Consultation publique sur la téléphonie sur Internet : la réponse de 9 TELECOM
SOMMAIRE
1. Les offres de transfert de la voix sur IP : architectures techniques, équipements
Question 1 : architectures, équipements, normalisation
Question 9 : aspects juridiques de la téléphonie sur Internet
4.3. Interconnexion et interfaces
4.4. Autres aspects réglementaires
TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 : Synoptique de raccordement pour la téléphonie sur IP
Figure 4: Prévision de trafic Voix Internation IP vs. Voix traditionnelle (source Analysys)
Téléphonie sur Internet : état des lieux et perspectives
L’expression " téléphonie sur Internet " est couramment employée pour désigner de façon approximative tout service consistant à utiliser le protocole et les technologies IP pour acheminer de la voix sur des infrastructures de statut et de technologie diverses : réseaux privés, réseaux téléphoniques publics " longue distance ", dorsales IP, voire, à moyen terme, réseaux IP " natif " etc.
Des architectures et mises en œuvre techniques permettant d’assurer des offres de service diverses, posent les problématiques variées qui peuvent être élargies à la plupart des question d’actualité dans le domaine des réseaux et services de télécommunications : convergence fixe-mobile, etc.
1. Les offres de transfert de la voix sur IP : architectures techniques, équipements
A ce jour, les offres de transfert de la voix sur IP s’appuient essentiellement sur :
- l’utilisation de passerelles RTC/IP, qui convertissent la voix circuit en " voix sur IP " ;
- la mise en oeuvre de fonctions et de protocoles spécifiques (H323, garde barrière, etc.) contrôlant un réseau de transport IP, réseau qui peut être dédié (dorsale appartenant à un réseau opérateur d’opérateur) ou partagé (Internet " public "), pour assurer le transfert des paquets contenant la voix.
Il est admis que la plupart de ces offres reposent sur l’une des architectures suivantes, dont chacune correspond à un type de service au public, substituable totalement ou partiellement aux offres de téléphonie vocale ou de téléphonie au public (cf. schémas en annexe) :
Scénario 1 : " ordinateur à ordinateur "
Scénario 2 : " ordinateur à téléphone " ou "téléphone à ordinateur "
Scénario 3 : " téléphone à téléphone "
A ce stade se posent plusieurs séries de questions relatives aux :
1 - différents types d’offres de services (architectures, équipements, normalisation) ;
2 - qualités de service associées à chacun de ces modes;
3 - réseaux sur lesquelles chacune des offres s’appuie;
3 - équipements terminaux, à leur capacité à interopérer et à intégrer des fonctions de réseau.
A moyen terme, l’avènement de l’UMTS et la mise en oeuvre de la prochaine génération de réseaux satellitaires permettra de contourner la boucle locale et d’offrir un raccordement IP " natif ", sans le support intermédiaire de la commutation de circuits. Les questions de réglementation et de concurrence se poseront en de nouveaux termes.
Figure 1:Synoptique de raccordement pour la téléphonie sur IP
Question 1 : architectures, équipements, normalisation
1.1 - Quels sont les types d’offres de transfert de voix sur IP et leurs caractéristiques propres ? Dans quelle mesure permettent-ils d’offrir un service de téléphonie sur Internet ? Sur quels schémas ou architectures techniques s’appuient-ils ?
En termes de transport de la voix sur un réseau IP, il nous semble important d’introduire les distinctions suivantes :
- Transport
- La voix codée peut être transportée sur un réseau IP public (principe de la " Voix sur Internet "), ce qui implique en pratique qu’il ne s’agit pas d’un service implémenté sur un seul réseau, mais sur plusieurs réseaux d’opérateurs IP. Cela se traduit par une qualité difficilement maîtrisable, et plutôt dégradée.
- La voix codée peut être transportée sur un réseau IP privé (celui d’un seul opérateur IP) ; la situation est alors différente : le flux peut être maîtrisé, et la qualité améliorée en conséquence. On parlera de " Voix sur IP ".
- Accès
- L’utilisateur final peut utiliser un poste téléphonique, auquel cas la traduction en flux IP est assurée plus loin dans l’acheminement de l’appel (au niveau de l’opérateur par exemple).
- L’utilisateur final peut utiliser un poste multimédia, qui codera la voix en IP soit via un logiciel, soit via l’ajout de hardware. Cependant, les fonctions de Gate keeper devront toujours être assurées plus loin dans le réseau IP.
A noter l’apparition également d’équipements hybrides du style Aplio qui réalisent les deux en un.
1.2 - Quels sont les équipements mis en œuvre ? Les interfaces sont-elles normalisées ou propriétaires ? Quel est le régime en terme de propriété industrielle ?
Les deux types d’interfaces existent :
- Les interfaces normalisées par l’ITU (gamme H.323 par exemple),
- Les interfaces propriétaires de Vocaltec par exemple.
Les performances des codecs dépendent bien entendu également de l’optimisation et de la puissance de calcul associée aux algorithmes qui restent eux propriétaires.
A titre d’exemple, les fonctionnalités impliquées dans ces interfaces sont résumées ci-après en prenant exemple sur la norme H.323 :
- Des Gateways dont le rôle principal est de réaliser la conversion TDM/IP mais qui participent aussi à l’établissement des connexions avec une Gateway distante sous le contrôle d’un Gatekeeper.
- Des Gatekeepers (GK) dont les trois rôles principaux sont :
- D’une part, la conversion d’adresse E164 en adresse IP (et vice versa),
- D’autre part, la supervision des établissements des connexions entre Gateways,
- La gestion de la signalisation.
Par ailleurs, des fonctionnalités supplémentaires (signalisation plus enrichie) peuvent être envisagées.
Les équipements utilisés dépendent du scénario de communication. En particulier,
- Dans le cas d’une communication PC à PC ceci est réduit à une application logicielle sur les micro ordinateur. Aujourd’hui, pour établir la communication téléphonique il faut connaître l’adresse IP de son correspondant en attendant le déploiement des GateKeeper dans les réseaux Internet. De plus, si les correspondants se connectent à Internet en mode dial-up, ils sont obligés de prendre rendez-vous à l’avance pour établir la communications téléphonique. L’adresse IP dans ce cas étant dynamique : ils doivent récupérer leur adresses IP et les échanger pour pouvoir établir la communication. Enfin, les techniques de codage de la paroles doivent être compatibles entre les deux équipements. Le développement de ce mode nécessite l’allocation des numéros E.164 aux abonnés Internet avec des annuaires de conversion (GateKeeper).
- Dans le cas d’une communication PC à Téléphone : il faut traverser une passerelle pour avoir l’interfonctionnement avec les réseau RTC. La communications dans ce mode est décomposée en deux parties :
- La communication entre PC et la passerelle qui se déroule comme le cas PC à PC,
- La communication entre passerelle et réseau RTC qui utilise les techniques d’interconnexion classiques : RNIS ou SS#7 (ISUP, SSUTR2).
La passerelle en général appartient à un fournisseur Internet souhaitant offrir un service de téléphonie sur IP.
- Dans le cas d’une communication Téléphone à Téléphone : il faut en principe traverser deux passerelles RTC vers Réseau IP et Réseau IP vers RTC.
Il est à noter que cette classification n’est pas figée car une nouvelle génération de postes téléphoniques avec une connexion en IP natif (par exemple, Ethernet) commence à voir le jour. Il est donc tout à fait concevable de fournir des communications Téléphone à Téléphone dans un avenir proche sans traverser aucun commutateur téléphonique classique.
