Paris, le 23 juillet 2001

A partir du 31 décembre 2001, tout abonné pourra choisir l’opérateur téléphonique de son choix pour passer ses appels téléphoniques locaux (c’est à dire à l’intérieur du même département), comme c’est déjà le cas depuis le 1^er janvier 1998 pour les appels longue distance, internationaux et fixe vers mobile.

Ainsi par exemple, un abonné de Nice pourra appeler les habitants de son département ou tout simplement son voisin, en utilisant les services de l’opérateur de télécommunications de son choix, comme il peut déjà le faire s’il appelle Albi, New York ou un téléphone portable.

A l’issue d’une large concertation avec les associations de consommateurs et les opérateurs, et par une décision du 18 juillet 2001 transmise pour homologation au secrétaire d’Etat à l’Industrie, l’Autorité de régulation des télécommunications vient en effet de définir les conditions et les délais de mise en œuvre de ce nouveau service pour les consommateurs : la sélection du transporteur pour les appels locaux à l’intérieur des " zones locales de tri ", c’est à dire des départements.

• Un peu d’histoire

Lors de la concertation conduite par l’ART en 1997 pour définir les conditions de l’introduction du mécanisme de sélection du transporteur appel par appel, les opérateurs avaient estimé que les conditions pour développer des réseaux concurrents de ceux de France Télécom ne leur permettraient pas de collecter les appels locaux dans des conditions économiquement viables.

Ils avaient ainsi demandé que soit introduit, dans cette première phase de développement de la concurrence, un dispositif permettant d’exclure les appels locaux du champ de la sélection du transporteur, ce que l’Autorité avait fait le 17 octobre 1997 par une décision homologuée par arrêté ministériel.

Ce mécanisme de " tri " des appels téléphoniques avait pour but d’identifier à l’intérieur du réseau téléphonique le trafic qui pouvait être pris en charge par un opérateur longue distance, et de permettre à l’abonné de distinguer de manière simple les appels " locaux " - qui ne pouvaient donc être acheminés que par France Télécom – des autres appels pour lesquels un autre opérateur pouvait être utilisé, en remplaçant le 0 par le préfixe de cet opérateur.

Aujourd’hui, les conditions tant techniques qu’économiques de l’interconnexion ont changé et permettent aux nouveaux fournisseurs du service téléphonique de proposer des offres de service de sélection du transporteur qui incluent les appels locaux.

L’Autorité a pris en compte cette évolution, et c’est pourquoi le catalogue d’interconnexion 2001 de France Télécom, approuvé par l’ART, prévoit que tout opérateur interconnecté pourra, à sa demande, demander l’extension de la sélection appel par appel et de la présélection aux appels locaux "au-cours du 4° trimestre 2001".

• Qui doit mettre en oeuvre le tri des différents appels locaux, nationaux et internationaux ?

Cette obligation ne s’impose qu’à France Télécom, seul opérateur exerçant à ce jour une influence "significative" sur le marché de la boucle locale.

Pour les autres opérateurs de boucle locale, la question sera traitée le moment venu et au cas par cas, dans le cadre des conventions d’interconnexion.

• Les conditions de mise en œuvre de la décision

L’Autorité a donc décidé de permettre l’extension de la présélection en autorisant la suppression, par les opérateurs qui le souhaitent, du mécanisme actuel de tri des appels locaux dans le réseau de France Télécom

Cette procédure, qui a déjà été utilisée en novembre 2000 pour permettre l’extension de la sélection aux appels fixe vers mobile, présente en effet l’avantage d’être peu coûteuse et rapide à mettre en œuvre, en ne requérant qu’une seule opération par opérateur.

Elle est donc de nature à favoriser, dans l’intérêt des consommateurs, le développement effectif de la concurrence sur le marché de l’acheminement des communications locales sans faire supporter par le client final, de manière directe ou indirecte, des coûts inutiles.

