L’appel à commentaires en téléchargement

• Objet du présent appel public à commentaires

Les compétences de l’Autorité de régulation des télécommunications en matière de numérotation sont fixées par les dispositions des articles L.34-10 et L.36-7 du code des postes et télécommunications :

Dans ce cadre, en tenant compte des spécificités du plan de numérotation dans les départements d’outre-mer de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, et des prévisions de saturation des ressources en numérotation dans un délai proche de deux ans, en particulier à la Réunion, l’Autorité souhaite consulter les acteurs sur les modalités d’évolution du plan de numérotation de ces départements, afin de répondre à la saturation prévisible des ressources. Cette évolution permettra également une harmonisation supplémentaire avec le plan de numérotation de la métropole. Cette évolution devra de plus assurer une pérennité au moins équivalente à celle du plan de la métropole.

• Conditions matérielles de l’appel à commentaires

Les réponses au présent appel à commentaires devront parvenir à l’Autorité de régulation des télécommunications avant le 28 février 2000, à 12 heures à l’adresse suivante :

Autorité de régulation des télécommunications - Service technique
7, Square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15

ou par mél à jacques.louesdon@art-telecom.fr

L’Autorité de régulation des télécommunications pourra rendre publiques les réponses reçues, sauf indication contraire de leur auteur.

Toute information complémentaire sur le présent appel à commentaires pourra être obtenue auprès de :

M. Jacques Louesdon, chef du bureau numérotation
téléphone : 01 40 47 71 37
Mél : jacques.louesdon@art-telecom.fr

M. Alain Doisneau, responsable de l’évolution de la numérotation et des aspects internationaux
téléphone : 01 40 47 71 29
Mél : alain.doisneau@art-telecom.fr

A l’intérieur d’un département d’outre-mer donné, deux formats de numérotation coexistent pour les appels intra-DOM:

• le format court à six chiffres PQMCDU, maintenu lors du changement de plan de numérotation du 18 octobre 1996,
• le format standard à dix chiffres 0ZABPQMCDU, identique à celui de la métropole.

Les numéros mobiles sont intégrés dans le plan géographique (PQ spécifiques) et ne se distinguent pas des numéros fixes ; ils ne sont donc pas accessibles par des numéros aisément reconnaissables comme en métropole (numéros commençant par 06).

Les départements d’outre-mer disposent chacun d’un code de pays à 3 chiffres I₁I₂I₃ dans le plan de numérotation international (l’équivalent du code de pays 33 pour la France).

Ces codes de pays sont utilisés pour les appels vers les DOM en provenance de l’étranger sous le format habituel:

• + ¹ I₁I₂I₃ ² PQ MC DU (ex. :+262 99 88 99 pour un appel vers la Réunion depuis l’étranger)

Les départements d’outre-mer sont accessibles depuis la métropole par une numérotation à 10 chiffres de la forme 0ZABPQMCDU

Le numéro à 10 chiffre est constitué de la concaténation du code de pays I₁I₂I₃ du DOM et du numéro 6 chiffres PQMCDU identifiant l’abonné :

• 0I₁I₂I₃PQMCDU (ex : 0 262 99 88 99 pour un appel de la métropole vers la Réunion)

Les DOM ne disposent donc en théorie que d’un million de numéros chacun, et en réalité de seulement 800000 à cause du maintien de la numérotation à six chiffres qui interdit les numéros commençant par 0 et par 1.

Le plan de numérotation des DOM, qui intègre donc tous les types de numéros, arrive à saturation. Le nombre de numéros attribués actuellement aux opérateurs est de :

• 640000 dans l’île de la Réunion
• 550000 dans l’île de la Martinique
• 520000 dans l’île de la Guadeloupe
• 180000 pour la Guyane (problème moins aigu)

Il devient donc indispensable de prévoir à court terme une réorganisation du plan de numérotation dans les DOM, dont le premier objectif est d’augmenter les ressources en numérotation disponibles.

Simultanément, cette modification devra aussi :

• permettre l’harmonisation des ressources en numérotation disponibles dans chacun des DOM  avec la métropole, en particulier pour l’ouverture dans les DOM des numéros courts 3BPQ . En effet, actuellement les numéros géographiques (à six chiffres) peuvent commencer par le chiffre 3, ce qui rend impossible (hormis les 36PQ) la mise en œuvre de numéros courts 3BPQ pour l’accès à des services de télécommunication à l’identique de la métropole (ces numéros sont en particulier très largement utilisés pour l’accès à des services de cartes téléphoniques);
• assurer aux plans de numérotation dans les DOM une pérennité équivalente à celle du plan de la métropole ;
• permettre la création d’un espace de numéros non géographiques, dédiés aux mobiles, comme en métropole (numéros à 10 chiffres commençant par 06).

