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RÉVISION du CADRE EUROPÉEN des TÉLÉCOMS

La Commission européenne propose de refondre le cadre existant en un « code des communications »
 

Paris, le 14 septembre 2016

La Commission européenne ouvre un chantier ambitieux pour adapter les infrastructures télécoms à la « société du Gigabit »

Ce 14 septembre 2016, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la refonte du paquet télécom, un plan d’action pour la 5G et une communication dans laquelle elle détaille ses ambitions pour la « société du Gigabit ». Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique initiée en mai 2015. Ils font suite à la consultation publique menée par la Commission européenne en fin d’année 2015, à laquelle l’Arcep et le BEREC (organe des régulateurs européens des télécoms) avaient contribué.

Les objectifs d’amélioration de la connectivité affichés par la Commission à l’horizon 2025 sont : des débits d’au moins 100Mb/s pour l’ensemble des citoyens européens et d’au moins 1 Gb/s pour les points d’importance tels que les entreprises ou les écoles ainsi que le déploiement de la 5G dans les zones urbaines et sur les principaux axes de transports.

Pour atteindre ces objectifs, les propositions de la Commission – notamment en matière de régulation des réseaux et de gestion des fréquences – visent à favoriser encore davantage les investissements et le déploiement des infrastructures sur l’ensemble du continent, en s’appuyant sur la dynamique concurrentielle du marché, et le cas échéant sur des financements publics complémentaires.

La phase de révision qui s’engage doit également être l’occasion d’une refonte globale du cadre en un « code des communications électroniques » afin d’adapter les règles actuelles aux évolutions de l’environnement numérique et des usages. Il s’agit ainsi d’assurer l’avenir du service universel, ou encore de veiller à ce que des services « over-the-top » équivalents du point de vue de l’utilisateur aux services télécoms (téléphone, messagerie, etc.) soient soumis à des règles équivalentes.

Enfin, la Commission propose de faire évoluer le cadre institutionnel pour une meilleure harmonisation des règles en Europe, notamment en renforçant les compétences du BEREC.

Ces propositions législatives vont maintenant être examinées en détail par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. L’ambition de la Commission est de voir ces textes adoptés d’ici la fin de l’année 2017 pour une transposition dans les Etats membres avant 2020.

L’Arcep sera amenée à participer au débat qui s’ouvre aujourd’hui d’autant plus qu’elle assurera la présidence du BEREC en 2017. L’Autorité apportera également son expertise au gouvernement pour la préparation de la position des autorités françaises.



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