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Rapport public d'activité 1997 publié en juillet 98

Smiley Le mot du Président

Table des matières du rapport d'activité 1997
PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE DE LA RÉGULATION
Chapitre 1. les enjeux économiques
Chapitre 2. le cadre de l'ouverture à la concurrence
Chapitre 3. le rôle de l'autorité
DEUXIÈME PARTIE : LES ACTIVITES DE L'AUTORITE EN 1997 ET LES PERSPECTIVES POUR 1998
Introduction : les avis et décisions de l'autorité, données statistiques
Chapitre 1. les licences
Chapitre 2. l'attribution des ressources en fréquences et en numérotation
Chapitre 3. l'interconnexion
Chapitre 4. l'attestation de conformité des équipements terminaux et l'admission des installateurs en télécommunications
Chapitre 5. le service universel
Chapitre 6. les avis sur les décisions tarifaires de France Telecom :
Chapitre 7. le réglement des differends et la conciliation
Chapitre 8. la régulation et les consommateurs
Chapitre 9. les activités communautaires et internationales :
Chapitre 10. la concertation et la communication
Chapitre 11. l'organisation, le fonctionnement et les moyens de l'autorité
TROISIEME PARTIE : LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE L'AUTORITE
Introduction. l'action du régulateur
Chapitre 1. assurer le développement de la concurrence
Chapitre 2. garantir le service public et contribuer a l'aménagement du territoire
Chapitre 3. encourager l'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication
CONCLUSION : ELEMENTS POUR UNE PREMIERE EVALUATION DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES
LISTE DES ENCADRES

Table des matières des annexes du rapport d'activité 1997
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE DE LA RÉGULATION
Annexe 1 : La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996.
Annexe 2 : Les directives communautaires
DEUXIÈME PARTIE : LES ACTIVITÉS DE L'AUTORITÉ ET 1997 ET LES PERSPECTIVES POUR 1998
Annexe 3 : Les licences
3.1. Les réseaux ouverts au public et le service téléphonique au public
3.2. La téléphonie mobile et la radiomessagerie
3.3. Les réseaux indépendants
Annexe 4 : L'attribution des ressources en fréquences et en numérotation
Annexe 5 : L'interconnexion
Annexe 6 : L'Attestation de conformité des équipement terminaux et l'admission des installateurs en télécommunications
6.1. Textes réglementaires et décisions de l'Autorité
6.2. Eléments statistiques
Annexe 7 : Le service universel
Annexe 8 : Les avis sur les décisions tarifaires de France Télécom
8.1. L'avis sur la convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom
8.2. Les avis sur les décisions tarifaires individuelles
Annexe 9 : Le règlement des différends et la conciliation
Annexe 10 : Les activités communautaires et internationales
Annexe 11 : La concertation et la communication
Annexe 12 : L'organisation, le fonctionnement et les moyens de l'Autorité
TROISIÈME PARTIE : LES ENJEUX DE LA RÉGULATION
Annexe 13 : Internet et les nouvelles technologies
ANNEXE 14 : LISTE DES AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ EN 1997
TABLE DES ANNEXES


Rapport public d'activité 1997 publié en juillet 1998

Consulter la table des matières

Le mot du Président
Le secteur des télécommunications connaît aujourd'hui un bouleversement sans précédent, dans notre pays comme dans l'ensemble de l'Union européenne. L'arrivée de la concurrence modifie en profondeur l'économie des télécommunications. Désormais, l'enjeu majeur consiste à promouvoir, au bénéfice des utilisateurs, le développement des entreprises du secteur, en assurant une complémentarité entre les missions de service public et la croissance du marché.

Le succès de cette action exige à la fois l'établissement de règles et la capacité de les faire respecter. Un changement aussi considérable doit en effet être organisé et fondé sur des objectifs clairement définis dans le cadre d'une politique publique. C'est dans cet esprit que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 trace les voies de la libéralisation et confie la régulation du secteur, c'est-à-dire l'application des règles du jeu, à l'Autorité de régulation des télécommunications.

En dix-huit mois d'activité, celle-ci s'est attachée à mettre en place les conditions d'une concurrence équilibrée, loyale et durable. Cette concurrence doit demeurer compatible avec les objectifs du service public dont la loi a posé les principes. Dans cette perspective, l'Autorité travaille en liaison avec le Gouvernement et privilégie une démarche concertée avec l'ensemble des acteurs.

