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23 janvier 2007

Interview de Gabrielle Gauthey, membre de l’ARCEP, le 23 janvier 2007 pour l’enquête du Journal du Net sur le dividende numérique 

Pourquoi l’ARCEP qualifie-t-elle les bandes VHF et UHF de " fréquences en or " ?

Les fréquences VHF mais surtout UHF présentent des caractéristiques physiques de propagation radioélectrique particulièrement attractives, qui permettent à la fois une longue portée et une bonne pénétration dans les bâtiments. Elles permettent donc d’offrir des services de qualité avec un nombre d’émetteurs réduits, avantage non négligeable en termes de coûts de construction des réseaux, mais aussi eu égard à la sensibilité environnementale grandissante de nos concitoyens face à l’installation de nouvelles antennes.

En quoi ces fréquences sont-elles intéressantes pour des acteurs télécommunications ?

Depuis plus de 50 ans, ces fréquences sont avant tout utilisées pour les usages audiovisuels (télévision, radio) et militaires : ces deux usages représentent près de 80% de l’occupation des fréquences en dessous de 1 GHz.

Les services de télécommunications, parce qu’ils sont arrivés postérieurement, ont été introduits dans d’autres bandes de fréquences, sans cesse plus élevées, de moins en moins adaptées à la réalisation d’une couverture efficace du territoire (zones rurales et à l’intérieur des bâtiments). Ceci augmente fortement les coûts de déploiements pour des services en forte croissance qui contribuent pourtant de manière essentielle au développement économique et sociétal.

Par exemple, le GSM a d’abord été introduit dans la bande 900 MHz, avant d’être ouvert dans la bande 1800 MHz. La 3e génération de services mobiles (norme UMTS) est déployée aujourd’hui dans des bandes de fréquences supérieures à 2 GHz. L’impossibilité d’accéder aux bandes basses et le recours obligé à l’utilisation de bandes de plus en plus hautes sont des obstacles au développement économique de nouveaux systèmes d’accès sans fil à haut débit avec une couverture efficace.

Quels services de télécommunications peut-on envisager sur ces bandes de fréquences ?

En premier lieu, il faut bien avoir à l’esprit, qu’en dépit de l’efficacité spectrale accrue des nouvelles technologies hertziennes, le besoin de fréquences ira croissant à la fois pour la voix et pour les données.

On peut tout d’abord envisager que ces bandes soient utilisées pour que soient améliorées la couverture et la pénétration des services existants..

Enfin ces bandes permettront de développer les nouveaux services qui vont voir le jour dans les années à venir mis en œuvre sur les futures générations d’accès haut débit sans fil (4e génération notamment) et sur les nouvelles interfaces utilisateurs (vidéophonie en 3 dimensions par exemple).

Selon des acteurs de l’audiovisuel, les opérateurs mobiles espèrent utiliser la bande haute de la bande UHF pour étendre leur réseau 3G. Est-ce possible ?

Comme le Gouvernement français l’a proposé dans son mémorandum pour une Europe numérique adressé à la Commission européenne et aux Etats Membres, le dividende numérique doit être utilisé pour proposer de nouveaux services non seulement dans le domaine de la radiodiffusion mais aussi dans le domaine des communications électroniques.

Nous constatons que la plupart des grands pays (USA, Japon…) ont déjà mené cette réflexion indispensable conduisant à l’identification, voire même pour certains à l’affectation des fréquences libérées grâce au dividende numérique.

Il est maintenant urgent que l’Europe et les Etats membres fassent de même et examinent les conditions techniques et réglementaires qui permettront le dégagement effectif d’un dividende numérique "cohérent", c’est-à-dire l’identification de sous-bandes harmonisées au niveau européen afin de permettre un développement industriel efficace. Il apparaît aujourd’hui prématuré de parler de bandes hautes ou basses pour les futures applications du dividende numérique.

Quel est le rôle de l’ARCEP au sein du Comité stratégique pour le numérique ?

L’Autorité est associée à titre permanent aux travaux du Comité stratégique pour le numérique, comme le stipule le décret officiel de création du Comité. Elle participe donc activement aux travaux du Comité et y apporte son expertise.

Pensez-vous qu’il soit trop tôt encore aujourd’hui pour décider de l’utilisation future de ces fréquences ou au contraire qu’il faudrait, comme au Royaume-Uni, mettre d’ores et déjà en place un système d’enchères ?

