République Française

Membre du BEREC

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Présidence de M. François Brottes Président

– En application de l’article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.
La commission a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.


Mme Frédérique Massat, présidente.
La commission des affaires économiques doit rendre un avis préalable sur la nomination, envisagée par le Président de la République, de M. Sébastien Soriano à la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Parmi les cinquante et une personnalités listées dans la loi organique du 23 juillet 2010, treize doivent faire l’objet d’un avis de notre commission, ce qui place celle-ci au deuxième rang des commissions les plus sollicitées sur le fondement de l’article 13 de la Constitution.

Conformément au dernier alinéa de cet article, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

La présente audition est publique. Le scrutin est secret et doit avoir lieu hors de la présence de la personne auditionnée. Ce vote ne peut donner lieu à délégation. Le dépouillement, qui sera effectué par deux scrutateurs, aura lieu simultanément dans les deux assemblées, conformément à l’article 5 modifié de l’ordonnance du 17 novembre 1958. La commission des affaires économiques du Sénat auditionnant M. Soriano aujourd’hui à dix-neuf heures, le dépouillement se tiendra dans le bureau du président Brottes ce soir vers vingt heures quinze. Il m’appartiendra ensuite de communiquer le résultat du vote à la présidence de l’Assemblée nationale, puis de vous en informer lors de la prochaine réunion de notre commission.

M. Sébastien Soriano. Je vous remercie par avance pour votre écoute. Je connais bien les travaux de votre commission, notamment sur l’économie numérique et la régulation des télécommunications.

J’aborderai trois points : les enjeux pour les infrastructures numériques d'ici 2020, terme du mandat pour lequel je me présente devant vous ; le rôle de l'ARCEP dans ce cadre ; quelques mots sur mon parcours.

D’abord, concernant des infrastructures numériques, la France est un grand pays d'infrastructures, qu’il s’agisse des routes, des autoroutes, du chemin de fer, de l’électricité ou des réseaux de communication. C’est un enjeu de compétitivité et d’attractivité pour notre pays, qui est d’autant plus important qu’il se situe dans le cadre d’une grande transformation de notre société et de notre économie, qu’on appelle souvent la « transformation numérique ». Nous vivons en effet une conquête numérique, qui a une triple dimension : le combat pour l'innovation et les startups de la « French Tech » ; la transformation de l’ensemble de nos habitudes de consommation et d’accès au savoir, ainsi que la transformation économique de l’ensemble des entreprises concernées qui s’ensuit ; les questions éthiques soulevées par cette évolution, qu’il s’agisse des données personnelles ou de la liberté d’expression – sachant que le rapport annuel du Conseil d’État a apporté une contribution très précieuse à cet égard.

Or les infrastructures numériques sont la brique fondamentale de cette transformation, car elles sont la condition de la transmission des données en quantité suffisante sur les territoires. Elles recouvrent au moins trois enjeux majeurs. D’abord, la révolution des objets connectés : il est important que nos infrastructures soient orientées vers elle, sachant que la France est bien positionnée sur ce point. Deuxièmement, la transformation numérique des entreprises, qui passe aussi par les réseaux de télécommunications. Enfin, les réseaux restent un socle de souveraineté, alors que, dans le monde numérique, l’État a parfois du mal à faire respecter nos règles fiscales ou sur les données personnelles.

Notre pays pourrait s’appliquer à cet égard une sorte de devise, qui serait : compétitivité, accessibilité, neutralité. Compétitivité, car nous ne devons jamais oublier que ces réseaux sont déployés par des opérateurs et des acteurs industriels : nous devons être en empathie avec ce secteur économique pour qu’il soit à même de développer ses infrastructures. Accessibilité, car il est légitime de se dire que les réseaux de télécommunications doivent être un droit pour tous, même s’il faut s’adapter aux territoires, aux débits et aux usages. Enfin, neutralité, car internet n’est pas un réseau comme les autres : il est en train de devenir un bien commun, à partir duquel chacun peut s’informer, s’exprimer ou accéder à la culture.

On peut à cet égard saluer le précédent président de l’ARCEP, Jean-Ludovic Silicani, qui a été un aiguillon, voire un visionnaire sur ce point, sachant qu’il y a eu aussi des travaux parlementaires et ceux du Conseil national du numérique notamment.