Son souci principal a été de concrétiser la volonté du législateur en permettant l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, tout en veillant au financement du service universel, principale composante du service public des télécommunications. Pour ce faire, elle a dû mettre en place, dans de nombreux domaines, des dispositifs techniques souvent complexes, mais essentiels à la concurrence : la délivrance des autorisations, la gestion de la numérotation, l'attribution de fréquences, les conditions techniques et financières de l'interconnexion, les mécanismes de financement du service universel et le contrôle de ses tarifs sont ainsi les principaux instruments de la régulation.

Par delà ces mesures techniques, l'Autorité a eu pour objectif constant de veiller au respect de la loi, dans sa lettre comme dans son esprit. Mettant pratiquement en oeuvre la quasi-totalité de ses compétences, elle a rendu 459 décisions au cours de l'année 1997. Ainsi, grâce au travail du Parlement, du Gouvernement et de l'Autorité, la France a pu se préparer activement à l'ouverture complète à la concurrence et mettre en place le cadre législatif, réglementaire et technique attendu par le marché.

Quelques mois après l'ouverture, il est sans doute encore trop tôt pour mesurer toutes les implications de l'ensemble de ces décisions. Quelques recours ont été engagés, selon les principes et les modalités posés par la loi ; la jurisprudence qui s'en dégage progressivement contribue à éclairer l'interprétation d'un droit nouveau et complexe. Il reste que le dispositif mis en place permet dès maintenant l'exercice d'une concurrence effective et a commencé à fonctionner, pour le plus grand profit des consommateurs, entreprises comme particuliers.

Le présent rapport dresse un inventaire et un bilan de l'application par l'Autorité des dispositions législatives et réglementaires. Il rappelle de manière systématique le cadre dans lequel celle-ci a placé son action depuis sa création. Privilégiant une démarche d'explication et de transparence, il a été rédigé avec le souci de permettre à un large public de comprendre les enjeux de la libéralisation des télécommunications, tout en respectant les exigences de rigueur et de précision technique et juridique. Au cours de cet exercice toujours difficile, l'un des objectifs poursuivis par l'Autorité a été de clarifier les termes du débat afin de le rendre moins technique et donc plus ouvert.

Ce document s'attache à tirer les enseignements essentiels de l'action de régulation, y compris en termes législatifs et réglementaires, pour le développement de la concurrence et la fourniture d'un service public de qualité. Il tente également de placer l'activité de l'Autorité dans le contexte du progrès technologique rapide qui caractérise aujourd'hui le secteur des télécommunications. Il réunit enfin les principaux textes de référence qui permettent de mieux comprendre l'action du régulateur.

Il a ainsi été conçu pour constituer un outil de travail synthétique et pratique, à l'intention du Parlement et du Gouvernement, mais également de tous ceux qui souhaitent acquérir une vision d'ensemble des évolutions en cours dans le domaine des télécommunications, dont les enjeux économiques et sociaux sont essentiels pour l'avenir de notre pays.

