AAI : indépendance et courage au service de l’intérêt général

Hier soir, l’ARCEP a réuni à la Sorbonne les trois pouvoirs : législatif, exécutif et juridictionnel. C’est en effet une des caractéristiques des autorités administratives indépendantes, notion apparue en France dans les années 1970, que de dialoguer et travailler avec ces trois pouvoirs. Les AAI constituent un bon équilibre entre la souplesse et la nécessité d’une action publique forte et efficace.

Ces autorités s’inscrivent dans la longue histoire de la différenciation et de la spécialisation des organes de l’Etat. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel, chère à Montesquieu, qui apparait aujourd’hui évidente dans nos démocraties, a pourtant longtemps été controversée et considérée comme dangereuse, au motif notamment qu’elle rendrait l’Etat moins efficace. Quant aux premières autorités indépendantes françaises, et ce sont encore les plus importantes, le Conseil d’Etat et la Cour des comptes, apparues sous l’ancien régime, elles ont pris leur forme actuelle dès le 19ème siècle. Les Etats-Unis ont créé, notamment sous le mandat du président Roosevelt, au moment de la grande crise des années 30, les premières autorités indépendantes de régulation économique (lutte contre les monopoles, avec le renforcement de la Commission anti-trust, création de la FCC, homologue américaine de l’ARCEP), puis des autorités prudentielles dans les domaines financiers et bancaires. Les AAI ne sont donc ni des créations récentes ni des spécificités françaises.

Mais on peut se demander pourquoi les responsables politiques (Parlement et Gouvernement) les créent, se dessaisissant ainsi d’une partie de leurs pouvoirs, au-delà même de ce que prescrit le droit communautaire. Sans doute parce qu’ils comprennent que, dans certains domaines, précisément pour continuer à être efficace et légitime, l’Etat doit agir autrement. On a pris conscience, au 20ème siècle, que le respect de certaines libertés publiques, individuelles ou économiques , est mieux assuré, en amont de l’action du juge ,s’il est confié à des instances collégiales garantes d’une vision de long terme, donc non soumises à la tyrannie de l’urgence ou aux nécessaires alternances, et par ailleurs indépendantes des acteurs économiques et du Gouvernement. Mais ces autorités ne constituent pas, comme on le dit parfois, un 4ème ou un 5ème pouvoir, elles font partie du pouvoir exécutif : c’est l’exécutif non gouvernemental. En effet, elles sont évidemment placées sous le double contrôle du Parlement, qui fixe leurs missions de façon précise et limitative,  et du juge.

Autre caractéristique de ces autorités, elles fonctionnent d’une façon sensiblement différente de celle de l’administration classique. Pour se limiter à l’ARCEP, toutes les décisions sont préparées sur le fondement d’une disposition législative précise, à la suite de nombreuses auditions des acteurs (plusieurs centaines en 6 ans) et de consultations publiques (120 en 6 ans). Une part non négligeable et croissante est laissée à la corégulation voire à l’autorégulation.  Et bien sûr tout ceci se fait à la suite d’échanges réguliers avec les autres pouvoirs publics français (Parlement, Gouvernement, collectivités) ou européens, et avec nos homologues régulateurs des autres pays de l’Union européenne (ce qui permet une forme de benchmark). Il en ressort ce droit souple qui sait être durable, car adaptable aux évolutions technologiques ou économiques.

L’ARCEP réunit toutes les compétences et énergies nécessaires à l’atteinte de cette efficacité, au service d’une action publique forte. Par ailleurs, comme le ministre, Emmanuel Macron, et les parlementaires,  Christian Paul et Bruno Retailleau, l’ont tous trois rappelé et souligné hier dans leurs interventions: au-delà de son seul président, l’institution qu’est l’ARCEP doit être indépendante, courageuse et innovante.

C’est ce que j’ai essayé d’être, pendant ces près de six années, au service de l’intérêt général, c’est-à-dire à la fois des utilisateurs des services de communications électroniques, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises ou des services publics, mais aussi des opérateurs eux-mêmes. Ces derniers, je l’ai dit hier, ont réussi à relever les défis d’un changement d’époque, pour reprendre l’expression d’Emmanuel Macron. Le marché français des télécoms, profondément modernisé, concurrentiel et convergent, est sans doute aujourd’hui le plus efficace d’Europe. Après des années d’efforts, les résultats, déjà perceptibles en 2014, seront au rendez-vous en 2015.