S’agissant du rôle de l’ARCEP, je rappelle qu’elle est une autorité collégiale. Je ne peux donc m’engager aujourd’hui en son nom.

Mon opinion est que nous sommes à la fin d'un cycle dans le secteur des télécommunications. Nous sommes partis il y a bientôt vingt ans d’une situation où il n’y avait pas ou guère de concurrence pour aboutir aujourd’hui à un secteur constitué de quatre acteurs principaux installés, avec des bases de clients, de fréquences ainsi que des réseaux importants.

Il faut dès lors construire une nouvelle ambition, qui doit avoir deux dimensions : terminer le travail, en assurant la pérennité, la stabilité et la compétitivité du secteur, et préparer l’avenir.

À cette fin, le premier rôle de l’ARCEP est de fixer un cap, sachant que nous sommes également à un moment particulier de l’histoire postale, avec une décroissance exceptionnelle du courrier, que nous devons accompagner. Ce cap est celui de l’investissement, du très haut débit et du très haut débit mobile.

L’ARCEP doit à cet égard être le gardien du long terme. Il est important dans ce cadre de pouvoir s'appuyer sur des consensus transpartisans. Plusieurs rapports réalisés par votre commission montrent que cela est possible.

Le deuxième rôle de l’ARCEP est d’entraîner les acteurs, ce qui implique de savoir conjuguer l’incitation et la structuration. La première incitation est la concurrence, qui est un élément essentiel de la dynamique des télécommunications, car elle est un facteur de compétitivité. Mais cette concurrence doit être équitable. Or nous avons encore du travail à faire dans ce domaine : nous devons continuer à enrichir les indicateurs sur la couverture des territoires et la qualité des débits pour que les consommateurs soient en mesure de faire un choix de réseau éclairé. En outre, l’ARCEP doit donner suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la question de l’itinérance et de la mutualisation et établir les conditions d’une concurrence loyale sur le secteur mobile.

Par ailleurs, l’ARCEP devra être présente sur deux dossiers majeurs. Elle devra d’abord accompagner l’accomplissement du plan France très haut débit (THD) du Gouvernement, notamment s’agissant de la transition entre les réseaux à haut débit en cuivre et les réseaux à très haut débit en fibre optique.

Je voudrais sur ce point vous alerter sur un danger, sur lequel je souhaite que l’ARCEP se mette rapidement au travail : celui de la trappe à débit. Avec la tarification des réseaux en haut débit en cuivre, le risque est d’avoir des prix baissant dans un premier temps et de créer une mauvaise incitation au THD, pour avoir dans un second temps des tarifs augmentant, les réseaux en cuivre se vidant au profit des réseaux en fibre. Cela enfermerait les derniers abonnés aux réseaux en cuivre dans un dilemme. Je proposerai donc au collège de l’ARCEP de travailler à une tarification pluriannuelle des réseaux en cuivre, permettant d’assurer la cohérence entre les deux types de réseaux – ce qui devrait prendre un an ou deux, compte tenu de toutes les consultations nécessaires. Je souhaite que d’ici 2020, nous soyons en mesure de donner une perspective tarifaire permettant à tout le monde d’agir en connaissance de cause.

Parmi les éléments de structuration du marché, il faut également mentionner la bande des 700 MHz, que je me propose d’évoquer en réponse à vos questions.

Le régulateur doit aussi être un arbitre et faire rentrer certains acteurs dans le rang. Nous avons ainsi un travail important à faire sur la neutralité du net, notamment la question des interconnexions, qui donne lieu à des discriminations entre les petits et les grands acteurs ou opérateurs.

Mais l’ARCEP doit aussi mieux coopérer. D’abord, avec les pouvoirs publics. Nous devons trouver la « martingale » pour mieux travailler avec le Gouvernement. L’ARCEP est en effet une autorité de l’État, qui doit être à l’écoute des grands choix de la nation, même si elle est également indépendante – ce qui est nécessaire pour être le gardien du long terme. Mais indépendance ne veut pas dire isolement : elle doit contribuer aux grands projets impulsés par l’État, comme le plan France THD.

L’ARCEP doit en outre conduire une action intelligente à l’égard de la filière des télécommunications. Je proposerai donc à son collège de réaliser chaque année une étude d’impact de cette action.

