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12 mars 2012

"L'ARCEP est déterminée à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets de déploiements de réseaux haut et très haut débit et dans l'élaboration de solutions aux problèmes rencontrés". Intervention de Jérôme Coutant, membre du collège de l'ARCEP, lors des Etats généraux des RIP, à Deauville, le 12 mars 2012  

Monsieur le Maire de Deauville,

Mesdames et messieurs les élus,

Mesdames et messieurs,

Je voudrais tout d'abord rappeler que le très haut débit partout et pour tous est, pour la France, un défi particulièrement difficile, ce que j'appelle un grand défi français.
Un grand défi parce que les citoyens et les entreprises exigent un accès ubiquitaire à internet, et le plus vite possible quand ce n'est pas tout de suite ! C'est l'un des grands enseignements tirés des assises des territoires ruraux fin 2009 : l'accès internet n'est pas seulement vécu comme le moyen d'exercer certaines libertés fondamentales, comme la liberté d'expression et de communication, débat juridique d'ailleurs très important. L'accès internet est tout simplement devenu un service essentiel dans la vie quotidienne des citoyens et des entreprises.
Mais si cette exigence se constate partout en Europe et dans le monde, la difficulté en France vient notamment de ce que le déploiement des réseaux d'accès peuvent coûtent plus cher qu'ailleurs du fait de notre géographie et de notre histoire. Nous sommes non seulement l'un des plus grand pays de l'Union, mais également l'un de ceux à la densité moyenne la plus faible avec pas moins de six massifs montagneux !
Un grand défi parce que les citoyens et les entreprises exigent également une liberté de choix entre différentes offres de plusieurs fournisseurs d'accès. Les évolutions récentes du marché mobile en offrent une bonne illustration.
Un grand défi enfin
parce que la modernisation des réseaux câblés qui se poursuit dans notre pays ne joue pas pas exactement le même rôle de moteur concurrentiel des déploiements FttH que dans de nombreux pays de l'Union très câblés, où l'investissement dans la fibre est indispensable pour un opérateur historique qui souhaite conserver une infrastructure compétitive par rapport aux réseaux câblés.

Face à ce grand défi, les pouvoirs publics français ont choisi de jouer la complémentarité entre initiatives privées et initiatives publiques, ce qui signifie qu'en France, c'est VOUS qui êtes le vrai levier à l'investissement privé !
Vous les collectivités pionnières, qui, au cours de ces 15 dernières années, avez conquis difficilement la légitimité à établir des réseaux de communications électroniques pour aménager vos territoires et dynamiser la concurrence dans les territoires non rentables. Et vous les gestionnaires de réseaux publics, qui avez posé les bases de ce nouveau métier. Le taux exceptionnel du dégroupage en France, c'est en grande partie grâce à votre action, accompagné par une dynamique concurrentielle rendue possible que grâce à un cadre de régulation judicieux.

Ce que je souhaite dire très clairement aujourd'hui, c'est que, pour l'Autorité, votre action est non seulement légitime et efficace, mais elle est surtout stratégique pour l'avenir.
Au cours de la décennie précédente, vous avez agi pour corriger des déséquilibres.

Aujourd'hui, avec les schémas directeurs que la loi vous a confiés, vous avez le pouvoir de planifier, de prioriser et d'organiser le déploiement de ces réseaux, vous êtes la pierre angulaire du déploiement de la nouvelle infrastructure.

Personne ne saurait sérieusement nier ni même douter que les collectivités territoriales sont au centre du jeu, au centre de ce grand défi français du très haut débit.

Naturellement, la question du financement de l'intervention des collectivités est fondamentale.
C'est une question clé, qui me tient à cœur. L'ARCEP s'est publiquement prononcée en faveur d'une alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique du territoire. Il n'appartient pas au régulateur de définir les modalités de financement de ce fonds. C'est une question qui relève du Gouvernement et du Parlement. Il y a, vous le savez, un débat plus global sur le partage de la valeur, sur le financement des réseaux et de la création. Les parlementaires présents aujourd'hui en parleront mieux que moi.

De même, la question des frontières de l'intervention des initiatives privées et publiques a soulevé et soulève encore de vifs débats.
Et au-delà de cette frontière, la question du respect des engagements pris par les opérateurs privés a donné lieu à des échanges particulièrement intéressants lors des discussions autour de la proposition de loi portée par les sénateurs Leroy et Maurey.
La prochaine législature nous offrira probablement de nouveaux développements sur cette question, mais il convient de reconnaître que le processus de conventionnement, promu par l'ARCEP, va permettre de formaliser les engagements des opérateurs privés, à défaut de les avoir rendus juridiquement contraignants.