Question 2 : qualité associée aux différents types d’offres
2.1 - Comment s’exprime la qualité du service de transfert de voix fourni par chaque type d’offres et les indicateurs ou critères associés ?
La caractérisation de la voix sur un flux IP fait appel à des critères spécifiques :
- Délais de transmission et d’acquittement (Round Trip Delay)
Ces délais peuvent être important, notamment lorsque le nombre de réseaux IP à traverser augmente.
- Gigue (gestion des files d’attente et synchronisation à la réception)
Etant donné que les paquets IP peuvent emprunter des chemins différents dans le réseau, la gigue peut augmenter.
- Taux de perte des paquets
En fonction de la saturation éventuelle des réseaux IP, des paquets peuvent être perdus.
A noter que par principe, le flux voix est codé en datagramme (UDP), ce qui minimise les délais de transport, mais s’affranchit du recouvrement d’erreur. Quant à la signalisation qui n’est pas exposée aux même contraintes de temps réel, elle est transportée en TCP (avec contrôle d’erreur et retransmission).
De plus, il ne faut pas oublier l’ergonomie de la procédure d’établissement d’appel en termes de qualité de service. En effet, l’utilisation du téléphone est à la portée de tous les utilisateurs. La téléphonie sur IP notamment à partir des PC ne se fait pas avec le même niveau de simplicité pour l’instant.
La recherche des numéros pour la téléphonie sur Internet est inexistante et présente un problème bloquant pour l’instant.
2.2 - Quelle est la qualité actuelle des offres existantes en terme de qualité phonique, disponibilité, etc. ? Quelles sont les évolutions attendues ?
Globalement, une qualité dite " acceptable " peut être mise en œuvre dés aujourd’hui. Elle nécessite cependant des solutions de type Voix sur IP. En effet, la Voix sur Internet conduira à une qualité dégradée.
2.3 - Existe-t-il des normes dont le respect serait susceptible de garantir l’interopérabilité et la qualité de service ? Si oui lesquelles ? Quel est leur statut ?
La qualité de service phonique est largement liée à la technique de codage de la parole et à l’allocation de la bande passante. Aujourd’hui, les algorithmes de codage et de compression de la voix sont très performants.
Les techniques de gestion de la bande passantes sont également bien avancées. L’enjeu est de pouvoir garantir une qualité de service de bout en bout. Plusieurs solutions existent ou sont développées à ce niveau :
- La réservation de ressources au niveau transport (au-dessus de la couche IP)
H.323 / RSVP / …
- La garantie de qualité de service au niveau 3 (IP)
Propriétaire : L2F, etc
Normalisés : arrivée de Ipv6, etc…
- Un contrat de service au niveau 2
Tag switching / MPLS / …
Cependant, ces normes ne sont pas encore implémentées dans les réseaux actuels. Les ISP peuvent les implémenter dans leurs réseaux mais leur généralisation dans tous les équipements utilisés à travers le monde prendra quelques années.
De manière générale, l’interopérabilité aujourd’hui est un problème structurant. En l’absence de norme réellement stabilisée, le principe d’interfonctionnement des Gateways pose le problème concret de l’interopérabilité.
La recommandation H.323, notamment la version 2, apporte beaucoup de stabilité et de nouvelles fonctionnalités et elle contribuera à l’amélioration de l’interopérabilité.
Il est à noter que l’IETF travaille activement sur la téléphonie sur IP dans la série de RFCs traitant de SIP (Session Invitation Protocol) et de GLP (Gateway Location Protocol). Ces protocoles apporteront un plus considérable à la téléphonie sur IP.
3.1 - Sur quels types de réseaux s’appuie cette typologie? S’agit-il de réseaux existants ou de nouveaux réseaux ?
3.2 - Quel est le type d’infrastructures exploitées ?
3.3 - Comment sont exploités les réseaux commutés fixes et mobiles existants pour des offres de téléphonie sur IP ?
3.4 - De quels éléments de réseaux doit-on disposer pour proposer une offre de téléphonie sur Internet au grand public, aux entreprises ?
3.5 - Quelles sont les perspectives offertes par la voix sur IP ? substitution aux réseaux existants , intégration dans les réseaux actuels ?
4.1 - Les services de téléphonie sur Internet exigent-ils une nouvelle génération de terminaux téléphonique, des équipements adaptateurs, des équipements et logiciels spécifiques ?
4.2 - Ces équipements s’affranchissent-ils des réseaux et des offres de service d’un opérateur spécifique ?
4.3 - Quelles sont les spécifications techniques ou normes liées à ces équipements ? Sont-elles disponibles ? Sont-elles suffisamment stables pour répondre à l’exigence d’interopérabilité et de qualité de service ?
4.4 - Quelles sont les exigences en termes d’interopérabilité, de qualité de service, de raccordement, d’accessibilité avec le réseau téléphonique commuté ?
Il est clair que pour faire de la téléphonie sur IP de bout en bout, une nouvelle génération de terminaux est nécessaire. Cette nouvelle génération de terminaux peut être constituée des terminaux classiques avec des boîtiers d’adaptation, des terminaux natifs IP, ou des PC multimédia équipés pour ce but.
Il est souhaitable que les terminaux et l’interface d’abonné associée de téléphonie sur IP fournissent au minimum les mêmes fonctionnalités que celles disponibles sur les réseaux classiques. Il est notamment nécessaire de fournir les services supplémentaires renvoi de poste, rappel automatique, information de taxation, etc.
L’interopérabilité entre un terminal voix sur IP et les réseaux classiques est impossible ; il est par conséquent évident qu’il existera deux familles de terminaux incompatibles. Par contre, les différentes interfaces traversées entre un terminal voix sur IP et un terminal téléphonique classique (type Gateway) assurent une continuité des services de bout en bout.
Alors que des acteurs nouveaux étaient à l’origine de la téléphonie sur Internet, les acteurs traditionnels du domaine des télécommunications (constructeurs et opérateurs) ont entrepris des initiatives significatives en terme d’équipements et d’offres de services. Un nouveau modèle économique et une chaîne de valeur spécifique émergent.
Malgré la difficulté d’évaluer l’impact économique à court ou moyen terme de la téléphonie sur IP, celui-ci pourrait se révéler non négligeable :
- En tant qu’offre substituable à la téléphonie, l’utilisation de technologies IP permet :
- un gain en bande passante lié à la compression de la voix d’un facteur proche de 6 par rapport à la téléphonie vocale classique ;
- la possibilité d’arbitrage qualité/prix de la communication offerte au consommateur ;
- En tant qu’élément intégré à une offre de services multimédia :
L’utilisation de technologies IP permet par exemple d’établir un appel à partir d’une page Web dans le cadre d’offres de commerce électronique ;
- En tant que technique permettant de fédérer des réseaux, et en particulier des réseaux
d’entreprises ;
- A plus long terme, l’offre de transfert de la voix intégrée à une offre multimédia à travers un raccordement IP natif permet de s’affranchir en totalité de la boucle locale RTCP.
Par ailleurs, il peut être souligné que les pays qui assurent la terminaison des appels ne perçoivent pas les compensations financières prévues dans le système des taxes de répartition, ce qui implique une perte de revenus pour les pays destinataires.
Chacune des offres de service se prête à un mode de tarification particulière.
Question 5 : chaîne de valeur et acteurs
5.1 - Quelle est la chaîne de valeur correspondant à chaque type d’offre ? Quels sont les impacts sur le coût du service final ? Quels sont les facteurs d’évolution ?