Une dernière fois, au nom de l’Autorité, de son collège et de ses agents, je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et une heureuse année 2015.

 Jean-Ludovic Silicani
Président de l'ARCEP

AGENDA

Le collège de l'ARCEP se réunit tous les mardis et tous les jeudis.

A venir

3 janvier 2015
Fin du mandat de Jean-Ludovic Silicani en tant que président de l'ARCEP.

Dans le rétroviseur

18 décembre
Réception dans le grand salon de la Sorbonne à l'occasion du départ de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, et de Daniel-Georges Courtois, membre du collège, en présence d'Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique / En savoir plus

11 décembre
Comité de prospective de l'ARCEP / En savoir plus

9 décembre
L'ARCEP a présenté à la presse, conjointement avec le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE), les résultats de la 12ème enquête annuelle sur la diffusion, en France, des technologies de l'information et de la communication / En savoir plus

4 décembre
. Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP, a été auditionné par la Commission de réflexion et de propositions sur " le droit et les libertés à l'âge numérique " de l'Assemblée nationale, sur la question de la neutralité des réseaux / Voir l'audition
. L'ARCEP a organisé un tchat sur la qualité de service de l'internet fixe / Le script des échanges

3 et 4 décembre
Jacques Stern, membre du collège de l'Autorité a assisté à la réunion plénière de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques qui s'est tenue à Bruxelles / En savoir plus

2 décembre
Réunion plénière du GRACO (Groupe d'échanges entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs) / Le compte rendu / La VOD des débats

 

DU CÔTÉ DE LA RÉGULATION

 

 

SECTEUR DES TÉLÉCOMS

" Le marché français des télécoms est désormais le plus efficace d'Europe " - retour sur la cérémonie de départ de Jean-Ludovic Silicani et Daniel-Georges Courtois

Plus de 500 personnes se sont données rendez-vous, jeudi 18 décembre, dans les grands Salons de la Sorbonne, pour assister à la cérémonie de départ de Jean-Ludovic Silicani, qui quittera la présidence de l'Autorité, le 3 janvier prochain, et de Daniel-Georges Courtois, membre du collège qui achève également son mandat.

A cette occasion, Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Christian Paul, député de la Nièvre, et Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, ont pris la parole saluant le travail accompli par Jean-Ludovic Silicani durant ces six années passées à la tête de l'Autorité.

Christian Paul a considéré l'ARCEP comme " l'interlocuteur incontournable sur des sujets terriblement politiques (…) qui a accompagné la révolution industrielle et culturelle de ce XXIe siècle ". Il a ajouté que " la France a durablement besoin de l'ARCEP, qui est au cœur de la modernité ; (…) que ce secteur a besoin de cette régulation exigeante et volontariste ".

Bruno Retailleau a rappelé la fiabilité du régulateur et la stabilité du cadre qu'il a su mettre en place et faire vivre. " Au-delà de la carapace du régulateur, du haut fonctionnaire, Jean-Ludovic Silicani a le sens du service public, du courage et de la rectitude morale "a-t-il ajouté.


Christian Paul et Bruno Retailleau lors de leur discours respectif

Jean-Ludovic Silicani a pris ensuite la parole et a d'abord rappelé les fonctions fondamentales d'une autorité administrative indépendante telle que l'ARCEP en tant " qu'exécutif non gouvernemental (..) doté de compétences complémentaires à celles du Gouvernement et du Parlement ". Il est également revenu sur les différents chantiers qui ont marqué son mandat : la quatrième licence mobile, le déploiement du très haut débit, la qualité de service fixe et mobile et la neutralité d'internet et des réseaux (pour ne citer qu'eux). Le secteur doit maintenant faire face à plusieurs défis dont l'internet du futur et la construction d'un grand marché européen font partie.
Enfin, Jean-Ludovic Silicani a salué le travail de Daniel Georges Courtois, membre du collège de l'Autorité, qui quittera également ses fonctions le 3 janvier, notamment celui mené dans le cadre de l'ORECE, l'organe des régulateurs européens des télécoms.


