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DIVIDENDE NUMERIQUE

L’Autorité publie la synthèse de la consultation publique qu’elle a lancée le 13 juillet 2007 

Paris, le 7 novembre 2007

L’ARCEP met aujourd’hui à disposition de l’ensemble des parties intéressées les résultats de la consultation publique lancée le 13 juillet 2007, en publiant toutes les contributions ainsi qu’une synthèse de ces réponses.

Cette consultation publique avait pour objet de recueillir les analyses et les avis de tous les acteurs intéressés, afin notamment d’éclairer les pouvoirs publics dans les travaux sur le dividende numérique conduits sous l’égide du Comité Stratégique pour le Numérique.

Une cinquantaine de réponses ont été adressées à l’Autorité. Elles émanent notamment de collectivités territoriales, d’opérateurs et fournisseurs de communications électroniques, d’industriels, de chaînes de télévision et de radios.

Le nombre élevé et la grande diversité des contributeurs confirment l’intérêt et l’importance portés par les acteurs à cette question.

Le lancement par l’ARCEP de cette consultation publique s’inscrivait dans les travaux plus larges sur le dividende numérique pilotés par le Comité Stratégique pour le Numérique. Elle portait sur les besoins en fréquences pour les réseaux d’accès aux services de communications électroniques et avait pour objet d’alimenter une étude demandée sur ce sujet par le Comité Stratégique pour le Numérique.

Si la plupart des contributions ont porté strictement sur les usages et services visés par la consultation publique et sur les enjeux liés aux nouvelles fréquences pour les réseaux d’accès aux services de communications électroniques, un certain nombre ont abordé la question plus vaste du dividende numérique et présenté des analyses sur les besoins en fréquences d’autres usages, tout particulièrement audiovisuels.

Dans ces conditions, afin de refléter les contributions reçues dans toute leur richesse et toute leur diversité, la synthèse s’attache non seulement à restituer les réponses reçues aux questions posées par la consultation, mais rassemble aussi les analyses sur les quelques thèmes additionnels soulevés à l’initiative des acteurs.

Cette synthèse a été établie dans le but de faciliter la prise de connaissance par chacun des contributions reçues : elle ne saurait naturellement se substituer à la lecture des contributions individuelles de chacun des acteurs, disponibles sur le site de l’Autorité.


ANNEXE

- SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS A LA CONSULTATION PUBLIQUE -

Résumé

Dans ce qui suit est reproduit le résumé de la synthèse des contributions à la consultation publique, à laquelle le lecteur est invité à se reporter pour une appréhension plus complète des contributions.

*****

Le développement numérique de la France est aujourd’hui bien engagé. D’ores et déjà, les développements des services en mobilité et des accès fixes à l’internet haut débit sont à l’origine de profondes modifications dans la manière de communiquer et d’accéder à l’information et aux contenus.

Une nouvelle étape est aujourd’hui entamée. Les services de communications mobiles s’apprêtent à suivre la même évolution que celle des services fixes, c’est-à-dire une transition accélérée vers l’accès à haut et très haut débit (questions n°1 à n°3). L’accès mobile devrait ainsi naturellement s’inscrire dans le prolongement des offres internet fixe à haut et très haut débit, pour assurer au consommateur - particulier ou professionnel - la continuité et l’ubiquité de l’accès personnel aux services internet, sur une grande diversité de terminaux, en dehors de son domicile ou de son entreprise. Ces services devront donc être disponibles partout et à tout moment avec le même confort d’utilisation et la même richesse d’usages que les accès filaires performants. En outre, un besoin a été exprimé pour la mise en œuvre de réseaux mobiles professionnels à haut débit.

Les technologies mobiles permettant de fournir, à l’horizon de quelques années, des performances en adéquation avec les attentes du marché, sont déjà annoncées. Ainsi, dès le début de la prochaine décennie sont attendus des systèmes permettant des débits d’une à plusieurs dizaines de Mbit/s et après 2015 des débits autour de 100 Mbit/s (questions n°2 et n°20).

