Consultation publique sur l'introduction de l'UMTS en France
Le texte de la consultation en téléchargement 
|
Sommaire
Introduction
1ére partie : Quels
sont les enjeux de l'UMTS ?
2éme partie : Quelles
conditions et modalités d'attribution des autorisations
UMTS ?
|
Les réseaux UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) constitueront les systèmes de télécommunications mobiles et sans fil de troisième génération, capables d'offrir au grand public des services de type multimédia à débit élevé.
L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite consulter l'ensemble des acteurs du secteur des technologies de l'information de manière, d'une part, à mieux apprécier les enjeux de l'UMTS et, d'autre part, à définir les modalités d'introduction de l'UMTS en France.
Contexte international
Les futurs systèmes UMTS exploiteront les bandes de fréquences réservées par la Conférence mondiale des radiocommunications de 1992, sous l'appellation IMT-2000.
Par ailleurs, le Conseil des ministres et le Parlement européen ont adopté, le 14 décembre 1998, une décision relative à l'introduction de l'UMTS sur son territoire. Cette décision prévoit notamment que :
" Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre, conformément à l'article 10 de la directive 97/13/CE, l'introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire le 1er janvier 2002 au plus tard, et mettent en place un système d'autorisations pour l'UMTS le 1er janvier 2000 au plus tard. "
Dans ce contexte, il est nécessaire que l'année 1999 soit consacrée à la définition des modalités d'introduction de l'UMTS en France.
Contexte réglementaire français
La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 décrit le cas où le nombre d'autorisations peut être limité. Elle précise les compétences respectives des différentes entités administratives en charge du secteur des télécommunications dans ce cas.
En particulier, l'article L.33-1 V du code des postes et télécommunications prévoit que :
" Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations. "
Les enseignements tirés de la présente consultation publique aideront l'Autorité à établir sa proposition au ministre chargé des télécommunications.
Cette consultation publique est également l'occasion de recenser le nombre d'acteurs potentiellement intéressés par une autorisation d'opérateur UMTS.
Il est bien entendu que cette déclaration d'intention ne revêt aucun caractère contraignant et que toute communication de l'Autorité portera exclusivement sur le nombre total d'acteurs intéressés, dont certains pourront souhaiter, à ce stade, garder l'anonymat.
Travaux engagés au sein de la Commission consultative des radiocommunications
Cette consultation s'inscrit par ailleurs dans le prolongement des travaux menés par la Commission consultative des radiocommunications (CCR). Cette dernière a récemment remis au ministre chargé des télécommunications et au président de l'Autorité un rapport sur l'introduction de l'UMTS en France. Ce rapport a été rédigé au sein d'un groupe de travail présidé par Monsieur Philippe Dupuis - ancien président du comité SMG de l'ETSI - qui s'est réuni entre mars et septembre 1998.
Le rapport de la CCR formule un certain nombre de recommandations aux pouvoirs publics quant aux modalités réglementaires d'introduction des systèmes UMTS. Sur plusieurs points, la CCR n'a toutefois pas souhaité formuler de recommandation et s'est limitée à présenter les différents scénarios ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs.
Les membres de la CCR ont estimé qu'il était nécessaire d'élargir le champ de la concertation et de permettre à chacun de préciser ses positions individuelles, afin d'approfondir les questions restées en suspens. La présente consultation publique répond notamment à ce souhait.
Dans un souci de concision, le présent document s'efforce de ne pas répéter les éléments présentés dans le rapport de la CCR auquel il est souvent fait référence. L'Autorité invite donc les personnes intéressées par cette consultation publique à prendre connaissance du rapport de la CCR qui est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr/publications ainsi que sur celui du ministère chargé des télécommunications : www.telecom.gouv.fr.
Organisation de la consultation publique
Cette consultation publique est organisée en deux parties. Dans la première partie, l'Autorité soulève un certain nombre de questions générales sur les enjeux de l'UMTS. Il s'agit en particulier d'approfondir la réflexion initiée par le groupe CCR/UMTS sur la nature des services qui assureront le succès de l'UMTS ainsi que sur le rôle des différents acteurs.
La seconde partie vise à recueillir l'avis des acteurs sur les questions directement liées à l'attribution des autorisations UMTS.
Les commentaires des personnes souhaitant contribuer à la réflexion sur l'introduction de l'UMTS en France devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 28 mai 1999 à 12h00.
Les acteurs sont invités à formuler leurs commentaires sur les points 1 à 37 identifiés dans la suite du document. Les acteurs peuvent également faire part à l'Autorité de leurs réflexions sur tout sujet lié à l'introduction de l'UMTS en France.
