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RÉGULATION par la DATA

L'Arcep propose une décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile en application de la loi pour une République numérique 

Paris, le 19 décembre 2016

Enrichir les cartes de couverture pour mieux coller au ressenti des utilisateurs et leur permettre de comparer les opérateurs

Au vu des fortes attentes que suscitent les cartes de couverture publiées sur internet par les opérateurs mobiles, l'Arcep a souhaité, en lien avec le Gouvernement, faire évoluer les obligations des opérateurs. Cette évolution est rendue possible par la loi pour une République numérique et par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'Autorité a à cet égard soumis à consultation publique, du 28 juillet au 3 octobre 2016, un projet de décision, première étape en vue de l'enrichissement des cartes de couverture des opérateurs.

Après avoir finalisé le projet de décision à la lumière des contributions reçues, l'Arcep a adopté le 6 décembre 2016 la décision 2016-1678, qui a pour double objectif de donner aux utilisateurs les moyens de mieux appréhender les lieux où la couverture est de bonne qualité et les lieux où celle-ci est de moins bonne qualité, et de publier en open data ces nouvelles cartes enrichies et comparables entre opérateurs.

L'Arcep a transmis cette décision à Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, en vue de son homologation, le 14 décembre 2016. Une fois homologuée, les opérateurs publieront sur leurs sites internet, dans un délai de 6 mois, des cartes de couverture qui différencieront les zones de très bonne couverture, de bonne couverture et de couverture limitée pour les services de voix et de SMS :

Une phase pilote pour roder le dispositif

En raison du caractère novateur de ces cartes, à titre transitoire et afin d'accompagner les opérateurs dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre, les opérateurs doivent transmettre à l'Arcep, dans un délai de six semaines à compter de l'homologation de la décision, leurs cartes de couverture au nouveau format sur une région - en l'occurrence la région Nouvelle Aquitaine. L'Arcep en vérifiera la fiabilité.

Une réappropriation des cartes par tous

Grâce à l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique, qui a introduit une disposition spécifique relative à la publication de ces cartes en open data, l'Autorité mettra à disposition en open data ces cartes. Ces cartes seront ainsi publiées sous un format ouvert et facilement réutilisable, en vue de permettre la réappropriation et la comparabilité de ces données de couverture, et le développement d'applications innovantes. Demain les utilisateurs seront en mesure de choisir leur opérateur non seulement en fonction des prix proposés, mais aussi de la couverture de leur réseau. Cette initiative de " régulation par la data " vise donc aussi à promouvoir les investissements dans les réseaux.



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