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SERVICE UNIVERSEL / secteur postal

L'ARCEP sanctionne La Poste pour l'absence, au sein du service universel, d'une offre permettant d'envoyer de petits objets à un prix abordable. 

Paris, le 21 décembre 2011

Par une décision du 20 décembre 2011, l'Autorité a, en application de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), prononcé une sanction à l'encontre de La Poste pour méconnaissance de ses obligations de service universel.

Il résulte tant du droit communautaire que de la loi française que le service universel postal doit comporter une offre, à un prix abordable, d'envois postaux (1) d'un poids maximum de 2 kilogrammes.

Or La Poste n'autorise plus, depuis 2007, dans le cadre de son offre commerciale de service universel " Lettre ", l'envoi de marchandises avec ou sans valeur commerciale. En outre, La Poste exclut actuellement de son offre " Mini Max ", destinée aux petits objets, l'acheminement d'envois d'une épaisseur supérieure à 2 centimètres et de plus d'1 kilogramme.

Par conséquent, l'Autorité a constaté qu'il n'existait, au sein du service universel que la loi a confié à La Poste, aucune offre à un tarif abordable, c'est-à-dire proche de celui de la " Lettre ", permettant l'acheminement d'envois postaux, autres que les correspondances, pesant moins de 2 kilogrammes et dont l'épaisseur est supérieure à 2 centimètres. De telles offres existent pourtant dans de nombreux pays européens.

Maintes fois alertée, notamment par des associations de consommateurs ou d'entreprises de e-commerce, du besoin d'une telle offre à tarif abordable, l'Autorité ne peut que constater, malgré la mise en demeure adressée le 28 juillet 2010, le maintien de la méconnaissance par La Poste d'une de ses obligations de service universel.

L'Autorité prononce, dans ces conditions, une sanction pécuniaire d'un million d'euros qu'elle estime proportionnée au manquement constaté.

___________________
(1) Les envois postaux comprennent :
- les envois de correspondance ;
- les envois de supports imprimés à large diffusion : livres, journaux, périodiques, catalogues ;
- les envois de colis



Les documents associés

Smiley Décision n° 2011-1453 de l’Arcep en date du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques (pdf) Smiley

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