5.2 - Les acteurs impliqués sont-ils présents sur des marchés connexes ou sur le marché des télécommunications ? Quelle est la valeur ajoutée de chacun des acteurs sur la chaîne de la valeur?
Les acteurs du marché de la Voix sur IP :
- Les ITSPs :
Les Internet Telephony Service Provider sont les nouveaux opérateurs revendeurs de minutes de téléphonie sur Internet. Ils disposent de Gateways avec une interface utilisateur, et sont interconnectés sur les Gateways des ITCs.
De manière connexe, ces acteurs sont soit directement accessibles par un opérateur RTC, soit ils constituent une évolution du métier d’ISP.
- Les ITCs :
Les Internet Telephony Carrier sont les opérateurs qui établissent un réseau de transport dédié à la téléphonie sur Internet. En pratique, ils s’appuient sur une dorsale IP dont les points d’entrée sont des Gateways.
- Les opérateurs historiques :
Une forte tendance s’est dégagée depuis 1 an de la part des opérateurs historiques qui se sont massivement lancés dans l’expérimentation de la téléphonie sur IP (AT&T, Deutsche Telekom, France Télécom, Telecom Italia, Telstra, Corean Telecom, etc…)
- Les nouveaux opérateurs
On peut distinguer les nouveaux opérateurs dont fait partie 9 TELECOM, qui se positionnent comme opérateurs généralistes, sur des infrastructures voix (interconnexion sur les PRO de FT).
Mais il faut mentionner également l’arrivée des opérateurs " tout-IP " qui revendiquent une infrastructure dédiée à l’IP, se positionnant sur le marché de la bande passante en premier lieu, mais qui ont également vocation de se positionner sur le marché de la voix (ex. LEVEL 3).
5.3 - Existe-t-il un mécanisme de compensation ou de reversement entre les différents acteurs? Quel terme décrit le mieux le mécanisme mis en œuvre ?
Des logiciels de compensation (de type clearing house) existent et sont dores et déjà proposés (ex. CLARENT – www.clarent.com).
Le marché des minutes IP est également en train de se créer, avec l’apparition de bourses d’achats de type Pulver.com (pulver.com)et Arbinet (www.arbinet.com).
Par ailleurs, le groupement GRIC, dont le service de base est le roaming entre ISPs, est un autre exemple d’une société proposant des services de compensation inter-ISPs.
Pour un opérateur qui a déjà investi dans une infrastructure de transport de voix commutée, et qui pratique par exemple la compression de la voix sur ses liaisons internationales, l’économie matérielle ne justifie pas la migration technologique de la voix traditionnelle vers une infrastructure IP. Par contre, le coût d’entrée pour un opérateur IP qui investit dés le départ dans une architecture tout-IP est certainement intéressant.
Les mécanismes de reversement évoqués ci-dessus ne résolvent pas le problème du manque à gagner en termes de taxes de répartition pour les pays où ces appels sont terminés. Or ce sont ces appels qui constituent précisément le plus grand intérêt économique des offres actuelles. C’est notamment le cas pour les appels originaires des Etats-Unis ou d’Europe et à destination des pays du tiers monde. Ceci explique également l’apparition des cartes d’appels destinés à des communautés ethniques.
5.4 - Comment le problème est-il pris en compte dans les autres pays ?
5.5 - A quel niveau une harmonisation des mécanismes pourrait-elle se révéler utile ?
5.6 - Les mécanismes actuellement décrits sont-ils pérennes ? Par quels dispositifs pourraient-ils être remplacés, à quel terme ?
En termes de pérennité, il semble acquis que le mécanisme des taxes de répartition existant est voué à disparaître.
En effet, ce système ne se justifie plus, non-seulement à cause des inégalités qui sont décrites ci-dessus, mais également à cause de la généralisation de l’ouverture à la concurrence dans les différents pays.
Cette situation va conduire à la conclusion d’accords bilatéraux non-plus seulement entre opérateurs historiques, mais de manière plus générale entre tous les nouveaux opérateurs émergents.
5.7 - Quel pourra être l’impact de la téléphonie sur le modèle économique de l’Internet
Les ITCs achètent à des opérateurs IP globaux (Tier 1, opérateur européens, etc…) une connectivité IP globale.
Il faut comprendre que les acteurs de la bande passante se répartissent dans une hiérarchie très stricte :
- Les opérateurs globaux sur le marché US (Tier 1)
- Les opérateurs européens,
- Les opérateurs nationaux,
- Les opérateurs régionaux.
La bande passante est alors négociée de deux manières :
- Le Transit
Un opérateur achète de la bande passante à un opérateur de niveau supérieur. Il s’agit de bande passante payante, qui se différencie sur un ratio qualité/prix.
- Le Peering
Les opérateurs de niveau équivalent établissent un accord dit de Peering. Structurants en termes d’optimisation des flux et des coûts, ces accords s’avèrent stratégiques.
Le contenu échangé est gratuit, et repose sur un trafic bilatéral à destination de l’opérateur raccordé. Le principe étant que ce trafic soit équilibré, le Peering est donc a fortiori négocié entre opérateurs de niveau équivalent.
En effet, il est admis que la majorité du contenu de la bande passante IP est téléchargée depuis les Etats-Unis. Cela évoluera avec les nouvelles technologies de boucle locale qui amèneront du haut-débit jusqu’à l’utilisateur final, et le développement de contenu national. Mais en tout état de cause, cela constitue un déséquilibre de fait aujourd’hui.
Ce déséquilibre est d’ailleurs largement exploité par les opérateurs Tier 1 des Etats-Unis pour faire valoir leur dominance. Et de fait, étant donné ce déséquilibre entre le trafic des US vers l’Europe et de l’Europe vers les US, aucun opérateur américain n’accepte de peerer avec un réseau européen à ce jour.
Les offres de Transit reposent donc aujourd’hui sur des coûts induits par la mise en place de liaisons internationales : des liaisons transatlantiques, mais de manière plus générale transcontinentales (câbles sous-marins, satellites). Elles sont donc également associées à un coût moyenné.
Or, comme cela a été évoqué ci-dessus, les liaisons de téléphonie sur IP se terminent sur des équipements de type Gateway. Cela revient donc à supporter un réseau de liaisons point-à-point qui s’appuie sur une liaison de connectivité globale. Et ces liaisons point-à-point sont en plus à destination de pays souvent exotiques, donc vers lesquels le prix de la bande passante IP est plus cher que la moyenne.
Le modèle de connectivité globale de l’opérateur IP global est donc inadapté à l’utilisation qu’en fait l’ITC, qui achète des liaisons point-à-point internationales pour le prix moyen d’une connectivité Internet.
Nous constatons donc que le déséquilibre des taxes de répartition en faveur des pays où la téléphonie est peu développée et le déséquilibre du trafic IP en faveur des pays où Internet est très développé auront tendance à se compenser, à condition que le marché le permette.
Question 6 : coût et tarification
6.1 - Quel est le mode de tarification applicable ? Quels en sont le(s) critères ?
La tarification constitue un frein majeur à la mise en place de la téléphonie sur Internet.
En effet, comment différencier sur une facture les appels à destinations distinctes ? Une propriété intrinsèque de l’Internet est que le coût pour l’utilisateur est forfaitaire. La facturation de l’Internet est indépendante de la distance parcourue par le paquet, du moins en ce qui concerne l’utilisateur de la connectivité globale.
Cette difficulté explique également l’apparition du principe des cartes prépayées dans les expérimentations en cours, car il s’agissait de la solution la plus simple pour garder la maîtrise sur la facturation.