A gauche : Jean-Ludovic Silicani, entouré des membres du collège de l'ARCEP, d'Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du numérique et de Jean Launay, député et président de la CSSPPCE
A droite : Emmanuel Macron, Christian Paul et Jean Launay

Emmanuel Macron a clos la cérémonie :" Jean-Ludovic Silicani, vous avez installé à la tête de l'Autorité une exigence, avec un collège et des services dont la qualité est unanimement reconnu. " (...) " Une immense tâche vous attendait à votre arrivée : initier et accompagner un changement d'époque." (...) "L'ARCEP, malgré les turbulences, a relevé des défis : sur la 4G, le FttH..." (...) " L'attribution de la 4ème licence mobile a entraîné la recomposition du marché... la baisse des prix, l'augmentation des usages, les investissements sont repartis." (...) "L'ARCEP n'a pas fait que réagir, mais a su prendre les devants : les travaux sur la net neutralité, la convergence fixe-mobile, les informations données aux consommateurs en matière de couverture et qualité de service mobile… ". En conclusion, c'est en ponctuant son discours de citations corses, en l'honneur de Jean-Ludovic Silicani, qu'Emmanuel Macron a dressé le portrait du futur président de l'Autorité : " Il devra avoir les qualités qui sont les vôtres : connaisseur et attentif au développement du secteur, régulateur des télécoms au sein du numérique, capable de dialogue, apte à trouver de nouvelles sources de revenus pour le secteur ".


Emmanuel Macron lors de son discours

Christian Paul, Jean Launay, Daniel-Georges Courtois
et Jean-Ludovic Silicani



Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil
et Jacques Toubon, défenseur des Droits

Philippe Wahl, président du groupe La Poste, Bruno Lasserre
, président de l'Autorité de la concurrence et Jean-Ludovic Silicani



Xavier Niel, fondateur d'Iliad et
Jacques Stern, membre du collège de l'ARCEP

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du numérique
et Benoit Loutrel, directeur général de l'Autorité

Droit d’inventaire : le bilan de Jean-Ludovic Silicani dans les medias

« A l’ARCEP, nous n’avons pas de chiffre d’or. Trois, quatre ou cinq opérateurs, cela dépend de la situation du marché. Ce que nous visons, c’est une bonne animation concurrentielle »
Jean-Ludovic Silicani était « l’invité de l’économie » de Radio Classique, lundi 15 décembre 2014 / Ecouter l’interview


« En 2009, il y avait cinq opérateurs, dont deux seulement, France Telecom et SFR, étaient convergents fixe - mobile. Cinq ans plus tard, ils sont quatre : tous convergents et tous nationaux. La France est l’un des seuls grands pays où c’est le cas. Or, la convergence est essentielle, dans la mesure où elle permet notamment aux opérateurs de baisser leurs coûts et de mieux répondre à la demande des clients. L’action du régulateur a incité les opérateurs à abandonner une facturation à l’usage qui n’avait pas de sens, notamment en régulant les terminaisons d’appels. (…) Le message aux opérateurs était : faites payer ce qui vous coûte et rendez gratuit ce qui, au contraire, ne vous coûte rien. C’est pour cette raison que des acteurs comme Skype ou WhatsApp ont moins bien réussi en France. »
Retrouvez l’interview de Jean-Ludovic Silicani dans Les Echos du 17 décembre 2014 / Lire l’interview


 « Le parc d’abonnés a crû de 40% en six ans, un chiffre exceptionnel en Europe, surtout dans un contexte économique global médiocre »
Article publié dans Le Monde du 18 décembre 2014 / Lire l’article


 « L’Europe doit évoluer. La DG Concurrence devrait en particulier avoir une vision plus souple des conditions de rapprochements dans les télécoms, comme elle semble le faire avec les acteurs de l’internet. »
Interview de Jean-Ludovic Silicani à lire dans Challenges du 18 décembre 2014 / Lire l’interview


« Courage, indépendance d'esprit et curiosité doivent être les qualités de mon successeur »
Interview de Jean-Ludovic Silicani à voir sur BFMBusiness / Voir la vidéo


  Jean-Ludovic Silicani sera l’invité de l’émission Soft Power sur France Culture, dimanche 21 décembre à 19h / En savoir plus






Harmonisation tarifaire des réseaux FttH en zones moins denses : nouvelle consultation publique

A la suite de la première consultation publique sur un modèle générique de tarification de l’accès aux réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses, qu’elle a menée du 16 mai au 11 juillet 2014, l’Autorité a publié, le 17 décembre, une nouvelle version de son modèle et lancé une nouvelle consultation publique.

