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NET NEUTRALITÉ

Le BEREC publie des lignes directrices sur la neutralité de l'internet  

30 août 2016

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC selon son acronyme anglais) publie ce jour des lignes directrices pour la mise en œuvre, par les autorités de régulation nationales (ARN), des nouvelles règles sur la neutralité de l'internet. Le mandat du BEREC de produire ces lignes directrices émane du règlement européen sur le marché unique des télécommunications, établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert (1). Les lignes directrices constituent des recommandations dont les ARN doivent tenir compte lors de la mise en œuvre des règles et de l'évaluation de cas concrets.

Après avoir consulté les acteurs européens en décembre 2015, puis organisé un atelier associant des experts issu des milieux universitaire, juridique et technique en février 2016, le BEREC a lancé une consultation de six semaines sur un projet de lignes directrices, qui s'est clôturée le 18 juillet dernier à 14h00 (HEC). Le nombre de contributions reçues (481 547) avant la date limite est sans précédent pour une consultation du BEREC, avec des contributions émanant de diverses catégories de parties prenantes : société civile, institutions publiques, experts indépendants, FAI, fournisseurs de contenus et d'applications et autres acteurs du secteur.

L'office du BEREC a traité toutes les contributions qu'il a reçues, et le BEREC a procédé à une évaluation minutieuse de ces contributions, ce qui l'a conduit à adapter environ un quart des paragraphes des lignes directrices définitives.

Les lignes directrices sont publiées avec un rapport de consultation résumant les contributions à la consultation, et la manière dont celles-ci ont été prises en compte. Etant donné le volume important des contributions, le rapport de consultation a dû privilégier une synthèse des sujets principaux et des remarques reçues sur ces sujets. Toutes les contributions non confidentielles seront publiées séparément avant le 30 septembre prochain.

Dans la finalisation des lignes directrices, le BEREC a pris en compte les nombreuses contributions reçues, qui étaient souvent contradictoires. Pour certaines questions, certaines parties prenantes souhaitaient voir le BEREC aller plus loin alors que d'autres souhaitaient qu'il soit moins prescriptif, selon leurs points de vue respectifs. Le BEREC considère que cette opposition témoigne que, sur de nombreuses questions, un juste équilibre a été trouvé par le BEREC dans son approche initiale, conformément à son interprétation du règlement.

Parmi les paragraphes que le BEREC a choisi de modifier, le BEREC a apporté des précisions sur ceux dont la consultation a fait ressortir des incompréhensions ou un manque potentiel de clarté. Le BEREC a par ailleurs fourni des exemples supplémentaires lorsque cela était pertinent et veillé à coller plus étroitement aux dispositions et considérants du règlement.

Avec l'adoption de ces lignes directrices, le BEREC fournit aux ARN une base pour faire appliquer le règlement de manière cohérente. A l'avenir, le BEREC favorisera un échange continu d'expériences entre les ARN sur leur mise en œuvre du règlement.

La présentation des lignes directrices définitives aura lieu aujourd'hui à 14h30 (HEC) et sera diffusée en direct sur le site web du BEREC (www.berec.europa.eu). Des questions peuvent être adressées au président du BEREC pour 2016, Wilhelm Eschweiler, au prochain président du BEREC (2017), Sébastien Soriano, ou au co-président du Groupe de travail sur la Neutralité de l'internet, Frode Sørensen, soit sur Twitter en utilisant #BERECpublic, soit par courriel à : press@berec.europa.eu.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter : press@berec.europa.eu.

________________
(1) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/


NOTE AUX RÉDACTEURS

A propos du BEREC

Le BEREC rassemble les ARN des 28 Etats membres de l'Union Européenne. Il joue un rôle de conseil auprès de la Commission Européenne et des ARN membres et assiste le Parlement Européen et le Conseil sur les questions de mise en œuvre du cadre réglementaire européen pour les communications électroniques. Le BEREC vise à garantir une concurrence équitable et une cohérence de la régulation du marché intérieur des communications électroniques, au bénéfice des consommateurs européens.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter : berec.europa.eu/eng/net.

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A propos des lignes directrices de l'ORECE sur la neutralité de l'internet

INTRODUCTION

Qu'est-ce que la neutralité de l'internet, et pourquoi est-elle importante ?

La neutralité de l'internet fait référence au débat relatif à la manière dont les fournisseurs d'accès à internet (FAI) gèrent les flux de données (ou " trafic ") qui transitent sur leurs réseaux lorsque leurs abonnés accèdent aux contenus proposés par des fournisseurs de contenus, d'applications ou de services (FCA) tels que YouTube ou Spotify, et lorsque les utilisateurs finals échangent du trafic entre eux.