L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Gilles Crespin (tél : +33 1 40 47 70 85, fax : + 33 1 40 47 72 06), Chef du Bureau opérateurs mobiles au sein du Service Licences et Interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications.
PARTIE I : QUELS SONT LES ENJEUX DE L'UMTS ?
I.1 Composante terrestre et composante satellitaire
L'UMTS sera constitué d'une composante terrestre et d'une
composante satellitaire.
|
Point 1 - La suite de la présente consultation porte
exclusivement sur la composante terrestre de l'UMTS. L'Autorité
souhaite toutefois recueillir les commentaires des acteurs sur
les actions susceptibles de favoriser l'introduction des services
UMTS par satellites. |
Le rapport de la CCR évoque la difficulté d'identifier,
précisément, les services et les applications qui
assureront le succès de l'UMTS. Il souligne toutefois que
ces nouveaux systèmes devront se démarquer du GSM
par la fourniture de services avancés, complémentaires
à ceux fournis par les réseaux de deuxième
génération.
Point 2 - L'Autorité souhaite connaître l'état
des réflexions des acteurs sur les questions suivantes
:
|
Sur le point précédent, l'Autorité attend les contributions d'une grande variété d'acteurs : opérateurs de télécommunications, industriels, sociétés de commercialisation de services, acteurs du secteur informatique et de l'audiovisuel, utilisateurs.
L'introduction de l'UMTS apparaît comme l'un des éléments
essentiels des tendances de convergence télécommunications/informatique/audiovisuel
et de convergence fixe/mobile.
|
Point 3 - L'Autorité souhaite recueillir l'avis des
acteurs sur le rôle que jouera l'UMTS dans la convergence
télécommunications/informatique/audiovisuel et dans
la convergence fixe/mobile. |
On évoque fréquemment l'idée que la couverture des réseaux UMTS restera relativement limitée, au moins pendant les premières années, en particulier par rapport à celle des réseaux GSM. Dans un tel contexte, la normalisation s'efforce de définir l'UMTS dans la continuité du GSM, de manière à permettre l'intégration de ces deux types de réseaux.
Ainsi, certains prédisent que les futurs abonnés
seront munis de terminaux bi-modes leur permettant de bénéficier
de l'ensemble des services UMTS lorsqu'ils se trouvent dans la
zone de couverture d'un réseau radio UMTS, et d'avoir accès
à ces services, dans les conditions de débit et
de disponibilité offertes par les réseaux GSM, sur
le reste du territoire.
|
Point 4 - L'Autorité souhaite recueillir les commentaires
des acteurs sur cette différenciation de la couverture
en fonction des services et des débits offerts et la complémentarité
envisagée entre réseaux de deuxième et de
troisième génération. |
Dans un contexte marqué par l'intérêt manifesté par le public pour la mobilité et les services multimédia, l'Autorité souhaite recueillir les commentaires des acteurs sur les enjeux technologiques suivants.
Interface radio terrestre
La norme GSM évolue actuellement à la fois pour
accroître le débit binaire et pour introduire de
nouveaux modes : circuit (HSCSD1) et/ou paquet (GPRS2). Le système
UMTS terrestre repose sur une nouvelle interface radio - UTRA3
- distincte de celle(s) du système GSM.
|
Point 5 - Indépendamment des aspects liés au
déploiement par îlots (voir le point précédent),
l'Autorité sollicite les acteurs sur les potentialités
de l'UTRA en termes de services, de nouveaux usages et d'efficacité
spectrale comparativement aux évolutions du GSM dans ce
domaine. |
Par ailleurs, le débit offert par l'UTRA, dans des conditions
de mobilité réduite, sera vraisemblablement voisin
de 2 Mbit/s, c'est à dire comparable à celui d'autres
technologies d'accès à l'abonné.
|
Point 6 - Dans un contexte de convergence fixe-mobile accrue,
l'Autorité souhaite connaître l'analyse des acteurs
sur le positionnement de l'UMTS par rapport aux autres technologies
terrestres et satellites d'accès haut débit à
l'abonné, les impacts concurrentiels qui pourraient en
résulter ainsi que les risques potentiels de déstabilisation
de certains marchés. |
Architecture des réseaux de télécommunications
Les tendances actuelles, ainsi que le caractère plus ou
moins asymétrique - voire unilatéral - des services,
impliquent une reconfiguration des réseaux de télécommunications
terrestres et satellites. Parmi les multiples architectures réseaux
terrestres et satellites, la présence du protocole Internet,
tant au niveau de l'accès que du coeur de réseau,
devient de plus en plus marquée. La nouvelle version du
protocole Internet, IPV6, spécifie notamment les formats
et mécanismes pour la gestion de la mobilité et
la sécurité.
|
Point 7 - Quelles sont, en général, les conséquences
en termes de concurrence, d'interconnexion, d'adressage, de nommage,
d'accès conditionnel (etc.) induites par l'introduction
du protocole Internet au sein des réseaux UMTS ? |
Dans le cadre de cette évolution, les services non-vocaux
sont de plus en plus fréquemment offerts dans un environnement
basé sur les techniques de l'Internet, en particulier le
protocole Internet (IP). Ce sera encore très probablement
le cas pour la plupart des futurs services multimédia.
