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Taxes de numérotation

Dernière mise à jour le 27 mars 2015

Régime applicable

Conformément à l’article L.44, II du Code des Postes et des Communications électroniques, l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources en numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une taxe due par année civile.

Types de ressources en numérotation

Taxes annuelles dues au titre d’une attribution
(1)

Bloc de numéros au format standard de 10 chiffres

Nombre de numéros disponibles dans le bloc que multiplie 0,02 €

Bloc de numéros au format standard étendu de 13 ou 14 chiffres Nombre de numéros disponibles dans le bloc que multiplie 0,002 €

118 XYZ<

40 000 €

Numéro spécial à 4 chiffres (de la forme 10XY)

40 000 €

Numéro court à 4 chiffres (de la forme 3BPQ)

40.000 €

Préfixe à 4 chiffres (de la forme 16 XY)

40.000 €

Préfixe à 1 chiffre

400.000 €

(1) L'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

Récapitulatif du mode de calcul :

Le montant de la taxe pour l’attribution d’un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par " a ".

Le montant de la taxe pour l'attribution d'un bloc de numéros au format étendu de 13 ou 14 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par " a " et divisé par 10.

Le montant de la taxe pour l’attribution d’un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 x " a ".

Le montant de la taxe pour l’attribution d’un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 x " a ".

Le montant de la taxe pour l’attribution d’un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 x " a ".

L’arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation a fixé la valeur du coefficient à 0,020 euros.

Textes de référence :

Article L.44, II du Code des Postes et des Communications électroniques

Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation

Décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan de numérotation