L'internet " best effort " repose sur un traitement égal de tout le trafic qui transite sur internet. Autrement dit, les FAI font leur " meilleur effort " pour transmettre les flux de données indifféremment des contenus acheminés, de l'application qui transmet les données (agnosticisme applicatif), de leur provenance ou de leur destination. La séparation entre couche réseau et couche applicative fait partie des avantages de l'internet " meilleur effort ". Cette séparation permet d'innover au niveau applicatif indépendamment du FAI, donnant ainsi plus de choix aux utilisateurs.

Quelle est l'expérience de l'ORECE en matière de neutralité de l'internet ?

L'ORECE mène un travail approfondi sur le sujet depuis 2010, à travers des chantiers sur des questions telles que la transparence, la concurrence, la qualité de service, le suivi de la qualité et l'interconnexion IP dans le contexte de la neutralité de l'internet. L'ORECE a mené une enquête sur les pratiques de gestion de trafic et a rendu public ses recherches sur l'importance de la neutralité de l'internet pour les consommateurs. En outre, l'ORECE a conseillé les institutions européennes lors des négociations sur le règlement sur le marché unique de télécommunications, devenu le règlement sur l'internet ouvert, qui établit ces nouvelles règles.

Pourquoi l'ORECE est-il impliqué dans la mise en œuvre des règles sur la neutralité de l'internet ?

Organe européen rassemblant toutes les ARN, l'ORECE se nourrit de l'expérience " du terrain " et de l'expertise technique des ARN qui le composent. Le règlement européen qui institue l'ORECE prévoit que ce dernier doit conseiller à la fois les institutions européennes et les autorités de régulation dans le secteur des communications électroniques. Dans cette optique, le règlement UE 2015/2120 oblige expressément l'ORECE à établir des lignes directrices sur la neutralité de l'internet, pour orienter les ARN dans la mise en œuvre des règlements.

Le fait d'opter pour un règlement - plutôt que pour une directive, par exemple - garantit que les mêmes dispositions s'appliquent dans tous les Etats membres de l'UE/EEE. Toutefois, l'ORECE peut, par l'intermédiaire de ces lignes directrices, tirer parti de son expertise technique et réglementaire pour contribuer de manière encore plus poussée à l'application uniforme du règlement dans tous les pays de l'UE et de l'EEE.

Quel impact aura la loi sur la neutralité de l'internet ?

Les FAI ont interdiction de bloquer ou de ralentir le trafic internet, sauf lorsque cela s'avère nécessaire. Les exceptions sont limitées au cas suivants : lorsqu'un FAI doit se conformer à des actes législatifs de l'Union, à la législation nationale ou aux décisions d'une juridiction ou d'une autorité investie des pouvoirs nécessaires, pour préserver l'intégrité ou la sécurité du réseau, ou pour éviter la congestion imminente de celui-ci - pourvu que les catégories équivalentes de trafic reçoivent un traitement égal. En outre, le règlement consacre le droit des utilisateurs " d'accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, et d'utiliser et de fournir des applications et des services de leur choix ". Des dispositions précises garantissent que les ARN peuvent appliquer ce nouveau droit.

QU'EST-CE QUI EST PRÉVU ET PROTÉGÉ PAR LE RÈGLEMENT ?

Quels utilisateurs sont protégés par le règlement, et de quelle façon ?

Le règlement établit des droits pour les " utilisateurs finals " par rapport à l'internet ouvert. En utilisant les définitions juridiques établies par le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques, l'ORECE comprend que ces droits sont reconnus aussi bien aux consommateurs individuels qu'aux entreprises qui utilisent les services d'accès à internet. Parmi ces entreprises figurent notamment les fournisseurs de contenus et d'applications (FCA), dans la mesure où ils utilisent un service d'accès à internet pour fournir des contenus ou des applications aux autres utilisateurs finals. Un FCA est une entreprise qui produit des contenus (p. ex des pages web, des blogs, des vidéos) et / ou des applications (p. ex des moteurs de recherche, des applications VoIP) et / ou des services disponibles sur internet.