L'UMTS devra nécessairement suivre cette évolution
en étant capable d'un interfonctionnement à la fois
avec les réseaux de télécommunications classiques
et avec les réseaux à la technologie IP.
|
Point 8 - L'Autorité souhaite tout particulièrement
connaître le point de vue des acteurs du secteur de l'Internet
sur les évolutions d'architecture réseaux nécessaires
à un interfonctionnement efficace de l'UMTS avec l'Internet
et, plus généralement, tous les réseaux à
la technologie IP. |
Les réseaux de télécommunications existants
intègrent de manière croissante des fonctions réseaux
intelligents (IN, CAMEL4). En outre, l'introduction d'architectures
distribuées n'est pas exclue à terme.
|
Point 9 - Quelle(s) évolution(s) d'architectures réseaux
peut-on prévoir ? Quelles seraient leurs conséquences
respectives en matière économique, concurrentielle
et réglementaire? Quel serait leur impact respectif s'agissant
des possibilités offertes aux fournisseurs de services
? |
Terminaux mobiles et systèmes d'exploitation
L'intégration de systèmes d'exploitation et d'applications au sein du terminal UMTS marquera le rapprochement des technologies de l'informatique et des télécommunications.
L'ETSI semble actuellement concentrer ses travaux de normalisation
sur les aspects liés aux réseaux (mobilité,
interface radio, etc ...), plutôt que sur des éléments
externes (terminaux, interfaces client/serveur, etc ...) ou liés
au contenu ou à l'interopérabilité des services
(images multimédia, transmissions de données, etc
...).
|
Point 10 - L'Autorité souhaite connaître l'analyse
des acteurs sur la tendance à l'intégration au sein
du terminal UMTS de systèmes d'exploitation et d'applications.
Comment pourrait être garantie l'interopérabilité de bout en bout des services entre terminaux hétérogènes ? Comment pourrait être assuré un accès universel aux données, en particulier multimédia ? Quelles actions en matière de normalisation pourraient être envisagées à la fois sur l'interface utilisateur et sur les services offerts afin de permettre l'émergence de services UMTS correspondant aux attentes des utilisateurs ?
Quelles sont les conséquences des solutions qui pourraient
être proposées, notamment en termes de liberté
de choix de l'abonné, de concurrence et d'organisation
du marché ? |
Accès aux services en ligne
L'accès aux services en ligne à partir d'un terminal
mobile répond à des exigences spécifiques.
Des développements sont en cours dans le domaine du GSM
(WAP5) avec l'introduction d'un navigateur adapté à
l'environnement mobile.
|
Point 11 - L'ART souhaite recueillir l'avis des acteurs sur
les exigences concernant l'accès aux services en ligne
ainsi que sur le positionnement du GSM par rapport à l'UMTS
dans ce domaine. |
Carte d'identification de l'abonné
Avec la carte d'abonné (carte UMTS SIM6), l'UMTS reprend
le concept du GSM permettant notamment l'indépendance entre
le terminal et l'abonnement au service. Au delà des aspects
liés à la sécurité qu'elle procure,
cette carte à puce offre des potentialités pour
la création de nouveaux services.
|
Point 12 - En matière de cartes SIM, y a-t-il des exigences
spécifiques à l'UMTS concernant la sécurité,
la confidentialité ou la protection du consommateur ? Quelle
sera l'importance de la carte SIM pour la création de nouveaux
services ? Les différentes fonctions de la carte seront-elles
indépendantes, permettant ainsi l'accès d'un même
utilisateur aux offres de plusieurs fournisseurs de services ?
|
I.5 Rôle des différents acteurs sur le marché de l'UMTS
Opérateurs de réseaux
Parmi les opérateurs de réseaux, il convient de distinguer, d'un point de vue réglementaire, ceux qui se verront attribuer des fréquences UMTS des autres.
Dans la présente consultation, il est fait référence, sous l'appellation " opérateurs UMTS ", aux opérateurs de réseaux ouverts au public qui se verront attribuer des fréquences UMTS. Ce type d'acteurs est susceptible de se voir appliquer les dispositions de l'article L.33 -1 V du code des postes et télécommunications, mentionnées en introduction.
