Réponse du GITEP à l' enquête ART
Téléphonie sur Internet :
État des lieux et perspectives
GITEP
Groupement des Industries de Télécommunications
et
d'Electronique Professionnelle
17 rue Hamelin - 75783 Paris Cedex 16
Claude MOLLERON
Tél. 01 45 05 70 64
Fax : 01 47 55 66 22
E-MAIL : cmolleron@gitep.fr
1.1 - Quels sont les types d’offres de transfert de voix sur IP et leurs caractéristiques propres ? Dans quelle mesure permettent-ils d’offrir un service de téléphonie sur Internet ? Sur quels schémas ou architectures techniques s’appuient-ils ?
1.2 - Quels sont les équipements mis en œuvre ? Les interfaces sont-elles normalisées ou propriétaires ? Quel est le régime en terme de propriété industrielle ?
La "voix sur IP" est le transfert de la voix codée et "paquétisée" sur un réseau de données par paquets.
Cela pose bien évidemment le problème du choix du codage de la voix (G711, G723, G729 ou autres) et de la qualité de service due aux retards introduits par le caractère non synchrone du transfert des paquets.
Pour pouvoir offrir un service de voix sur IP, il faut également traiter d'autres problèmes qui ne sont pas spécifiques à la Voix sur IP mais à l' interfonctionnement entre le réseau IP et le réseau téléphonique général (RTC): Plan de numérotation, services supplémentaires, taxation etc..
On peut distinguer 6 scénarios de fonctionnement.
Les scénarios 0 à 4 sont définis par le groupe TIPHON de l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute). La numérotation des scénarios ci-dessus est reprise de TIPHON.
Le scénario 5 est étudié par le groupe de travail PINT de l'IETF (Internet Engineering Task Force).
Scénario 0 communication de PC à PC via un réseau IP (sans passage par le RTC).
Remarque: bien que défini par TIPHON ce scénario n'est pas étudié par ce groupe de travail puisqu'il ne s'agit pas d'interfonctionnement.
Scénario 1 communication de PC à un téléphone (pour simplifier on désigne par PC un terminal connecté au réseau IP et par téléphone un terminal connecté au RTC, mais on pourrait concevoir le cas où le terminal sur IP serait un téléphone à connexion IP et le terminal sur le RTC un PC émulant une fonction de téléphonie analogique ou RNIS).
Scénario 2 communication de téléphone sur RTC vers un PC sur IP
Scénario 3 communication entre deux téléphones sur RTC mais avec une communication empruntant en partie le réseau IP
Scénario 4 communication entre deux PC sur IP mais avec une communication empruntant en partie le RTC.
Scénario 5 un PC connecté au réseau IP engendre une communication entre deux téléphones connectés au réseau RTC.
On peut noter que dans ce dernier scénario, il s'agit d' interfonctionnement entre le réseau IP et le réseau RTC mais qu'il ne s'agit pas de Voix sur IP puisque la communication entre les deux téléphones n'emprunte pas le réseau IP mais les circuits commutés du RTC.
REMARQUES : Il y a un risque à définir la téléphonie sur IP par un point de vue purement externe puisque l'on peut rendre un service à l'utilisateur (par exemple cliquer sur une icône sur une page Web pour établir une communication téléphonique) par différentes solutions techniques (scénario 0 ou scénario 5) qui peuvent être ou non de la voix sur IP.
Il convient également pour dissiper tout malentendu de rappeler qu'il y a d'une part les réseaux IP privés (intranet) et d'autre part l'Internet public objet de la présente consultation. D'ores et déjà les constructeurs ont eu l'occasion de montrer leur savoir faire à travers des produits et des réseaux actuellement déployés.
Les régimes de propriété industriel dépendent de l'organisme qui émet la norme ou la recommandation (ETSI et IUT ont des codes de pratiques définies et similaires en matière de déclaration de droits industriels au moment de la publication de chaque spécification).
2.1 - Comment s’exprime la qualité du service de transfert de voix fourni par chaque type d’offres et les indicateurs ou critères associés ?
