République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 15th March 2017 to 22th March 2017


Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2016-1684 de l'Arcep en date du 13 décembre 2016 sur des projets de décret et d'arrêté fixant la tarification applicable aux demandes d'identification formulées par la HADOPI (n° 16-1684) (published on 16th March 2017)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2017-0369 du président de l'Arcep en date du 16 mars 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Infoline (n° 17-0369) (published on 16th March 2017)

 Décision n° 2017-0370 du président de l'Arcep en date du 16 mars 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Néocom Multimédia (n° 17-0370) (published on 16th March 2017)

 Décision n° 2017-0371 du président de l'Arcep en date du 16 mars 2017 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Rentabiliweb telecom (n° 17-0371) (published on 16th March 2017)

 Décision n° 2017-0372 du président de l'Arcep en date du 16 mars 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Alphalink (n° 17-0372) (published on 16th March 2017)

 Décision n° 2017-0375 du président de l'Arcep en date du 16 mars 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur W3tel (n° 17-0375) (published on 16th March 2017)

 Décision n° 2017-0376 du président de l'Arcep en date du 16 mars 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur VPS telecom Limited (n° 17-0376) (published on 16th March 2017)

 Décision n° 2017-0363 du président de l'Arcep en date du 16 mars 2017 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Linksip (n° 17-0363) (published on 16th March 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux ouverts au public

 Décision n° 2017-0288 du président de l’Arcep en date du 24 février 2017 abrogeant la décision n° 2009-0675 en date du 1er septembre 2009 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société WizeO S.A.S. pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département du Doubs (25) (n° 17-0288) (published on 21th March 2017)

 Décision n° 2017-0286 du président de l’Arcep en date du 23 février 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de l’Isère (38) (n° 17-0286) (published on 21th March 2017)

 Décision n° 2017-0285 du président de l’Arcep en date du 23 février 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 17-0285) (published on 21th March 2017)

 Décision n° 2017-0279 du président de l’Arcep en date du 22 février 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87) (n° 17-0279) (published on 21th March 2017)

 Décision n° 2017-0278 du président de l’Arcep en date du 22 février 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Gironde (33) (n° 17-0278) (published on 21th March 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux indépendants

 Décision n° 2017-0284 du président de l’Arcep en date du 23 février 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de l’Eure-et-Loir (28) (n° 17-0284) (published on 21th March 2017)

 Décision n° 2017-0281 du président de l’Arcep en date du 22 février 2017 abrogeant la décision n° 2010-1164 en date du 19 octobre 2010 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques aux établissements Soufflet pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de l’Aube (10) (n° 17-0281) (published on 21th March 2017)

 Décision n° 2017-0277 du président de l’Arcep en date du 22 février 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Optiver Holding B.V. pour un réseau transfrontalier du service fixe entre le département du Nord et le Royaume Uni (n° 17-0277) (published on 21th March 2017)

 Décision n° 2017-0280 du président de l’Arcep en date du 22 février 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 17-0280) (published on 21th March 2017)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Transport audiovisuel

 Décision n° 2017-0282 du président de l’Arcep en date du 22 février 2017 abrogeant la décision n° 2016-1714 en date du 8 décembre 2016 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences assignées dans la bande 440-470 MHzà la Société des Eaux et d’Assainissement de l’Oise (SEAO) pour un réseau mobile indépendant établi dans le département de l’Oise (60) (n° 17-0282) (published on 21th March 2017)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.