Jean-Michel HUBERT

Table des matières du rapport d'activité 1997

PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE DE LA RÉGULATION
CHAPITRE 1. LES ENJEUX ECONOMIQUES
   1.1. Un marché en forte croissance
   1.2. L'internationalisation : un enjeu majeur
   1.3. L'essor des télécommunications en France
CHAPITRE 2. LE CADRE DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE
   2.1. Les leçons des expériences antérieures
      A. Les Etats-Unis
      B. Le Royaume-Uni
   2.2. Le processus européen d'ouverture à la concurrence
   2.3. Le nouveau cadre législatif français : la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996
CHAPITRE 3. LE ROLE DE L'AUTORITE
   3.1. Les objectifs de la régulation
   3.2. La création d'une autorité indépendante
      A. La création d'une autorité indépendante répond aux objectifs de neutralité, de continuité et d'efficacité.
      B. L'indépendance du régulateur est assurée par le mode de désignation de ses membres
      C. La création d'une nouvelle autorité indépendante s'inscrit désormais dans le paysage institutionnel républicain.
   3.3. Les missions de l'Autorité
   3.4. Comparaisons internationales
DEUXIÈME PARTIE : LES ACTIVITES DE L'AUTORITE EN 1997 ET LES PERSPECTIVES POUR 1998
INTRODUCTION : LES AVIS ET DECISIONS DE L'AUTORITE, DONNEES STATISTIQUES
CHAPITRE 1. LES LICENCES
   1.1. L'instruction des demandes de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture du service téléphonique
      A. Le cadre législatif et réglementaire
      B. Les dossiers instruits par l'Autorité
         1. Les autorisations délivrées en application de la loi relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information
            a. Le régime des licences expérimentales
            b. Les licences expérimentales attribuées
         2. Les autorisations d'opérateurs d'infrastructures alternatives
         3. Les licences complètes d'opérateurs de réseaux et de service téléphonique au public
      C. Les dispositifs de sélection du transporteur longue distance
         1. Echéancier et modalités d'introduction de la sélection du transporteur
         2. Mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel
            a. La sélection du transporteur par un chiffre " E "
            b. La sélection du transporteur par un préfixe à quatre chiffres
   1.2. La téléphonie mobile et la radiomessagerie
      A. Les services de téléphonie mobile terrestre
         1. Le marché de la téléphonie mobile
         2. L'accès réciproque des opérateurs de téléphonie mobile aux bandes 900 MHz et 1800 MHz
         3. La couverture des réseaux de téléphonie mobile
            a. Des engagements de couverture complémentaires de la part des opérateurs de téléphonie mobile
            b. L'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications sur le rapport du Gouvernement au Parlement prévu par la loi.
         4. L'Autorité mesure la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile numérique en France
      B. Les services de radiomessagerie unilatérale (RMU)
         1. Le marché de la radiomessagerie
         2. La difficile transition vers la norme ERMES
      C. L'Observatoire des mobiles : un outil de suivi des marchés
   1.3. Les autorisations de réseaux indépendants
      A. Le cadre législatif et réglementaire
      B. Les autorisations de réseaux attribuées sur la base de l'article L. 33-2
         1. Quelques définitions
         2. Les différentes catégories de réseaux autorisés
            a. Les réseaux indépendants filaires
            b. Les réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
            c. Les réseaux radio mobiles professionnels ou PMR
            d. Les réseaux de radiocommunications professionnelles numériques (RPN)
            e. Les stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires (SNG)
            f. Les réseaux indépendants de télécommunications par satellite
         3. Les perspectives
      C. Les activités de l'Autorité concernant les réseaux régis par l'article L 33-3
         1. Les radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS)
         2. Les réseaux locaux radioélectriques (RLR)
         3. Les radioamateurs
CHAPITRE 2. L'ATTRIBUTION DES RESSOURCES EN FREQUENCES ET EN NUMEROTATION
   2.1. La gestion des fréquences
   2.2. La gestion du plan national de numérotation
      A. Le cadre législatif
      B. Le champ des décisions de l'Autorité
      C. La sélection du transporteur et la portabilité du numéro
         1. La sélection du transporteur longue distance
         2. La portabilité du numéro
      D. Le comité consultatif de la numérotation
      E. Les règles de gestion du plan national de numérotation
      F. Les travaux futurs
CHAPITRE 3. L'INTERCONNEXION
   3.1. Le cadre législatif et réglementaire
      A. La loi fixe les droits et obligations des opérateurs en matière d'interconnexion.
      B. La loi confère à l'Autorité de régulation des télécommunications un rôle central en matière de régulation de l'interconnexion.
   3.2. L'avis du 21 février 1997 sur le projet de décret relatif à l'interconnexion
   3.3. L'approbation du catalogue d'interconnexion
      A. L'examen des coûts prévisionnels établis par France Télécom
         1. Les coûts de réseau général
         2. Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion
         3. Les coûts communs pertinents
         4. Le taux de rémunération du capital employé
      B. Détermination des tarifs des services d'interconnexion
         1. Les tarifs des services d'acheminement du trafic commuté
         2. Les tarifs des autres services du catalogue
         3. Examen des références internationales en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion
   3.4. La définition de la zone locale de tri
   3.5. Les perspectives en matière d'interconnexion