Fournisseurs de services et de contenu
Aujourd'hui, l'activité principale des opérateurs GSM consiste en la fourniture du service de téléphonie vocale. Le contenu véhiculé par les réseaux est donc créé par les utilisateurs eux-mêmes.
Le développement de services avancés, de type multimédia, sur les réseaux UMTS, implique l'existence de fournisseurs de contenu et met en avant le rôle des fournisseurs de services, chargés de constituer des " bouquets " à destination de leurs clients.
Ainsi, plusieurs modèles d'entreprises UMTS ont été
développés, dont celui du Forum UMTS, présenté
dans le rapport de la CCR.
|
Point 13 - L'Autorité souhaite recueillir l'avis des
acteurs sur le rôle que joueront les différents intervenants
dans le marché de l'UMTS (opérateurs de réseaux,
fournisseurs de services, fournisseurs de contenu) et les relations
que ces acteurs seront amenés à nouer. Cette consultation
doit être l'occasion de recenser les différents acteurs
appelés à participer au développement du
marché de l'UMTS. |
On distingue généralement la concurrence sur les
infrastructures et la concurrence sur les services.
|
Point 14 - Quelle est la pertinence, d'un point du vue économique,
de cette distinction dans le cas de l'UMTS ? Doit-on chercher
à favoriser un type de concurrence ? |
Les points 13 et 14 doivent notamment être examinés
en relation avec la mutation des services et applications vers
l'environnement Internet.
PARTIE II - QUELLES CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS UMTS ?
Cette partie de la consultation répond directement à une préoccupation opérationnelle, à savoir préparer l'attribution des autorisations UMTS.
II.1 Calendrier d'attribution des autorisations
L'Autorité prend note des éléments présentés par le rapport de la CCR sur la question du calendrier d'attribution des autorisations d'opérateur UMTS. L'Autorité comprend que cette question est relativement indépendante de celle concernant l'ouverture commerciale des services UMTS, qu'il paraît difficile d'anticiper sensiblement avant le 1er janvier 2002.
L'Autorité reconnaît qu'une attribution précoce des autorisations d'opérateur UMTS serait de nature à favoriser le développement des acteurs français à l'international.
Elle souhaite par ailleurs fournir aux futurs opérateurs UMTS une visibilité suffisante, de manière à ce qu'ils puissent préparer leur ouverture commerciale et que les consommateurs puissent effectivement bénéficier dès 2002 de services UMTS.
A contrario, l'Autorité note qu'une attribution
rapide des autorisations d'opérateurs UMTS ne permettra
pas d'envisager une phase d'expérimentations technico-commerciales
avant l'attribution des autorisations, sur le modèle du
schéma retenu pour l'introduction de la boucle locale radio
en France. L'Autorité constate qu'il risque de ne pas être
possible, même en retardant le plus possible l'attribution
des autorisations, de réaliser de telles expérimentations
dans le calendrier prévu par la décision communautaire.
L'Autorité souligne toutefois qu'elle s'efforce de répondre
favorablement aux demandes d'attribution de fréquences
formulées par des acteurs qui souhaitent mener des expérimentations
UMTS à caractère technique.
Point 15 - Compte tenu des dispositions prévues par
la décision communautaire, le calendrier suivant peut être
envisagé :
L'Autorité souhaite recueillir l'avis des acteurs sur
ce calendrier. |
II.2 Ressources en fréquences par opérateur UMTS et nombre d'autorisations délivrées
La décision CEPT ERC/DEC/(97)07 du 30 juin 1997 définit les fréquences de la bande " coeur " de l'UMTS. Il s'agit, pour la composante terrestre, des bandes de fréquences 1900 - 2025 MHz et 2110 - 2200 MHz. On désigne, dans la présente consultation, par " bandes de fréquences UMTS ", ces bandes de fréquences.
Organisation des bandes UMTS
Le groupe TG1 de l'ERC prépare actuellement un projet de décision de l'ERC sur l'organisation des bandes de fréquences UMTS.
Sous sa forme actuelle, ce projet prévoit :
- d'identifier les bandes de fréquences " appariées "
et les bandes de fréquences " non-appariées "
des bandes UMTS :
- les bandes " appariées " seraient les bandes 1920 - 1980 MHz / 2110 - 2170 MHz, utilisables en mode FDD. La bande 1920 - 1980 MHz pourra aussi être utilisée en mode TDD afin de permettre l'acheminement d'un trafic asymétrique généré par les services UMTS ;
- les bandes " non-appariées " seraient les bandes 1900 - 1920 MHz et 2010 - 2025 MHz, utilisables en mode TDD uniquement.