Dans ce document, l’Autorité tient compte des retours formulés dans le cadre de la première consultation publique et propose une adaptation plus fine du modèle aux différents types de projet portés par les collectivités territoriales, ainsi qu’un élargissement de son périmètre afin de prendre en compte les segments situés en amont du point de mutualisation et en aval du point de branchement optique. Le périmètre des différentes étapes de la modélisation inclut ainsi :

  • la tarification du segment de desserte en aval du point de mutualisation, entre le point de mutualisation et le point de branchement optique ;
  • la tarification du segment de transport en amont du point de mutualisation, entre le point de raccordement distant mutualisé et le point de mutualisation, dans le cadre de la fourniture d’une offre de raccordement distant lorsqu’elle existe ;
  • la tarification du raccordement final des abonnés en aval du point de branchement optique, entre le point de branchement optique et le dispositif de terminaison intérieure optique, dans le cadre d’un modèle de type « frais d’accès au service », le modèle de tarification de type « droits de suite » ne pouvant s’inscrire dans l’outil de modélisation tel qu’il est proposé ;
    Pour ces deux derniers modes de tarification, l’Autorité fait part, dans la notice accompagnant le modèle, des principes qu’elle entend retenir pour l’analyse de leur mise en œuvre dans le respect de la règlementation.


Le modèle de tarification présenté dans cette nouvelle consultation permet de modéliser de manière séparée les tarifs des offres de gros concernant les différentes parties des réseaux mutualisés en fonction du type de projet.

Ce cycle de travail sur la tarification s’inscrit dans l’ensemble des travaux tarifaires, comptables et relatifs aux processus opérationnels menés actuellement par l’Autorité pour encourager l’industrialisation des déploiements et de la commercialisation du très haut débit.

Bande 700 MHz : l’ARCEP lance une revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile

Dans le double contexte d’augmentation exponentielle des volumes de données transitant par les réseaux mobiles et de déploiement des réseaux 4G, l’ARCEP a mis en consultation publique jusqu’au 16 décembre 2015, une revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile.

Ce document examine les deux principaux leviers réglementaires permettant d’accompagner la modernisation continue des réseaux mobiles.

Le premier levier concerne la réutilisation des fréquences existantes avec des technologies plus efficaces grâce à la levée des restrictions technologiques dans les autorisations d’utilisation de certaines bandes de fréquences.
Le second levier consiste à attribuer de nouvelles bandes de fréquences aux opérateurs mobiles afin qu’ils puissent augmenter la capacité de leurs réseaux et la qualité des services offerts aux utilisateurs finals.

La consultation évoque en particulier le cas de la bande 700 MHz, actuellement utilisée par la télévision numérique terrestre. Elle fait suite notamment au communiqué de presse du Premier ministre du 10 décembre 2014 annonçant les principales étapes du transfert de cette bande aux usages mobiles. L’ARCEP s’appuiera sur les réponses à cette consultation, ainsi que sur l’avis de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui a été saisie par le Gouvernement, sur la question de la bande 700 MHz, pour élaborer le cadre d’attribution de cette bande.

4G : attribution de fréquences 1800 MHz à Free Mobile

Le 19 décembre, l’ARCEP a publié une décision autorisant Free Mobile à utiliser 5MHz dans la bande 1 800 MHz. L’instruction de la demande a été effectuée dans le cadre des orientations publiées en mars 2013 par l’Autorité sur l’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz, qui visent notamment à assurer, entre les quatre opérateurs 4G, une répartition équilibrée des fréquences de cette bande, historiquement utilisée par les réseaux 2G, grâce à des restituions de fréquences de la part de SFR, Orange et Bouygues Telecom au bénéfice du dernier entrant sur le marché.

La décision autorise Free Mobile à utiliser ces nouvelles fréquences à partir du 1er janvier 2015 sur tout le territoire métropolitain, à l’exception des trois agglomérations de Marseille, Nice et Paris, où elles seront utilisables plus tard dans l’année.

Attribuées dans un cadre de neutralité technologique, ces ressources en fréquences complèteront les fréquences dont Free Mobile dispose déjà. 15 MHz duplex seront in fine attribués à l’opérateur dans la bande 1 800 MHz.

Utilisation des bandes de fréquences « libres » : synthèse de la consultation publique

L’utilisation « libre » de fréquences ne se limite pas uniquement au secteur des télécoms (Wi-Fi, Bluetooth, etc.) mais se développe également, dans le contexte de l’essor de l’internet des objets, dans des domaines variés tels que l’énergie (relevé de compteurs), l’urbanisme (ville intelligente, domotique), l’industrie automobile (voiture connectée), la santé (e-santé), etc.