En plus de reconnaître des droits aux utilisateurs finals, le règlement établit des règles communes destinées à " garantir le traitement égal et non discriminatoire du trafic ". Il est généralement admis que l'internet a contribué de façon importante à la croissance et à l'innovation dans nos économies. Internet, en tant que plateforme ouverte caractérisée par de faibles barrières à l'entrée, constitue un terrain particulièrement propice au développement de nouveaux contenus et applications, et à la libre circulation des informations. Ces nouvelles règles sur la neutralité de l'internet visent à garantir que l'écosystème de l'internet puisse continuer à se développer en tant que moteur de l'innovation et de la liberté d'expression.

Quels types de services sont couverts par le règlement ?

Le règlement couvre les services d'accès à internet et les services spécialisés (voir ci-dessus). Les services d'accès à internet sont définis comme des services de communications accessibles au public, qui fournissent une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à internet, quels que soient la technologie de réseau (fibre, câble, mobile) ou les équipements terminaux utilisés (téléphone portable, tablette, ordinateur portable).

C'est pour cette raison que l'ORECE considère que les cas suivants ne relèvent pas du champ d'application du règlement, et ne sont donc pas soumis aux règles qu'il introduit :

• L'accès à l'internet fourni par des cafés ou des restaurants, et les réseaux privés des entreprises est sujet à une évaluation par l'ARN au cas par cas, étant donné qu'ils sont généralement limités à un groupe préétabli, et pourraient donc ne pas être " accessibles au public " ;
• Les services pour lesquels l'accès à internet est limité par la nature du terminal, par exemple les terminaux " M2M " comme les compteurs intelligents ou les liseuses électroniques.

Par contre, l'ORECE considère que les " services sous-internet " relèvent du champ d'application du règlement, dont ils méconnaissent les règles. L'ORECE estime qu'un service sous-internet est de nature à limiter l'accès aux services ou aux applications (p. ex interdire l'utilisation du VoIP ou de la vidéo en continu), ou qui donnerait accès uniquement à une portion prédéfinie de l'internet (p. ex seulement certains sites web).

Pourquoi les FAI doivent-ils fournir une connectivité entre " la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet " plutôt qu'à la totalité de l'internet ?

L'ORECE comprend que les règles font référence à une connectivité entre " la quasi-totalité " des points terminaux de l'internet puisque le FAI qui fournit cette connectivité ne contrôle qu'une petite partie de l'internet, et qu'il est possible que toutes les parties de l'internet ne soient pas accessibles à tout moment pour des raisons indépendantes de la volonté du FAI, par exemple à cause de la réglementation en vigueur dans d'autres pays.

Est-ce que le règlement couvre les services d'interconnexion ?

Les services d'interconnexion sont distincts des services d'accès à internet. L'interconnexion permet aux réseaux qui constituent l'internet d'échanger du trafic entre eux, et les services d'interconnexion peuvent être fournis par de nombreux opérateurs différents, y compris les opérateurs d'accès en gros (backbone) et les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu (Content delivery networks, ou CDN) et les principaux fournisseurs de contenus (p. ex YouTube, Netflix) qui exploitent leurs propres CDN.

Etant donné que le règlement se concentre sur les services d'accès à internet fournis aux utilisateurs finals, l'ORECE considère que l'interconnexion ne relève pas du champ d'application du règlement. Cependant, l'ARN peut tenir compte des politiques et des pratiques d'interconnexion des FAI dans la mesure où elles ont pour effet de limiter l'exercice du pouvoir des utilisateurs finals au titre de l'article 3(1). Ceci pourrait être pertinent dans certains cas, par exemple si l'interconnexion est mise en œuvre d'une façon qui vise à contourner le règlement.

" ZERO RATING "

Qu'est-ce que le " zero rating " ?

" Zero rating " fait référence à la pratique utilisée par certains FAI consistant à ne pas déduire du forfait de données d'un client le trafic associé à une certaine application ou catégorie d'applications. Autrement dit, les données consommées dans l'emploi de ces applications ne seront pas comptabilisées dans le forfait associé au service d'accès à internet. Par exemple, si un service d'accès à internet ne facture pas le client pour le trafic associé à une certaine application de musique en continu ou à toutes les applications de musique en continu, alors le FAI applique un " zero rating " à ces applications. Dans la mise en œuvre du règlement, les lignes directrices de l'ORECE considère le " zero rating " comme étant l'une des pratiques commerciales visées par l'article 3(2) du règlement.

Est-ce que le règlement autorise le " zero rating " ?

Cela dépend. Il y a différents types de pratiques " zero rating " dont certaines sont plus problématiques que d'autres. Les lignes directrices de l'ORECE examinent différents exemples, et donnent une orientation sur la mesure dans laquelle elles pourraient être admissibles dans le cadre du règlement.