- de répartir les fréquences des bandes " non-appariées "
(soit sept canaux de 5 MHz) entre :
- applications " coordonnées ", nécessitant une autorisation individuelle, pour lesquelles une coordination est, le cas échéant, requise entre utilisateurs ;
- applications " non-coordonnées ", pour lesquelles une coordination entre utilisateurs n'est pas requise, qu'elles soient exploitées dans le cadre d'une autorisation individuelle ou non.
A ce stade des travaux du TG1, les discussions se poursuivent sur le nombre de canaux de 5 MHz utilisables pour chaque type d'applications, ainsi que sur l'identification des bandes de fréquences correspondantes. Toutefois, il est probable qu'au moins quatre canaux soient désignés pour les applications " coordonnées " et, au plus, trois canaux pour les applications " non-coordonnées ".
La suite de la présente consultation se place dans l'hypothèse
où un tel schéma serait retenu.
|
Point 16 - L'Autorité souhaite recueillir la position
des acteurs sur l'organisation des bandes UMTS envisagée
dans le projet de décision de l'ERC. Est-elle de nature
à assurer le développement favorable des nouveaux
services UMTS ? |
Priorité d'utilisation des bandes UMTS
|
Point 17 - L'Autorité partage l'avis du rapport de la
CCR selon lequel les fréquences UMTS devraient être
réservées en priorité aux opérateurs
de réseaux ouverts au public, ce qui n'exclut pas toutefois
d'autres types d'applications (voir le point 20). |
Nombre d'autorisations
La proposition du point suivant est formulée compte tenu
du rapport n° 5 du Forum UMTS sur la quantité de fréquences
minimale par opérateur et des recommandations du rapport
de la CCR.
|
Point 18 - En l'état actuel de son analyse, l'Autorité
estime que chaque opérateur UMTS devrait disposer, pour
les premières années de son activité, de
2x15 MHz couplés symétriquement dans les bandes
1920-1980 MHz / 2110-2170 MHz (bandes appariées) et d'un
bloc de 5 MHz dans les bandes 1900-1920 MHz ou 2010-2025 MHz (bandes
non-appariées). |
|
Point 19 - En conséquence, il convient de limiter à
quatre le nombre d'opérateurs UMTS autorisés sur
une zone géographique donnée. |
Autres fréquences des bandes UMTS
L'attribution à quatre opérateurs des ressources visées au point 18 laisserait libres trois blocs de 5 MHz dans les bandes de fréquences " non appariées ".
En fonction de l'organisation des bandes UMTS qui sera définie par la décision de l'ERC, ces canaux pourront être attribués ou réservés pour des :
- applications " non-coordonnées ", lesquelles
pourraient s'inscrire dans le cadre des dispositions :
- du 5° de l'article L.33-3 du code (régime " de plein droit ") ;
- de l'article L. 33-2 du code (réseaux indépendants) ;
- de l'article L. 33-1 du code (réseaux ouverts au public).
- applications " coordonnées ", lesquelles
pourraient s'inscrire dans le cadre des dispositions de :
- l'article L. 33-2 du code (réseaux indépendants) ;
- l'article L. 33-1 du code (réseaux ouverts au public).
|
Point 20 - L'Autorité souhaite recueillir les commentaires
des acteurs sur les types d'applications qui pourraient être
autorisés dans ces blocs de fréquences.
Quels seraient, pour chaque type d'application envisagé, les perspectives de développement et les besoins en spectre correspondants ? Suivant quel calendrier ?
Quelles contraintes techniques doivent être prises en
compte ? |
Champ géographique des autorisations
Le rapport de la CCR souligne les inconvénients d'une attribution d'autorisations régionales : perte d'efficacité spectrale (partage géographique des fréquences), risque d'écrémage du marché au détriment de l'aménagement du territoire. L'Autorité est bien entendu sensible à ces arguments.
