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Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux de transport de programmes audiovisuels par satellite

Dernière mise à jour le 26 septembre 2016

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

• une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

• le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 11 en téléchargement au format Word ;

• le formulaire de notification de station terrienne – EN 11 09 en téléchargement au format Word ;

Le nom du satellite à mentionner dans le formulaire EN 11 09 doit être celui correspondant aux " filings " déclarés à l'Union internationale des Télécommunications (UIT), et non son nom commercial.

• un plan de situation à l’échelle 1/25000ème pour chacun des sites ;

• une copie de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cours de validité.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15