On retrouve l’opposition entre le principe d’une liaison point-à-point facturé sur une connectivité globale.
6.2 - Quel est le lien entre cette tarification et la (les) chaîne(s) de valeur ?
6.3 - Cette tarification est-elle orientée vers les coûts ?
6.4 - Quelle est la pratique dans les autres pays, en matière de coût et de tarification des services Internet ?
La fourniture d’un service de transfert de la voix sur IP permet différentes offres de services, qui peuvent être réparties en plusieurs familles :
- fourniture d’un service substituable à la téléphonie vocale classique sur la partie
transport ou à terme sur l’ensemble boucle locale et transport ;
- élément intégré à une offre de services multimédia proposée au public ;
- élément intégré à une offre multimédia ou non sur réseaux d’entreprises.
Question 7 : offres de service, commercialisation
7.1 - Quels services peuvent être associés aux offres de transfert de la voix sur IP définies au 1 ?
Services à valeur ajoutée s’appuyant sur Internet :
Service 1 : Le fax sur IP
Les avantages :
- Un avantage tarifaire incontournable :
- On peut anticiper une réduction des coûts des communications longue distance de l'ordre de 30 à 50 % .
- Des avantages fonctionnels :
- L ’expéditeur peut recevoir un accusé de réception directement dans la boîte aux lettres ( e-mail).
- Une fiabilité de transmission.
- Stockage plus aisé des fax.
- Gestion automatique de la transmission des fax,
- Gestion automatique des problèmes de transmission ( ligne occupée, interrompue,…):
Renvoi du fax jusqu ’à réception,
Possibilité de renvoyer un fax à partir d ’une cassure.
- Visualisation directe de l'état des documents.
Les techniques de fax sur IP :
- E-mail to fax :
Extension du rayon d'action de la messagerie électronique à l'ensemble des machines fax.
- Fax to Fax :
2 Fax avec 2 Passerelles IP.
Les offres disponibles :
Service 2 : Web Call Center
Les avantages :
Deux technologies se sont développées en parallèle mais chacune de leur coté :
- Les centres d ’appels,
- Le commerce électronique.
Or, un consommateur peut avoir besoin d ’entrer en contact avec un opérateur humain afin d ’établir un vrai dialogue.
Et, l'agent du centre d'appels peut envoyer des informations sur le navigateur de l'Internaute
Intégrer des moyens de communication entre internautes et télé-opérateurs de centres d ’appels devient alors indispensable et inéluctable.
Les méthodes
- Utilisation des techniques de voix sur IP :
- Le client active un bouton figurant sur une page Web.
- Le serveur Web réceptionne alors la demande,
- Renvoie sur le PC une apptel Java.
- Mise en place des protocoles de communication de voix sur IP et établissement de la liaison avec un opérateur via une passerelle IP installée entre le serveur Web et le PBX du centre d ’appel. (Cette passerelle se charge de transformer les paquets IP reçus en une communication vocale que peut alors traiter l ’opérateur.)
- Autre technique :
- L ’internaute communique le numéro auquel il désire être rappelé,
- Ce dernier est transmis à la plate-forme CTI reliée au serveur Web.
- La plate-forme compose alors le numéro de l ’interlocuteur, en passant par le réseau téléphonique puis le met en relation avec un opérateur.
- Ce système suppose que l ’utilisateur dispose de deux lignes téléphoniques ou bien qu ’il se déconnecte d ’Internet dans l ’attente de l ’appel téléphonique.
Service 3 : Les Services de Messagerie Unifiée
Les avantages :
- Une interface unique pour consulter l ’ensemble des messages en une seule fois,
- Le routage intelligent des messages sur la bonne interface en fonction de la disponibilité et de la localisation de l ’interlocuteur,
- La possibilité de consulter des messages à distance, à partir de l ’entreprise, à partir de la maison, pendant les déplacements,
Service 4 : La Visioconférence sur IP
Les avantages :
La Visioconférence sur IP est une technologie qui permet, depuis un micro-ordinateur, de parler avec un interlocuteur distant et de le voir en temps réel dans une fenêtre virtuelle. Elle permet également de travailler en commun sur des documents
Les applications :
- Le Télé-ingénierie
- Réduire les coûts de déplacement
- Améliorer l ’échange d ’information (fréquence et qualité)
- Réduction du temps pour mettre un nouveau produit sur le marché
- L ’apprentissage à distance
- Cours à des personnes situées dans des sites distants
- Échange de documents
- La diffusion de séminaire ou conférence
- Accès à des spécialistes à moindre coût
- La conférence personnelle
- Sur PC
- Visualisation de l ’interlocuteur et de documents et édition simultanée
- Interaction personnelle quotidienne
- Les réunions de travail
- Prise de décision accélérée
- Fréquence des rencontres physiques réduites (réduction des coût directs et indirects)
- Démonstrations en temps réel
- Ex: Réunion des chefs d ’agence d ’une banque...
7.2 - Comment se positionnent ces offres par rapport au service téléphonique au public proposé sur le réseau fixe, sur le réseau mobile ? Sont-elles assorties de restrictions d’usage ou de conditions d’utilisation spécifiques ?
7.3 - Associez-vous le développement de services de téléphonie sur Internet à celui d’autres services de télécommunications ? à une simplification d’usage ? à une évolution des terminaux ?
7.4 - Quels sont les modes de commercialisation de ces services de transferts de voix sur IP ?
7.5 - Quelles évolutions en terme de services et d’offres correspondantes pourraient être liées à l’introduction et à la généralisation des protocoles de réservation de ressources ? du protocole IPV6 ?
8.1 - Comment positionnez vous le marché potentiel de la téléphonie sur Internet au regard du marché voix national, international, grand public, entreprise ? Existe-t-il un marché ou plusieurs segments de marché ? Quelles grandes tendances associez-vous au développement de ce marché ?
Positionnement du marché de la téléphonie sur Internet au regard du marché voix National et International
Pour l ’heure, la téléphonie sur Internet ne se justifie que par des économies que peut escompter un utilisateur sur ses appels internationaux et nationaux.
De ce fait, les répercutions suspectées au niveau du marché voix traditionnel national et international seront les suivantes :
- Une chute du prix des communications nationales et internationales:
"Chute" des tarifs des communications Longue Distance et International sur le réseau téléphonique traditionnel jusqu ’à une certaine homogénéisation des coûts de communications via RTC et sur le réseau IP.
- Un transfert du trafic téléphonique traditionnel vers Internet :
- IDC : Les appels empruntant le réseau Internet augmenteront de 200% / an alors que le trafic International sur les circuits commutés ne progresseront que de 13% / an.
- Action Information Services : La téléphonie sur IP pourrait capter 4,5 % des télécommunications globales en 2001.
- Analysys : 25% des appels internationaux ne passeront plus par le réseau commuté traditionnel contre 1% en 1997.
Figure 4: Prévision de trafic Voix Internation IP vs. Voix traditionnelle (source Analysys)
L ’institut Dataquest : Perte d ’1MD$ en terme de CA pour les opérateurs historiques d ’ici 2002.
Action Information Services : La téléphonie sur Internet pourrait coûter 45 MDS de francs de manque à gagner aux opérateurs classiques.
Positionnement du marché potentiel de la téléphonie sur Internet au regard du marché grand public & entreprises.