Partant de ces nouveaux besoins, l'Autorité avait ouvert, du 25 juillet au 15 octobre 2014, une consultation publique pour recueillir la vision du marché sur les évolutions à prévoir en matière d’utilisation « libre » de fréquences. L’ARCEP a reçu 29 contributions provenant d’une grande variété d’acteurs (opérateurs, constructeurs, associations professionnelles, etc.). Elles permettent d’alimenter la vision prospective de l’Autorité, notamment sur la mise à disposition de nouvelles bandes libres.

La consultation a par ailleurs permis de valider les orientations et de consolider la rédaction du projet de décision sur les dispositifs à courte portée proposés dans la consultation. L’ARCEP a ainsi adopté et transmis au Gouvernement, au mois de novembre 2014, sa décision sur ces dispositifs. Elle sera publiée et entrera en vigueur une fois homologuée par le Gouvernement.

Les nouveaux tarifs de gros des terminaisons d’appel vocal fixe et mobile

L’ARCEP a adopté, le 9 décembre 2014, sa décision d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile sur la période 2014-2017. Conformément au projet mis en consultation et validé par la Commission européenne, cette décision prévoit notamment une légère évolution des plafonds tarifaires des terminaisons d’appel vocal fixe et mobile vers des niveaux respectifs de 0,079 c€/min et 0,78 c€/min au 1er janvier 2015.

Evolution de la terminaison d’appel vocal mobile par opérateur et par zone géographique

Smiley Métropole

 En centimes d'€  
2002
 
 
2003
 
 
2004
 
 
2005
 
 
2006
 
 
2007
 
 
2008
 
 
Au 1er juillet
2009
 
 
Au 1er juillet
2010
 
Du 1er juillet 2011
au
30 décembre 2011
Du 1er janvier 2012
au
30 juin 2012
1er juillet 2012
au
30 décembre 2012
 
1er janvier
2013
 
1er juillet
2013
1er janvier
2015
1er janvier
2016
1er janvier
2017
Orange  
20,12
 
 
17,07
 
 
14,94
 
 
12,5
 
 
9,5
 
 
7,5
 
 
6,5
 
 
4,5
 
 
3
 
 
2 cts/€
 
 
1,5 cts/€
 
 
1 cts/€
 
 
0,8 cts/€
 
0,8 cts/€ 0,78 cts/€ 0,76 cts/€ 0,74 cts/€
SFR
Bouygues Télécom  
27,49
 
 
24,67
 
 
17,89
 
 
14,79
 
 
11,24
 
 
9,24
 
 
8,5
 
 
6
 
 
3,4
 
Free Mobile                       1,6 cts/€ 1,1 cts/€
Full MVNO  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   

                                                                         
Smiley Antilles - Guyane                   

 En centimes d'€ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Au 1er janvier
2013
Au 1er juillet
2013
1er janvier
2015
1er janvier
2016
1er janvier
2017
Orange Caraïbe 32 20,6 16,4 13,2 11 8,7 5,5 4 2,5 1 1 0,78 cts/€ 0,76 cts/€ 0,74 cts/€
Digicel 35,6 27,9 22,6 18,4 16 12,2 6,5
Outremer Telecom Guyane   45,4 45,4 24,6 19,2 13,7 9 5,5 2,8
Antilles 29,4 22,9 15,7
Dauphin Telecom 45,5 45,5 42,1 36,7 24,9 16,7 12 8 5 2,5
UTS Caraïbe     28,6 28,6 25,9 17,7


Smiley Réunion - Mayotte

En centimes d'€ 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1er janvier
2015
1er janvier
2016
1er janvier
2017
SRR 29,6 19,6 15,7 12,6 10,5 8,5 5,5 4 2,5 1 0,78 cts/€ 0,76 cts/€ 0,74 cts/€
Orange Réunion 35,6 233 18,4 15,3 13 11 7 4,5 2,8
Outremer Telecom       29,4 27,2 17,5 11 5,5


Les règles de calcul du coût net du service universel des télécoms en 2013 sont adoptées

A la suite d’une consultation publique qui s’est tenue du 25 octobre au 24 novembre 2014, l’Autorité a adopté, le 4 décembre 2014, une décision relative aux règles employées pour l’évaluation du coût net définitif du service universel pour l’année 2013. Les modifications apportées par rapport à l’année précédente concernent essentiellement la composante « annuaire imprimé », ainsi que l’évaluation des avantages immatériels. Une fois calculé, ce coût fera l’objet d’une compensation par un fonds sectoriel s’il représente une charge excessive pour les prestataires de service universel désigné, en l’occurrence Orange et Pages Jaunes.