L’utilisation du dividende numérique doit, comme nous l’avons exposé plus avant faire l’objet d’une concertation européenne, qui doit être entreprise bien avant l’extinction des réseaux de télévision analogique. C’est indispensable afin de dégager au plus tôt et de manière coordonnée, des bandes de fréquences communes et d’identifier les services que nous souhaitons y déployer.

Nous devons donc nous fixer comme objectif d’obtenir le dividende numérique le plus harmonisé possible, afin de le valoriser au mieux au profit des nouveaux services qu’ils soient audiovisuels ou de communications électroniques. Les travaux et actions en cours dans les différentes enceintes européennes appropriées doivent être soutenus et poursuivis sans délai afin d’atteindre cet objectif.

Par contre, il appartiendra à chaque pays de déterminer le mode d’attribution de ce dividende. Le Royaume-Uni a ainsi décidé en amont que les fréquences du dividende numérique seraient attribuées aux enchères, dans le cadre d’un vaste plan de valorisation des fréquences. Néanmoins, à ce stade, seule la bande 2,5 GHz, qui ne fait pas partie du dividende numérique, a fait l’objet d’un calendrier annoncé et précis. Ceci ne préjuge pas d’ailleurs des travaux d’harmonisation qui auront pour but d’identifier services et bandes de fréquences disponibles.

Quel est le cadre européen qui entoure ce dividende numérique ? Un scénario de partage entre les services audiovisuels et télécoms a-t-il été décidé par la Commission ?

L’harmonisation européenne du dividende numérique doit permettre la disponibilité et l’interopérabilité de ces services dans toute l’Europe. Ceci permettra d’aboutir à des équipements plus performants et moins chers grâce aux économies d’échelle associées.

Les travaux ont déjà commencé au sein des différentes enceintes européennes, à la fois sur les plans techniques, mais aussi sur le plan politique. Sur le plan technique, des premiers éléments sur des scénarios de partage devraient être connus dans le courant de l’année 2007. Sur le plan politique, la Commission devrait annoncer au premier semestre 2007 sa stratégie en matière de dividende numérique.

Au niveau mondial, le dividende numérique sera abordé à la prochaine Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) qui se tiendra à Genève à l’automne 2007. La France soutiendra une ouverture des bandes UHF et VHF à l’ensemble des services, radiodiffusion et communications électroniques. Ceci viendra confirmer les travaux de nombreux pays, tels que les Etats-Unis qui ont déjà attribué une partie des fréquences du dividende numérique aux enchères pour des services de communications électroniques.

Le CSA se montre suspicieux quant à la réalité de ce dividende numérique, compte tenu des projets de déploiement d’un réseau de TV HD et de TV mobile sur le territoire national. Qu’en pense l’ARCEP ? Le dividende numérique, est-ce un mythe ou une réalité proche ?

Comme le rappelle très justement le rapport sur " l’économie de l’immatériel " commandé par le ministre Thierry Breton à un groupe présidé par Monsieur Maurice Lévy, président du directoire du groupe Publicis, les fréquences représentent une ressource rare et un actif essentiel à notre économie, aujourd’hui souvent insuffisamment valorisé.

Dans son mémorandum pour l’Europe numérique, le Gouvernement a également rappelé que le dividende numérique constituait une opportunité historique pour soutenir l’innovation et proposer outre les services audiovisuels de nouveaux services, créateurs de richesse et d’emploi.

Il est certain qu’il en va désormais de la responsabilité des Etats pour que ce dividende devienne réalité. Considérer que le dividende est un mythe reviendrait à ignorer cette volonté politique en Europe et en France, ou à douter de l’efficacité du dispositif instauré pour qu’il devienne réalité.

Pour notre part, nous sommes confiants que les travaux entamés au niveau européen et au niveau français permettront rapidement l’identification de ce dividende. En France ; c’est aujourd’hui la mission du Comité stratégique pour le numérique, présidée par le Premier Ministre. Il réunit l’ensemble des parties prenantes à ce débat et devra faire des propositions concrètes sur l’usage de ce dividende, permettant de rendre le plus tôt les arbitrages politiques nécessaires à sa mise en place.

Pour autant, les usages du dividende numérique n’arriveront que progressivement, compte-tenu des délais nécessaires à l’extinction de l’analogique et au réaménagement des fréquences. Ainsi les applications de télévision sur mobiles pourraient être introduites dans les deux prochaines années. Ensuite, il faudra attendre l’arrêt de l’analogique, prévu pour l’instant à la fin de l’année 2011, pour l’introduction de services supplémentaires.



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