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Tarifs du génie civil de boucle locale et taux de rémunération du capital

L'Autorité met en consultation deux projets de décision 

Paris, le 11 mai 2017

L'Autorité met en consultation aujourd'hui un projet de décision définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange. Depuis près de dix ans, pour répondre notamment au développement croissant des usages sur internet, de nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique sont déployés jusqu'au domicile des abonnés. Le déploiement de ces nouveaux réseaux se fait principalement en utilisant le génie civil construit par Orange pour son réseau cuivre (conduites souterraines, appuis aériens).

L'accès aux infrastructures de génie civil existantes joue ainsi un rôle central dans l'équation économique et opérationnelle des déploiements des réseaux à très haut débit en fibre optique, que ce soit par des opérateurs publics en zones peu denses ou des opérateurs privés en zones plus denses.

Une tarification adaptée aux objectifs de la régulation : favoriser le déploiement de la fibre

Les règles actuelles de tarification de ce génie civil ont été définies par l'Autorité dans une décision de 2010, bâtie sur deux grands principes visant à favoriser le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire :

- une allocation des coûts entre cuivre et fibre liant la tarification à l'évolution de la pénétration commerciale de la fibre pour permettre une transition sans à coup du haut vers le très haut débit ;

- une péréquation géographique des coûts au profit des zones les moins denses du territoire.

La forte croissance de l'utilisation du génie civil d'Orange pour le déploiement des réseaux de fibre optique et le retour d'expérience de l'application de cette décision ont conduit l'Autorité à consulter sur une révision technique de cette décision. L'Autorité a mené du 9 février au 22 mars une première consultation présentant les différentes possibilités d'évolutions mises à l'étude. Elle a reçu de nombreuses réponses des acteurs qu'elle a examinées et qu'elle rend publiques aujourd'hui.

Simplification, stabilité et prévisibilité pour les acteurs

Ainsi, l'Autorité confirme les deux grands principes précités, propose de maintenir l'allocation des coûts entre cuivre et fibre sur la base des accès constatés et non prévisionnels. Elle propose de simplifier le mécanisme de formation des tarifs et de collecte des données auprès des opérateurs. A titre d'exemple, elle propose de supprimer la distinction entre transport et distribution au sens du réseau cuivre (dont la signification obsolète pour des réseaux fibres complexifiait fortement l'exercice de remontée d'information par les acteurs et obérait la prévisibilité des tarifs), ou encore d'allouer les coûts du génie civil aérien comme ceux du génie civil de conduite.

Consciente de l'importance des tarifs du génie civil dans les plans d'affaires des opérateurs déployant des réseaux à très haut débit, l'Autorité souhaite aider les acteurs à se projeter, en leur fournissant des éléments additionnels de prévisibilité et en renforçant l'information à leur disposition, deux points essentiels pour favoriser des investissements de long terme. Aussi, elle publie également :

- une note synthétique expliquant les mécanismes sous-jacents à la dynamique attendue des tarifs au fur et à mesure de la transition cuivre-fibre " Quelle évolution pour les tarifs des offres d'accès au génie civil d'Orange pendant la transition cuivre-fibre ? " ;

- des chroniques passées et prévisionnelles de l'évolution des coûts annuels de génie civil d'Orange, selon différents scénarios ;

- un outil Excel permettant aux acteurs du marché de simuler les tarifs du génie civil selon différentes hypothèses.

Taux de rémunération du capital : vers un taux unique pour les réseaux fixes et mobiles

En parallèle et pour apporter une vue d'ensemble, l'Autorité met en consultation publique un projet de décision portant sur le taux de rémunération du capital appliqué aux activités fixes et mobiles régulées pour les années 2018-2020.

Alors que des taux différenciés avaient été définis jusque-là pour les activités fixes et mobiles régulées, l'Autorité considère, au regard notamment des données de marché dont elle dispose, qu'il est aujourd'hui possible de retenir un taux unique pour ces activités. L'Autorité observe en effet que le mouvement de convergence des réseaux et services fixes et mobiles observé depuis plusieurs années sur les marchés français s'est accompagné d'un rapprochement des risques financiers qui se traduit par une normalisation progressive des caractéristiques financières des opérateurs fixes et mobiles.

Outre cette simplification des modalités réglementaires, l'Autorité réalise, comme lors des exercices précédents, une actualisation des valeurs des paramètres intervenant dans le coût moyen pondéré du capital, l'un des déterminants du taux réglementaire, afin de traduire au mieux les conditions de marché.

Dans cette consultation publique, l'Autorité propose d'abaisser la valeur nominale avant impôts du taux réglementaire afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, de la diminution de l'impôt sur les sociétés.

Ces deux consultations publiques sont ouvertes pour une durée d'un mois.



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