République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 16th January 2017 to 23th January 2017


Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2016-1691 de l'Arcep en date du 13 décembre 2016 portant sur un projet de décret fixant les seuils applicables pour la mise en œuvre du dispositif d'expérimentation en matière de fréquences et numérotation créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (n° 16-1691) (published on 23th January 2017)

Décisions soumises à homologation

 Décision n° 2016-1678 de l'Arcep en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d’informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations (n° 16-1678) (published on 20th January 2017)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2017-0080 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Société française du radiotéléphone (n° 17-0080) (published on 19th January 2017)

 Décision n° 2017-0081 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Legos (n° 17-0081) (published on 19th January 2017)

 Décision n° 2017-0082 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Société française du radiotéléphone (n° 17-0082) (published on 19th January 2017)

 Décision n° 2017-0087 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Société française du radiotéléphone (n° 17-0087) (published on 19th January 2017)

 Décision n° 2017-0088 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur International télécommunication network France (n° 17-0088) (published on 19th January 2017)

 Décision n° 2017-0089 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Shining (n° 17-0089) (published on 19th January 2017)

 Décision n° 2017-0101 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Colt technology services (n° 17-0101) (published on 19th January 2017)

 Décision n° 2017-0102 du président de l'Arcep en date du 19 janvier 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Prosodie (n° 17-0102) (published on 19th January 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux ouverts au public

 Décision n° 2017-0098 du président de l’Arcep en date du 18 janvier 2017 modifiant la décision n° 2017-0027 en date du 3 janvier 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 17-0098) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0097 du président de l’Arcep en date du 18 janvier 2017 abrogeant les décisions n° 2012-0896 et n° 2012-0898 en date du 10 juillet 2012, n° 2012-0912 en date du 17 juillet 2012, n° 2012-1357 et n° 2012-1358 en date du 6 novembre 2012 attribuant des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Globecast France pour un réseau ouvert au public du service fixe par satellite dans les départements de la Seine-et-Marne (77) et de la Seine-Saint-Denis (93) (n° 17-0097) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0084 du président de l’Arcep en date du 17 janvier 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 17-0084) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0083 du président de l’Arcep en date du 17 janvier 2017 modifiant les décisions n° 2015-1021 en date du 3 septembre 2015, n° 2016-0225 en date du 10 février 2016, n° 2016-0338 en date du 7 mars 2016 et n° 2016-1666 en date du 2 décembre 2016 attribuant des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 17-0083) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0079 du président de l’Arcep en date du 16 janvier 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Axione Limousin pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87) (n° 17-0079) (published on 20th January 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux indépendants

 Décision n° 2017-0100 du président de l’Arcep en date du 18 janvier 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences alloties dans la bande 440-470 MHz au service départemental d’incendie et de secours pour un réseau mobile indépendant établi dans le département du Tarn (81) (n° 17-0100) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0099 du président de l’Arcep en date du 18 janvier 2017 modifiant la décision n° 2014-1171 en date du 7 octobre 2014 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences assignées dans la bande 414,5-420 MHz à la société Lyon parc auto pour un réseau mobile indépendant établi dans le département du Rhône (69) (n° 17-0099) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0085 du président de l’Arcep en date du 17 janvier 2017 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 17-0085) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0086 du président de l’Arcep en date du 17 janvier 2017 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 17-0086) (published on 20th January 2017)

 Décision n° 2017-0078 du président de l’Arcep en date du 16 janvier 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de la Haute-Garonne (31) (n° 17-0078) (published on 20th January 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2017-0059 de l’Arcep en date du 17 janvier 2017 autorisant la société Alcatel-Lucent International à utiliser des fréquences dans la bande 27,5 – 27,9 GHz pour une expérimentation 5G (n° 17-0059) (published on 23th January 2017)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.