Par ailleurs, l'Autorité constate que le schéma
retenu pour le GSM en ce qui concerne les départements
d'outre-mer, à savoir des autorisations nationales couvrant
la métropole et les DOM, n'a pas permis le développement
d'une concurrence effective dans ces départements.
|
Point 21 - L'Autorité envisage de proposer au ministre
d'engager une procédure d'attribution d'autorisations d'opérateur
UMTS couvrant, d'une part, le territoire métropolitain
et, d'autre part, les départements d'outre-mer. L'Autorité
s'interroge sur l'opportunité de mener une procédure
pour chaque DOM ou d'en regrouper certains |
Cas particuliers
Si, dans une zone donnée, le nombre de candidats remplissant
les conditions minimales (critères de qualification) à
l'attribution d'une autorisation UMTS devait être strictement
inférieur à quatre, la loi impose de délivrer
une autorisation à chacun de ces candidats.
|
Point 22 - Dans le cas où, dans une zone donnée,
le nombre de candidats remplissant les conditions minimales à
l'attribution d'une autorisation UMTS serait strictement inférieur
à quatre, l'Autorité propose que chaque opérateur
se voit attribuer 2x15 MHz couplés symétriquement
dans les bandes 1920-1980 MHz / 2110-2170 MHz et de 5 MHz dans
les bandes 1900-1920 MHz ou 2010-2025 MHz. Il serait alors possible,
si de nouveaux candidats se manifestent ultérieurement,
d'attribuer une ou plusieurs autorisations UMTS. |
Libération des fréquences
Dans un cadre institutionnel impliquant notamment l'Agence nationale
des fréquences, l'Autorité mène des discussions
associant les utilisateurs actuels de ces bandes, avec l'objectif
de pouvoir attribuer les fréquences correspondantes aux
futurs opérateurs UMTS progressivement entre 2001 et 2005.
|
Point 23 - L'Autorité envisage de mener les discussions
portant sur la libération des fréquences UMTS en
prenant pour base le calendrier proposé dans le rapport
de la CCR. |
En l'état actuel des discussions, un arbitrage devait être nécessaire entre les deux scénarios suivants qui portent sur les premières années suivant l'introduction de l'UMTS:
- 1er scénario : dégagement, région par région, de la totalité des bandes appariées et non-appariées ;
- 2ème scénario : dégagement, région par région, d'une bande de fréquences de 2 x 40 MHz dans les bandes appariées, puis, dès que ces bandes de fréquences seront disponibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, dégagement, région par région, de la totalité des bandes appariées et non-appariées.
Le second scénario permettrait une mise à disposition
des fréquences dans un plus grand nombre de villes dès
la première année d'introduction de l'UMTS, mais
suppose que soit coordonnée ultérieurement, zone
par zone, la transition vers les allocations de fréquences
définitives pour que les opérateurs de réseau
ouvert au public puissent disposer de blocs de fréquences
contigus.
|
Point 24 - L'Autorité souhaite, avant d'arrêter
un choix définitif, recueillir les commentaires des différents
acteurs sur ces deux scénarios. |
II.3 Sélection des opérateurs UMTS
L'Autorité de régulation des télécommunications a suivi avec intérêt les travaux de l'ETO (European Telecommunications Office) sur les procédures d'octroi des autorisations d'opérateur mobile.
En particulier, le rapport rédigé par l'ETO pour
le compte de la Commission européenne recommande que soient
distingués des critères de qualification et des
critères de sélection : les candidats doivent au
minimum remplir les critères de qualification tandis que
les critères de sélection servent à les départager.
|
Point 25 - L'Autorité envisage de proposer au ministre
chargé des télécommunications une série
de critères de qualification et de sélection. Les
dossiers de candidature devront montrer que le candidat remplit
les critères de qualification et décrire les engagements
pris par rapport aux critères de sélection.
|
II.3.1 Critères de qualification
Composition des groupements d'entreprises candidats
|
Point 26 - Selon le rapport de la CCR, il ne devrait pas y
avoir de restriction liée à la détention
d'une autorisation de deuxième génération
pour les candidats à une autorisation UMTS. L'Autorité
souhaite recueillir l'avis des acteurs sur cette question.
|
Conformément à la réglementation communautaire
et nationale en vigueur, seule la rareté des fréquences
peut justifier la limitation du nombre d'autorisations UMTS délivrées.
Il importe donc que les futurs opérateurs UMTS soient de
réels concurrents, ce qui justifie un encadrement strict
des participations croisées.
|
Point 27 - Les opérateurs GSM sont actuellement soumis
à des restrictions relatives aux participations, à
savoir qu'aucune participation directe ou indirecte dans le capital
d'un opérateur GSM ne peut être prise ou détenue
par une société d'un groupe détenant directement
ou indirectement plus de 25 p. 100 du capital d'un autre opérateur
GSM. Ces dispositions paraissent-elles adaptées dans le
cadre des futures autorisations UMTS ? |
|
Point 28 - Si ce type de restriction s'avérait souhaitable,
faut-il exclure de la procédure de qualification deux candidats
ayant une participation croisée dépassant le seuil
autorisé ? Faut-il prévoir une procédure
d'alerte et laisser le temps aux deux groupements d'entreprise
de modifier leur dossier ? |
Conditions minimales fixées par la loi
Les candidats à l'attribution d'une autorisation UMTS devront tenir compte des conditions posées par la loi et notamment des dispositions prévues aux articles L. 33-1 I. et L. 33-1 III. du code des postes et télécommunications.
