L'ARCEP se félicite de l'avis rendu au Sénat par l'Autorité de la concurrence concernant les déploiements de réseaux à très haut débit réalisés par les collectivités territoriales
Paris, le 23 janvier 2012
L'ARCEP considère depuis plusieurs années que les collectivités
territoriales sont des acteurs centraux de l'aménagement numérique
du territoire. C'est pourquoi elle a mis en place, en 2004, le comité
des réseaux d'initiative publique, devenu en 2009 le groupe d'échange
entre l'Autorité, les collectivités territoriales et les opérateurs
(GRACO) qui permet une concertation continue notamment sur l'élaboration
du cadre réglementaire.
L'ARCEP se réjouit donc des éclairages apportés par l'avis
de l'Autorité de la concurrence, rendu public le 19 janvier, qui contribue
ainsi à préciser les conditions juridiques dans lesquelles les
projets d'initiative publique peuvent être préparés et mis
en œuvre.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rejoint l'analyse de l'ARCEP,
rappelé lors de la séance plénière du GRACO, le
6 décembre dernier :
- le déploiement des réseaux de communications électroniques fixes n'étant
soumis à aucun régime d'autorisation, les collectivités territoriales, lorsqu'elles agissent en investisseur avisé, peuvent librement déployer de tels réseaux ; mais, pas plus que les opérateurs privés,
elles ne peuvent bénéficier d'un monopole ; elles doivent donc, dans leur
propre intérêt, tenir compte des projets de déploiement privés ;
- quand les collectivités territoriales envisagent de subventionner leurs
réseaux, elles doivent le faire dans le respect du régime communautaire des
" aides d'Etat " ;
- enfin, une collectivité territoriale peut réaliser un réseau sur l'ensemble
de son territoire (celui-ci pouvant comprendre des zones rentables et d'autres
non rentables) en ayant recours au régime des services d'intérêt économique
général (SIEG) ; cela suppose toutefois, dans ce cas, de respecter les conditions
de forme et de fond prévues par la jurisprudence ALTMARK et nécessite une
étroite concertation avec les opérateurs privés pour proposer un modèle économique
réaliste et rigoureux.
L'ARCEP se félicite que l'Autorité de la concurrence réaffirme que le co-investissement
est un élément essentiel des déploiements des nouveaux réseaux en fibre optique
jusqu'à l'abonné (FttH), y compris pour les réseaux d'initiative publique. En
effet, le cadre règlementaire édicté par l'ARCEP fait une très large place au
co-investissement.
L'ARCEP se félicite également que l'Autorité de la concurrence conforte ses
propres recommandations quant à la nécessité, pour les opérateurs, d'apporter
les plus grandes précisions sur leurs intentions de déploiement et, pour les
pouvoirs publics, de veiller régulièrement à leur strict respect.
De même, l'ARCEP ne peut que s'associer à la position de l'Autorité de la concurrence
selon laquelle, si la concurrence par les réseaux conserve un réel intérêt,
il doit être fait appel, en dehors des zones très denses, à la mutualisation
des infrastructures passives. L'ARCEP rappelle, en effet, que le cadre réglementaire
qu'elle a édicté, conduit, en dehors des zones très denses, à mutualiser 90
% des investissements.
L'ARCEP note également les conclusions de l'Autorité de la concurrence sur
l'existence de risques d'avantages concurrentiels au bénéfice d'opérateurs intégrés,
dans le cas des procédures d'appels d'offres en vue de l'établissement et de
l'exploitation de réseaux d'initiative publique :
- s'agissant des avantages de nature technique, comme le recommande l'Autorité
de la concurrence, l'ARCEP mène depuis plusieurs mois des travaux d'harmonisation
et de standardisation des spécifications techniques, des processus opérationnels
et des interfaces des systèmes d'information ; elle a déjà prévu de réunir
prochainement l'ensemble des opérateurs concernés ainsi que les représentants
des collectivités territoriales pour préciser les solutions permettant de
renforcer ces travaux ;
- par ailleurs, l'ARCEP prend acte de l'analyse de l'Autorité de la concurrence
concernant les avantages commerciaux dont pourraient disposer les opérateurs
intégrés, question qui relève du seul droit de la concurrence.
Enfin, l'ARCEP rappelle qu'elle vient d'élargir la composition du comité de
l'interconnexion et de l'accès :
- aux associations de collectivités territoriales spécialisées dans l'aménagement
numérique du territoire ;
- aux principaux gestionnaires de réseaux d'initiative publique.
La prochaine réunion du comité dans sa nouvelle configuration se tiendra le
mercredi 8 février.
