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NEUTRALITÉ DE L'INTERNET ET DES RÉSEAUX

L’ARCEP actualise sa décision de mars 2012 relative à la collecte d’informations sur l’interconnexion et l’acheminement de données sur internet 

ERRATUM
La décision n°2014-0353, en date du 18 mars 2014, a été adoptée par l’Autorité en formation plénière. Conformément à l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique, il a été procédé, le 8 avril 2014, à l’adoption d’une nouvelle décision (décision n° 2014-0433-RDPI) par l’Autorité en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, qui abroge la décision n°2014-0353, tout en ayant le même contenu que celle-ci.

Paris, le 26 mars 2014

Le 29 mars 2012, l’ARCEP a adopté une décision instaurant une collecte périodique d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données sur internet. Cette décision (1), qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés par l’Autorité depuis 2010, a eu pour but d’améliorer sa connaissance des marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données sur internet.

Les retours d’expérience des trois premières collectes d’informations effectuées en 2012 et 2013 et de l’enquête administrative menée par l’ARCEP, de novembre 2012 à juillet 2013, concernant l’interconnexion entre Iliad et Google (2), conduisent l’ARCEP à procéder à un ajustement de sa décision de 2012. Il apparait en particulier nécessaire que les informations données par les acteurs concernés reflètent les capacités d’acheminement réellement disponibles aux interconnexions, et permettent d’apprécier l’ampleur d’une éventuelle saturation des liens.

C’est pourquoi l’ARCEP a mis en consultation publique, du 12 décembre 2013 au 13 janvier 2014, les modifications auxquelles elle envisageait de procéder.

A la suite de ces travaux, l’ARCEP a adopté une décision qui apporte deux principales modifications au dispositif arrêté en  2012 ; il s’agit de :
 - distinguer désormais les capacités installées et les capacités paramétrées, sur chaque lien d’interconnexion visé par la décision;
 - permettre à l’Autorité de solliciter, de manière ponctuelle, des informations complémentaires afin qu’elle puisse apprécier l’ampleur d’une saturation présumée sur un des liens d’interconnexion.

Par souci de simplification, l’Autorité a également réduit le volume de données fournies par les opérateurs et le nombre de relations couvertes par la décision.

Le nouveau questionnaire, résultant de cette décision modificative, sera rempli par les répondants à compter du second semestre de l’année 2014. Pour le premier semestre 2014, les réponses à la collecte d’informations pourront se limiter aux données prévues par l’annexe initiale de la décision de mars 2012.


(1) Cette décision a été attaquée devant le Conseil d’Etat, mais la haute assemblée a rejeté le 10 juillet 2013 les requêtes de ATT et Verizon en reconnaissant la faculté pour l’ARCEP de collecter des informations, y compris auprès d’acteurs économiques ayant leur siège à l’étranger, dès lors que leur activité a un impact sur les internautes en France.

(2) Enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic entre diverses sociétés, ouverte par la décision n° 2012-1545 du 22 novembre 2012 et close par la décision n° 2013-0987 du 16 juillet 2013



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