II.3.2 Critères de sélection
Remarques générales
L'Autorité prend note des arguments mis en avant dans le rapport de la CCR à propos du choix de la procédure de sélection des futurs opérateurs UMTS.
L'Autorité estime indispensable que les critères par lesquels s'effectuera la sélection des futurs opérateurs UMTS garantissent la transparence et l'objectivité de la procédure.
Par ailleurs, les critères de sélection devront
donner lieu à des engagements repris dans les autorisations
des opérateurs.
|
Point 29 - L'Autorité envisage de proposer au ministre
chargé des télécommunications que les opérateurs
de réseau UMTS soient sélectionnés par le
biais d'une procédure de soumission comparative, suivant
des critères de sélection objectifs et donnant lieu
à un engagement des opérateurs. |
Critères de sélection envisageables
Il est proposé, aux points 31 et 32, que les critères de qualification prévoient des engagements de couverture et de disponibilité des services. La procédure de sélection pourrait prendre en compte les engagements allant au delà des obligations de couverture du territoire résultant du critère de qualification correspondant, évoqué au point 31. Elle pourrait prendre également en compte les engagements allant au delà des obligations de disponibilité des services résultant du critère de qualification correspondant, évoqué au point 32.
Il est aussi proposé que les critères de sélection intègrent la contribution financière des opérateurs pour l'accès aux fréquences UMTS et pour leur utilisation. Un tel critère est en effet de nature à encourager les opérateurs à utiliser efficacement la ressource rare que représentent les fréquences UMTS.
Par ailleurs, l'Autorité partage l'avis formulé dans le rapport de la CCR selon lequel le succès de l'UMTS dépendra en partie de l'existence d'un grand nombre de fournisseurs de services. Or, le cadre réglementaire actuel ne prévoit pas l'obligation pour un opérateur de répondre favorablement aux demandes d'accès à son réseau - accès nécessaire à l'activité de fournisseurs de services indépendants - excepté lorsque cet opérateur figure sur la liste établie en application du 7° de l'article L.36-7 du code des postes et télécommunications. Un des critères de sélection pourrait être le degré d'ouverture de son réseau aux fournisseurs de services, à la fois en termes techniques et financiers, ainsi que les engagements que le candidat serait prêt à prendre en la matière.
L'Autorité s'inquiète des conséquences sur l'environnement et la qualité esthétique des paysages que pourrait avoir le déploiement de nouveaux réseaux radioélectriques. Les candidatures pourraient être appréciées en fonction des solutions qu'elles proposent pour la protection de l'environnement et la préservation des paysages (partage d'infrastructures, etc...).
Ces différents critères (couverture du territoire,
disponibilité des services, contribution financière,
ouverture des réseaux aux fournisseurs de services, protection
de l'environnement), dont la liste n'est pas exhaustive, seront
appliqués de manière à garantir le caractère
ouvert et transparent de la procédure de sélection
proposée.
Point 30 - L'Autorité souhaite recueillir les propositions
détaillées des acteurs sur la nature et la formulation
des critères de sélection, dans le respect des remarques
générales formulées précédemment.
Les critères de sélection pourraient en particulier
porter sur :
|
II.3.3 Autres critères de qualification et/ou de sélection
L'Autorité considère que l'accès à une ressource rare telle que des fréquences UMTS justifie une obligation de couverture du territoire.
Compte tenu des incertitudes sur l'économie des réseaux
UMTS liées à la future norme et aux perspectives
de marché, l'Autorité propose cependant de retenir
une approche souple en matière de définition des
obligations de couverture.
|
Point 31 - En particulier, il pourrait être prévu
plusieurs séries d'obligations de couverture (étalées
dans le temps) en fonction des services ou des débits offerts
par l'opérateur grâce à son réseau
radio UMTS. Il pourrait également être proposé
que les obligations de couverture puissent être relevées,
après quelques années d'exploitation, dans des proportions
et avec un préavis minimal fixés. |
De la même manière, l'Autorité considère
que les futurs opérateurs UMTS devraient avoir l'obligation
d'offrir des services avancés à débit élevé,
de manière à ce que les réseaux qu'ils déploieront
soient de véritables réseaux de troisième
génération.
|
Point 32 - L'Autorité estime souhaitable que les candidats
s'engagent à ce que certains services, complémentaires
à ceux fournis par les réseaux GSM, soient disponibles
sur les réseaux UMTS. L'Autorité souhaite recueillir
l'avis des acteurs sur la teneur que devrait prendre un tel engagement.