Nous devrons aussi conduire des travaux importants avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou l’Autorité de la concurrence, de même qu’avec les collectivités territoriales, dont le rôle est croissant, et, naturellement, le Parlement. Si vous m’accordez votre confiance, je serai toujours à votre disposition. Je pense que le Parlement peut jouer un rôle très important, notamment dans la constitution des consensus transpartisans.

Enfin, dernière mission de l’ARCEP : la préparation de l’avenir. Nous devrons être présents sur tous les sujets prospectifs, ainsi que sur les enjeux européens, où se joue la régulation de demain.

Je conclurai par quelques mots sur mon parcours, pour vous dire que je suis un ingénieur des télécommunications engagé pour la régulation – j’ai travaillé pendant dix ans à cette fin. La régulation est en effet pour moi la bonne manière d’appréhender l’économie de marché : on a vu les résultats d’une économie administrée ou d’une économie de marché non régulée…

Mon deuxième engagement est pour le numérique et mon troisième pour les territoires. J’ai eu la chance à l’ARCEP de découvrir l’extraordinaire force de l’initiative locale dans le déploiement des réseaux.

Mon engagement est également européen ; j’ai été très fier d’avoir participé à la préparation de la position de la France pour le premier Conseil européen dédié au numérique, qui a eu lieu en octobre 2013.

Je souhaite mettre cet engagement au service de l’ARCEP. Je suis avant tout un serviteur de l’État ; il y aura toujours au-dessus l’intérêt général. Et j’espère que l’ambition pour les infrastructures numériques que j’ai présentée aujourd’hui pourra faire l’objet d’un consensus transpartisan.

M. Dino Cinieri. Merci pour cet exposé.

Depuis le litige entre l’ARCEP et Skype, de nouveaux services de communication comme Whatsapp et Viber pourraient se déclarer opérateurs de télécommunications. Quelle est votre position sur cette évolution ?

Mme Corinne Erhel. Le secteur du numérique connaît depuis quelques années à la fois des succès et des difficultés. Essentiel et complexe, il fait l’objet de réorganisations et a besoin d’un régulateur ayant une vision globale des enjeux industriels, d’innovation, de neutralité et d’aménagement du territoire.

Quel souffle entendez-vous impulser, tant sur la forme, la méthode ou le fond ? Celui de la continuité ou de la différence ? Quelles vision et ambitions devront être défendues au regard des nombreux enjeux que recouvre ce secteur ?

Il appartient à l’ARCEP de maintenir un équilibre entre l’intérêt du consommateur, l’investissement, l’emploi, l’innovation et l’aménagement du territoire. Comment dès lors concilier une connaissance approfondie des acteurs, que vous avez, et un nouveau souffle, avec la difficulté parfois de devoir dire non ?

Quel regard portez-vous sur les évolutions du budget de l’ARCEP, tant sur les moyens humains que financiers ? Comment allez-vous assurer l’ensemble de ses missions, alors que celles-ci tendent à s’accroître dans le cadre du plan France THD ?

Enfin, que pensez-vous de ce plan ? J’ai l’impression parfois d’un glissement sémantique sur la technologie choisie. On parle de plus en plus de montée en débit, de technologies complémentaires, pour atteindre les objectifs intermédiaires. Mais l’objectif final de fibre optique, qui est un enjeu industriel et d’aménagement du territoire, reste-t-il bien la cible poursuivie ?

Mme Jeanine Dubié. Merci, monsieur Soriano, pour la clarté de vos propos.

Le déploiement du THD entre maintenant dans une phase très active en vue de l'objectif fixé. Pourtant, si en zone AMII – d’appel à manifestation d’intention d’investissement –, les déploiements avancent au rythme prévu, des inquiétudes se manifestent concernant les tarifs de gros pratiqués dans le cadre de certains réseaux d’initiative publique (RIP). Il peut exister un risque de distorsion de concurrence entre opérateurs commerciaux, voire de contrevenir aux règles en matière d'aides d'État.

Les sommes en jeu doivent nous appeler à la prudence. Ces investissements doivent permettre à tous les opérateurs de proposer aux consommateurs une offre homogène sur tout le territoire dans une logique d'équité territoriale.

Le cadre actuel du déploiement est le bon mais il ne faudrait pas qu'il soit déstabilisé par une disharmonie des conditions d'investissement.

Dans la mesure où un consensus semble se former autour des opérateurs, du Gouvernement et de l'ARCEP, sur la question de la normalisation des pratiques tarifaires dans le cadre des RIP, envisagez-vous, dès votre prise de fonctions, de prendre les mesures nécessaires pour les homogénéiser et ainsi sécuriser l'investissement en France ?

