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Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux indépendants à usage propre par Faisceau Hertziens (FH)

Dernière mise à jour le 26 septembre 2016

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

• Mobile et Innovation une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

• le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 05 en téléchargement au format Word ;

• un plan de situation à l’échelle 1/25000ème pour chacun des sites.

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
7 square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15