   3.6. L'interconnexion internationale et le système des taxes de répartition
CHAPITRE 4. L'ATTESTATION DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX ET L'ADMISSION DES INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS
   4.1. L'attestation de conformité des équipements terminaux
      A. Les objectifs de l'attestation de conformité
      B. Les modalités de l'attestation de conformité
         1. L'attestation de type
         2. L'assurance qualité complète
      C. Le contrôle
      D. Les perspectives
   4.2. L'admission des installateurs en télécommunications
      A. La profession d'installateur
         1. Définition
         2. Qualité d'installateur admis en télécommunications.
         3. Activités des installateurs.
      B. La procédure d'admission
CHAPITRE 5. LE SERVICE UNIVERSEL
   5.1. Le cadre législatif
      A. Définition du service universel
      B. Evaluation du coût du service universel
         1. Le principe
         2. Le rôle de l'Autorité dans l'évaluation du coût
         3. Les composantes du coût du service universel
      C. Les modalités de financement du service universel
   5.2. Les avis sur le projet de décret
      A. Le décret sur le financement du service universel
         1. Les modalités techniques d'évaluation à partir de 1998
         2. un mécanisme particulier pour 1997 : le coût du service universel a été évalué de manière forfaitaire
      B. Les avis sur le projet de décret
   5.3. Les évaluations du coût du service universel
      A. L'évaluation du coût du service universel pour 1997
      B. L'évaluation du coût du service universel pour 1998
      C. La mise en place des mécanismes de compensation
   5.4. Le programme de travail pour 1998
      A. La mesure du volume de trafic
      B. L'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999
      C. L'évaluation définitive du coût du service universel pour 1997
CHAPITRE 6. LES AVIS SUR LES DECISIONS TARIFAIRES DE FRANCE TELECOM :
   6.1. Le cadre législatif et réglementaire
   6.2. La convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom
   6.3. Les avis sur les décisions tarifaires individuelles
      A. Le téléphone de base
         1. Les mouvements tarifaires de 1997
            a. Les mouvements du mois de mars 1997.
            b. L'abonnement professionnel (avis n° 97-94)
            c. La tarification à la seconde (avis n° 97-199, n° 97-249 et n° 97-261)
            d. La géographie tarifaire (avis n° 97-354)
            e. La gratuité de la facturation détaillée (avis n° 97-221)
         2. Les paniers de consommation
         3. Le développement et l'évolution de services associés au téléphone
            a. L'identification de l'appelant (avis n° 97-74)
            b. Allofact (avis n° 97-95)
            c. Minifact (avis n° 97-391)
            d. Le transfert d'appel (avis n° 97-143, 97-194 et 97-195)
            e. Le numéro personnel (avis n° 97-305)
      B. Les cabines téléphoniques (avis n° 97-200 et n° 97-303)
         1. Proposition de modification du montant de l'Unité Télécom Publiphone (avis n° 97-200)
         2. Proposition de réaménagement tarifaire (avis n° 97-303)
      C. L'annuaire et les services de renseignements (avis n° 97-285 et 97-447)
         1. Application de la tarification à la seconde (avis n° 97-285)
         2. Expérimentation du service "Mise en relation après une demande de renseignement téléphonique" (avis n° 97-447)
      D. Les options tarifaires et les offres promotionnelles
         1. Le forfait local et les forfaits deuxième ligne
         2. Les options tarifaires de la gamme Modulance
         3. Les options tarifaires de la gamme Avantage
         4. Les offres promotionnelles de France Télécom
      E. Les liaisons louées
         1. Les avis relatifs aux liaisons louées
         2. Le Service Multisite Hauts Débits (SMHD)
   F. Le teletel et l'audiotel
         1. Les service Télétel (avis n° 97-26, n° 97-156, n° 97-232 et n° 97-384)
         2. Les services Audiotel (avis n° 97-69)
   G. Les numéros verts (avis n° 97-25, n° 97-144, n° 97-264 et n° 97-325)
         1. Le Numéro Vert Universel (NVU)
         2. Le Numéro Vert
         3. Le Numéro Vert Universel et Le Numéro Vert
   H. Internet
         1. Les tarifs des communications à destination des fournisseurs d'accès à Internet
         2. L'accès des établissements scolaires à Internet
         3. Les perspectives
CHAPITRE 7. LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LA CONCILIATION
   7.1. Le cadre législatif et réglementaire
      A. Le cadre législatif
         1. Le règlement des différends
         2. La conciliation
      B. Le cadre réglementaire et les dispositions du règlement intérieur de l'Autorité en matière de règlement des différends
         1. Organisation de la procédure devant l'Autorité
         2. La saisine
         3. Le déroulement de la procédure
         4. Les pouvoirs d'instruction
         5. Le respect du secret des affaires
         6. Les possibilités de recours
   7.2. Les deux décisions de règlement des différends rendues le 10 juillet 1997 par l'Autorité
      A. Les demandes des parties
      B. La recevabilité
      C. La procédure
      D. Les décisions
      E. L'exécution des deux décisions
      F. Le recours contre les deux décisions de règlement des différends devant la Cour d'appel de Paris
   7.3. Les demandes de règlement des différends relatives à la fourniture du service téléphonique sur le câble
CHAPITRE 8. LA REGULATION ET LES CONSOMMATEURS
   8.1. Les fondements juridiques des relations avec les consommateurs
   8.2. La mise en place des outils et des méthodes
      A. La participation aux travaux des organismes consultatifs existants
      B. A l'écoute de nouveaux interlocuteurs
      C. Le lancement d'une consultation publique
      D. La diffusion de fiches techniques