Plusieurs scénarios d’évolution ont été étudiés avec les acteurs du secteur au sein du Comité consultatif de la numérotation. Un seul d’entre eux a semblé satisfaisant en termes technique, économique et ergonomique, dans la continuité des choix faits lors du changement de plan de numérotation du 18 octobre 1996. Les principes de ce scénario sont présentés ci-dessous.

Le scénario proposé poursuit l’homogénéisation des plans de numérotation DOM et métropole, déjà largement engagée par le changement de plan de numérotation du 18 octobre 1996. Il généralise le format de numérotation à 10 chiffres en intra DOM (en supprimant la possibilité actuellement conservée de numéroter à six chiffres en intra DOM) et conserve les codes de pays des DOM pour les appels internationaux. En outre, dans un souci de simplification, la possibilité de numérotation au format international pour les appels entre DOM et de la métropole vers les DOM, qui a été conservée en parallèle lors du changement de plan de numérotation de 1996 et qui est très peu utilisée en pratique, pourrait également être supprimée.

Les appels nationaux se feraient donc dans un format homogène à 10 chiffres 0ZABPQMCDU, en métropole, dans les DOM et pour les relations DOM-DOM, métropole-DOM et DOM-métropole.

Les appels internationaux se feraient sous la forme + I₁I₂I₃ ZABPQMCDU (+ 262 262 99 88 99 pour un appel international vers la Réunion).

Les avantages de ce scénario sont multiples :

• homogénéité totale du plan de numérotation en métropole et dans les DOM ;
• souplesse d’évolution ; l’augmentation de ressources de numérotation pour les DOM se fera, comme en métropole, par ouverture de nouvelles séries ZAB de un million de numéros ;
• simplicité de mise en œuvre pour les opérateurs étrangers, pour le trafic international vers la France ;
• possibilité d’ouverture des séries de numéros non-géographiques et courts, permettant l’accès à des services de télécommunication avancés, identique en métropole et dans les DOM ;
• impact technique limité voire nul sur les équipements d’abonnés, l’adaptation au format à 10 chiffres ayant été faite lors du changement de plan de numérotation du 18 octobre 1996.
• pas de dénumérotation des abonnés, qui conservent leur numéro à 10 chiffres.

Un inconvénient résulte de la suppression de la possibilité de numéroter à 6 chiffres en intra DOM.

En ce qui concerne les numéros affectés au service mobile dans les DOM, il est proposé d’utiliser le format retenu en métropole, à savoir un numéro à 10 chiffres de la forme 06 AB PQMCDU.

Chaque DOM se verra affecter une série particulière 06AB d’un million de numéros mobiles. Les clients actuels se verront attribuer le numéro 06ABPQMCDU correspondant à leur numéro mobile à 6 chiffres PQMCDU dans ce nouvel espace. Ce nouveau numéro mobile coexistera avec leur ancien numéro mobile 0 I₁I₂I₃PQMCDU, pendant une période transitoire de quelques mois. Ils seront accessibles simultanément sous deux formats de numérotation pour les appels nationaux et internationaux :

• 06AB PQMCDU et +I₁I₂I₃ 6AB PQMCDU (nouveau format " mobile ")
• 0 I₁I₂I₃ PQMCDU et +I₁I₂I₃ ZABPQMCDU. (format " fixe ")

Les nouveaux clients se verront directement affecter un numéro dans le nouvel espace 06AB ainsi créé.

Les avantages de ce scénario sont multiples :

• la mise en place progressive du changement de numéros ;
• un espace mobile bien identifié, homogène avec la métropole ;
• la simplicité relative de mise en œuvre pour les opérateurs étrangers ;

Les inconvénients de ce scénario sont :

• la dénumérotation des abonnés mobiles, (avec, toutefois, le maintien à l’identique des 6 derniers chiffres du numéro);
• la gestion d’une phase transitoire.

L’Autorité souhaite recueillir le point de vue des parties intéressées (utilisateurs, opérateurs...) sur le scénario d’évolution proposé ainsi que les éventuels compléments d’analyse ou d’appréciation sur ce scénario d’évolution, qui n’auraient pas été abordés dans le présent document.

Elles pourront également transmettre à l’Autorité les éventuelles propositions alternatives. qu’elles souhaitent voir examiner, tout en indiquant leur faisabilité technique, et les avantages et inconvénients associés