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Formulaires / Réseaux ouverts au public

Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux mobiles par satellites ouverts au public

Dernière mise à jour le 26 septembre 2016

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

une copie du récépissé de déclaration d’opérateur (pour la première demande) ;

une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 12 en téléchargement au format Word ;

si le réseau comporte au moins une station terrienne de connexion sur le territoire français, le formulaire de notification de station terrienne – EN 11 09 en téléchargement au format Word.

Pour les fréquences spatiales supérieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en GHz et être arrondies à la cinquième décimale maximum (contrainte UIT).

Pour les fréquences spatiales inférieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en MHz et peuvent comporter jusqu'à cinq décimales.

Le nom du satellite à mentionner dans le formulaire EN 11 09 doit être celui correspondant aux " filings " déclarés à l'Union internationale des Télécommunications (UIT), et non son nom commercial.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15