Consultation publique portant sur la mise en place des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs du catalogue d’interconnexion de France Télécom

La consultation publique en téléchargement

Paris, le 31 juillet 2001

I. Organisation de la consultation publique II. Objet de la consultation publique III. Consultation sur la mise en place des CMILT comme coûts de référence pour les tarifs d’interconnexion du catalogue de France Télécom III.1. Mise en place des CMILT III.2. La méthode et les moyens IV. Questions sur la mise en place des CMILT IV.1. CMILT : choix et définition IV.2. Modèle CMILT IV.3. Point de départ en 2002 Annexe 1 : Cadre réglementaire de la régulation tarifaire de l’offre de l’interconnexion de France Télécom Annexe 2 : Définition des coûts moyens incrémentaux de long terme et points de méthodologie 1. CMILT : définition et mise en œuvre 2. Valorisation des investissements et coûts de remplacement Annexe 3 : Modèle de réseau actuel et facteurs de routage pour les services de base de l’interconnexion

I. Organisation de la consultation publique

Cette consultation publique a pour objet de recueillir l'avis de toute personne intéressée sur les évolutions de la régulation des tarifs des services d’interconnexion de France Télécom.

Les acteurs sont invités à faire parvenir à l'Autorité leurs commentaires le vendredi 14 septembre 2001 au plus tard, à l'adresse suivante :

Service Economie et Concurrence

Autorité de régulation des télécommunications
7, square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15

Les réponses peuvent également être transmises sous format électronique à l'adresse électronique com@art-telecom.fr avec pour objet la mention " Réponse à la consultation publique sur la mise en place des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs du catalogue d’interconnexion de France Télécom ".

L’Autorité se réserve le droit de rendre public tout ou partie des réponses qui lui seront transmis, sous réserve des passages expressément indiqués comme confidentiels par leurs auteurs. Dans ce cas, l’auteur est invité à séparer sous forme d’annexes les éléments qu’il estime confidentiels.

Conformément à l’article D.99-20, le passage aux CMILT dans le cadre de l’interconnexion doit faire l’objet d’une concertation auprès des membres de l’interconnexion et d’une consultation publique. La concertation auprès des membres du comité de l’interconnexion a été réalisée cette année et s’est achevée en juin 2001. L’Autorité a pris note des contributions des opérateurs et précise que la présente consultation reprend la méthode déjà décrite dans la concertation. Il n’est donc pas nécessaire pour ces opérateurs de reprendre, dans le cadre de cette consultation, leur réponse déjà transmise à l’Autorité. Par contre ils peuvent, s’ils le souhaitent, apporter des compléments de réponses.

Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter soit M. Jean-Marc Salmon, Chef de l’unité audits et évaluations économiques, au 01 40 47 71 45 ou par courrier électronique à jean-marc.salmon@art-telecom.fr, soit M. Matthias Collot, Responsable des tarifs d’interconnexion, au 01 40 47 70 67 ou par courrier électronique à matthias.collot@art-telecom.fr.

II. Objet de la consultation publique

L’Autorité souhaite faire évoluer le mode de régulation tarifaire de l’offre d’interconnexion de France Télécom et soumet à consultation publique le changement de coûts de référence au profit des coûts moyens incrémentaux de long terme.

Régulation tarifaire actuelle

Actuellement l’offre d’interconnexion de France Télécom repose sur deux types de prestations :

• Les prestations du catalogue d’interconnexion

France Télécom publie annuellement depuis le 1^er janvier 1998 un catalogue d’interconnexion qui regroupe ses prestations standard d’interconnexion. Conformément aux textes réglementaires, les tarifs des prestations de ce catalogue doivent être approuvés au préalable par l’Autorité qui doit s’assurer qu’ils reflètent les coûts pertinents retenus pour l’interconnexion.

Actuellement les coûts de référence retenus sont les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents établis à partir des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de France Télécom et des gains de productivité constatés.

France Télécom soumet ainsi chaque année à l’Autorité son catalogue d’interconnexion pour l’année suivante, en basant ses tarifs sur ses coûts historiques et sur des prévisions de coûts pour cette année.

• Les prestations hors catalogue

France Télécom propose des prestations d’interconnexion hors catalogue dans le cadre des conventions d’interconnexion signées avec d’autres opérateurs. Les tarifs de ces prestations ne sont pas approuvés au préalable par l’Autorité mais doivent néanmoins " refléter effectivement les coûts " (article L.34-8).

Le cadre réglementaire est décrit plus en détail en annexe 1.

Ce système de régulation est en place depuis plus de trois ans et l’Autorité souhaite aujourd’hui le faire évoluer afin de répondre à plusieurs objectifs :
- rendre la régulation plus incitative pour l’opérateur régulé ;
- offrir de la visibilité au secteur sur l’évolution des tarifs ;
- rendre la régulation plus simple et plus réactive pour accompagner le développement du marché.