Les lignes directrices de l'ORECE expliquent que certaines pratiques sont clairement interdites, notamment celles qui bloquent ou ralentissent toutes les applications une fois que l'utilisateur atteint son plafond de consommation de données, à l'exception de(s) l'application(s) qui bénéficie(nt) du " zero rating ". D'autres sont moins claires, et devront être évaluées par l'ARN selon un certain nombre de critères définis dans les lignes directrices.

Comment les autorités de régulation vont-elles évaluer les instances autorisées de " zero rating " ?

Lorsqu'elles évaluent le " zero rating " ou d'autres pratiques commerciales, les autorités de régulation devront en particulier examiner les critères suivants :

• si les pratiques contournent les principaux objectifs du règlement (de " garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic " et de " garantir, en même temps, la continuité du fonctionnement de l'écosystème de l'internet en tant que moteur de l'innovation ") ;
• les positions sur le marché des FAI et des FCA concernés ;
• toute incidence sur les droits d'utilisateurs finals des fournisseurs de contenus et d'applications (FCA), p. ex la réduction de la gamme de contenus ou d'applications que les FCA peuvent fournir, ou si ceux-ci sont matériellement dissuadés d'entrer sur le marché ;
• l'ampleur de la pratique (p. ex le nombre d'utilisateurs finals abonnés à un tel service) et la mesure dans laquelle les utilisateurs finals ont accès à des offres alternatives et / ou à d'autres FAI.

GESTION DE TRAFIC

Qu'est-ce que la gestion de trafic, et que signifie " traitement égal " ?

Lorsque les utilisateurs finals communiquent via internet, les flux de données sont transmis entre leurs équipements terminaux. Le trafic transite sur les réseaux des FAI grâce auxquels les utilisateurs finals accèdent à internet, ainsi que sur des réseaux intermédiaires le cas échéant. La manière dont les flux de données sont acheminés est appelée " gestion de trafic ", ce qui peut comprendre à la fois la gestion habituelle des flux selon le principe du " premier arrivé, premier servi " ou des approches plus avancées d'acheminement des flux à travers les réseaux.

Lorsque les flux sont acheminés selon le principe du premier arrivé, premier servi, on parle de " traitement égal ". Tel que précisé par les lignes directrices de l'ORECE, ceci n'implique pas nécessairement que tous les utilisateurs finals connaîtront une performance identique. Mais tant que tout traitement de flux est appliqué indépendamment des applications et des utilisateurs finals, les flux sont généralement considérés comme ayant fait l'objet d'un traitement égal. Le règlement et les lignes directrices cherchent ainsi à préserver le principe bout-à-bout de l'internet.

Quelles pratiques de gestion de trafic sont autorisées par le règlement ?

Le règlement autorise la gestion de trafic alternative dans certains cas limités. En deuxième lieu, le règlement autorise " la gestion raisonnable du trafic " qui peut être utilisée pour établir une distinction objective avec " certaines catégories spécifiques de trafic". En troisième lieu, le règlement précise trois exceptions spécifiques, qui sont autorisées dans des conditions plus strictes. Ces exceptions sont les suivantes :

a) pour respecter d'autres lois et décisions ;
b) pour protéger l'intégrité et la sécurité du réseau ;
c) pour éviter la congestion imminente du réseau.

Voir ci-dessous pour plus de détails concernant l'analyse réglementaire de la gestion de trafic tel que précisée dans ces deuxième et troisième cas.

Comment les ARN vont-elles évaluer le caractère " raisonnable " des pratiques de gestion de trafic ?

Pour être jugée " raisonnable ", la gestion de trafic doit répondre aux différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service propres à des catégories spécifiques de trafic. L'ARN pourrait interroger les FAI sur leur utilisation de catégories de trafic, par exemple sur les catégories mises en œuvre, sur les exigences en matière de qualité de service qu'ils appliquent à chaque catégorie, ou sur les paquets de données traités par chaque catégorie. En fonction des réponses, l'ARN pourra évaluer si la pratique de gestion de trafic est conforme aux exigences du règlement - et plus précisément avec le second alinéa de l'article 3(3).

L'ORECE considère que les catégories de trafic pourraient être définies, par exemple au regard du protocole de couche applicative ou du type d'application générique, mais uniquement dans la mesure où :

i. ceci est lié à des exigences en matière de qualité de service qui sont objectivement différentes ;
ii. les applications avec des exigences équivalentes sont traitées dans la même catégorie ;
iii. la justification fournie est pertinente à la catégorie de trafic concernée.