Enfin, la question de la priorité entre améliorer le haut débit à court terme et déployer le très haut débit est toujours aussi sensible sur certains territoires, en raison notamment du manque de visibilité sur les financements publics disponibles. L'ARCEP n'a pas varié dans sa conviction : il faut rapprocher la fibre optique de l'utilisateur le plus vite possible. La régulation du dégroupage de la sous boucle cuivre peut être une étape, nous l'avons d'ailleurs conçue pour être mise en œuvre de façon industrielle sur plusieurs millions de prises en quelques années. Mais il faut garder le cap de la fibre à l'abonné car ce réseau, nous allons le construire pour plusieurs décennies, peut-être même pour un siècle.

Au-delà de ces interrogations, personne ne conteste aujourd'hui qu'au moins 14 millions de prises fibre ne pourront pas être déployées par la seule initiative privée. Seules des initiatives publiques permettront à ces foyers, à ces entreprises et même à de nombreux services publics, déjà souvent victimes de la fracture du haut débit, d'avoir accès à la fibre optique.

Le chantier est colossal et la responsabilité qui pèse sur les collectivités territoriales est considérable.

C'est précisément de ce chantier et du rôle que peut jouer le régulateur dont je souhaiterais vous parler maintenant.

Il serait irresponsable de nier ou de sous-estimer les difficultés et les risques d'un tel chantier.

C'est la raison pour laquelle l'ARCEP est déterminée à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets et dans l'élaboration de solutions aux problèmes rencontrés.

Comment et sur quelles pistes ?

D'abord, intensifier la concertation et les échanges avec vous.
C'est pour cela qu'a été créé le GRACO, groupe d'échanges entre l'ARCEP, les collectivités et les opérateurs, ex CRIP, qui comporte plusieurs niveaux.
Des groupes de travail techniques se réunissent en fonction des besoins sur différents sujets.
Une réunion plénière technique se réunit tous les trimestres pour faire le point sur l'ensemble des travaux en cours à l'Autorité et échanger avec les collectivités et les opérateurs. Le prochain se tiendra le 21 mars.
Un GRACO plénier annuel est l'occasion de faire un bilan des travaux de l'année et de débattre des travaux de l'année à venir.
Par ailleurs, nous avons décidé de compléter ces échanges par des rencontres biannuelles entre le collège de l'ARCEP, les présidents des grandes associations de collectivités territoriales ainsi que les parlementaires les plus impliqués sur les questions numériques.
Enfin, et vous le savez, nous multiplions les travaux bilatéraux pour bien prendre en compte les spécificités de certains opérateurs ou de certains territoires. Je vous indique à ce sujet qu'une consultation publique sera lancée d'ici début avril sur le modèle de coût réglementaire de l'accès et de la collecte, afin notamment d'intégrer les caractéristiques spécifiques des opérateur d'opérateurs.

Deuxièmement, nous allons accompagner les collectivités dans l'élaboration des offres d'accès
La rédaction d'une offre d'accès et de co-investissement n'est pas chose aisée. Pourtant, certaines collectivités ont déjà élaboré des offres d'accès et de co-investissement FttH qui semblent non seulement pleinement respecter les contraintes fixées par le cadre réglementaire mais également répondre aux attentes du marché.
Ces offres n'attendent plus qu'à être souscrites par les principaux opérateurs. Si tel n'était pas le cas, il faudra que ces derniers s'expliquent.
Je rappelle que nous avons fixé une clause de rendez-vous à fin 2012 sur le cadre réglementaire et plus particulièrement sur les analyses de marché qui ont conduit au volet asymétrique de ce cadre. Face à un marché qui évolue très vite, aux incertitudes liées au démarrage, nous devons mesurer et analyser ce qui marche et ce qui ne marche pas, et ensuite ajuster si nécessaire. Chacun doit bien le comprendre.