Contexte

L’Autorité envisage à la fois la mise en place des CMILT et celle d’un price cap. La présente consultation est un prolongement de la concertation engagée auprès des membres du comité de l’interconnexion qui a porté sur ces deux sujets.

En application de l’article D.99-20 du code des postes et télécommunications et pour répondre à ses obligations réglementaires, l’Autorité procède à la présente consultation publique portant sur les CMILT.

Concernant le price cap, la concertation menée au sein du comité de l’interconnexion a permis de recueillir l’avis des opérateurs sur un système d’évolution pluriannuelle des tarifs d’interconnexion concernant la période 2003-2005 et calculée à partir des tarifs 2002. Par ailleurs France Télécom a transmis à l’Autorité une première proposition de contrat de price cap qui fera l’objet de discussions entre France Télécom et l’Autorité. Le moment opportun, l’Autorité communiquera les résultats de ces échanges et fera un appel à commentaires sur la question du price cap.

Parallèlement à la présente consultation publique et afin de respecter les délais de publication du catalogue 2002, l’Autorité a engagé avec le secteur et à travers des échanges bilatéraux avec France Télécom les travaux de modélisation relatifs aux CMILT.

Suite à la consultation, l’Autorité arrêtera la définition des CMILT pour l’interconnexion et communiquera sur l’avancement des travaux déjà engagés.

III. Consultation sur la mise en place des CMILT comme coûts de référence pour les tarifs d’interconnexion du catalogue de France Télécom

III.1. Mise en place des CMILT

Les coûts de référence de l’interconnexion sont aujourd’hui les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents et l’Autorité souhaite pour des raisons de meilleure efficacité économique adopter les coûts moyens incrémentaux de long terme ou CMILT dès le catalogue 2002. L’Autorité a déjà décrit ce type de coûts dans le cadre du dégroupage de la boucle locale. L’annexe 2 reprend à cet effet les points importants de l’annexe II à la décision 00-1171 consacrée à la méthode de calcul des CMILT.

Les CMILT recouvrent deux notions :

- il s’agit de coûts incrémentaux moyens. Leur calcul revient à se placer à un niveau de production donnée, à définir un incrément de production et à estimer le coût moyen lié à cet incrément et uniquement à cet incrément. Les tarifs d’interconnexion doivent cependant intégrer outre les coûts calculés sur la base de CMILT, une contribution équitable aux coûts communs afin de respecter la contrainte budgétaire de l’opérateur ;

- les CMILT sont calculés dans une perspective de long terme : à cet horizon tous les coûts sont considérés comme variables, c’est à dire que l’opérateur peut optimiser tous ses postes de coûts au regard du niveau de production considéré. De plus l’approche se veut prospective et l’opérateur est considéré comme efficient c’est à dire qu’il utilise la meilleure technologie disponible.

La mise en place des CMILT passe au niveau méthodologique par la définition de l’incrément, d’un réseau de référence, par une valorisation économique des actifs et la détermination de fonctions de coûts.

Incrément

Dans le cadre de l’interconnexion, l’incrément considéré est le trafic transitant sur les éléments de réseau, à la fois de commutation et de transmission du réseau général de France Télécom. Ce trafic inclut le trafic commuté mais peut aussi intégrer d’autres types de services, comme par exemple les liaisons louées pour ce qui concerne la transmission.

Dans le cas des prestations d’interconnexion de base (intra-CA, simple transit et double transit), un opérateur interconnecté à France Télécom rémunère à travers les tarifs d’interconnexion l’utilisation du réseau général de France Télécom c’est à dire l’utilisation d’éléments de transmission et de commutation.

Or ces éléments de réseau ne sont pas forcément dédiés au seul trafic commuté. C’est notamment le cas des éléments de transmission qui peuvent être partagés avec d’autres trafics : par exemple une fibre optique ou une conduite de génie civil peuvent être utilisées conjointement par les communications téléphoniques (trafic commuté) et les liaisons louées.

Cette mutualisation de certaines ressources du réseau général de France Télécom nécessite pour chaque élément de réseau concerné par l’interconnexion d’identifier l’ensemble des services l’utilisant (trafic commuté, liaisons louées,…).

Certains de ces services constitueront l’incrément et le coût incrémental correspondra alors au coût de production de ces services par rapport aux coûts induits par la production des services non retenus dans l’incrément.

Le choix de l’incrément doit enfin prendre en compte le fait que pour des raisons d’équité, on considère un incrément élargi à un nombre important de services afin de ne pas faire bénéficier un service particulier des effets de rendements d’échelle croissants.

Réseau de référence

Un compromis devra être recherché entre les coûts reflétant une architecture de réseau utilisant les meilleures technologies industriellement disponibles, et ceux, plus réalistes, correspondant à l’architecture existante de l’opérateur historique.