Marché « entreprises » : création d’un groupe de travail multilatéral sur la saturation de la boucle locale de cuivre

De plus en plus fréquemment, les commandes, par les opérateurs alternatifs, de produits d’accès sur support cuivre pour les entreprises nécessitent la réalisation préalable, par Orange, d’une prestation de désaturation de la boucle locale de cuivre. Or, ces prestations de désaturations génèrent des surcoûts élevés, ainsi que des délais longs et incertains, qui nuisent à l’animation concurrentielle du marché. En effet, le changement d’opérateur est une opération généralement complexe pour un client non résidentiel ; le cas échéant, les difficultés supplémentaires pour le client final associées à une désaturation peuvent le dissuader de changer d’opérateur. La gestion de la saturation de la boucle locale de cuivre a, de ce fait, été identifiée par les opérateurs offrant des services de communications électroniques aux entreprises comme un sujet prioritaire pour l’année 2015.

C’est pourquoi un groupe de travail multilatéral ad hoc, portant sur la gestion de la saturation sur la boucle locale de cuivre, a été mis en place. Il se réunira pour la première fois le 16 janvier 2015. Ce groupe de travail « saturation » devra notamment définir les objectifs à atteindre – en matière de taux, de délais et de remontée d’information aux clients – ainsi qu’un calendrier précis de mise en oeuvre ; il devra également proposer des solutions opérationnelles concrètes pour y parvenir.

Le processus opérationnel de cession de ligne active, qui permet notamment de répondre aux cas de saturation les plus complexes, est l’une de ces solutions. Elle sera étudiée dès janvier 2015.

La régulation du marché « entreprises », un grand dossier sur le site de l’ARCEP

L’ARCEP a mis en ligne cette semaine une page dédiée à la régulation du marché « entreprises ».  Cette page regroupe l’actualité du secteur et les données chiffrées sur ce marché. Egalement à portée de clics : les analyses de marchés concernant ce segment, mais aussi les publications de l’Autorité traitant du marché « entreprises » (extraits du rapport d’activité, comptes rendu des travaux du groupe d’échange entre les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO), retranscription du tchat organisé fin 2013…). Un grand dossier pour mieux appréhender la régulation de ce marché spécifique.

SECTEUR POSTAL

Mesure de qualité de service de La Poste : un dispositif fiable

Fin 2013, le dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte avait fait l'objet d'un audit de contrôle mené par un organisme externe, approuvé par l’Autorité, le cabinet Ernst & Young. Il ressortait de cet audit que les moyens mis en œuvre par La Poste et l’IFOP pour la mesure de la qualité de ces deux produits allaient bien au-delà des exigences de la norme européenne applicable et contribuaient à assurer une bonne fiabilité de la mesure et des résultats de qualité de service obtenus.
Dans son rapport final remis à l’Autorité au 1er trimestre 2014, le cabinet Ernst & Young formulait toutefois des recommandations sur plusieurs points d’amélioration. L’Autorité avait indiqué qu’elle veillerait à ce que La Poste et l’IFOP les mettent en œuvre.

Les services de La Poste et de l’IFOP, en collaboration avec ceux de l’Autorité, ont engagé rapidement les travaux nécessaires. Moins d’un an après la remise du rapport d’audit, ils ont tenu leurs de  répondre aux demandes de l’auditeur et de l’Autorité. L’ARCEP se félicite que ce processus de contrôle ait permis de conclure à la fiabilité du dispositif de mesure et de contribuer à son amélioration.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réseaux mobiles : quel rôle pour les collectivités territoriales ?

A l'occasion de la réunion plénière du GRACO, le 2 décembre dernier, l'ARCEP a publié le compte-rendu des travaux 2014 du GRACO. La semaine dernière son premier chapitre - consacré aux réseaux d’initiative publique (RIP) et aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) - était détaillé dans la Lettre hebdo. Aujourd’hui, place aux réseaux mobiles.