En outre, l'ARN devrait s'assurer que de telles mesures ne contrôlent pas des contenus particuliers (provenant du protocole de couche de transport, autrement dit des contenus spécifiques provenant des utilisateurs finals eux-mêmes : textes, images ou vidéos) et que, en vertu du principe de non-discrimination, les flux chiffrés seront traités de la même manière que les flux normaux.

Comment les ARN vont-elles évaluer le caractère " exceptionnel " des pratiques de gestion de trafic ?

Le troisième alinéa de l'article 3 précise les pratiques de gestion de trafic qui sont interdites, suivant sept principes de base que l'ARN devrait vérifier pour évaluer les pratiques des FAI. Les pratiques suivantes sont interdites entre des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou entre des catégories spécifiques de ceux-ci :

• le blocage ;
• le ralentissement ;
• la modification ;
• la restriction ;
• la perturbation ;
• la dégradation ; et
• la discrimination.

Les pratiques qui ne respectent pas ces sept principes de base, ou qui vont au-delà des mesures raisonnables de gestion de trafic tel qu'explicitées plus haut, peuvent être mises en œuvre par un FAI uniquement lorsque elles se conforment aux trois exceptions précisées plus haut : a) pour se conformer à des dispositions légales ou à des décisions prises par des autorités compétentes, b) pour protéger l'intégrité et la sécurité du réseau et c) pour éviter la congestion imminente du réseau. Dans tous les cas, ces mesures de gestion de trafic " ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire ".

SERVICES SPÉCIALISÉS

Que sont les services spécialisés, et en quoi sont-ils pertinents au règlement ?

L'ORECE emploie le terme " service spécialisé " comme raccourci d'un terme utilisé dans le règlement : " des services qui ne sont pas des services d'accès à l'internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l'optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique ".

Les lignes directrices de l'ORECE donnent quelques exemples de ce qui pourrait être considéré un service spécialisé : lVoLTE (service de voix de haute qualité sur réseau mobile), ou la diffusion linéaire de TV sur IP avec des exigences spécifiques en matière de qualité de service. Un autre exemple serait les services de santé en temps réel, p. ex la chirurgie à distance. L'ORECE considère que de tels services peuvent être autorisés pourvu qu'ils répondent aux exigences strictes du règlement (définies dans au paragraphe 5 de l'article 3).

Quelle est l'exigence en matière de nécessité, et comment les ARN vont-elles l'évaluer ?

Conformément au règlement, pour qu'un service spécialisé soit conforme au règlement, il doit répondre à des exigences spécifiques en matière de niveau de qualité de service. Les lignes directrices de l'ORECE préconise que l'ARN évalue " l'exigence en matière de nécessité " d'abord en sollicitant des informations des FAI concernant leurs services, pour ensuite déterminer si les exigences sont satisfaites.

Lorsqu'elles effectuent leur évaluation, les ARN s'intéresseront en particulier aux paramètres techniques, par exemple en termes de latence, de gigue ou de pertes de paquets. En tenant compte de ces paramètres techniques, les autorités de régulation doivent évaluer si le niveau de qualité spécifique est objectivement nécessaire et ne peut être garanti autrement sur l'internet. Sinon, ces services ne seraient pas autorisés. Si le service répond à ces exigences, l'ARN devra aussi évaluer " l'exigence en matière de capacité " définie ci-après.

Quelle est l'exigence en matière de capacité, et comment les ARN vont-elles l'évaluer ?

La capacité du réseau est un second critère important. En effet, le règlement autorise la fourniture de services spécialisés lorsque la capacité du réseau est suffisante pour ne pas dégrader la disponibilité ou la qualité générale du services d'accès à internet. Pour évaluer la pratique de gestion de trafic, l'ORECE préconise que l'ARN obtienne des informations des FAI sur la manière dont ils assurent une capacité suffisante, et sur l'ampleur du service spécialisé offert.

Les lignes directrices précisent également que l'ARN peut évaluer l'existence d'une capacité suffisante en effectuant des mesures du service d'accès à internet. Les ARN pourraient effectuer des mesures de qualité avec et sans les services spécialisés, pour ensuite analyser les paramètres de qualité, par exemple en termes de latence, de gigue ou de perte de paquets. Cette analyse devrait permettre aux ARN d'évaluer si la qualité générale de l'accès à internet est réduite par la fourniture de certains services spécialisés en particulier.