L’Autorité pourrait donc envisager l’introduction d’une optimisation, à qualité de service constante, dans la modélisation de l’opérateur historique, par exemple sur le dimensionnement des liens de transmission et la technologie employée tout en ne remettant pas en cause le nombre et la position des nœuds de ce réseau (hypothèse " scorched node ").

Valorisation des actifs

Les actifs pourront être évalués suivant la méthode des coûts de remplacement. Cette méthode a déjà été décrite dans l’annexe II de la décision 00-1171 en date du 31 octobre 2000 (le passage concerné est joint en annexe 2). Les coûts de remplacement, à la différence des coûts comptables qui sont calculés sur la base du prix d’acquisition historique de l’actif, permettent de prendre en compte l’effet du progrès technique. Ils intègrent en effet l’évolution des prix de l’actif au cours du temps.

La détermination des coûts de remplacement se fait sur la base d’une durée de vie effective et non plus comptable des actifs.

Fonctions de coût

Le modèle CMILT doit permettre d'évaluer les coûts en fonction de l’évolution du trafic transitant sur le réseau général. Le régulateur anglais a par exemple prévu pour les postes de coûts du modèle top down de British Telecom des fonctions coûts-volumes qui relient les coûts au volume de trafic ou d’appels transitant par l’élément de réseau considéré.

A titre d'exemple, le coût d’un commutateur peut être déterminé par une fonction dépendant de deux facteurs (dits " facteurs de coûts ") : le trafic transitant par le commutateur et le nombre d’appels traités en une année.

III.2. La méthode et les moyens

La méthode CMILT

Les CMILT doivent répondre à un principe d’efficience. Ils peuvent être estimés sur la base de modèles :

- top-down c’est à dire fondé sur des coûts de remplacement établis à partir de la comptabilité analytique et de prévisions d’évolution de réseau de France Télécom et sur un réseau correctement dimensionné au regard du trafic transitant sur ce réseau ;

- bottom-up c’est à dire basé sur un réseau optimisé sous certaines contraintes intégrant les meilleures pratiques du marché et indépendant du réseau de l’opérateur historique.

Un rapprochement des deux modèles sera effectué conformément à ce que recommande la Commission Européenne. Celle-ci préconise d’utiliser un modèle bottom-up conjointement à un modèle top-down plus proche du réseau de l’opérateur historique. Le régulateur anglais, l’OFTEL, a ainsi procédé à une réconciliation des deux approches top-down et bottom-up.

Le recours à deux modèles est aussi conforme à l’article D.99-20 qui prévoit la mise en place par l’Autorité d’une " méthode tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale […] " et qui précise que l’Autorité pourra s’appuyer à cette fin " sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l’opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles ".

Les moyens

La modélisation du réseau

A titre d’exemple et sans préjuger du modèle de réseau qui sera finalement retenu pour modéliser les coûts, la modélisation actuelle du réseau général utilisée pour l’interconnexion est présentée en annexe 3. Celle-ci pourrait servir de point de départ pour une modélisation CMILT.

Modèle bottom-up

L’Autorité dispose d’un modèle bottom-up développé par le cabinet Europe Economics sur la demande de la Commission Européenne. Ce modèle a fait l’objet d’une première analyse de la part des services de l’Autorité avec l’aide d’un intervenant extérieur. Par ailleurs, l’AFOPT a développé et mis à disposition de l’Autorité son propre modèle bottom-up pour l’interconnexion, qu’il convient d’actualiser pour 2002.

L’Autorité a en outre fait appel à un cabinet de consultant afin d’arrêter en concertation avec le secteur un modèle bottom-up spécifique et de l’assister dans la phase ultérieure de rapprochement des deux modèles top-down et bottom-up.

En ce qui concerne le modèle bottom-up, le cabinet retenu, TERA, a pour mission :

- de définir l’architecture du modèle au regard des modèles déjà existants et d’entretiens avec les opérateurs. Il s’agit dans cette phase de collecter le maximum d’appréciation sur les meilleures technologies disponibles aussi bien sur leurs aspects techniques (évolution du réseau en place, possibilités d’optimisation, etc.) qu’économiques (coûts des équipements, durée de vie technico-économique…) ;

- de réaliser et de calibrer le modèle développé.

La construction et l’alimentation du modèle bottom-up se feront sur la base d’informations publiques ou de données communiquées par les opérateurs dans le respect du secret des affaires afin de ne pas restreindre l’accès des opérateurs au modèle.

Modèle top-down

France Télécom communiquera à l’Autorité son modèle top down, lequel devra disposer d'un niveau de détail suffisant pour rendre possible le rapprochement avec le modèle bottom-up. Il s’agira en particulier, au-delà du changement de valorisation en coûts de remplacement, de justifier les éléments de formation des coûts et leur adéquation au niveau de trafic considéré comme incrément.