   8.3. Vers une concertation régulière et approfondie
CHAPITRE 9. LES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ET INTERNATIONALES :
   9.1. La participation de l'Autorité aux travaux communautaires
   9.2. La participation de l'Autorité aux travaux internationaux multilatéraux
   9.3. Les échanges d'informations bilatéraux
      A. Les contacts bilatéraux
      B. Les actions de coopération bilatérales
         1. Les pays de l'OCDE
         2. Les pays émergents
   9.4. Les conditions d'acheminement du trafic international
CHAPITRE 10. LA CONCERTATION ET LA COMMUNICATION
   10.1. La concertation
      A. Les commissions et comités consultatifs
         1. Les commissions consultatives
         2. Les comités
            a. Le comité de l'interconnexion : une concertation approfondie avec le secteur
            b. le Comité consultatif de la numérotation
      B. Les consultations publiques
      C. Les auditions devant le collège, les rencontres informelles et les groupes de réflexion
   10.2. La communication externe de l'Autorité
      A. Une information régulière des acteurs sur les décisions de l'Autorité
      B. Une participation active à de nombreuses manifestations
      C. La préparation d'un nouvel outil de communication : le site Internet
   10.3. Le centre de documentation
CHAPITRE 11. L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DE L'AUTORITE
   11.1. L'organisation
   11.2. Le budget
   11.3. Les ressources humaines
      A. La gestion des ressources humaines
      B. Les relations sociales
      C. La communication interne
   11.4. Le schéma directeur des systèmes d'information
TROISIEME PARTIE : LES OBJECTIFS PRIORITAIRES DE L'AUTORITE
INTRODUCTION. L'ACTION DU REGULATEUR
   1. La mise en oeuvre de la politique publique des télécommunications
   2. Des relations claires avec l'ensemble des interlocuteurs
      A. L'Autorité et le Gouvernement
      B. L'Autorité et le Parlement
      C. L'Autorité et France Télécom
      D. L'Autorité et le Conseil de la concurrence
      E. L'Autorité et la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
      F. L'Autorité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel
      G. L'Autorité et l'Union européenne
      H. L'Autorité et les acteurs du marché
CHAPITRE 1. ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE
   1.1. L'exercice d'une concurrence loyale et durable
      A. Un rôle d'observation du marché
      B. Une régulation économique
   1.2. La concurrence sur la boucle locale
      A. Les freins potentiels à l'introduction de la concurrence sur le boucle locale
      B. Les principales évolutions susceptibles de favoriser l'établissement d'une concurrence effective sur la boucle locale
         1. L'introduction de la boucle locale radio en France
         2. Les services de télécommunications sur le câble
   1.3. Le développement des services mobiles
      A. Les services de communication personnelle par satellites (S-PCS) : l'arrivée imminente de nouveaux acteurs sur le marché de la mobilité
      B. L'UMTS : vers des systèmes mobiles de troisième génération
   1.4. La convergence fixe / mobile
      A. La convergence commerciale
      B. La convergence de substitution
      C. La convergence d'intégration
CHAPITRE 2. GARANTIR LE SERVICE PUBLIC ET CONTRIBUER A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
   2.1. Le service universel
      A. Le champ du service universel
      B. La base de calcul des contributions des opérateurs au financement du service universel
      C. La prise en compte des avantages induits par la fourniture du service universel
      D. La composante du coût du service universel liée au déséquilibre des tarifs du service téléphonique
      E. La prise en compte des besoins matériels des personnes handicapées
      F. L'évaluation du coût de la composante géographique
   2.2. L'annuaire
      A. L'annuaire universel
      B. Un annuaire sur Internet
   2.3. L'aménagement du territoire et le rôle des collectivités territoriales
      A. Le rôle des collectivités territoriales
      B. La frontière entre réseau indépendant et réseau ouvert au public
      C. Le montant des redevances afférentes à l'utilisation du domaine public
CHAPITRE 3. ENCOURAGER L'ESSOR DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
   3.1. La convergence
   3.2. Internet
      A. Le cadre juridique des télécommunications s'applique à Internet
      B. La distinction entre la communication audiovisuelle et les correspondances privées reste pertinente
      C. La distinction entre correspondance privée et message destiné au public s'applique-t-elle aux contenus proposés via les services en ligne ?
      D. La notion de " nouveaux services "
      E. Les obligations des " fournisseurs de services " sur Internet
      F. Le statut et les conséquences économiques des communications vocales sur Internet
CONCLUSION : ELEMENTS POUR UNE PREMIERE EVALUATION DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
   1. Le statut et les compétences de l'Autorité
      A. Le statut et le fonctionnement de l'Autorité
         1. Les ressources de l'Autorité
         2. Le rattachement budgétaire de l'Autorité
      B. Les compétences de l'Autorité
         1. Les compétences respectives du ministre et de l'Autorité
         2. Les compétences propres de l'Autorité
            a. La conciliation
            b. Les comités et commissions
   2. Le régime des licences
   3. Le service public et l'aménagement du territoire
      A. Le service public
         1. La prise en compte des avantages induits par la fourniture du service universel
         2. L'annuaire universel
      B. L'aménagement du territoire : l'utilisation partagée des infrastructures de télécommunications
LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES
LISTE DES ENCADRES