Cette nouvelle étape dans le développement numérique de notre pays est capitale sur les plans économique, culturel et sociétal. Personne ne doit être exclu parce qu’elle ou il habite dans un territoire qui ne serait pas couvert. C’est pourquoi la couverture du territoire en accès à très haut débit mobile est un enjeu politique majeur (question n°4).

Seule la mise à disposition de fréquences basses additionnelles permettra une couverture étendue du territoire en très haut débit mobile avec les débits prévus pour la prochaine décennie (question n°10). En effet, les fréquences basses - c’est-à-dire inférieures à 1 GHz - présentent des propriétés physiques de propagation radioélectrique bien meilleures que les fréquences hautes, qui les rendent adaptées à la réalisation d’une couverture étendue, à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments. Les besoins en fréquences basses supplémentaires ont été évalués et sont donc connus (question n°11).

C’est ainsi que la couverture du territoire en accès à très haut débit mobile dépendra directement de la mise à disposition de nouvelles fréquences basses, c’est-à-dire inférieures à 1 GHz. A défaut de telles ressources, une fracture en débit s’installera entre les zones denses couvertes par le très haut débit mobile (quelques dizaines de Mbit/s) et les autres zones, correspondant à environ 70% du territoire et 30% de la population, couvertes par des débits beaucoup plus faibles (questions n°5 à n°11).

Par ailleurs, en matière d’accès aux réseaux fixes, les technologies à haut débit sans fil ont un rôle important à jouer pour réduire les inégalités entre territoires déjà existantes et susceptibles de se renforcer encore avec l’évolution vers le très haut débit (questions n°12 et n°13). Les réseaux mobiles à couverture étendue seront d’autant plus à même de contribuer à la réduction de ces inégalités en usage statique, que la demande évolue vers un accès à haut débit disponible partout dans les mêmes conditions de confort que l’accès à haut débit filaire (question n°12). L’accès à de nouvelles fréquences basses est à cet égard une condition nécessaire pour que les réseaux mobiles ou nomades puissent contribuer à la couverture du territoire en très haut débit (question n°15) et à la couverture à l’intérieur des bâtiments (question n°16).

L’identification de fréquences basses additionnelles harmonisées de façon suffisamment précoce représente un enjeu important pour l’économie française et européenne. A cet égard, la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 représente une étape importante (questions n°17 et n°18). Il est crucial que soit harmonisée au moins à l’échelle européenne une bande de fréquences basses (questions n°21 et n°29) et que celle-ci puisse être mise à disposition sur l’ensemble du territoire (question n°26). Sous l’hypothèse d’une décision en 2007-2008, les équipements pourraient être disponibles au début de la prochaine décennie pour des projets de couverture du territoire en très haut débit mobile ou nomade (questions n°22, n°23, n°24, n°27 et n°28). Les retombées attendues de la couverture du territoire en très haut débit mobile sont importantes, notamment par leur impact attendu sur la croissance économique (question n°19).

La réaffectation des fréquences du dividende numérique, situées en dessous 1 GHz, constitue une occasion unique d’allocation de nouvelles fréquences basses aux télécommunications. Il n’y aura en effet pas de " deuxième chance " avant plusieurs décennies. Les choix de réaffectation du dividende numérique sont donc cruciaux pour le développement de notre pays et de ses territoires.

Par ailleurs, l’introduction de services de télévision en haute définition représente une évolution importante. Ces services sont ou seront offerts par les réseaux hertziens terrestres, les réseaux satellitaires, les réseaux câblés et les réseaux filaires à haut débit (thème 5.1).

A cet égard, la place de la diffusion hertzienne dans la fourniture et la consommation des services de télévision en haute définition est très discutée. Certains acteurs promeuvent l’emploi de la diffusion hertzienne terrestre pour la fourniture en haute définition de l’ensemble des chaînes. Cette logique est contestée par d’autres contributeurs qui considèrent que la fourniture en haute définition de l’ensemble des chaînes peut être accomplie grâce à l’utilisation complémentaire des autres modes de diffusion précités (satellite, câble, réseaux filaires à très haut débit), permettant ainsi un emploi plus limité de la diffusion hertzienne terrestre, très consommatrice en fréquences.