Réconciliation des modèles top-down et bottom-up

Cette procédure est conforme aux dispositions de l’article D.99-20 qui précise que " l’Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l’élaboration de [cette] méthode " et que les opérateurs " lui communiquent, à sa demande, toute information de nature technique, économique ou comptable qu’elle utilise dans le respect du secret des affaires ".

Dans ce cadre, le rapprochement des modèles se fera dans une phase bilatérale entre France Télécom et l’Autorité, assistée par TERA pour certains aspects du rapprochement. Les opérateurs alternatifs seront tenus informés de l’état d’avancement du processus dans le respect de la confidentialité du modèle top-down.

Ce rapprochement des modèles fait l’hypothèse que les modèles sont réconciliables dans le sens où les approches sont assez proches pour être comparées et les hypothèses de modélisation discutées : il ne faut cependant pas attendre, au vu de l’expérience d’autres régulateurs et de l’analyse des différentes approches, une convergence totale des résultats au terme de la réconciliation mais plutôt un rapprochement suffisant pour permettre la validation des tarifs. Cette méthodologie permet en effet d’identifier les écarts importants et d’en analyser les raisons en comparant les règles de formation des coûts dans les deux approches

Le modèles bottom-up permettra à l’Autorité de mieux appréhender la formation des coûts de réseau général et de disposer d’un référentiel pour analyser le modèle top-down de France Télécom.

Au terme de la comparaison des modèles, l’Autorité appréciera le degré d’avancement du dossier et examinera les conditions de passage aux CMILT en fonction :
- du degré de convergence des deux approches ;
- de la précision et de la qualité des informations disponibles. La réconciliation des approches bottom-up et top-down devra permettre, en plus de la fixation des tarifs, de définir le modèle de calcul des coûts de revient que France Télécom utilisera après 2002.

Références internationales

Conformément aux dispositions de l’article D.99-20, l’Autorité examinera les références internationales.

Conditions de passage aux CMILT

L'examen de l'ensemble de ces éléments et l'appréciation que les conditions de passage aux CMILT sont remplies appartiennent in fine à l'Autorité et, à cet égard, l'approbation des prix 2002 du catalogue constitue une échéance.

IV. Questions sur la mise en place des CMILT

IV.1. CMILT : choix et définition

Question 1 les CMILT sont définis en introduction de la partie III et en première partie de l’annexe 2. Quels sont vos commentaires sur cette définition ?

Question 2 les modèles bottom-up évoqués précédemment permettent d’évaluer les coûts de réseau général et de les affecter uniquement aux services d’interconnexion de base (intra-CA, simple transit, double transit). La méthodologie décrite précédemment permettra donc de traiter avant tout ces services. Concernant les autres services, vous pourrez préciser vos attentes et vos propositions.

IV.2. Modèle CMILT

Question 3 vous êtes invités à commenter la définition de l’incrément dans la partie III.1.

Question 4 la modélisation du réseau dans la méthodologie CMILT suppose l’opérateur efficient et optimise le réseau sous certaines contraintes (" scorched node "). Vous pourrez commenter l’approche décrite dans la partie III.1.

Question 5 les modèles bottom-up et top-down sont définis dans la partie III.2 et en annexe 2. Vous êtes invités à commenter ces définitions.

IV.3. Point de départ en 2002

Question 6 Le passage aux CMILT pour le catalogue 2002 vous semble-t-il opportun ?

Question 7 vous êtes invités à commenter la méthode et les moyens décrits dans la partie II pour mettre en place les CMILT.

Question 8 cette consultation traite du passage aux CMILT pour 2002, indépendamment de la mise en place d’un price cap, lequel nécessite l’évaluation d’une contrainte plafonnant l’évolution des tarifs d’interconnexion à travers un facteur de la forme IPC-X. Dans le cas d’une mise en place d’un price cap qui prendrait pour point de départ les tarifs CMILT 2002 et qui s’appliquerait pour le catalogue 2003, vous pouvez faire part de vos commentaires sur les conditions à respecter dans les deux évaluations : tarifs 2002 et pente du price cap.

Annexe 1

Cadre réglementaire de la régulation tarifaire de l’offre de l’interconnexion de France Télécom

Obligations renforcées pour les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7^e de l’article L.36-7.