2.2 - Quelle est la qualité actuelle des offres existantes en terme de qualité phonique, disponibilité, etc. ? Quelles sont les évolutions attendues ?
2.3 - Existe-t-il des normes dont le respect serait susceptible de garantir l’interopérabilité et la qualité de service ? Si oui lesquelles ? Quel est leur statut ?
La qualité de la voix est définie par des paramètres de téléphonométrie et dépend du codage utilisé. Il est également connu que le nombre de transcodages successifs dégrade le rapport signal/bruit .
D'autre part le caractère asynchrone de la transmission par paquets ainsi que le temps de codage introduisent un retard dans la transmission de la voix qui peut devenir gênant à partir d'un certain seuil.
Les paramètres associés à la voix ont un caractère universel, indépendant de la technologie mise en œuvre, les usagers peuvent tolérer des dégradations de qualité en contre partie d'une baisse de coût . Cependant l'évolution technologique permettra à terme d'obtenir un niveau de qualité équivalent quelque soit le service de télécommunication. Le GSM dans ces débuts offrait une qualité médiocre mais a maintenant un niveau de qualité comparable au téléphone filaire.
3.1 - Sur quels types de réseaux s’appuie cette typologie? S’agit-il de réseaux existants ou de nouveaux réseaux ?
3.2 - Quel est le type d’infrastructures exploitées ?
3.3 - Comment sont exploités les réseaux commutés fixes et mobiles existants pour des offres de téléphonie sur IP ?
3.4 - De quels éléments de réseaux doit-on disposer pour proposer une offre de téléphonie sur Internet au grand public, aux entreprises ?
3.5 - Quelles sont les perspectives offertes par la voix sur IP ? substitution aux réseaux existants , intégration dans les réseaux actuels ?
Les infrastructures de réseaux existants fixes ou mobiles vont devoir prendre en compte la tendance générale du remplacement des technologies basées sur la commutation de circuit par des technologies basées sur la commutation de paquets.
4.1 - Les services de téléphonie sur Internet exigent-ils une nouvelle génération de terminaux téléphonique, des équipements adaptateurs, des équipements et logiciels spécifiques ?
4.2 - Ces équipements s’affranchissent-ils des réseaux et des offres de service d’un opérateur spécifique ?
4.3 - Quelles sont les spécifications techniques ou normes liées à ces équipements ? Sont-elles disponibles ? Sont-elles suffisamment stables pour répondre à l’exigence d’interopérabilité et de qualité de service ?
4.4 - Quelles sont les exigences en termes d’interopérabilité, de qualité de service, de raccordement, d’accessibilité avec le réseau téléphonique commuté ?
Les terminaux qui permettent de faire de la voix sur IP prendre des formes variées:
- téléphone directement connectable à un réseau IP.
- carte et logiciel dans un PC
- carte et logiciel dans un PABX
- produit natif IP avec fonction Voix
- adaptateur permettant de connecter des téléphones standards ou propriétaires à un réseau IP .
- passerelles IP (gateway)
- serveurs
- fonction CENTREX IP sur central public
- plusieurs réseaux TETRAPOL peuvent s'interconnecter avec les réseaux IP et ce en toute sécurité, élément important pour TETRAPOL.
Les terminaux ci-dessus se différencieront par les services qui leur seront attachés. Ces terminaux existent déjà. Ils ne s'affranchissent pas nécessairement des réseaux et des offres de service d'un opérateur spécifique.
Les normes liées à ces équipements sont celles actuellement disponibles (généralement de la famille H323), mais il est nécessaire d'en suivre l'évolution. D'autres protocoles comme SIP défini par l' IETF peuvent offrir une alternative à H323. Les aspects d'interopérabilité et de qualité de service notamment, répondent aux études du groupe TIPHON.
5.1 - Quelle est la chaîne de valeur correspondant à chaque type d’offre ? Quels sont les impacts sur le coût du service final ? Quels sont les facteurs d’évolution ?
5.2 - Les acteurs impliqués sont-ils présents sur des marchés connexes ou sur le marché des télécommunications ? Quelle est la valeur ajoutée de chacun des acteurs sur la chaîne de la valeur?