Table des matières des annexes du rapport d'activité 1997

INTRODUCTION

La pleine compréhension des activités de l'Autorité suppose de les replacer dans leur contexte juridique, économique et technologique, au plan national comme aux échelons européen et international.

Ce recueil de documents, annexé au rapport d'activité de l'Autorité, a pour objet de fournir au lecteur une présentation synthétique des textes de référence qui encadrent l'action de l'Autorité et des principales décisions qu'elle a été conduite à prendre au cours de ses quinze premiers mois d'existence. Cet outil d'analyse et de travail apparaît en effet particulièrement utile lorsque l'on retrace les événements d'une période de mise en place d'un nouveau régime de concurrence, comme ce fut le cas pour l'année 1997.

Afin d'en rendre la consultation plus aisée, la présentation des annexes suit le plan général du rapport d'activité. Le lecteur qui souhaite approfondir les sujets traités dans chacun des chapitres du rapport pourra ainsi se référer à l'annexe correspondante lorsque cela lui apparaîtra nécessaire.

Comme tout document synthétique, ce volume n'a bien évidemment pas vocation à l'exhaustivité. Sa lecture pourra être utilement complétée par le recours à l'ensemble des textes rendus publics, dont les références détaillées figurent en regard des développements correspondants au sein du rapport d'activité.

PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE DE LA RÉGULATION

Annexe 1 : La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996.

Loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications, publiée au J.O. du 27 juillet 1996, p. 11384.

Loi de réglementation des télécommunications en version anglaise.

Décision n° 96-378 DC du Conseil constitutionnel en date du 23 juillet 1996, publiée au J.O. du 27 juillet 1996 en réponse à la saisine relative à la loi de réglementation des télécommunications présentée par plus de soixante sénateurs en date du 24 juin 1996.

Annexe 2 : Les directives communautaires

Directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications, publiée au JOCE L 192 du 24 juillet 1990 p. 1.

Directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JOCE L 192 du 24 juillet 1990, p. 10.

Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, publiée au JOCE L74 du 22 mars 1996, p.13.

Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), publiée au JOCE L 199 du 26 juillet 1997.

Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, publiée au JOCE L101 du 1er avril 1998, p. 24.