Concernant l’interconnexion, le code des postes et télécommunications définit dans le 7^e de l’article L.36-7 une classe d’opérateurs soumis à des obligations renforcées en terme d’interconnexion, définies dans la partie II de l’article L.34-8. Cet article précise les modalités de détermination de tels opérateurs et dispose que " l’Autorité de régulation des télécommunications établit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la liste des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications concerné par ces mêmes dispositions. Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25% d’un tel marché. L’Autorité de régulation des télécommunications tient aussi compte du chiffre d’affaires de l’opérateur par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché. "

France Télécom a été déclaré opérateur puissant depuis 1998 et il est tenu conformément à l’article L.34-8 " de publier, dans les conditions déterminées par [son] cahier des charges, une offre technique et tarifaire d’interconnexion approuvée préalablement par l’Autorité de régulation des télécommunications. Les tarifs d’interconnexion rémunèrent l’usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants. "

Publication annuelle du catalogue de France Télécom

Concernant la licence de France Télécom, l’arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public indique qu’ " aussi longtemps que l’opérateur figure sur la liste établie en application de l’article L.36-7 (7^e) du code des postes et télécommunications, il est soumis aux dispositions du II de l’article L.34-8 ainsi que des articles D.99-11 à D.99-22 du code des postes et télécommunications. Jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa de l’article D.99-19, l’opérateur publie une fois par an à une date fixée par l’Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l’offre technique et tarifaire d’interconnexion, appelée catalogue d’interconnexion. L’audit prévu à l’article D.99-13 peut être le même que celui prévu à l’article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996. Le présent paragraphe pourra être révisé pour tenir compte des conditions de mise en œuvre de la méthode prévue à l’article D.99-20. "

Mode de régulation tarifaire

Les articles D.99-11 à D.99-21 précisent plus en détail le dispositif réglementaire encadrant les tarifs d’interconnexion de France Télécom, tant qu’il est inscrit sur la liste des opérateurs établie en application du 7^e de l’article L.36-7.

Ces articles décrivent le régime actuel mais prévoient aussi l’évolution du mode de régulation tarifaire de l’offre d’interconnexion de France Télécom.

Les articles D.99-19 à D.99-21 sont à cet égard intéressant au vu des changements envisagés.

L’article D.99-19 définit les coûts de référence utilisés aujourd’hui pour les tarifs d’interconnexion de France Télécom : " les tarifs d’interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l’année considérée, évalués par l’Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :

• l’efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l’opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;
• les références internationales en matière de tarifs et de coûts d’interconnexion.

Les coûts moyens comptables sont établis à partir des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de l’opérateur et des gains de productivité constatés. "

Les articles D.99-19 à D.99-21 prévoient une évolution du système actuel :

• dans l’article D.99-19, il est précisé : " l’Autorité de régulation des télécommunications peut définir les conditions de décroissance pluriannuelle des tarifs d’interconnexion de façon à inciter à l’efficacité économique au regard des références internationales en matière de tarifs et de coûts d’interconnexion ".
• dans l’article D.99-20, il est indiqué : " après concertation au sein du comité de l’interconnexion et consultation publique, l’Autorité de régulation des télécommunications définira une méthode tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale énoncée à l’article D.99-19 tout en respectant les principes énoncés à l’article D.99-17. A cette fin, elle s’appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l’opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles.

• dans l’article D.99-21 est prévue une évolution plus importante de la régulation tarifaire : " pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d’interconnexion et après concertation au sein du comité de l’interconnexion et consultation publique, l’Autorité de régulation des télécommunications pourra établir une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d’interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles D.99-17 et D.99-18. Elle proposera les modifications à apporter à la présente section préalablement à l’entrée en vigueur de cette nouvelle méthode. "

Définition des coûts moyens incrémentaux de long terme et points de méthodologie

La présente annexe s’appuie sur un extrait de l’annexe II à la décision numéro 00-1171 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2000 consacrée à la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme relatifs à l’accès à la boucle locale définie en application de l’article D.99-24 du code des postes et télécommunications. Les principes énoncés dans cet extrait sont applicables dans le cadre de la mise en place des CMILT pour l’interconnexion.

1. CMILT : définition et mise en œuvre

Définition

La méthode des coûts incrémentaux vise à évaluer les coûts supplémentaires induits pour la production d'un service par rapport aux coûts déjà induits par la production d'un portefeuille d'autres services. Les coûts incrémentaux d'un service ou élément A représentent en quelque sorte l'économie de coûts qui résulte de la non production ou non mise en œuvre de A, ou en d'autres termes, les coûts encourus pour produire A en sus du portefeuille de produits existants. Dans cette acception, les coûts incrémentaux se rapprochent de la notion de coût marginal, sauf que le coût marginal correspond aux coûts nécessaires pour la production supplémentaire d'une petite quantité d'un produit déjà produit par ailleurs.

La notion de long terme consiste à prendre les coûts occasionnés en se plaçant sur une perspective à long terme, c'est-à-dire en considérant également les coûts d'investissements nécessités par le service ou l'élément. L'idée est de rendre le plus possible "variables" les coûts fixes entraînés par une production ou une mise en œuvre. Les coûts incrémentaux de long terme d'un service ou d'un élément A représentent donc l'ensemble des coûts qui pourraient être évités si A n'était pas produit ou mis en œuvre. Les coûts incrémentaux comprennent donc l'ensemble des coûts directement attribuables à A, qu'ils soient variables (dépendant du niveau de production) ou fixes (constitutifs de la capacité) : c’est du fait de la prise en compte des coûts fixes directement attribuables à A que les coûts incrémentaux sont qualifiés de moyens.