5.3 - Existe-t-il un mécanisme de compensation ou de reversement entre les différents acteurs? Quel terme décrit le mieux le mécanisme mis en œuvre ?
5.4 - Comment le problème est-il pris en compte dans les autres pays ?
5.5 - A quel niveau une harmonisation des mécanismes pourrait-elle se révéler utile ?
5.6 - Les mécanismes actuellement décrits sont-ils pérennes ? Par quels dispositifs pourraient-ils être remplacés, à quel terme ?
5.7 - Quel pourra être l’impact de la téléphonie sur le modèle économique de l’Internet
La chaîne de valeur peut mettre en œuvre plusieurs fournisseurs : fournisseur d'accès, fournisseur de réseau, fournisseur de service... Côté client, on peut distinguer l'abonné de l'utilisateur. L'entité commercialisation de services peut comprendre en plus du fournisseur de service Internet, les intermédiaires , offre de moteur de recherche, courtier...L'entité fournisseur de service comprend les fournisseurs de contenu, sociétés créatrices d'information, de jeux, agence de voyages, vente de produit ou de service...
6.1 - Quel est le mode de tarification applicable ? Quels en sont le(s) critères ?
6.2 - Quel est le lien entre cette tarification et la (les) chaîne(s) de valeur ?
6.3 - Cette tarification est-elle orientée vers les coûts ?
6.4 - Quelle est la pratique dans les autres pays, en matière de coût et de tarification des services Internet ?
- Les constructeurs souhaitent une tarification orientée vers les coûts. En effet ce principe favorise une saine concurrence entre les fournisseurs et les technologies. Elle permet de mettre en place les solutions réellement les plus économiques et en conséquence, elle favorise le développement du marché.
- Cependant, la politique commerciale des opérateurs échappe à la volonté des constructeurs. Il ne faut pas qu’une réglementation européenne sur ce sujet (dans un monde où Internet a la couverture la plus large, dont les techniques ne permettent pas de localiser les parties prenantes et qui est dérégulé à l’extérieur de l’Europe) place l’économie européenne en mauvaise position par rapport à ses concurrents.
- L'étude des chaînes de valeur doit permettre de s'assurer que coûts et tarifications pratiqués jusqu'alors restent ou non valables. Dans cette optique il est souhaitable que la facturation porte sur le service et non sur la technique.
7.1 - Quels services peuvent être associés aux offres de transfert de la voix sur IP définies au 1 ?
7.2 - Comment se positionnent ces offres par rapport au service téléphonique au public proposé sur le réseau fixe, sur le réseau mobile ? Sont-elles assorties de restrictions d’usage ou de conditions d’utilisation spécifiques ?
7.3 - Associez-vous le développement de services de téléphonie sur Internet à celui d’autres services de télécommunications ? à une simplification d’usage ? à une évolution des terminaux ?
7.4 - Quels sont les modes de commercialisation de ces services de transferts de voix sur IP ?
7.5 - Quelles évolutions en terme de services et d’offres correspondantes pourraient être liées à l’introduction et à la généralisation des protocoles de réservation de ressources ? du protocole IPV6 ?
- Il faut séparer la notion de service et de technologie. L’ART dont le rôle est de surveiller le bon déroulement de la concurrence et de protéger le consommateur final ne devrait traiter que l’aspect service et laisser faire le marché pour l’aspect technologie.
- S’il existe un marché pour la technologie, son développement amènera la création de normes qui seront établies par les organismes internationaux compétents et qui auront une portée mondiale.
- L’offre Internet comprend du téléphone et du multimédia et il est pratiquement impossible de faire la différence entre les débits affectés à un service et ceux affectés à l’autre. L’habitude des consommateurs et du marché est que le téléphone relève du service garanti alors que le multimédia relève du " meilleur effort ". Doit-on définir une exigence qui s’applique à un domaine qui n’en a pas usuellement ?