Par ailleurs, l’ARCEP a élaboré l'une des réglementations les plus précises d'Europe en matière de réseaux et de services en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH). Ce cadre réglementaire a vocation à s'appliquer à tous les opérateurs déployant de tels réseaux.

Or certaines des dispositions ont notamment pour effet d'imposer des processus précis d'échange entre les opérateurs déployant les réseaux et les opérateurs commerciaux, ce qui est important. Cela a toutefois pour effet de limiter la réactivité commerciale de ces derniers. Dans la mesure où la réglementation en matière de réseaux et de services FTTH ne s'applique pas à ce jour aux réseaux câblés modernisés qui fournissent des services comparables, il existe une certaine rupture dans les conditions de concurrence entre ces deux types de réseaux. Qu'envisagez-vous afin de permettre à tous les acteurs sur un même marché de jouer sur un terrain de jeux équitable ?

Mme Laure de La Raudière. Quand vous dites que l’ARCEP doit mieux coopérer avec le Gouvernement, vous exprimez une forme de jugement sur son fonctionnement précédent : à quelles actions précises prises par cette instance pensez-vous ?

Quelle est votre position sur la saturation des adresses IPv4 et la nécessité de passer à un nouveau mode d’adressage ?

Concernant la bande 700 MHz, 2 millions d’euros sont inscrits dans la loi de finances pour la mission Défense. Le calendrier prévu est-il compatible avec les enchères concernant cette bande, d’autant que la commission parlementaire ad hoc qui devait être consultée ne s’est toujours pas réunie ?

S’agissant du contrat d’itinérance, pouvez-vous être plus précis sur l’action et le calendrier que vous envisagez ?

Enfin, comment éviter la trappe à débit que vous évoquiez quand l’action des départements et des régions ne se situe pas aujourd’hui systématiquement dans le « tout fibre » ?

M. Jean Launay. La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques que je préside, qui est bicamérale et transpartisane, a vocation à travailler avec l’ARCEP sur les questions que vous avez évoquées. J’en salue ici d’ailleurs les membres députés actuels ou passés.

Mais aurez-vous les moyens de votre mission tant en termes de budget que de ressources humaines ?

M. Lionel Tardy. Je voudrais d’abord saluer le travail considérable de votre prédécesseur, M. Silicani, qui a eu à gérer des chocs importants, tels que l’arrivée de la quatrième licence mobile, et qui dialoguait facilement avec les parlementaires de tous bords. J’espère que vous saurez faire de même.

Dans son avis du 11 mars 2013, l’Autorité de la concurrence dit que l’itinérance dont bénéficie Free sur le réseau Orange doit être bornée dans le temps et prendre fin en 2016. Elle suggère de vérifier que la trajectoire d’investissement de Free est compatible avec les obligations de sa licence et de prévoir l’extinction de l’itinérance dans une zone donnée dès lors que Free y couvre une part significative de la population, ce qui suppose un calendrier à cet effet. Quelle est votre position à cet égard ?

Par ailleurs, comment comptez-vous agir pour améliorer les liens et faciliter les échanges avec les autres autorités administratives indépendantes telles que l’Autorité de la concurrence ?

M. Hervé Pellois. Pour Jean-Ludovic Silicani, qui s'exprimait à ce sujet en octobre dernier, la question d'un rapprochement entre l'ARCEP et le CSA ne se posait pas. Le Président de la République et le gouvernement Ayrault avaient pourtant appelé à « faire évoluer la régulation » entre les télécoms et l'audiovisuel « dans le sens de l'intégration ». Est-ce toujours d’actualité ?

En outre, depuis hier, l'opérateur Free est censé couvrir 75 % de la population française avec son réseau 3G. Il deviendrait ainsi le premier opérateur à remplir ses obligations de couverture dans les délais, alors même qu'il n'a commencé à construire son réseau qu'en 2010. Confirmez-vous cette information ? Comment l'ARCEP pourra-t-elle s'assurer que les autres opérateurs, auxquels elle a déjà fourni des délais supplémentaires, s'acquittent des obligations inscrites dans les contrats de licence de fréquence le plus rapidement possible ?