Mais A peut également recourir à des éléments, services ou fonctions nécessités par d'autres services ou éléments. Les coûts incrémentaux, même de long terme, stricto sensu, ne prennent pas en compte le partage de ces coûts dits joints ou communs selon qu'ils s'appliquent à un sous-ensemble de la production d'une firme ou qu'ils concernent l'ensemble de la production. Les coûts incrémentaux sont retenus par les économistes en ce sens qu'ils forment le critère de décision de la firme pour produire A : si les recettes espérées de l'offre de A sont supérieures aux coûts incrémentaux de long terme dans un rapport qui couvre le coût attendu du capital, alors, la firme a intérêt à se lancer dans la production de A.

Néanmoins, les coûts incrémentaux, tels qu'ils sont définis stricto sensu, peuvent difficilement servir de base à la tarification de l'accès au service ou à l'élément dans la mesure où ils ne couvrent qu'une partie des coûts. Dès lors que A utilise également d'autres "coûts", il est nécessaire de les considérer, pour autant qu'une relation de causalité existe, c'est-à-dire que A ne pourrait être produit sans la mise en œuvre des services, éléments ou fonctions qui suscitent ces coûts. Il convient donc d’allouer les coûts joints et communs pertinents selon des méthodes d'allocation qui doivent être précisées. (…)

Enfin, l’Autorité considère que la notion de long terme renvoie nécessairement à une évaluation des coûts sur la base des coûts dits " prospectifs " (Forward Looking) ou " actuels ", c’est-à-dire les coûts qui seraient encourus si on reconstruisait l'appareil de production au jour du calcul.

Mise en œuvre

Les CMILT résultent ainsi d’une modélisation et par conséquent d’un ensemble de choix de facteurs (technologie, architecture, capacités, prix) s’affranchissant du référentiel des comptes de l’entreprise. En principe, l’ensemble de ces facteurs interagissent dans la recherche de la solution la plus efficace. En pratique, les choix sont successifs :

- la technologie : un bon point de départ est la technologie mise en œuvre par l’opérateur car on peut s’attendre à ce que l’opérateur retienne, au moins dans le cadre de ses investissements récents, la technologie la plus adaptée ; en effet, même si l’activité correspondant à cette technologie est en situation de quasi monopole, on peut s’attendre à ce que l’opérateur soit incité à des choix efficaces dans cette activité pourvu que la pression concurrentielle sur l’ensemble de ses autres activités soit suffisante ;

- l’architecture et les capacités : reprendre l’architecture de réseau de l’opérateur régulé ainsi que les capacités installées constitue un bon point de départ. Cette façon de faire assure un certain réalisme en garantissant que le réseau ainsi modélisé est compatible avec la production ;

- les prix : les acteurs (fournisseurs, opérateurs) peuvent souhaiter ne pas dévoiler la réalité des prix au régulateur ; les prix observés par l’opérateur régulé dans le cadre d’opérations récentes peuvent constituer une bonne estimation.

Toutefois, le choix de la meilleure technologie est contraint pour l’opérateur en place : par exemple, il doit tenir compte de la présence de technologies plus anciennes dans son réseau, ce qui peut le conduire à imposer des règles de compatibilité, ou adopter des règles d’exploitation ou d’ingénierie qui tiennent compte de l’histoire. Il en en est de même en ce qui concerne l’architecture et les capacités où, là également, les choix faits par l’entreprise, même les plus récents, peuvent être contraints par son histoire. Enfin, en ce qui concerne les prix, il convient de veiller attentivement aux conditions de leur observation en se posant la question de savoir si les opérations observées sont comparables en terme de contexte (effet de volumes) ou de contenu (par exemple, incorporation ou pas dans les prix observés de prestations ou de règles non pertinentes) à celles que l’on souhaite modéliser.

C’est pourquoi, la méthodologie des CMILT doit être mise en œuvre selon deux types de modèles :

- un modèle top-down fourni par l’opérateur historique. Celui-ci est basé sur son réseau actuel et est alimenté par les données de sa comptabilité analytique. Cependant, il valorise les équipements selon une méthode de coûts actuels et intègre les évolutions prévisibles du réseau en l’adaptant selon des hypothèses déterminées ;

- un modèle bottom-up : ce modèle technico-économique imagine un réseau optimisé qu’un opérateur pourrait construire avec la meilleure technologie disponible pour répondre à la même demande que l’opérateur historique et en évalue le coût. Les équipements sont évalués à leurs coûts actuels.

Les modèles top-down et bottom-up partent en pratique tous deux d’hypothèses qui les rendent proches malgré leur méthodologie différente ; les résultats des deux modèles sont donc réconciliables à condition de définir a priori les conventions communes adéquates.