Si dans un premier temps le trafic de la téléphonie sur IP est essentiellement le fait d'utilisateurs résidentiels, et non d'entreprises, nous pensons que les proportions devraient s'équilibrer d'ici 2002 suite à une industrialisation des offres des fournisseurs de services. Le tableau ci dessous du cabinet Frost & Sullivan illustre cette tendance.
Segmentation du Marché
- Segment Grand Public :
- Une clientèle ciblée :
- Des internautes souhaitant communiquer entre eux, en profitant de l'équipement multimédia qu'ils ont mis en place pour accéder à Internet.
- Les personnes qui, pour une raison ou pour une autre (éloignement temporaire d'un membre de la famille, expatriation, etc...), souhaitent téléphoner à grande distance, au plus faible prix possible, et qui sont prêts à accepter une détérioration étéri de la qualité de service.
- Une clientèle pour laquelle la téléphonie sur IP est transparente :
Le développement de ce segment sera lié à plusieurs facteurs :
- La rapidité de la généralisation des offres
- Amélioration de la qualité de service,..
- Segment Entreprises :
- Les entreprises ayant une activité orientée vers l’international.
- Les entreprises ayant plusieurs sites au niveau national et international.
- Les entreprises multisites avec réseau d'entreprise .
- Entreprises avec une activité B to B et B to C avec la mise en place de nouvelles offres de services exploitant les technologies de voix sur IP : E-commerce, Web Call Center …
Les grandes tendances associées au développement de ce marché
Une convergence des coûts de communications LD et International sur le réseau téléphonique traditionnel et sur le réseau IP obligera, les opérateurs traditionnels qui tirent l'essentiel de leurs ressources des appels LD et Internationaux à revoir leur positionnement qui ne se fera plus uniquement sur les prix mais, plutôt sur le développement plus opportun de services à valeur ajoutée pour maintenir les revenus.
8.2 - Quel est le marché des différentes offres indiquées au 1 ? Quels sont les facteurs de croissance, les freins, les barrières à l’entrée?
Le marché des différentes offres indiquées au 1
- Actuellement, on dénombre quatre possibilités pour faire de la téléphonie sur IP :
- Via un fournisseur d ’accès à Internet IAP (Internet Access Provider)
- Via un fournisseur proposant de la voix sur IP ITSP ( Internet Telephony Service Provider)
- Via un Intranet
- Via un opérateur téléphonique proposant un service de téléphonie sur IP
- Chacune de ces solutions peut être caractérisée de la manière suivante :
Source: Conférence AFUTT (18/11/1998)
Les freins, Les moteurs, les barrières à l'entrée
- Les freins :
- La qualité de service inférieure à celle constatée sur les réseaux traditionnels de télécommunications,
- Le délai de transmission,
- Les éventuelles pertes de paquets,
- Les normes trop nombreuses et floues,
- Les problèmes de plan de numérotage et d ’annuaire,
- La sécurité de fonctionnement et la disponibilité du service.
- Les Moteurs :
- Réduction des Coûts,
- Amélioration rapide de la qualité,
- Possibilité de développer de nouveaux services à valeur ajoutée,
- Croissance de pénétration de l ’Internet, Intranets et des Extranets.
8.3 - Ce marché est-il susceptible de faire l’objet de subvention des terminaux ?
8.4 - Quel sera le développement de la téléphonie sur Internet par rapport au développement de l’ensemble des services Internet au niveau national et international ?
En dehors de l ’intérêt économique, la téléphonie sur IP représente une technologie d ’avenir incontournable liée aux développement de nouveaux services à valeur ajoutée :
- Fax sur IP,
- Web Call Center,
- Messagerie unifiée,
- Visioconférence / téléconférence,
- Centrex IP...
8.5 - Quel sera le bénéfice pour le consommateur ?
- Aspect Economique :
- La baisse des tarifs de télécommunications (Longue Distance et International) entraînera une réduction de la facture Télécom.
- Intégration de la voix sur le même support que le trafic des données
- Mise en place de services à valeur ajoutée liés à l'intégration des moyens de communication sur un seul support physique
- Aspect Fonctionnel :
- Nouveaux services à valeur ajoutée : Fax sur IP,Web Call Center,Messagerie unifiée,Visioconférence / téléconférence,Centrex IP...
- Nouveaux usages.
La directive 90/388/CEE téléphonie vocale rappelle les cinq critères de la téléphonie vocale, critères sensiblement équivalents aux critères de la définition du service téléphonique au public, figurant dans l’article L.32-7 du code des postes et télécommunications.
La communication de la Commission européenne du 10 janvier 1998 répond sur une architecture particulière (cas n° 1 : ordinateur à ordinateur) à la question de l’assimilation d’une offre de téléphonie sur Internet à une offre de téléphonie vocale. L’analyse au regard des critères définis dans la directive lui permet de conclure qu’il ne s’agit pas d’une offre de téléphonie vocale. Elle laisse ouvertes les perspectives en ce qui concerne les autres types d’offres
Ces considérations techniques apparaissent dépassées par les progrès réalisés en terme d’interopérabilité, de maîtrise du temps de latence, etc.
Selon le code des postes et télécommunications, les activités de télécommunications s’exercent librement dans le respect des autorisations et déclarations prévues selon le régime juridique associé aux réseaux et aux services.
De façon simplifiée, le schéma réglementaire prévu par la législation française prévoit les cas suivants :
- exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public
===> Fait l’objet d’une autorisation conformément aux dispositions de l’article L.33-1 ;
- fourniture du service téléphonique au public.
===> Fait l’objet d’une autorisation conformément aux dispositions de l’article L.34-1.
- fourniture d’autres services de télécommunication au public.
===> Bénéficie d’un régime de liberté conformément aux dispositions de l’article L.34-2.
Ces catégories juridiques s’appuient sur des schémas fonctionnels de mise en oeuvre d’offres de services, qui peuvent s’apprécier indépendamment des technologies. Or, l’utilisation de technologies IP pour le transfert de la voix permet de retrouver les modèles fonctionnels identiques à ceux de la téléphonie classique.
La téléphonie sur Internet est apparue dans un premier temps comme un élément de rupture du marché et des offres des opérateurs de télécommunications et, de façon concomitante, des dispositifs réglementaires existants.
Elle peut, à ce jour, apparaître comme un choix technologique et stratégique permettant aux opérateurs, dans certaines conditions, de réduire leurs coûts tout en proposant à leurs clients un arbitrage entre qualité de service et prix.
Il est ainsi important de se pencher sur les caractéristiques intrinsèques de l’offre de téléphonie sur Internet et de les rapprocher des caractéristiques des offres de téléphonie vocale. Cependant, l’analyse ne saurait se résumer à une analyse des critères qui sont ceux de la téléphonie vocale ou du service téléphonique au public. Il est important d’apprécier également la finalité des offres et leur substituabilité, indépendamment des technologies sur lesquelles elles s’appuient.
Il importe enfin de se pencher sur le contexte international du développement d’Internet, dans lequel s’inscrit le développement de la téléphonie sur Internet, de s’interroger sur les règles qu’il importe de promouvoir et le cadre dans lequel celles-ci pourraient s’inscrire, sans négliger la nécessaire cohérence des réglementations.
Alors que le développement des technologies fondées sur le protocole IP peut constituer une opportunité de convergence des services, des infrastructures et des réglementations dans le cadre d’une mondialisation des communications, les États-Unis se sont positionnés longtemps comme partisans d’une régulation minimale d’Internet. Il importe de s’interroger sur la volonté des régulateurs et des opérateurs européens à peser pour la mise en place d’un modèle européen de l’Internet, en lieu et place de l’Internet totalement dérégulé qui fera la part belle aux opérateurs les plus puissants sur le marché mondial, et leur capacité à agir en se sens.