Au contraire des réseaux fixes, il est économiquement possible de déployer, sur fonds privés, plusieurs infrastructures mobiles sur une large part du territoire. De plus, l’autorisation d’utiliser des fréquences s’assortit d’un ensemble d’obligations que les opérateurs privés acceptent de remplir sur leurs fonds propres. Dans ce contexte, certaines collectivités s’interrogent sur leurs marges de manœuvre pour augmenter la couverture mobile (2G, 3G, 4G …) ou accélérer la venue des opérateurs.

Comment intervenir financièrement sans favoriser un opérateur et biaiser ainsi le respect des obligations liées aux utilisations de fréquences ? Problème de couverture ou de qualité de service ? Quelles sont les différentes possibilités de mutualisation entre opérateurs mobiles ? Comment faire le bon diagnostic localement ? L’ARCEP apporte des éléments d’explications à ces questions et propose une fiche pratique sur une interrogation récurrente des acteurs locaux : « Que faire en cas de mauvaise couverture ? »

 

L’ACTUALITÉ DU SECTEUR

 

 

EN FRANCE

Impacts des écosystèmes sur la concurrence : une étude conjointe de l’Autorité de la concurrence française et de la Competition and Markets Authority britannique

L’autorité de la concurrence a publié le 16 décembre une analyse économique des systèmes ouverts et fermés dans le cadre des marchés numériques. En effet, les différents produits et services des marchés numériques fonctionnent souvent de manière combinée, sous la forme de systèmes. C’est par exemple le cas des smartphones qui nécessitent un système d’exploitation pour fonctionner, ce système d’exploitation donnant lui-même accès à un magasin d’applications qui permet de télécharger des applications compatibles et complémentaires.

Ces systèmes peuvent être plus ou moins ouverts, fondés sur des standards et encourager une compatibilité importante des différents produits et services concurrents, ou plus ou moins fermés, organisant une concurrence en silo, entre divers systèmes peu compatibles, et au sein desquels de développent des produits et services spécifiques.

Dans leur analyse, les deux autorités de la concurrence s’appuient sur une importante bibliographie pour détailler les enjeux concurrentiels de ces systèmes, et notamment les multiples conséquences théoriques de leur ouverture ou de leur fermeture relative.

AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

L’ORECE publie son analyse sur l’itinérance internationale

Dans le cadre des débats législatifs sur la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques », l'ORECE a publié, le 17 décembre, son analyse sur l’itinérance internationale. L’analyse porte sur les impacts d’une approche de « roam like at home » (RLAH), approche souhaitée par le Parlement européen et actuellement débattue au Conseil. Il s’agirait d’imposer aux opérateurs de fournir l’itinérance en Europe sans surtarification par rapport à l’utilisation dans le pays d’origine. L’objectif : permettre aux utilisateurs de reproduire à l’étranger leur schéma de consommation habituel.

Au vu des différences structurelles entre Etats membres (prix, usage, coûts), l’ORECE souligne que la mise en œuvre d’un RLAH intégral ne serait pas soutenable économiquement et conduirait à des risques importants pour les parties prenantes (opérateur visité, opérateur d’origine, clients du pays visité, client du pays d’origine, voyageurs et non-voyageurs). L’avis explore différentes manières de maîtriser les impacts du RLAH (par des limites d’usage raisonnable, ou une adaptation des tarifs de gros payés entre opérateurs), et conclue qu’aucune ne permet de trouver de point d’équilibre. Toutes les approches impliquent des risques et des impacts sur les différentes parties prenantes, qui relèvent d’un arbitrage politique que l’ORECE vise à mieux éclairer à travers ses analyses.

L’ARCEP publie le rapport de sa dernière mission aux Etats-Unis

Daniel-Georges Courtois et Jacques Stern, membres du collège de l’ARCEP, se sont rendus à Washington, du 10 au 12 septembre 2014, pour rencontrer des acteurs institutionnels et économiques du secteur des communications électroniques, ainsi que des membres du Congrès. Cette visite visait à poursuivre et approfondir le dialogue déjà établi outre-Atlantique et à échanger sur les évolutions du secteur, notamment en termes d’état du marché (concurrence, investissements) et de neutralité de l’internet.

L’ARCEP publie aujourd’hui le rapport de cette mission. Après un aperçu général du marché des télécommunications américain, le document revient sur l’évolution de plusieurs segments de ce marché : la téléphonie fixe et mobile, le haut débit fixe, la consolidation du secteur, la neutralité du net, le passage au tout IP, le service universel et le spectre.

La comparaison des marchés français et américains des télécommunications a fait l’objet, le mois dernier, d’un édito de la Lettre Hebdo.