DEUXIÈME PARTIE : LES ACTIVITÉS DE L'AUTORITÉ ET 1997 ET LES PERSPECTIVES POUR 1998

Annexe 3 : Les licences

3.1. Les réseaux ouverts au public et le service téléphonique au public

Décret n° 96­1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33­1 et L. 34­1, publié au J.O. du 29 décembre 1996 p. 19438.

Décret n° 96­1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, publié au JO du 31 décembre 1996, p. 19685.

Décret n° 97­683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 1er juin 1997 p. 8767.

Avis n° 97-112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1997 sur le projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 1er juin 1997.

Arrêté du 14 août 1997 fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée, publié au J.O. du 23 août 1997, p. 12495.

Avis n° 97-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997 sur le projet d'arrêté fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée, non publié au J.O..

Avis de l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et de services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance, publié au J.O. du 30 mai 1997, p. 8361 (consultation publique sur le régime des licences).

3.2. La téléphonie mobile et la radiomessagerie

Décision n° 97-339, de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 relative à l'exemption des opérateurs de téléphonie mobile de la partie de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, publiée au J.O. du 11 décembre 1997, p. 17883.

Enquête d'évaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile numérique en France, réalisée par le cabinet Directique pour le compte de l'Autorité.

3.3. Les réseaux indépendants

Décret n° 96­1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants, publié au J.O. du 28 décembre 1996, p. 19442.

Loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996, publiée au J.O. du 31 décembre 1996, p. 19496 (extrait).

Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33­1 et L. 33.2 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 5 février 1993 p. 1977.

Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 21 juillet 1995.

Décret n° 96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 8 décembre 1996 p. 17946.

Décret du 26 novembre 1997 modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, publié au du 28 novembre 1997, p.17210

Avis n° 97-231 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1997 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, non publié au J.O.

Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L. 33­3 (3°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité, publié au JO du 29 décembre 1996 p. 19453.

Décision n° 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 fixant les conditions d'utilisation des fréquences de radiocommunications professionnelles simplifiées, publiée au J. O. du 9 septembre 1997 (p. 13162) après son homologation, le 2 septembre 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Décision n° 97-119 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 portant attribution de trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées, publiée au J.O. du 18 juin 1997, p. 9558.

Annexe 4 : L'attribution des ressources en fréquences et en numérotation

Décision n° 97-16 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 mars 1997 portant sur les modalités d'arrêt de la numérotation à 8 chiffres, mentionnée au J.O. du 22 avril 1997, p. 6096.

Décision n° 97­196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur, publiée au J.O. du 2 août 1997, p. 11518, après son homologation, le 30 juillet 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Décision n° 97-277 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants, publiée au J.O. du 6 décembre 1997, p. 17670, après son homologation, le 1er décembre 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, publiée au J.O. du 22 mars 1998, p. 4323.

Annexe 5 : L'interconnexion

Décret n° 97­188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34­8 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 4 mars 1997, p.3439.

Avis n° 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L 34-8 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 4 mars 1997, p.3454.

Décision n° 97­412 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 novembre 1997 établissant pour 1998 la liste des opérateurs prévue par le 7° de l'article L 36­7 du code des postes et télécommunications, publiée au J.O. du 4 janvier 1998, p. 218.

Décision n° 97­88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom, publiée au J.O. du 10 mai 1997, p. 7121.

Décision n° 97-242 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 approuvant les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom, publiée au JO du 20 août 1997, p. 12347.

Décision n° 97­345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 relative à la définition des zones locales de tri, publiée au J.O. du 19 décembre 1997, p. 18432, après son homologation, le 12 décembre 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Annexe 6 : L'Attestation de conformité des équipement terminaux et l'admission des installateurs en télécommunications

6.1. Textes réglementaires et décisions de l'Autorité

Décret n° 97­328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, publié au J.O. du 11 avril 1997, p.5526.

Avis n° 97-5 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs, non publié au J.O..

Décret n° 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunication, publié au J.O. du 8 avril 1998, p. 5466.

Avis n° 97-141 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux pris en application de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 9 janvier 1998, P. 411.