Question 9 : aspects juridiques de la téléphonie sur Internet
9.1 - Est-il possible de proposer une définition d’un " service de téléphonie sur Internet " selon des critères intrinsèques, indépendamment de la définition du service téléphonique au public ? A quelles architectures, à quelles offres (au sens du 1) le service ainsi défini correspond-il ?
9.2 - Certaines dispositions du code des postes et télécommunications constituent-elles des obstacles réglementaires au développement de l’offre de service ainsi définie ?
9.3 - Ainsi défini, le " service de téléphonie sur Internet " entre-t-il dans le champ de la définition du service téléphonique au public, au sens du code des postes et télécommunications ? Doit-il contribuer aux charges de service universel ?
9.4 - Le " service de téléphonie sur Internet " exige-t-il une définition spécifique au regard du code des postes et télécommunications ?
La qualification réglementaire du service de téléphonie sur Internet au regard des critères de la téléphonique vocale est certes une problématique essentielle. En effet, de la qualification de ces services va dépendre le cadre réglementaire qui leur est applicable. Cela va déterminer tant leur régime d’autorisation (licence ou simple déclaration), que les droits ou obligations attachés (charges d’interconnexion / contribution au financement du service universel).Une offre va donc pouvoir être qualifiée de service téléphonique dans la mesure où elle répond à des critères cumulatifs stricts définis dans le code des Postes et Télécommunications, définis à l’article L32-7 :
" On entend par service téléphonique au public l’exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles ".
Dans un scénario envisagé, ordinateur à ordinateur, le service de téléphonie sur Internet n’entre pas strictement dans le champ de la définition du service téléphonique dans la mesure où il ne s’agit pas d’un service fourni au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés.
Concernant la substituabilité du service de téléphonie sur Internet avec le service de téléphonie vocale, la Communication du 10 janvier 1998 concluait que les services de communications vocales sur Internet ne satisfaisait pas à tous les critères définis dans la Directive 90/388/CE ; la Commission estimait donc que la fourniture de communications vocales ne constituait pas pour l’heure un " service de téléphonie vocale ".
La Commission estimait néanmoins que cette communication devait être réexaminée avant le 1er janvier 2000 dans l’objectif de prendre en compte l’évolution du marché, les développements techniques ainsi que l’état d’avancement de la convergence.
A l’instar de la Commission, 9 Telecom s’interroge si du fait des progrès réalisés en termes techniques, il ne serait pas possible aujourd’hui de considérer certaines offres de communications sur IP comme substituables avec le " service de téléphonie vocale ".
Nous assistons actuellement à une multiplicité des offres de service et d’équipement pour fournir la téléphonie sur IP.
Du coté de l’offre :
- On va pouvoir assister dans un avenir proche à une explosion de la téléphonie sur IP notamment grâce aux ISP possédant des infrastructures nationales propres, voire internationales, qui de ce fait maîtrisent complètement la bande passante.
- Par ailleurs, certains industriels commencent à proposer des boîtiers permettant d’utiliser un poste téléphonique simple pour faire de la téléphonie sur Internet, avec pour conséquence de favoriser l’utilisation de la téléphonie sur Internet.
- Enfin, les entreprises sont en général connectées avec des liaisons permanents à l’Internet, ce qui leur donne la possibilité de faire de la téléphonie sur Internet (émettre et recevoir des appels) en temps réel et à tout moment.
Du côté des équipements :
- L’offre commence à être abondante pour réaliser différents types d’interconnexion entre Internet et les réseaux téléphoniques classiques en utilisant les protocoles et les interfaces de types SS#7 (ISUP ou SSUTR2).
- Ceci permet d’avoir une connectivité complète entre les réseaux de téléphonie sur Internet et les réseaux fixes ou mobiles classiques. Ainsi, les utilisateurs de la téléphonie sur Internet auront la possibilité de communiquer avec tous les utilisateurs des réseaux de télécommunications classiques.
Ces développements de la téléphonie sur Internet vont donc rendre possible dans un avenir proche l’exploitation commerciale des services de téléphonie pour le public comparable à ceux fournis par la téléphonie classique.
9 Telecom considère donc que la substituabilité croissante de la téléphonie sur IP avec le service de téléphonie au public pourrait impliquer une révision de la définition traditionnelle de ce service.
10.1 - Comment se positionnent les différents acteurs potentiels identifiés dans les chaînes de la valeur au regard du régime d’autorisations ?
10.2 - Ces acteurs s’appuient-ils sur des infrastructures nouvelles ou existantes ? Quel est le statut de ces différentes infrastructures au regard des dispositions du code des postes et télécommunications ?
10.3 - Quelles dispositions, parmi les clauses techniques, économiques et réglementaires des cahiers des charges associés aux autorisations d’exploitation de réseau de télécommunications ouverts au public et aux autorisations de fourniture du service téléphonique au public paraissent susceptibles de ne pas pouvoir s’appliquer à un service de téléphonie sur Internet tel que défini ?
Au titre de la Loi de Réglementation des Télécommunications de 1996, la fourniture du service téléphonique au public :
- Est assujettie à l’obtention d’une licence (L34-1);
- Donne droit à l’interconnexion à des tarifs du catalogue de France Telecom ;
- Emporte l’obligation de contribuer au financement du service universel.
Aussi, toute démarche réglementaire consistant à assimiler une nouvelle catégorie de prestataires à des fournisseurs de service téléphonique au public nous paraît prématurée mais également de nature à inhiber le développement de la concurrence sur un marché encore mal défini.
Toutefois, 9 Telecom souhaite attirer l’attention de l’Autorité sur la nécessité de maintenir un cadre réglementaire cohérent et équilibré. En effet, 9 Telecom craint que l’apparition de nouveaux acteurs fournissant un service identique à celui des opérateurs de télécommunications ne vienne menacer l’équilibre concurrentiel du marché des télécommunications et ne vienne à terme remettre en cause les investissements effectués par les opérateurs.
Que des acteurs fournissant un même service mais sur des technologies différentes soient soumis à des cadres réglementaires différents ne nous paraît pas acceptable. Il est donc essentiel que l’Autorité veille à assurer des conditions de concurrence loyale et effective entre tous les acteurs.
Ces développements de la téléphonie sur Internet rendront possible dans un avenir proche l’exploitation commerciale des services de téléphonie pour le public comparable à ceux fournis par la téléphonie classique.
Question 11 : contexte international
11.1 - Quelles dispositions importe-t-il de promouvoir dans les instances de régulation européennes et mondiales pour que le développement de la téléphonie sur Internet se fasse dans un cadre acceptable par tous au bénéfice des utilisateurs ? Sous quelles formes ? Quelle instance apparaît comme la plus adéquate ?
11.2 - Comment analysez-vous la capacité des Européens à peser pour la mise en place d’un tel cadre ?
Situation aux Etats-Unis
La situation réglementaire aux Etats-Unis est quelque peu particulière, puisque la FCC réglemente les télécommunications au niveau fédéral, entre les Etats, alors que chaque Etat dispose en plus de sa propre juridiction pour le trafic intra-état.
