République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

TÉLÉPHONIE FIXE

L'ARCEP publie sa décision d’analyse des marchés de la téléphonie fixe (quatrième cycle : 2014-2017) 

Paris, le 8 octobre 2014

L’ARCEP a adopté, le mardi 30 septembre 2014, sa décision no2014-1102 d’analyse des marchés de la téléphonie fixe. Cette décision est entrée en vigueur le 3 octobre 2014, pour une durée de trois ans.

A la suite de l’avis favorable de l’Autorité de la concurrence et après avoir pris en compte les observations de la Commission européenne et des acteurs du secteur reçus le 19 septembre, l’Autorité a adopté, le 30 septembre 2014, une décision relative à l’analyse des marchés de l’accès au service téléphonique fixe et du départ d’appel en position déterminée (4ème cycle : 2014-2017).

Pour ce 4ème cycle, l’Autorité prolonge l’obligation imposée à Orange de fournir une offre de vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST), à des tarifs reflétant les coûts sous-jacents. Elle instaure parallèlement un allègement progressif des obligations tarifaires imposées à Orange sur les prestations sèches de sélection du transporteur, i.e. vendues hors VGAST (le client final conserve un abonnement auprès d’Orange pour l’accès au service téléphonique commuté). Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, Orange verra l’actuelle obligation d’orientation vers les coûts remplacée par une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs sur ces prestations. L’Autorité entend ainsi encourager les opérateurs alternatifs à fournir des offres unifiées, regroupant l’accès  et les communications, et ainsi entretenir une relation commerciale exclusive avec le client final.

En contrepartie des hausses tarifaires prévues, Orange devra mettre à disposition des opérateurs clients de ces prestations et souhaitant migrer leurs parcs vers l’offre de VGAST (qui inclut l’abonnement d’accès et les communications), les mesures d’accompagnement nécessaires pour leur faciliter cette opération. Une communication de la part d’Orange, aussi bien sur les hausses tarifaires prévues que sur les mesures d’accompagnement mises en place, est attendue pour le 1er janvier 2015, au plus tard.  



Les documents associés

La décision n°2014-1102

Les autres communiqués

Année

Thème

Mots-clés

Valider

Les documents associés

La décision n°2014-1102