M. Jean-Claude Mathis. Des chantiers de grande ampleur vous attendent. Il s’agira notamment de vérifier que les opérateurs continuent à investir pour promouvoir le déploiement de la fibre et mailler le territoire. Ils ont certes pris des engagements d’investissement, notamment dans le cadre des zones non denses. Mais la fusion Numericable-SFR pèse sur certains projets, l’opérateur n’ayant aucun intérêt à investir dans les zones déjà câblées. Peut-on espérer une nouvelle répartition du co-financement entre Numericable, SFR et Orange ?

Deuxièmement, vous jouez un rôle important dans l’évaluation de la qualité des réseaux. Or la première évaluation de l’internet fixe, rendue publique en décembre, a soulevé un véritable tollé chez les opérateurs. Bouygues Telecom s’était attribué la première place, ce qui a été contesté par Free. Ces enquêtes sont pourtant essentielles pour permettre aux consommateurs de choisir leur opérateur selon des critères de qualité, et non uniquement en fonction du prix. Comment comptez-vous donner une information claire et incontestable aux consommateurs ?

M. Jean-Pierre Le Roch. L'une des missions de l'ARCEP est de veiller à ce que la qualité de l'accès général à l'internet ne soit pas dégradée, notamment par un excès de services spécialisés. Or l'une des questions faisant actuellement débat au niveau européen et national est celle d'une définition stricte des cas limitatifs dans lesquels il est possible de créer un service spécialisé. Au vu de la dernière audition à l'Assemblée nationale de M. Silicani par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique le 4 décembre dernier, l'ARCEP n'avait pas encore exposé de position définitive. Quelle est votre opinion sur l’opportunité d’une norme européenne ou nationale ?

Par ailleurs, tous les opérateurs s’étaient engagés à constituer un réseau commun afin de couvrir les zones blanches à 100 % d’ici 2013. Or, aujourd’hui, ces zones ne sont couvertes qu’à 25 %. Quelle réponse pouvez-vous apporter aux maires des communes rurales de ma circonscription m’alertant sur les problèmes insurmontables auxquels ils sont confrontés, comme la dématérialisation des procédures publiques ?

M. Fabrice Verdier. Je me réjouis que vous ayez évoqué l’évolution de la qualité des services et des indicateurs. J’avais indiqué à votre prédécesseur, lors d’une réunion de notre commission, que la façon dont l’ARCEP analysait cette qualité était très contestée par la population et qu’entre ses analyses et le ressenti des usagers, il y avait un véritable fossé. Quelle méthode retiendrez-vous pour faire évoluer les indicateurs ?

De plus, je pense nécessaire qu’on se penche davantage sur le service universel de téléphonie fixe par le réseau en cuivre, qui se détériore. Dans ma circonscription, mon département et ma région, je suis alerté par des centaines de contestations d’usagers se plaignant d’avoir des coupures de téléphonie fixe pouvant durer deux, trois, quatre, cinq, dix ou quinze jours, voire trois semaines.

Mme Marie-Lou Marcel. Le 23 juillet dernier, a été signée la première obligation de projet française dans le cadre du plan France THD. Ce dispositif permettra d’emprunter 189 millions d’euros sur onze ans pour financer le déploiement de la fibre en zone non dense. Or si le déploiement en zone urbaine intéresse les opérateurs privés, assurés d’un certain niveau de rentabilité, il n’en va pas de même dans les zones rurales moins denses, comme nos départements ruraux. La première obligation de projet française est mise en œuvre par une société regroupant douze sociétés délégataires de RIP. Mais, alors que les opérateurs s’étaient engagés à constituer un réseau commun pour couvrir les zones blanches, celles-ci ne le sont qu’à 25 %. Quelle serait votre action à cet égard ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Quelles actions concrètes l’ARCEP peut-elle en effet mener pour contraindre les opérateurs à couvrir ces territoires, notamment en montagne ?

Qu’en est-il du développement de la 4G dans ces mêmes zones blanches de montagne – des pays comme la Corée du Sud préparant déjà l’installation de la 5G, qui est mille fois plus rapide, à l’horizon 2020 ?

Mme Jeanine Dubié. En tant qu'élue d'un territoire rural, je suis particulièrement sensible au respect de l'égal accès de tous les citoyens à l'ensemble des infrastructures à très haut débit. Comment entendez-vous participer à la mise en place du plan France THD et éviter que les habitants des territoires ruraux et de montagne n’en soient une nouvelle fois les « oubliés » ? Plus largement, que pensez-vous du schéma de déploiement et de son financement, notamment pour ces territoires ?