6.2. Eléments statistiques

A. Les attestations de conformité délivrées en 1997

B. Bilan du contrôle de conformité au type

C. Les laboratoires

D. L'Assurance qualité complète

E. L'admission des installateurs

Annexe 7 : Le service universel

Décret n° 97­475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35­3 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 14 mai 1997 p. 7248.

Avis n° 97­4 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel, publié au J.O. du 28 février 1997, p. 3279.

Avis n° 97­41 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mars 1997 sur l'article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel, publié au J.O. du 28 mai 1997, p. 8118.

Décision n° 97­186 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997, publiée au J.O. du 5 août 1997, p. 11652.

Arrêté du 23 juillet 1997 fixant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997, publié au J.O. du 5 août 1997, p. 11592.

Décision n° 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998, et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation, publiée au J.O. du 23 novembre 1997, p. 16992.

Arrêté du 19 novembre 1997 constatant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1998, publié au J.O. du 23 novembre 1997 p. 16982.

Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, publié au J.O. du 22 janvier 1998, p.1027. Texte de la convention, publiée au J.O. du 22 janvier, p. 1028.

Annexe 8 : Les avis sur les décisions tarifaires de France Télécom

8.1. L'avis sur la convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom

Avis n° 97-271 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom, publié au J.O. du 9 novembre 1997, p. 16346.

L'évolution des prix mesurée par les paniers de consommation établis à l'Autorité.

8.2. Les avis sur les décisions tarifaires individuelles

Avis n° 97-199 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 1997 sur la décision tarifaire n° 97057E de France Télécom relative à la tarification à la seconde des communications téléphoniques à partir d'un poste d'abonné en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'Outre-mer. (J.O. du 6 septembre 1997)

Avis n° 98-180 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1998 sur la décision tarifaire 97201E de France Télécom concernant l'accès aux écoles et aux établissements scolaires à Internet.

Tableaux : Les mouvements tarifaires de France Télécom en 1997

Annexe 9 : Le règlement des différends et la conciliation

Décret n° 97­264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L 36­8 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 21 mars 1997 p. 4444, et codifié aux articles R. 11-1 à R.11-9 du code des postes et télécommunications.

Avis n° 97-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1997 sur le projet de décret d'application de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications (avis non publié au J.O.)

Décision n° 97-209 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom, publiée au J.O. du 7 septembre 1997, p. 13097.

Décision n° 97-210 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre la Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom, publiée au J.O. du 7 septembre 1997, p. 13104.

Arrêts n° 21 et 22 de la Cour d'appel de Paris du 28 avril 1998 relatifs aux décisions 97-209 et 97-210 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 juillet 1997.

Annexe 10 : Les activités communautaires et internationales

Position commune (CE) n° 44/97, du 16 octobre 1997, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil, concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JOCE C 375 du 10 décembre 1997 p. 48)

Position commune (CE) n° 16/98, du 12 février 1998, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (JOCE C91 du 26 mars 1998 p. 42)

Décision n° 97-455 du 17 novembre 1997 portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins. (non encore publiée au J.O.)

Annexe 11 : La concertation et la communication

Décret n° 96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications, publié au JO du 28 décembre 1996, p. 19274.

Arrêtés du 26 mai 1997 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications et à la commission consultative des radiocommunications, publiés au J.O. du 3 juin 1997, p. 9036.

Décision n° 97-155 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997 fixant les modalités de la composition et du fonctionnement du comité de l'interconnexion, publiée au J.O. du 10 juillet 1997, p. 10483.

Liste des publications de l'Autorité de régulation des télécommunications

Annexe 12 : L'organisation, le fonctionnement et les moyens de l'Autorité

Décision n° 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, publiée au J.O. du 26 avril 1997, p. 6382.

Décision n° 97-234 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 portant modification du règlement intérieur, publiée au J.O. du 20 août 1997, p. 12347.

Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué, publié au J.O. du 6 décembre 1997, p. 17652.

Arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, publié au J.O. du 6 décembre 1997, p. 17652.

Avis n° 97-230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1997 sur les arrêtés portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué et institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, non publié au J.O.

TROISIèME PARTIE : LES ENJEUX DE LA RÉGULATION

Annexe 13 : Internet et les nouvelles technologies

Communication 98/C 6/04 de la Commission relative au statut des communications vocales sur Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE, publiée au JOCE du 10 janvier 1998.

ANNEXE 14 : LISTE DES AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ EN 1997

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