C’est une méthode préconisée par la Commission Européenne. Elle part du constat qu’un modèle bottom-up répond mieux au principe d’efficacité à long terme, en étant moins dépendant des choix de l’opérateur et plus proche des meilleures pratiques du marché. Néanmoins, ce type de modèle n’est pas assez robuste pour être utilisé seul. La confrontation des deux approches permet d’obtenir des résultats réalistes grâce aux éléments du modèle top-down, moins satisfaisant en théorie mais plus proche de l’expérience historique réelle.

2. Valorisation des investissements et coûts de remplacement

Valorisation des investissements

Une formule classique relie l’annuité d’amortissement d’un actif à sa valeur nette :

Dans cette formule :

• K_t est la valeur (nette) de l’actif au moment t ;
• a est le taux de rémunération du capital ;
• A_t est l’annuité d’amortissement, c’est-à-dire la rémunération normale de l’usage de l’actif entre t-1 et t.

On vérifie que cette annuité d’amortissement A_t, supposée payée à la fin de la période , augmentée de la valeur en fin de période, , est égale à la valeur actualisée de la valeur de l’actif en début de période.

Formulé autrement, , l’annuité d’amortissement fait apparaître deux termes : le premier correspondant à la rémunération du capital immobilisé ; le second correspondant à la dépréciation.

Ainsi, la valorisation de la rémunération d’usage de cet actif est liée à celle de la valeur nette de l’actif, et à la méthode employée pour cette valorisation.

Plusieurs méthodes peuvent être employées pour établir la valeur d’un actif.

La méthode comptable d’amortissement linéaire

Un actif, de coût d’achat I_o et de durée de vie comptable T, est généralement valorisé dans les comptes de l’entreprise selon la formule :

Toutefois, une telle méthode n’a pas de véritable fondement économique : elle ne fait que refléter les conventions comptables adoptées par l’entreprise, même si cette valorisation comptable doit en principe refléter une valorisation économique de l’actif.

La méthode des coûts de remplacement

La valeur d’un actif âgé de n années, de durée de vie d (n<d) à une date t, provient du fait que sa possession permet de différer l’investissement d’un actif neuf équivalent. Cette valeur est donc égale à la différence entre :

• le coût actualisé de la filière " à neuf " : où il est nécessaire d’investir à la date t, puis de renouveler l’investissement par un actif équivalent toutes les d années ;
• le coût actualisé de la filière " de maintien " : l’actif est conservé pendant une période égale à sa durée de vie résiduelle, c'est-à-dire pendant (d-n) années, cet équipement étant ensuite renouvelé toutes les d années.

Cette méthode peut faire appel à un taux de progrès technique g rendant compte des baisses de prix que l’on peut observer, ou prévoir, au fil du temps pour l’acquisition d’un même actif. Par même actif, il faut entendre un actif rendant les mêmes services (même capacité de production, même niveau de fonctionnalités d’exploitation et de maintenance).

Ainsi, un actif acheté neuf I_o au moment est supposé coûter à l’achat neuf au moment t :

.

Cette méthode ainsi exposée suppose, outre l’adoption d’un taux d’actualisation a, l’évaluation d’un taux de progrès technique g, la définition d’une durée de vie d, la détermination de l’âge de chaque actif et celle de sa durée de vie résiduelle.

En fait, la valeur de l’annuité d’amortissement ne dépend pas de l’âge de l’actif considéré.

Ainsi, la valeur de l’annuité d’amortissement pour une année considérée peut être établie, selon cette méthode, en considérant la valeur à neuf de l’actif au début de l’année, et une valeur résiduelle en fin d’année déterminée par la méthode des coûts de remplacement.

La seule différence entre les deux modes de calcul porte sur la répartition entre la rémunération du capital et la dépréciation. Dans le cas où l’on considère l’âge effectif des actifs, on détermine par la méthode des coûts de remplacement leur valeur " actuelle " ; dans le cas où l’on considère un renouvellement complet du réseau, on établit une valeur " à neuf " (ainsi qu’une valeur de revente en fin d’année). La valeur " à neuf " est supérieure à la valeur " actuelle " et engendre un terme de rémunération du capital supérieur. A l’inverse, le terme de dépréciation est inférieur.