- Par rapport à l’offre de service téléphonique actuelle, le nouveau service de voix sur IP devra assurer la continuité. Ceci est plus particulièrement vrai pour les services qui remportent le plus de succès auprès des usagers. Les offres actuelles pour la téléphonie sur IP sont moins riches en terme de service que le service téléphonique proposé sur les réseaux fixes ou mobiles. Mais les restrictions d'usage actuelles disparaîtront avec les évolutions des terminaux et des technologies et offriront autant voir même plus de services que les réseaux fixes ou mobiles actuels.
- Les protocoles de réservation de ressources permettront un meilleur contrôle de la bande passante et une qualité de service garantie à l'utilisateur. Il sera également possible d'avoir des offres à deux niveaux avec ou sans garantie de qualité.
- L'introduction de l'IPV6 devra permettre de lever la limitation d'adressage lié à l'IPV4.
8.1 - Comment positionnez vous le marché potentiel de la téléphonie sur Internet au regard du marché voix national, international, grand public, entreprise ? Existe-t-il un marché ou plusieurs segments de marché ? Quelles grandes tendances associez-vous au développement de ce marché ?
8.2 - Quel est le marché des différentes offres indiquées au 1 ? Quels sont les facteurs de croissance, les freins, les barrières à l’entrée?
8.3 - Ce marché est-il susceptible de faire l’objet de subvention des terminaux ?
8.4 - Quel sera le développement de la téléphonie sur Internet par rapport au développement de l’ensemble des services Internet au niveau national et international ?
8.5 - Quel sera le bénéfice pour le consommateur ?
La question 8 est une question sur l'analyse des marchés sur lesquels les adhérents du GITEP sont en concurrence. Le GITEP ne souhaite pas donner de réponses à cette question.
Cependant, la réponse à cette question est directement liée aux évolutions apportées par les opérateurs aux réseaux et aux choix effectués par les différents types d'utilisateurs. Malgré le grand nombre de critères, les constructeurs sont à même dès aujourd'hui de répondre aux attentes du marché.
question 9 : aspects juridiques de la téléphonie sur Internet
9.1 - Est-il possible de proposer une définition d’un " service de téléphonie sur Internet " selon des critères intrinsèques, indépendamment de la définition du service téléphonique au public ? A quelles architectures, à quelles offres (au sens du 1) le service ainsi défini correspond-il ?
9.2 - Certaines dispositions du code des postes et télécommunications constituent-elles des obstacles réglementaires au développement de l’offre de service ainsi définie ?
9.3 - Ainsi défini, le " service de téléphonie sur Internet " entre-t-il dans le champ de la définition du service téléphonique au public, au sens du code des postes et télécommunications ? Doit-il contribuer aux charges de service universel ?
9.4 - Le " service de téléphonie sur Internet " exige-t-il une définition spécifique au regard du code des postes et télécommunications ?
- Il est rarement possible de définir ce qu’est le service de téléphonie sur Internet. Lorsque le téléphone n’est pas directement raccordé au réseau opérateur, comme c’est le cas le plus fréquent quand le terminal téléphonique est situé derrière un PC ou un organe de connexion, il n'est pas possible d'identifier le service par son débit à moins de mettre en œuvre un protocole de réservation de ressources. Si la différentiation de service n'est pas possible, les dispositions du code ne peuvent s’appliquer qu’indifféremment à tous les différents services.
- La régulation doit porter sur les services et pas sur la technologie. La régulation ne doit pas distordre la concurrence entre les technologies, à moins que certaines technologies ne respectent pas les exigences essentielles et dans ce cas, elles sont à proscrire.
- Avec les technologies telles que l'ATM ou l'IP il devient difficile de distinguer les "paquets de voix" des "paquets vidéo ou data". Si l'on veut encourager l'investissement et l'innovation par les opérateurs d'infrastructure ou de services, il est souhaitable de ne pas réguler les technologies, mais de préférer chaque fois que c'est possible des codes de bonne conduite selon les règles de l'art.
10.1 - Comment se positionnent les différents acteurs potentiels identifiés dans les chaînes de la valeur au regard du régime d’autorisations ?