La diffusion hertzienne terrestre sur les postes principaux est en nette décroissance dans les modes de consommation des services de télévision au profit des autres moyens de diffusion. Elle ne permet pas de proposer toutes les offres désormais attendues par le consommateur : en effet, les usages audiovisuels évoluent et suivent désormais une tendance marquée vers la délinéarisation, l’interactivité, la personnalisation, l’autoproduction de contenus et une plus grande diversité.

Le développement de services de télévision en mobilité est également mentionné (thème 5.2). Pour la fourniture de ces services, la question de la complémentarité entre les réseaux mobiles - où des offres de télévision sur mobile existent déjà - et les futurs réseaux de radiodiffusion vers les mobiles dans la bande UHF (TMP), ainsi que les projets satellitaires de type DVB-SH, est évoquée par plusieurs acteurs, notamment du secteur des télécommunications, mais par très peu de contributeurs du secteur audiovisuel.

La question de la diffusion de chaînes supplémentaires en TNT a également été abordée par certains contributeurs (thème 5.3), de même que celle d’autres usages tels que la radio numérique dans la bande III ou la bande L, les microphones sans fil et les systèmes RFID (thème 5.4).

Enfin, la question de l’affectation du dividende numérique dans la bande UHF a été abordée par plusieurs contributeurs. Certains acteurs considèrent que le volume du dividende numérique ne pourra être connu qu’à l’issue de l’arrêt de la télévision analogique. D’autres en revanche fournissent des évaluations techniques et des scénarios de répartition des fréquences UHF à l’extinction de l’analogique.

Il en ressort que la bande UHF permettra d’accueillir davantage que les 7 multiplexes numériques actuellement prévus à l’extinction de la diffusion analogique (question n°17, thème 1). Est évoquée la possibilité d’augmenter voire de doubler le nombre de multiplexes de télévision tout en libérant certains canaux pour d’autres services de télécommunications ou audiovisuels. Il apparaît possible de mettre en œuvre une part du dividende numérique sous la forme d’une sous-bande de fréquences d’une taille significative, tout en conservant la capacité actuelle et future des services audiovisuels telle que déjà prévue par la loi. Enfin, des leviers permettant d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de spectre, tels que la mise en œuvre plus précoce du MPEG4 et l’ingénierie isofréquence dite SFN sont également discutés.

La question du calendrier de décisions relatives au dividende numérique est largement discutée (question n°17, thème 2). De nombreux acteurs soulignent le caractère essentiel d’une identification suffisamment précoce d’une part du dividende numérique sous la forme d’une sous-bande, harmonisée au moins au niveau européen. D’autres contributeurs, du secteur audiovisuel, estiment que toute décision sur le dividende numérique est aujourd’hui prématurée et qu’elle devrait être reportée après l’extinction de la télévision hertzienne analogique.

Concernant la question de l’affectation en elle-même du dividende numérique, elle fait l’objet d’approches différentes (question n°17, thème 3). Certains contributeurs mettent en avant les besoins liés à la couverture du territoire en très haut débit mobile et souhaitent qu’une part raisonnable du dividende numérique, sous la forme d’une sous-bande, soit attribuée à cet usage. D’autres contributeurs promeuvent des schémas d’allocation destinés essentiellement à la mise en œuvre de la télévision en haute définition par voie hertzienne, ainsi que de la radiodiffusion vers les mobiles (TMP).

Enfin, certains contributeurs soulignent que les offres de services audiovisuels doivent servir le développement de réseaux fixes et mobiles à très haut débit. Ces réseaux constitueront des moyens efficaces de diffusion des contenus audiovisuels qui, tout en favorisant la préservation du pluralisme et le développement de la diversité culturelle, fourniront en retour les relais de croissance nécessaires aux fournisseurs de programmes et de contenus.

Des démarches sont proposées visant à combiner de manière raisonnée dans un contexte de convergence les opportunités communes futures de l’audiovisuel et des télécommunications.



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