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Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux indépendants à usage propre par satellite

Dernière mise à jour le 22 mai 2017
  • Réseau indépendant du service fixe par satellite, mettant en œuvre une(des) station(s) terrienne(s) disposant d’une antenne de diamètre supérieur à 1,2 mètre

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

- une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

- le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 08 en téléchargement au format Word ;

- le fichier issu du logiciel SpaceCap de l'UIT au format .mdb - possibilité d'utiliser le formulaire EN 11 09 en téléchargement au format Word pour des demandes limitées de stations terrienne ;

Le nom du satellite à mentionner dans le formulaire EN 11 09 doit être celui correspondant aux " filings " déclarés à l'Union internationale des Télécommunications (UIT), et non son nom commercial.

- un plan de situation à l’échelle 1/25000ème pour chacun des sites.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15


  • Réseau indépendant du service fixe par satellite, de type VSAT (Very Small Aperture Terminal), c’est-à-dire mettant en œuvre au moins une station maîtresse (hub) et une(des) station(s) de petite taille (antenne de diamètre inférieur ou égal à 1,2 mètre)

Un réseau de type VSAT ne demandant pas de protection doit utiliser des fréquences dans les bandes suivantes :

    - bande 14,00-14,25 GHz, dont l’Autorité est affectataire (en Régions 1 et 2) avec statut exclusif pour le service fixe par satellite, dans le sens Terre vers espace ;

    - bande 12,50-12,75 GHz, dont l’Autorité est affectataire (en Région 1) avec statut exclusif pour le service fixe par satellite, dans le sens espace vers Terre ;

    - bande 10,70-11,70 GHz, dont l’Autorité est affectataire (en Régions 1 et 2) pour le service fixe par satellite, dans le sens espace vers Terre, en partage avec le service fixe.

Les stations d’un réseau de type VSAT ne demandant pas de protection :

    - ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un autre service auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d’être assignées ultérieurement ;

    - ne doivent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stations d’un autre service auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d’être assignées ultérieurement..

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

    - une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

    - le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété – EN 11 10 en téléchargement au format Word.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15