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Taxes et redevances dues par les opérateurs de réseaux

Dernière mise à jour le 21 janvier 2016

Taxes et redevances : les textes réglementaires

L'Autorité assure, pour le compte du budget général de l'État, l'émission de titres de recettes en ce qui concerne les taxes et redevances. Ont ainsi été adoptés deux arrêtés du 22 octobre 1997 (JO du 6 décembre 1997) et le décret du 26 novembre 1997 (JO du 28 novembre 1997) permettant à l'Autorité de disposer de la base juridique nécessaire à cette mission.

Ces textes ont été complétés par l'arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination du régisseur de ces recettes.Les taxes relèvent de la loi de finances, adoptée par le Parlement chaque année.

Les redevances relèvent quant à elles du domaine réglementaire.

La taxe administrative


L'article 27 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour l'année 2016 a supprimé la taxe administrative due par les opérateurs de communications électroniques, par abrogation du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) qui précisait les modalités de cette taxe administrative.

- Radioamateurs et autres cas 

Les redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques

L'attribution des ressources en fréquences peut faire l'objet d'une autorisation individuelle et être soumise au paiement d'une redevance.

Le barème des redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences

La taxe de numérotation

- L'attribution de ressources en numérotation est soumise au payement d'une taxe : Cas général et référence des textes