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Le DIVIDENDE NUMERIQUE et ses CONSEQUENCES sur le CADRE INSTITUTIONNEL FRANCAIS

Suite aux informations parcellaires publiées ce matin dans la presse quotidienne nationale, l’Autorité apporte des précisions à propos du discours de Paul Champsaur prononcé le 28 novembre lors du colloque « Convergence numérique, convergence juridique » organisé par le Conseil d’Etat 

Paris, le 29 novembre 2006

Suite aux informations parcellaires publiées ce matin dans la presse quotidienne nationale à propos du discours de Paul Champsaur prononcé le 28 novembre lors du colloque « Convergence numérique, convergence juridique » organisé par le Conseil d’Etat, l’Autorité tient à apporter les précisions suivantes :

Le cadre actuel, issu de la loi du 9 juillet 2004, a déjà pris en compte la convergence en séparant les fonctions de régulation des réseaux, confiées à l’ARCEP, de la régulation des services de contenus audiovisuels, confiée au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Le CSA régule les contenus audiovisuels quels que soient les supports de diffusion ; l’ARCEP est en charge de la régulation des réseaux quels que soient les contenus véhiculés. La culture et les objectifs de régulation assignés à ces deux organismes sont profondément différents. L’ARCEP est un régulateur économique et concurrentiel, le CSA est un régulateur "protecteur des libertés publiques et du lien social".

Toutefois, si ce principe a été bien intégré pour les réseaux filaires, il connaît aujourd’hui des limites en ce qui concerne les réseaux hertziens. En effet, la loi de juillet 2004 n’a pas abordé en tant que telle la question d’une gestion rénovée du spectre hertzien civil, conséquence de la numérisation.

La Commission européenne a lancé le processus de révision des directives « paquet télécom » de 2002. Elle devrait être en mesure de proposer au Parlement et au Conseil de nouvelles directives au début de l’année 2007, lesquelles entreraient en vigueur dès 2009. L’un des enjeux essentiels de cette révision concerne la réforme de la gestion du spectre radioélectrique : comment mieux gérer et valoriser le spectre pour favoriser le développement de l’économie.

La Commission européenne dans ses différentes communications sur le sujet a insisté sur la nécessité d’adopter une approche plus libéralisée et plus flexible de la gestion des ressources en fréquences (neutralité technologique, neutralité des services, autorisation générale…), en phase avec le fonctionnement économique du marché, et davantage coordonnée au niveau européen (création d’une agence européenne des fréquences, d’un régulateur européen…).

Dans son discours, Paul Champsaur indiquait que différentes options non exhaustives étaient envisageables à ce stade.

Si, in fine, un dividende numérique harmonisé est défini au niveau communautaire, identifiant la partie réservée aux services convergents, soumise à une gestion économique et concurrentielle, alors une révision de l’organisation institutionnelle existante ne sera pas nécessaire. En particulier, la gestion des fréquences exclusivement allouées aux services audiovisuels n’aurait pas à être modifiée.

Si, en revanche, les propositions de la Commission devaient conduire à une gestion banalisée du spectre, alors seulement se poserait en France la question d’un éventuel rapprochement des institutions en charge de la gestion des fréquences civiles (ANFR, CSA, ARCEP), dans le contexte d’une coordination européenne renforcée.

En tout état de cause, les missions de maintien du pluralisme, de soutien à la création audiovisuelle, de protection du jeune public, notamment assurées par le CSA, et qui sont en France plus larges que chez ses homologues européens devront être maintenues, voire renforcées, pour accompagner ces éventuelles évolutions communautaires.



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