La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

• une copie du récépissé de déclaration d’opérateur (pour la première demande) ;
• une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
• le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 07 en téléchargement au format Word ;
• le formulaire de notification de station terrienne – EN 11 09 en téléchargement au format Word ;
  
  Pour les fréquences spatiales supérieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en GHz et être arrondies à la cinquième décimale maximum (contrainte UIT).
  
  Pour les fréquences spatiales inférieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en MHz et peuvent comporter jusqu'à cinq décimales.
  
  Le nom du satellite à mentionner dans le formulaire EN 11 09 doit être celui correspondant aux " filings " déclarés à l'Union internationale des Télécommunications (UIT), et non son nom commercial.
  
• un plan de situation à l’échelle 1/25000^ème pour chacun des sites.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction du spectre et des relations avec les équipementiers
Unité réglementation et gestion du spectre
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15

Remarque

La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.