Or il y a une situation litigieuse entre les opérateurs locaux historique (ILEC) et les nouveaux entrants au niveau de la boucle locale (CLEC). En effet, les CLEC qui raccordent des ISP génèrent un nombre important d’appel entrant générés par les abonnés de l’ISP sur le réseau de l’opérateur historique (ILEC). Or ces appels donnent lieu à un coût de reversement systématique de l’ILEC au CLEC pour rémunérer la terminaison de l’appel. Or il faut savoir que les communications locales ne sont pas facturées aux utilisateurs, et sont sensées être comprises dans l’abonnement. Cependant, vu la spécificité des flux IP, l’équilibre économique est bien en défaveur des opérateurs historiques.
Les ILEC remettent en cause ce reversement, en arguant que les appels à destination des ISP ne se terminent pas au niveau local, mais plutôt au niveau du serveur Internet consulté, qui dans la majorité des cas est situé dans un autre Etat.
La réaction de la FCC a été la suivante :
- Les accords actuels ne sont pas remis en cause,
- Le trafic Internet est un trafic mixte, mais majoritairement longue distance,
- Le trafic IP est un trafic de données et à ce titre n’est pas assujetti à des reversements entre les Etats,
- La terminaison de l’appel à un ISP n’est pas réalisée sur la plate forme d’accès dudit ISP, mais se termine sur le serveur web consulté, c’est à dire le plus souvent à l’extérieur de l’Etat,
- La FCC va lancer un appel public à contribution, en vue de réglementer les reversements à associer au trafic IP.
Situation au Royaume-Uni
L’OFTEL a publié en avril 99 un avis portant sur les nouveaux droits et obligations qui entreront en vigueur à compter de Juin 1999.
On peut rappeler qu’en matière d’Internet, le Royaume Uni a lancé le concept de l’accès gratuit à Internet.
Dans la chaîne de reversement, l’abonné paie alors une communication locale sur un numéro non-géographique de la forme 0 845 qui appartient à un opérateur nouvel entrant.
A ce titre, l’opérateur de boucle locale reverse 68% du tarif local à l’opérateur nouvel entrant pour terminaison de l’appel, ce qui permet de rémunérer à la fois l’opérateur alternatif et l’ISP.
Cette situation a amené British Telecom à demander à l’OFTEL de réviser les taux de reversements.
Dans ce contexte, l’OFTEL déclare que :
- Les ISPs bénéficieront des services de BT aux conditions d’interconnexions orientés sur les coûts, et à ce titre sont donc éligibles à une licence (catégorie 4 – type B),
- Les ISPs devront pour s’interconnecter à BT investir en équipements capables de s’interconnecter soit en protocole #SS7 (commutateurs voix), soit en mode IP (routeurs).
Le développement de la téléphonie sur Internet fait donc l’objet de réflexions dans différents pays et il nous paraît important que le débat en France s’inscrive dans le cadre plus général de ces réflexions. En particulier, il nous semble primordial que la France ne se dote pas d’une réglementation " atypique " par rapport aux autres Etats membres européens afin d’éviter toute distorsion de concurrence.
A cet égard, la Communication de la Commission européenne du 10 janvier 1998 qui appelle à une révision générale de la situation de la téléphonie sur internet au 1er janvier 2000 nous semble être un bon instrument et devrait permettre de définir des lignes directrices plus détaillées garantissant une harmonisation des réglementations dans les Etats membres.
Face à la prédominance des Etats-Unis dans le domaine de l’Internet, il nous semble également important que l’Europe adopte une position commune et défende ses intérêts dans le cadre des instances multilatérales.
La numérotation téléphonique est gérée par les organismes de régulation nationaux. Certains services à caractère mondiaux ont obtenu, dans le cadre de l’UIT, l’allocation de ressources spécifiques. Cette tendance reste pour l’instant marginale. Selon les différentes typologies techniques et les différentes offres :
Question 12 : numérotation - annuaires
12.1 - Le service de téléphonie sur Internet exige-t-il une numérotation spécifique du type E.164 dans le plan national ? Ce plan est-il suffisant ?
Pour que la téléphonie sur Internet soit utilisable, il faut avoir une connectivité totale entre les abonnés de la téléphonie sur RTC et les abonnés de la téléphonie sur Internet. Pour ce faire, il est indispensable d’allouer des numéros E.164 aux abonnés de la téléphonie sur Internet. Ainsi, les terminaux connectés à un réseau RTC peuvent appeler les abonnés sur Internet avec le mode d’adressage unique connu du réseau téléphonique RTC.
Le plan de numérotation national est suffisant pour la téléphonie sur Internet. A terme, la téléphonie sur Internet doit bénéficier du même traitement que la téléphonie classique en termes de numérotation. A savoir, des tranches de 10 000 numéros (ZABPQ) seront allouées aux fournisseurs de service Téléphonie sur Internet. Ceci permettra aux opérateurs classiques de router les appels avec les mécanismes existant vers la passerelle RTC/IP de l’ISP sans aucune obligation de traitement de la voix sur IP. Cependant, pour commencer, il est possible, d’allouer des tranches géographiques particulières à la téléphonie sur IP. Nous proposons de dédier des tranches de la forme ZAB dans chacune des zones géographiques (Z=1,…,5) pour la téléphonie sur Internet. A l’intérieur de ces tranches les numéros seront alloués par bloc de 10 000 à chaque ISP souhaitant fournir de la téléphonie sur IP.
Une autre possibilité pour la phase de démarrage peut être l’allocation d’une sous-tranche de numéros non géographiques dans la gamme 07xx (par exemple, 0760) pour les abonnés de la téléphonie sur IP.
12.2 - Afin d’assurer un développement de la concurrence, comment est garantie la portabilité des numéros E.164 entre les différents acteurs (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’accès Internet), les différents domaines ?
La portabilité des numéros doit être fournie entre les différents acteurs. Les numéros des réseaux classiques et des réseaux de téléphonie sur IP peuvent s’appuyer sur les techniques actuelles (RGA). Par contre, les fournisseurs de la téléphonie sur Internet doivent implémenter des mécanismes équivalents fournissant les mêmes performances et le même niveau de service. Normalement, l’implémentation de la portabilité des numéros doit être réalisée au niveau du GateKeeper et de la passerelle, ce qui ne devrait pas poser de problème insurmontable. Lorsque des solutions basées de type RI seront utilisées pour la portabilité, les passerelles avec les GateKeeper doivent intégrer des mécanismes équivalents. Il est à noter que les techniques de Réseaux Intelligents ne sont pas aujourd’hui envisagés dans les équipements ni les normes de la téléphonie sur IP.
12.3 - La numérotation E.164 est-elle adaptée à un service de téléphonie sur Internet ? Quelles sont les solutions alternatives que vous suggérez ?
12.4 - Quel lien peut-il être établi entre les plans de nommage et les plans d’adressage ?
Dans l’état actuel des choses, nous proposons de rester dans le cadre de la numérotation E.164. A terme, il peut être envisageable d’utiliser un système d’adressage alphanumérique similaire à celui utilisé par le mél. Néanmoins, les terminaux téléphoniques classiques ne pourront pas exploiter ce mode d’adressage avec la génération de commutateurs actuel. Par conséquent, même lorsqu’un mode d’adressage et de nommage spécifique est utilisé, celui ci doit cohabiter avec le système de numérotation E.164.
12.5 - Quels sont les critères de publication d’une liste d’abonnés à un service de téléphonie sur Internet ?
Il est indispensable que les numéros E.164 alloués aux abonnés de la téléphonie sur Internet soient inclus dans l’annuaire universel. Par conséquent, les fournisseurs de la téléphonie sur Internet doivent être soumis aux même obligations que les fournisseurs de la téléphonie classique.
12.6 - Quelle gestion et quelle architecture pour les annuaires de conversion E.164- adresse IP ?