Modèle de réseau actuel et facteurs de routage pour les services de base de l’interconnexion

Le réseau actuel, tel que modélisé, met en jeu :

4 éléments de commutation :

- l’unité de raccordement d’abonnés ou URA : elle recueille les paires de cuivre issues du répartiteur et effectue la numérisation et le multiplexage du signal. Elles sont raccordées à un commutateur d’abonnés ou CA et sont soit colocalisées dans le site du CA soit distantes. Les coûts de l’URA sont partagés entre le réseau d’accès et le réseau général ;

- le commutateur d’abonnés ou CA : il s’agit du commutateur de hiérarchie inférieure ;

- le commutateur de transit ou CT : ces commutateurs peuvent traiter plus d’appels que les CA et sont donc utilisés à un niveau hiérarchique supérieur c’est à dire pour les appels sortent d’une zone géographique restreinte (zone à autonomie d’acheminement) ;

- le commutateur de transit urbain ou CTU : ce type de commutateur de hiérarchie supérieure dont la fonction est comparable au CT est utilisé en Ile de France;

6 éléments de transmission : France Télécom les classe selon les faisceaux suivants : URA-CA, CA-CA&CTU, CA-CTH (Hiérarchique), CT-CT, Raccordement ou Bretelle d’interconnexion, Autres faisceaux. Les 4 premiers faisceaux n’appellent pas de commentaires si ce n’est que l’élément CA-CA&CTU concerne uniquement les faisceaux de transmission d’une même zone à autonomie d’acheminement ou ZAA¹. Le raccordement regroupe les faisceaux reliant les CT au point de raccordement opérateurs ou PRO. Les " autres faisceaux " intègrent tous les faisceaux qui sortent des catégories précédentes et notamment les faisceaux qui sortent de la ZAA sans passer par un CT hiérarchique ainsi que les faisceaux aboutissant sur des commutateurs spéciaux (CIA pour le trafic international, PAVI pour le trafic Téletel ou NAS pour l’Internet).

Aujourd’hui les coûts sont évalués pour chacun de ces éléments de réseau et alloués aux différents types de trafic transitant sur le réseau général de France Télécom à hauteur de leur utilisation respective du réseau. Cette affectation des coûts est estimée sur la base :

- d’unités d’œuvre : leur définition passe par l’analyse des inducteurs de coûts du réseau général. Trois ont été identifiés : le nombre total de minutes efficaces et inefficaces transportées à l’heure de pointe du réseau, le nombre de tentatives d’appel à cette même heure et le nombre de raccordements proposés dans le cadre de l’interconnexion et mesuré en bloc de 30 circuits ou bloc primaire numérique (BPN). Pour des raisons pratiques de tarification de l’interconnexion, les unités d’œuvre retenues sont le volume annuel de minutes efficaces d’appels efficaces, le nombre annuel d’appels efficaces ainsi que les ports exprimés en BPN.

- des facteurs de routage : des tables indiquent pour chacun des types de trafic transitant sur le réseau général son utilisation des éléments de réseau exprimée en unités d’œuvre pertinentes.

On considère l’exemple des services d’interconnexion de base :

- le service intra-CA : l’opérateur s’interconnecte au commutateur d’abonné de France Télécom et peut utiliser le réseau de France Télécom pour terminer ou collecter un appel à partir de ce point.

- le simple transit : l’opérateur s’interconnecte à un point de raccordement d’opérateurs (PRO) relié aux deux ou trois CT ou CTU d’une même zone de transit. Le simple transit lui donne alors accès à tous les abonnés de cette zone de transit, à savoir environ 2 millions d’abonnés. Il utilise le simple transit pour terminer l’appel du PRO jusqu’à l’URA de l’abonné ou pour collecter l’appel de l’URA de l’abonné jusqu’au PRO.

- le double transit : ce service d’interconnexion permet à l’opérateur interconnecté au PRO de terminer ces appels sur le réseau de France Télécom en dehors de la zone de transit du PRO.

Eléments de réseau général utilisé par les services de base de l’interconnexion en province

Eléments de réseau général utilisé par les services de base de l’interconnexion en Ile de France

Le tableau ci-dessous est une version simplifiée des facteurs de routage, réalisée par l’Autorité pour permettre la compréhension du système employé :

	URA	CA	CT	CTU	URA-CA	CA-CA&CTU	CA-CT	CT-CT	Raccordement
intra-CA	1	1			1
Simple Transit	1	1	X1	1-X1	1	1-X1	X1		X2
Double Transit	1	1	2		1		1	1	X3

- Pour l’intra-CA, le trafic passe par un URA, un CA et un lien URA-CA, en province comme en Ile de France, d’où les facteurs de routage du tableau ;

- Le simple transit emprunte conformément au schéma ci-dessus des chemins différents en Ile de France et en province.

- Le double transit passe par les mêmes éléments de réseau que ce soit en province ou en Ile de France. Le double transit emprunte quatre éléments de commutation (un URA, un CA et 2 CT) et 4 éléments de transmission (1 lien URA-CA, un lien CA-CT, un lien CT-CT et un lien CT-PRO quand CT et PRO ne sont pas colocalisés).

¹ Le territoire français est découpé en zones à autonomie d’acheminement dans lesquelles tous les abonnés peuvent être interconnectés en restant au niveau d’un CA ou CTU sans passer par un CT hiérarchique. A un niveau hiérarchique supérieur, on trouve les zones de transit.