France Télécom devra mettre en œuvre de manière effective cette mesure au plus tard le 31 décembre 2001, pour toutes les demandes que les opérateurs lui auront fait parvenir avant le 15 novembre prochain. Les demandes reçues après cette date seront satisfaites dans un délai maximal de six semaines. Certaines zones du réseau de France Télécom étant encore raccordées à des commutateurs d’abonnés d’ancienne génération, l’Autorité a demandé à l’opérateur historique une description détaillée des zones géographiques concernées, ainsi qu’un calendrier d’ouverture s’étendant jusqu’au 1^er juin 2002 au plus tard.

• Une nécessaire information des consommateurs par les opérateurs

L’Autorité demande aux opérateurs, lorsqu’ils décideront l’extension de leurs services de présélection aux appels locaux, de veiller à informer au préalable de façon détaillée leurs clients qui ont déjà souscrit à la présélection pour les appels longue distance, avec un délai suffisant pour leur permettre d’exercer leur choix en pleine connaissance de cause, sur :
- les conditions techniques et tarifaires de l’offre,
- les possibilités effectives dont ils disposent pour confier l’acheminement de leurs appels locaux à d’autres opérateurs.

L’ART estime notamment nécessaire que le déclenchement opérationnel de l’extension de la présélection sur une zone soit précédée d’au-moins deux démarches préalables d’information des clients, qui restent par ailleurs abonnés de France Télécom.

• Les conséquences pratiques pour les consommateurs ayant déjà souscrit à la sélection appel par appel ou à la présélection

Quelles sont les conséquences pratiques de cette extension pour les consommateurs ayant préalablement souscrit à un service de sélection appel par appel ou de présélection ? - Pour un client ayant souscrit à un contrat de sélection appel par appel pour l'acheminement de l'ensemble de ses communications longue distance, internationale et fixe vers mobile avec un opérateur autre que France Télécom :

- cet opérateur devra l'informer préalablement de la date d'extension de son service aux communications locales ainsi que des conditions tarifaires applicables ;

- après cette date, le client pourra donc simplement, s’il souhaite que ses communications locales soit effectivement prises en charge par cet opérateur, composer le préfixe de l’opérateur comme il le fait déjà pour ses communications nationale, internationale ou fixe vers mobiles.

- s’il souhaite conserver France Télécom pour ses communications locales, il lui suffira de composer le numéro de ses correspondants sans changer ses habitudes en commençant par le "0".

• Pour un client ayant signé un contrat de présélection avec un opérateur autre que France Télécom :

- cet opérateur devra informer préalablement ce client, à deux reprises au-moins, de la date d'extension de la présélection aux communications locales ainsi que des conditions tarifaires applicables à ces communications ;

- après cette date, les communications locales de ce client seront automatiquement prises en charge par cet opérateur si l’abonné compose le numéro de ses correspondants en commençant par le "0".

- si le client souhaite renoncer au service de présélection fourni par cet opérateur, il pourra résilier sans frais l'intégralité du service de présélection pour continuer à utiliser par défaut les services de France Télécom, ou bien souscrire à la présélection auprès d'un autre opérateur en lieu et place de son opérateur de présélection actuel.

- si ce client ne souhaite pas confier ses communications locales à cet opérateur tout en conservant son service de présélection, il lui suffit de composer, en lieu et place du "0", le préfixe d'un autre opérateur, y compris le "8" pour utiliser France Télécom, ce qui signifie que :

• Pour les clients soumis aux procédures de marchés publics, les opérateurs devront adopter des mesures techniques spécifiques pour assurer la continuité des services initialement souscrits quelque soient les mécanismes de sélection du transporteur utilisés.

Dans tous les cas, France Télécom continue d'assurer le raccordement physique de l'abonné qui correspond à l'abonnement facturé aux clients, et de fournir l'acheminement des communications vers les numéros spéciaux, les numéros courts et les numéros vers les services d'urgence.

		Les documents associés  Décision n° 01-691   de l’Autorité du 18 juillet 2001