ARCEP publishes a report on its latest mission to the United States

Daniel-Georges Courtois and Jacques Stern members of the Executive Board of ARCEP, travelled to Washington DC from 10 to 12 September 2014, to meet with institutional and economic stakeholders from the electronic communications sector, and with members of the US Congress. The purpose of this trip was to continue and build upon the dialogue that had already been established with US market stakeholders, and to discuss the latest developments in the electronic communications sector – notably the current state of the market (competition, investments) and net neutrality.

Today, ARCEP is publishing a report on this mission. After providing some general background on the US market, the report explores how several market segments and issues have evolved over time: fixed and mobile telephony, fixe broadband, market consolidation, net neutrality, the transition to all IP, universal service and spectrum.

An editorial in one of ARCEP’s weekly newsletters (Lettre Hebdo) last month drew comparisons between the French and American markets.

Les deux régulateurs coréens de l’audiovisuel et des télécoms en visite commune à l’ARCEP

Un mois après avoir reçu la Commission coréenne de normalisation des communications (KCSC), l'ARCEP a reçu, le 11 décembre 2014, plusieurs membres de l'Agence coréenne en charge de la diffusion (KCA) et de la Commission coréenne des communications, en charge de la régulation des communications électroniques (KCC). Cette rencontre a permis à l'ensemble des participants de mieux identifier les défis et les évolutions qui touchent les secteurs des télécoms français et coréens. De nombreux éclairages ont ainsi pu être apportés sur l'état des marchés de chacun des deux pays, le déploiement du très haut débit, l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz, ou encore les contextes institutionnels et procéduraux dans lesquels s'inscrivent chacune des autorités.

 

ET AUSSI …

 

 

ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la révolution des bitcoins

En cette fin d’année, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) lance son LAB. Ce « labo de l’innovation » proposera chaque mois une revue des innovations numériques dans le e-commerce, des rendez-vous avec des acteurs du e-commerce, ainsi qu’une étude annuelle recensant les principales tendances du commerce numérique. La première revue, publiée ce mois-ci, est consacrée à la révolution du bitcoins (l’adoption des bitcoins par les pays émergents, les services permis par cette monnaie virtuelle…).

L’interview

Bilan de six années de régulation des télécoms et des postes
Interview de Jean-Ludovic SILICANI, président de l'ARCEP

C'est l'heure du bilan pour Jean-Ludovic Silicani. Après six années passées à la tête de la régulation française - un mandat irrévocable mais non renouvelable - , le président de l'ARCEP quittera ses fonctions le 3 janvier 2015. Un mandat bien rempli qui peut et doit s'apprécier, selon lui, en fonction des objectifs fixés au départ : achever la construction d'un marché des télécoms concurrentiel et efficace - " La France dispose désormais d'acteurs tous convergents, un cas unique dans le monde "- et lancer de façon industrielle le très haut débit fixe et mobile -" Un objectif lui aussi atteint avec 45 % des ménages pouvant accéder au très haut débit fixe et 80% à la 4G ". Quant au secteur postal, Jean-Ludovic Silicani insiste sur "Les évolutions importantes que va connaître La Poste qui restera toutefois une grande entreprise de service au public ".

Pouvoirs et moyens de l'ARCEP dans l'accomplissement de sa mission, fiertés et regrets dans la régulation des acteurs, arrivée de Free Mobile sur le marché, avenir des deux secteurs régulés, souvenirs de l'institution … Jean-Ludovic Silicani revient sur les chantiers qui ont marqué son mandat et exprime sa " fierté d'avoir dirigé cette horlogerie de précision qu'est l'ARCEP, une administration d'élite, exceptionnelle par les missions que la loi lui a assignées et par la très grande qualité de ses personnels ".



Durée : 17 min 44
© ARCEP - décembre 2014

ILS ONT DIT …

« Les obligations des opérateurs [en matière de couverture mobile] ne sont pas assez respectées. C’est pourquoi nous avons rétabli le pouvoir de sanction de l’ARCEP. Celle-ci a déjà ouvert trois enquêtes administratives »
Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du numérique, lors des questions au Gouvernement, le 17 décembre 2014

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE

2 milliards
2 milliards d'euros d’économie en 2014 (par rapport à 2012) en trois ans pour les entreprises françaises grâce à la baisse de leurs factures télécoms : « C’est autant que le CICE », relève Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP
Source : Challenges

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