Mme Frédérique Massat, présidente. Le 28 janvier 2014, le président de la Poste a exposé à son conseil d’administration le plan stratégique La Poste 2020 : conquérir l’avenir. Plusieurs axes ont été présentés, notamment : accélérer le développement des activités existantes ; renforcer le colis et l’activité bancaire ; conquérir de nouveaux territoires avec le commerce en ligne et la logistique de proximité ; assurer, moderniser et compenser les missions de service public, avec le renforcement des indicatifs de qualité ou la lutte contre l’exclusion bancaire ; développer de nouvelles activités d’intérêt public, en particulier en participant à la transition énergétique ; construire et négocier un pacte social avec les postiers autour de plusieurs orientations ; et améliorer la compétitivité du groupe et rétablir une bonne santé économique, avec une maîtrise des coûts, notamment au siège. Quel est votre avis sur ce plan ?

Qu’en est-il sur le problème des réseaux fixes sur nos territoires, qui sont complètement délaissés par l’opérateur, ce qui conduit à une double peine : des zones blanches sans téléphone mobile et l’abandon du réseau fixe, avec pour conséquence des territoires coupés du monde, notamment en zone de montagne.

Je précise enfin que nous aurons demain au Parlement un débat d’orientation sur la stratégie numérique de la France. Pourriez-vous nous dire votre sentiment à cet égard, sachant que le plan France THD permet d’amorcer des solutions pour nos territoires et que les collectivités territoriales doivent prendre une large part à financement ? Avant de parler de la 4G ou de la 5G, il faut d’abord parler du premier accès à internet que certains de nos concitoyens n’ont pas.

M. Sébastien Soriano. Merci pour ces riches questions.

S’agissant des questions de méthode, je pense que, l’ARCEP faisant partie de l’État, il serait problématique qu’elle ne coopère pas à des projets d’ambition nationale dans le domaine des infrastructures. Coopérer ne veut naturellement pas dire être aux ordres et il est important que l’ARCEP garde son indépendance. Reste que cela me gêne de vous citer des exemples d’une coopération qui aurait pu être meilleure par le passé : il s’agit en fait de manques par omission. La marche de l’ARCEP pourrait être davantage emboîtée avec celle du Gouvernement. J’insiste encore une fois sur l’importance des consensus transpartisans, car je ne veux pas résumer cette meilleure coopération de l’ARCEP avec les pouvoirs publics à celle nouée avec le Gouvernement : un travail est à faire avec le Parlement. Je souhaite avoir ainsi avec la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques des éléments de consensus. Il en est de même s’agissant des travaux de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle sur la bande des 700 MHz.

S’agissant des relations avec l’Autorité de la concurrence, nous devons mieux travailler en amont avec elle – l’ARCEP étant amenée à réguler des marchés et à la saisir. Pour savoir s’il faut réguler le haut ou très haut débit de telle ou telle manière, l’ARCEP a par exemple saisi cette autorité d’un document de 250 pages en lui donnant six semaines pour se prononcer, ce qui n’est pas la méthode la plus satisfaisante. En aval, l’ARCEP a par ailleurs vocation à intervenir sur des dossiers techniques : lorsque l’Autorité de la concurrence se prononce sur une concentration, comme elle l’a fait récemment sur Numericable et SFR, il serait souhaitable que l’ARCEP soit associée dans la vérification des obligations qui ont été imposées. Quant à la question de savoir s’il faut changer les textes à cette fin, je me garderai de me prononcer avant d’en avoir parlé avec le président de l’Autorité de la concurrence.

Je ne peux vous dire à ce stade s’il faut déclarer Whatsapp et Viber comme opérateurs, mais je pense qu’il faut être très attentif à tous les travaux qui seront conduits au niveau européen et national sur les acteurs de l’internet utilisant les réseaux de communication électronique. J’ai examiné attentivement la proposition du Conseil d’État, dans son rapport sur les droits et libertés numériques, de créer une obligation de loyauté des plateformes. Il faut en effet accepter que le champ de la régulation puisse s’exporter dans certains domaines de fonctionnement de l’internet. Certaines grandes plateformes d’internet peuvent, par leurs agissements, conduire à régenter ce fonctionnement et il est légitime que la puissance publique s’en soucie.