Troisièmement, nous allons veiller à la prise en compte des spécificités des territoires ruraux.
L'ARCEP n'a jamais prétendu avoir raison contre tous, comme on a pu l'entendre. Les décisions adoptées par l'ARCEP fixent un cadre général et posent des grands principes. La mise en œuvre de ces règles peut nécessiter certaines adaptations pour mieux répondre aux particularités de certains territoires, en particulier ruraux.
Par exemple, nous allons lancer dans les prochaines semaines une consultation publique sur l'obligation de complétude en 5 ans des déploiements en zones rurales. De nombreuses collectivités nous ont en effet alertés sur les contraintes disproportionnées de l'obligation de complétude en zones rurales.
Que l'on soit bien clair, il ne s'agira pas de revenir sur cette obligation de complétude qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble des opérateurs et qui est fondamentale, car je rappelle que nous sommes en train de construire pour un siècle ! Il s'agit d'envisager, le cas échéant, une certaine souplesse pour les RIP en fonction de la topologie de l'habitat en zone rurale.

Quatrièmement, nous allons faciliter la disponibilité de réseaux de collecte.
Une boucle locale optique non reliée à une collecte optique, de préférence neutre et ouverte, c'est l'échec assuré. Or cette collecte optique n'est pas disponible partout, en particulier là où les collectivités ne sont pas intervenues ces dernières années. Nous avons engagé depuis plusieurs semaines des travaux importants sur ce sujet, pour identifier notamment les leviers sur l'opérateur historique bien que ce marché ne soit pas régulé, et pour que les collectivités aient une véritable alternative entre construire ou réutiliser. Un point sera fait au GRACO du 21 mars.

Cinquièmement, nous allons contribuer à l'élaboration des Systèmes d'information qui communiquent aisément entre eux.
Les SI sont un maillon essentiel du fonctionnement des réseaux de communications électroniques. Les SI des différents opérateurs doivent pouvoir dialoguer entre eux et être suffisamment standardisés.
Depuis plus d'un an, les services de l'ARCEP veillent à ce que les opérateurs de RIP soient pleinement associés à ces travaux. Deux d'entre eux, la Régie de l'Ain et le Pays Chartrain, ont pu y participer activement. Les résultats et l'avancement de ces travaux sont régulièrement publiés sur le site Internet de l'ARCEP et dès la fin du mois de mars, des réunions de restitution ouvertes au plus grand nombre permettront des échanges plus directs avec l'ensemble des opérateurs de RIP.

Ce dernier point m'offre l'occasion de rappeler que le secteur des communications électroniques est un secteur à forte économie d'échelle et que la multiplication des architectures des boucles locales, du contenu des offres d'accès, des grilles tarifaires, des systèmes d'information seront autant de contraintes au fonctionnement optimal du secteur.
A ce titre, je ne peux que soutenir les initiatives de certains élus de fédérer les collectivités pour qu'elles mutualisent leurs compétences en la matière, voire même qu'elles établissent des architectures et des offres types. En outre, cette mutualisation des ressources et des compétences sera source d'importantes économies.
L'ARCEP a d'ailleurs publiquement souhaité que soit créée à l'initiative de l'Etat une structure permettant une plus grande mutualisation dans la mise en œuvre de ce grand chantier national, qu'elle qu'en soit la forme, agence, GIP ou autre. Là aussi, les débats autour de la proposition de loi Leroy-Maurey ont permis d'envisager des propositions intéressantes.

En conclusion, je voudrais rappeler que l'ARCEP a pour mission de développer la concurrence, tout particulièrement la concurrence sur les services, là où il y avait auparavant un monopole.

Au-delà de la concurrence, l'ARCEP a également des missions d'intérêt général, dont nous répondons devant le Parlement.

L'aménagement numérique du territoire est l'une de ces missions d'intérêt général, et elle est, à nos yeux, essentielle puisque l'accès à internet fixe et mobile est devenu en moins d'une décennie la condition pour participer de façon normale à la vie économique et sociale.

L'Autorité, dans ce domaine, a deux priorités :
- Nous assurer que les opérateurs, qu'ils soient privés ou publics, tiennent leurs engagements de couverture, tout en mettant en œuvre les règles que nous avons définies, mutualisation, co-investissement, etc.
- Accompagner les collectivités dans leur projet de déploiement, avec les moyens et les pouvoirs que nous confie la loi.

Les équipes de l'ARCEP, en particulier la Direction de la régulation du haut et du très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales, dirigée par Antoine Darodes de Tailly qui m'accompagne aujourd'hui, sont très mobilisées sur ces deux priorités et demeurent à votre disposition pour répondre à vos interrogations face à une réglementation qui peut parfois paraître complexe.

Je vous remercie.



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