Ce qu'il faut absolument savoir Cadre réglementaire en vigueurDepuis le 9 juillet 2004 (loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle), l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communications électroniques (article L. 33-1 du Code des postes et communications électroniques) sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’ARCEP.
Toutefois la déclaration n’est pas exigée pour l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public internes et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.
Les opérateurs se voient remettre un récépissé de leur déclaration leur permettant de se prévaloir de leurs droits (interconnexion, droits de passage, etc.) et de connaître leurs obligations (taxes, contribution au financement du service universel, etc.). La société obtient le statut légal "d’opérateur " à la date d’enregistrement de la déclaration conforme par l’Autorité.
 Le formulaire de déclaration d'opérateur (régime d’autorisation générale )
Les taxes et redevances (autorisations, fréquences, numérotation)
En savoir plus sur le statut d’opérateur
La liste des opérateurs déclarés auprès de l’ARCEP en France
Les fréquences et la numérotation
L’utilisation de ressources en fréquences ou en numérotation continue à faire l’objet d’une autorisation individuelle préalable délivrée par l’ARCEP.
FréquencesDans les bandes de fréquences qui lui sont affectées, l'ARCEP a pleine compétence pour attribuer les ressources en fréquences aux opérateurs et utilisateurs de systèmes de radiocommunications civiles.
Les formulaires de demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les réseaux ouverts au public
Les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les réseaux de transport audiovisuel
Les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les réseaux indépendants
Les opérateurs et/ou utilisateurs qui souhaitent développer des réseaux radioélectriques indépendants doivent demander à l'Autorité l'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences
Les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour les liaisons de vidéo reportage
Formulaire de déclaration de réseau WIFI
En savoir plus Les redevances d’utilisation de fréquences applicables
En savoir plus sur les fréquences
NumérotationLa responsabilité de la gestion et du contrôle du plan de numérotation téléphonique français est confiée à l'ARCEP par l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques. Elle consiste principalement à traiter les demandes de ressources en numérotation, c'est-à-dire vérifier leur conformité aux règles de gestion du plan national de numérotation et permettre la facturation des redevances liées aux ressources en numérotation.
Les règles de gestion du plan de numérotation (décision n° 05-1084)
Les ressources en numérotation (numéros, blocs de numéros et préfixes) sont soumis à redevances. Les redevances applicables pour les ressources en numérotation sont définies par les articles R.20-44-27 à R.20-44-33 du code des postes et des communications électroniques. En savoir plus
Les
redevances de numérotation applicables
En
savoir plus sur la numérotation
Les autres
ressources en numérotation gérées par
l'Autorité
Bases
de données sur le site présentent des informations sur l’affectation
des ressources en numérotation : les
numéros et blocs de numéros commençant par 0, 1 ou 3
Le service universelFrance Télécom n'est plus forcément l'opérateur en charge du service universel désigné par la loi. Désormais : " Peut être chargé de fournir l’une des composantes du service universel […] tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer ". La désignation de l'opérateur ou des opérateurs en charge du service universel se fait désormais sur appel à candidatures.
Le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé au titre des services de télécommunications, " à l’exclusion de celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L.34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers ". La loi prévoit un seuil d’exemption dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat.
En savoir plus sur le service universel
Le suivi statistique des opérateurs
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques autorisent l’ARCEP à recueillir les données et à mener toutes actions d'informations sur le secteur des communications électroniques. A cette fin les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L.33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. L'Autorité publie les résultats de ces enquêtes statistiques menées auprès des opérateurs sur le marché des services de télécommunications dans son Observatoire des marchés des services de communications électroniques (enquêtes trimestrielles et annuelles).
Les formulaires d'enquêtes statistiques sont disponibles en téléchargement | 