Il est difficile de répondre in abstracto à la question de la compatibilité entre la connaissance approfondie du secteur et le fait d’avoir un regard neuf. En tout cas, il faut savoir entraîner le secteur, la sanction ne suffit pas. Pour cela, il faut savoir lire le jeu des acteurs, c’est-à-dire comprendre leurs intérêts, leurs positionnements respectifs.

Les moyens de l’ARCEP constituent une question sensible, sur laquelle je suis bien obligé de vous faire part de mes inquiétudes. L’instance est en effet confrontée à trois enjeux, pour lesquels il faudra trouver des moyens. D’abord, celui de la prospective, qui est important et nécessite d’investir en compétences. Deuxièmement, celui du plan THD : pour qu’il fonctionne, il faudra que les réseaux développés par les collectivités territoriales soient réalisés de façon relativement homogène. Il convient en effet de s’assurer que, sur certaines questions clés des systèmes d’information, des standards et de la tarification, on ait des réseaux suffisamment homogènes pour permettre une industrialisation de nature à offrir des services comparables entre les territoires. Cela suppose un travail très circonstancié de l’ARCEP avec chacun des territoires, d’autant que l’on passera demain d’un monde constitué de quatre principaux opérateurs à un monde en comportant quarante ou quatre-vingt. Troisième enjeu : les services de télécommunication aux entreprises. Si la France n’est pas en retard sur le numérique au vu de la plupart des indicateurs, elle l’est sur la numérisation des PME et des TPE. L’ARCEP peut jouer un rôle important pour assurer une compétitivité de ces services, mais cela suppose qu’elle accroisse ses compétences. Or je suis aujourd’hui obligé de douter de sa capacité à pleinement répondre à ces enjeux compte tenu des moyens dont elle dispose.

Un dialogue sera rapidement créé avec Bercy pour préciser ses moyens futurs. Reste que les décisions prises n’ont pas tenu compte de la particularité de l’ARCEP, qu’il s’agisse des nouvelles compétences dans lesquelles il faut investir ou de la pyramide des âges, qui se traduit par un faible nombre de départs à la retraite. N’ont pas été pris en compte non plus les efforts considérables réalisés sur son budget, qui se traduisent par une réduction de 40 % des dépenses de fonctionnement hors immobilier en cinq ans.

Les technologies cibles dans le THD sont une question très importante : il appartient d’abord à la mission THD d’y répondre et à ce qui est développé dans le cadre du plan France THD. Une claire priorité est aujourd’hui donnée au FTTH. En tout cas, la régulation qui sera mise en place par l’ARCEP sera, si son collège est d’accord avec moi, très vigilante à bien articuler la tarification du cuivre et du FTTH, afin de créer les incitations suffisantes.

Concernant les tarifs des RIP, un premier travail d’accompagnement et de recommandation a été réalisé par l’ARCEP, mais je pense possible d’aller plus loin. Quand un territoire établit un réseau et qu’il a des difficultés pour que l’opérateur fournisse des services aux clients, la collectivité peut se trouver dans une situation de relative dépendance. Il faut donc veiller que cela n’aboutisse pas à des tarifs qui, non seulement détruisent la valeur du secteur, mais aussi soient incompatibles avec l’objet des investissements publics. Les compétences de l’ARCEP pourraient être élargies à cette fin si le législateur en était d’accord.

S’agissant de la bande dite des 700 MHz, la question de la stratégie des bandes de fréquences doit d’abord donner lieu à une expression politique. Il appartient donc au Gouvernement et au Parlement d’indiquer les choix de la nation sur la bonne utilisation de cette bande. Il convient de savoir en l’occurrence s’il faut passer de l’audiovisuel aux télécommunications et, dans ce cas, déterminer quels sont les objectifs financiers de concurrence et de couverture. C’est seulement à partir de là que l’ARCEP sera en mesure de faire son travail d’appel d’offres.

Quant au calendrier, à l’impossible nul n’est tenu. Nous ferons au mieux pour le tenir, mais s’il y a des dérives en amont, nous ne pourrons garantir qu’il soit respecté.

Concernant le contrat d’itinérance et l’avis de l’Autorité de la concurrence, il m’est difficile de m’exprimer sans avoir préalablement délibéré avec le collège de l’ARCEP. Je pense en tout cas que nous devons assurer une concurrence équitable dans le secteur du mobile et que l’itinérance et la mutualisation sont des paramètres très importants de cet équilibre.