|
L'introduction progressive de l'UMTS à partir de 2002 nécessitera
l'accélération de la libération des bandes
de fréquences UMTS par rapport aux engagements pris entre
les administrations concernées.
|
Point 33 - Les candidats devront s'engager à prendre
en charge les coûts financiers correspondant aux opérations
de réaménagement nécessaires à la
libération des fréquences UMTS. L'Autorité
souhaite recueillir les commentaires des acteurs sur ce point.
|
Par ailleurs, les candidats devront accepter les conditions réglementaires
d'attribution des autorisations dont traite la partie II.4 de
cette consultation.
II.4 Conditions réglementaires de l'attribution des autorisations UMTS
L'Autorité estime nécessaire que soit connu, lors du lancement de la procédure d'attribution des autorisations, le cadre général des droits et obligations auxquels seront soumis les futurs opérateurs UMTS.
II.4.1 Dispositions des autorisations en matière de normes
L'Autorité adhère pleinement à l'objectif
mis en avant dans la décision européenne, de permettre
la fourniture de services UMTS sans discontinuité sur le
territoire de l'Union. Ainsi, cette décision prévoit
que les Etats membres doivent s'assurer, dans la préparation
et dans l'application de leurs régimes d'autorisation,
que la fourniture des services UMTS se fasse conformément
aux normes européennes relatives à l'UMTS approuvées
ou élaborées par l'ETSI, lorsque celles-ci existent.
|
Point 34 - L'Autorité souhaite recueillir l'avis des
acteurs sur la mise en oeuvre de cette disposition. L'Autorité
s'interroge en particulier sur la manière de prendre en
compte, dans les autorisations d'opérateur UMTS, les incertitudes
quant à la disponibilité, dans un calendrier approprié,
d'une norme UMTS approuvée par l'ETSI. |
II.4.2 Relations entre opérateurs UMTS
Les relations entre opérateurs UMTS peuvent concerner l'itinérance
internationale et l'itinérance nationale.
|
Point 35 - L'Autorité souhaite recueillir l'avis des
acteurs sur les actions qu'elle pourrait entreprendre pour favoriser
l'itinérance internationale entre opérateurs UMTS.
|
|
Point 36 - L'Autorité envisage de proposer que l'itinérance
nationale entre opérateurs UMTS soit autorisée.
L'Autorité devrait toutefois pouvoir vérifier que
la conclusion d'un accord d'itinérance entre deux opérateurs
UMTS ne menace pas le jeu de la concurrence sur le marché
de l'UMTS. |
II.4.3 Relations entre opérateurs GSM (900 et 1800) et UMTS
Trois catégories d'acteurs pourront exister après l'attribution des autorisations UMTS :
- des opérateurs ayant une autorisation GSM et une autorisation UMTS (opérateurs GSM/UMTS) ;
- des opérateurs ayant uniquement une autorisation GSM ;
- des opérateurs ayant uniquement une autorisation UMTS.
Cette situation pose la question - dont la pertinence est renforcée par le déploiement en îlots dont traite la partie I.3 - des conditions de concurrence entre opérateurs GSM/UMTS et opérateurs UMTS.
Des dispositions visant à protéger les nouveaux entrants pourrait être mises en oeuvre. Plusieurs possibilités sont envisageables, parmi lesquelles :
- attribuer aux nouveaux entrants des fréquences GSM (bande d'extension GSM 900 ou GSM 1800) sous réserve que de telles fréquences puissent être rendues disponibles ;
- prévoir une obligation, le cas échéant limitée dans la durée, de non discrimination pour l'accueil des abonnés UMTS (itinérance nationale) sur les réseaux GSM des opérateurs ayant également une autorisation UMTS. Ceci impliquerait en particulier de soumettre les candidats disposant d'une autorisation GSM à une obligation de séparation comptable entre les activités GSM et UMTS.
|
Point 37 - L'Autorité appelle les commentaires des acteurs
sur ces deux approches visant à garantir qu'un opérateur
disposant uniquement d'une autorisation UMTS et un opérateur
disposant d'une autorisation GSM et d'une autorisation UMTS exercent
leur activité dans des conditions de concurrence équitable.
Elle invite les contributeurs à lui transmettre toute autre
suggestion en la matière. |
(2) General Packet Radio Services
(3) UMTS Terrestrial Radio Access
(4) Intelligent Network, Customized Applications for Mobile networks Enhanced Logic
(5) Wireless Application Protocol
(6) Subscriber Identity Module