TRANSPARENCE

Quelles exigences en matière de transparence le règlement introduit-il pour les FAI ?

Le règlement exige que les FAI fournissent des informations sur leurs services d'accès à internet, par exemple sur les débits, les éventuelles limitations de volume et toute mesure de gestion de trafic qu'ils pourraient employer, de préciser si et de quelle manière les services spécialisés pourraient avoir une incidence sur les services d'accès à internet qu'ils fournissent. Les FAI sont tenus d'inclure ces informations dans leurs contrats et de les publier (p. ex dans leur documentation commerciale ou sur leurs sites web).

Que disent les lignes directrices de l'ORECE au sujet de ces exigences en matière de transparence ?

Les provisions en matière de transparence constituent des obligations qui incombent aux FAI plutôt qu'aux ARN. Cependant, les ARN doivent veiller à ce que les FAI respectent ces exigences en matière de transparence. Les lignes directrices établissent les bonnes pratiques auxquelles les FAI devraient adhérer pour rendre transparentes leurs informations, p. ex elles doivent être facilement accessibles, fiables, pertinentes et permettre une comparaison avec d'autres offres.

Quel type d'informations sur les débits est requis ?

Le règlement exige que les FAI fournissent des informations sur les débits auxquels chaque utilisateur final peut s'attendre. Pour les services fixes, cela concerne le débit minimum, le débit normalement disponible et le débit maximum, ainsi que tout débit annoncé. Pour les services mobiles, des informations doivent être mises à disposition sur les débits maximum estimés et sur tout débit annoncé.

Les lignes directrices de l'ORECE donnent des exemples d'exigences que l'ARN pourrait établir pour les différents types de débits, et observent entre autres que :

• pour les services fixes, l'utilisateur doit pouvoir atteindre le " débit maximum " au moins une partie de temps (p. ex au moins une fois par jour) ;
• le " débit normalement disponible " pour les services fixes est le débit auquel l'utilisateur peut s'attendre la plupart du temps, et il comporte deux dimensions : le débit lui-même et la proportion du temps de disponibilité durant une période donnée ;
• le " débit maximum estimé " pour les services mobiles doit être expliqué de façon à ce que l'utilisateur final puisse comprendre le débit maximum disponible qui est raisonnablement envisageable à différents endroits, dans des conditions réalistes d'utilisation. Une façon de communiquer ces informations serait par le biais de cartes de couverture.

LES RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

Comment les ARN pourront-elles s'assurer que les nouvelles règles sont mises en œuvre intégralement et correctement ?

Le règlement exige que les ARN " surveillent étroitement et veillent au respect " des nouvelles règles, et " encouragent la disponibilité permanente de services d'accès à internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état d'avancement des technologies ". Les lignes directrices de l'ORECE précisent que ceci implique plusieurs responsabilités pour l'ARN :

Supervision. Les ARN seront tenues de surveiller divers éléments, comme par exemple les conditions contractuelles, la transparence des informations, les pratiques commerciales (p. ex les offres " zero rating " disponibles sur le marché), les pratiques de gestion de trafic pour les services d'accès à internet, ou les services spécialisés. Cette supervision se fera par le biais de l'analyse du marché, de la réalisation de mesures techniques, ou du recueil d'informations auprès de sources diverses, notamment les FAI et les utilisateurs finals.

Mise en œuvre. Les lignes directrices précisent diverses formes d'intervention possibles pour l'ARN. Figurent parmi elles la possibilité d'imposer aux FAI de traiter toute dégradation du service d'accès à internet, de mettre fin à ou de modifier des pratiques de gestion de trafic problématiques, de suspendre la fourniture de services spécialisés à moins qu'une capacité suffisante soit mise à la disposition des services d'accès à internet, ou de leur imposer des sanctions financières en cas de manquement.

Suivi. Le règlement exige que les ARN soumettent à la Commission Européenne et à l'ORECE un rapport annuel de leurs conclusions concernant la mise en œuvre de ces règles. Les lignes directrices de l'ORECE précisent le calendrier de remise de ces rapports et les informations qui devraient y figurer.



Les documents associés

Les lignes directrices du BEREC (en anglais)
NB : l'Arcep publiera dans les jours qui viennent une version française des lignes directrices.

Le rapport de consultation (version anglaise)

Communiqué de l'Arcep

Règlement européen sur l'internet ouvert (version française) 

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NB : l'Arcep publiera dans les jours qui viennent une version française des lignes directrices.

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