La gestion de la conversion des adresses E.164 vers des adresses IP doit être fournie selon un protocole normalisé (norme H.323 par exemple). A savoir, une possibilité de traduction par chaque fournisseur pour ses propres abonnés en utilisant des GateKeeper appropriés. Il est, cependant, nécessaire de gérer un GateKeeper national permettant aux différents fournisseurs de téléphonie sur Internet de communiquer entre eux d’une façon centralisée et aux appels internationaux d’être traités et terminés correctement. L’organisation et la hiérarchisation des GateKeeper peut s’inspirer de l’organisation des DNS par exemple.
4.3. Interconnexion et interfaces
Une communication de transfert de la voix sur IP, dans un environnement hétérogène au niveau de l’accès et du transport, peut s’établir grâce à plusieurs types de réseaux basés sur des technologies IP ou à commutation de circuits.
Question 13 : interconnexion, interfaces
PRINCIPES DE L’INTERCONNEXION
L’interconnexion entre un réseau de téléphonie classique et un réseau de téléphonie sur IP peut se faire de plusieurs façons :
- En SS#7 c’est le cas aujourd’hui où des passerelles peuvent être déployées par les ISPs pour s’interconnecter au réseau de l’opérateur historique et aux autres opérateurs,
- En lien IP on peut imaginer que les commutateurs classiques se dotent des interfaces IP leur permettant de s’interconnecter aux réseaux voix sur IP.
Dans un réseau téléphonique classique, il est nécessaire d’identifier le trafic en provenance des réseaux IP afin d’effectuer le cas échéant un traitement adéquat. Ceci nécessite une légère modification de la signalisation.
Dans les réseaux IP il est nécessaire d’identifier le trafic voix pour lui allouer la bande passante et la priorité nécessaire. Cette identification est réalisable avec les protocoles IP actuels.
Pour les interconnexions entre les réseaux IP, les pratiques actuelles d’interconnexion et de peering d’Internet peuvent être utilisées comme base pour l’interconnexion entre deux fournisseurs de la téléphonie sur IP. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire de réglementer ce type d’interconnexion et de plutôt laisser les règles commerciales actuelles s’appliquer.
13.1 - Comment s’établit la connexion entre les différents " réseaux " et les différents acteurs susceptibles d’acheminer un trafic de téléphonie sur Internet ? Quels trafics peuvent être identifiés, selon l’origine (natif IP, poste standard, etc.), la nature, etc. ? Ce trafic voix IP est-il spécifiquement identifié ?
13.2 - Quelles sont les interfaces associées à cette interconnexion ? Sont-elles normalisées, propriétaires ? Existe-t-il des équipements spécifiques pour cette connexion ? Qui les détient ?
13.3 - Quels mécanismes permettent la répartition des coûts associés ?
Afin de décrire la problématique, il paraît utile de remonter la chaîne des acteurs en partant de l’utilisateur final.
LE RACCORDEMENT DU CLIENT FINAL
Le client final utilise un téléphone (normal ou spécifique) ou bien un poste multimédia. Les équipements clients peuvent également comprendre un PABX, ou bien une Gateway dans le cas d’une entreprise. Mais se pose ensuite la question de la Boucle Locale.
En effet, ce raccordement du client final est structurant. Traditionnellement, il passe par du RTC. Cependant, une nette évolution est en train de se réaliser à ce niveau, avec l’apparition de boucles locales larges bandes (xDSL, boucles locales radio, réseaux câblés, etc…), donc un nouveau type de liaisons transportant simultanément des services voix et données.
Et parallèlement, les services voix commencent à être supportés par des liaisons données ( c’est la voix sur IP par exemple).
Dans la mesure donc où un service de téléphonie pourra à terme être rendu sur une liaison de données, se pose alors la question de substitution. En effet, un opérateur de données, qui n’est pas aujourd’hui soumis à licence, se verra demain fournir un service de téléphonie et de données au client raccordé, un nouvel paradigme étant alors établi par un raccordement unique en mode données (IP ou autre…). Ce cas de figure nécessiterait le cas échéant une réglementation, puisque la liaison de données supporterait un service substituable à la téléphonie traditionnelle.
Le principe de l’évolution de la boucle locale est un point clé, car c’est elle qui va conduire à l’introduction de nouveaux services, et c’est elle qui motive aujourd’hui le déploiement massif de capacité en bande passante par les différents opérateurs.
LE POINT DE VUE DE L’INTERCONNEXION
Face à cette situation, 9 TELECOM souhaite qu’un niveau concurrentiel équitable soit garanti à l’interconnexion, indépendamment des acteurs et des services, entre l’opérateur historique, les opérateurs de voix longue distance, les opérateurs IP, et les Fournisseurs d’Accès à Internet. Ce qui signifie par exemple que ces nouveaux acteurs soient soumis aux même contraintes de déploiement d’infrastructures et d’interconnexion (pas de double transit en trafic entrant par exemple, niveau tarifaires équilibrés, etc…).
4.4. Autres aspects réglementaires
Question 14 : autres aspects réglementaires
14.1 - Service universel : Comment la téléphonie sur Internet se positionne-t-elle par rapport au service universel ? Faut-il prévoir une contribution pour chacune des catégories d’acteurs ? Quelles contributions pour chacune des catégories d’acteurs ?
14.2 - Appels d’urgence : Comment l’acheminement des appels d’urgence peut-il être assuré ? Sur quels acteurs repose-t-il ? A quel prix ?
14.3 - Confidentialité et neutralité : Comment, selon les différentes offres, seraient rendus des services d’identification de l’appelant, de restriction d’appel, de suivi des appels malveillants ? Ces services font-ils l’objet de mécanismes spécifiques ? Sont-ils normalisés ? Quelles sont les garanties en terme de confidentialité des messages transmis ?
14.4 - Secret des correspondances : Comment pourront être assurées, selon les offres, les interceptions légales prévues par la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances ? Par quel acteur, ou quelle partie de la chaîne ?
14.5 - Localisation géographique de l’abonné : Dans un scénario de type ordinateur à téléphone, comment peut-on localiser un abonné à partie de son adresse IP ?
De manière générale, l’identification et la traçabilité est réalisée au plus près de l’utilisateur. Deux cas sont alors à distinguer :
- Le client final appelant est derrière un poste multimédia :
- Il utilise un raccordement en IP :
Toute connexion à Internet passe par une étape d’authentification par rapport à un compte d’abonné. Ce qui signifie qu’à un instant TO, on sait faire correspondre un trafic IP donné avec un compte d’abonné.
Cette correspondance se fait à travers les protocoles d’authentification pour les accès commutés (TACACS+, RADIUS), ou bien sur des liaisons permanentes.
Ces protocoles permettent également un contrôle d’accès, avec une différenciation en termes de service par abonné (numéro appelant, login ,etc…).
En matière de traçabilité, les règles d’ingénierie classique de la connectivité Internet s’appliquent.
- Le client final appelant est derrière un téléphone :
- Internet est donc simplement un media utilisé en termes de transport, transparent pour l’utilisateur.
Etant donné qu’une partie de l’appel est alors transportée sur un réseau voix classique, les conditions d’identification et de contrôle de la voix traditionnelle s’appliquent. C’est donc à ce niveau que doivent être assurées les fonctions d’identification et de traçabilité.
Il n’y a donc pas de problème technique majeur à ce que les fonctions de confidentialité et de secret soient assurées pour la téléphonie sur Internet, si ce n’est que la législation ne l’impose pas à ce jour.