Au sujet des relations entre l’ARCEP et le CSA, le Président de la République a tenu des propos très clairs, en octobre dernier, sur le fait qu’il y avait deux légitimités : celle de la régulation de l’audiovisuel, dont on voit à quel point elle touche à des sujets essentiels pour le bon fonctionnement de la démocratie – avec le travail engagé cette semaine par le CSA pour vérifier que les médias avaient couvert de manière responsable les événements de la semaine dernière – et celle des réseaux. Le Président a affirmé aussi que ces deux institutions devaient davantage coopérer. Si vous m’accordez votre confiance, une de mes premières actions sera donc de prendre contact avec Olivier Schrameck pour définir les travaux qui s’imposent. Si certaines coopérations pourraient être cristallisées par la loi, je ne pense pas qu’il faille aller trop loin, car j’ai un projet pour l’ARCEP, qui a sa légitimité propre.

S’agissant de la couverture de Free, il nous faut vérifier que ce qui est affirmé est effectif.

En ce qui concerne le potentiel déséquilibrage du plan THD par le rôle plus important du câble, il appartient d’abord au Gouvernement et à la mission France THD de se saisir du sujet pour actualiser le cas échéant l’appel à manifestation d’intérêt et le processus de conventionnement des zones. Il ne faut pas être alarmiste : le fait qu’il y ait un câble fort dans le domaine du très haut débit est une bonne nouvelle en termes d’incitation. Nous sommes en effet certains qu’un acteur industriel important va tirer ce très haut débit via le câble. Nous étions déjà convaincus qu’Orange était sur cette dynamique, que SFR s’y engageait aussi et que les autres acteurs essayaient de s’y associer : cela ne fait que renforcer cette tendance.

Concernant les indicateurs de qualité de service sur l’internet fixe, j’ai noté qu’il y avait eu des réactions épidermiques à la suite de la publication que vous avez évoquée, mais je n’ai pas les éléments aujourd’hui pour vous dire comment y répondre : cela concernera le collège de l’ARCEP. Cela dit, à titre personnel, il me semble que sur ce sujet, la priorité serait plutôt le mobile, sur lequel nous avons une marge de progression.

Quant à la question de la neutralité du net et des services spécialisés, qui est importante et va engager des débats politiques au niveau européen, je crois qu’il faut être ferme sur le principe de neutralité. J’ai indiqué que je proposerai au collège de l’ARCEP de se saisir directement de la question des interconnexions pour qu’elles ne soient pas discriminatoires. Dès l’instant où on a garanti cette neutralité avec une qualité de service transparente pour le consommateur et une bande passante réservée permettant des usages suffisants, il faut, selon moi, laisser sa part à l’innovation et respecter la neutralité technologique. Un opérateur installant une box chez un client peut faire venir la télévision de plusieurs manières : par internet, par les services spécialisés, la TNT ou, demain, par d’autres réseaux. Le fait de se dire qu’une catégorie de services, parce qu’elle passe par le même réseau qu’internet, devrait être davantage régulée qu’une autre me paraît étrange.

Enfin, s’agissant de la question importante des zones blanches, j’ai récemment découvert qu’il y avait des problèmes sur la qualité de service du téléphone fixe. Je suis par ailleurs étonné du différentiel qu’il y a entre les obligations des opérateurs et la réalité des territoires. La première chose est de constater le problème. Si, ensuite, certaines obligations n’ont pas été respectées, des investigations et des procédures de sanction pourront être conduites. Il n’y a aucune raison que les territoires les plus mal lotis en réseaux ne bénéficient pas des engagements qui auront été pris. Au-delà, pour renforcer ceux-ci, l’ARCEP sera à la disposition du Gouvernement pour mettre en place un éventuel nouveau programme de couverture des zones blanches.

Mme Frédérique Massat, présidente. Je vous remercie.

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Les résultats du scrutin sont les suivants :


Nombre de votants : 24


Bulletins blancs ou nuls : 0


Suffrages exprimés : 22


Pour : 21


Contre : 1


Abstention : 2

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 13 janvier 2015 à 16 h 45

Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, M. François Brottes, M. Dino Cinieri, M. Yves Daniel, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier

Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, Mme Pascale Got, M. Frédéric Roig

Assistaient également à la réunion. - Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean Launay