10.2 - Ces acteurs s’appuient-ils sur des infrastructures nouvelles ou existantes ? Quel est le statut de ces différentes infrastructures au regard des dispositions du code des postes et télécommunications ?
10.3 - Quelles dispositions, parmi les clauses techniques, économiques et réglementaires des cahiers des charges associés aux autorisations d’exploitation de réseau de télécommunications ouverts au public et aux autorisations de fourniture du service téléphonique au public paraissent susceptibles de ne pas pouvoir s’appliquer à un service de téléphonie sur Internet tel que défini ?
- Hormis les problèmes de radio et de fréquences, les autorisations actuelles ne traitent que des déploiements de réseaux ouverts au public. Les autres réseaux ne sont pas soumis à autorisation.
- Les autres questions relèvent de la compétence des opérateurs.
question 11 : contexte international
11.1 - Quelles dispositions importe-t-il de promouvoir dans les instances de régulation européennes et mondiales pour que le développement de la téléphonie sur Internet se fasse dans un cadre acceptable par tous au bénéfice des utilisateurs ? Sous quelles formes ? Quelle instance apparaît comme la plus adéquate ?
11.2 - Comment analysez-vous la capacité des Européens à peser pour la mise en place d’un tel cadre ?
- La situation actuelle d’Internet présente un développement important. Seuls les mobiles peuvent rivaliser sur les taux d’expansion. Ceci s’est passé dans un contexte libéral, toute approche réglementaire devra être prudente et éviter les changements brutaux d'orientation.
- Il faut suivre ce contexte de très près et suivre les évolutions internationales, en cohérence avec les propositions européennes.
- L' Internet étant une réalité mondiale, les nombreuses questions (sécurité, qualité de service, service d'urgence, annuaire,...) liées à son utilisation requièrent simultanéité et rapidité et une concertation internationale de tous les acteurs.
12.1 - Le service de téléphonie sur Internet exige-t-il une numérotation spécifique du type E.164 dans le plan national ? Ce plan est-il suffisant ?
12.2 - Afin d’assurer un développement de la concurrence, comment est garantie la portabilité des numéros E.164 entre les différents acteurs (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’accès Internet), les différents domaines ?
12.3 - La numérotation E.164 est-elle adaptée à un service de téléphonie sur Internet ? Quelles sont les solutions alternatives que vous suggérez ?
12.4 - Quel lien peut-il être établi entre les plans de nommage et les plans d’adressage ?
12.5 - Quels sont les critères de publication d’une liste d’abonnés à un service de téléphonie sur Internet ?
12.6 - Quelle gestion et quelle architecture pour les annuaires de conversion E.164- adresse IP ?
Il existe une activité dans ce domaine à la COM II de l’IUT et à l’IETF. Les textes qui seront édités par ces organismes seront ceux qui seront pris en compte par les
partenaires économiques. Ils seront considérés de façon internationale.
Une numérotation spécifique de type E.164 dans le plan national apparaît nécessaire, dans un service de téléphonie ouvert, pour adresser les terminaux raccordés directement aux réseaux "natifs" IP du territoire national, notamment lorsque ces terminaux doivent être appelés depuis des postes téléphoniques ordinaires du réseau téléphonique qui ne gère que le plan E164.
Par réseau "natif" IP on entend ici réseau dédié au transport de la voix (et autres media) sur IP. L'utilisation d'une numérotation spécifique E.164 dans ces réseaux permettrait aux terminaux directement raccordés de ne pas disposer d'une adresse permanente IP et de se satisfaire d'une adresse IP allouée temporairement par le fournisseur de service au moment nécessaire pour l'établissement d'une communication (session) IP.
Il faut trouver une méthode pour publier des listes d’abonnés au service téléphonique. Ce point est important car c’est une demande des usagers et il nous semble faire partie du service universel. Actuellement, les usagers déplorent l'absence d'annuaire pour les mobiles. Il est nécessaire d'établir une relation bidirectionnelle non ambiguë entre le plan de nommage, intégrant l'identification de l'usager et le service/équipement utilisé par cet usager, et le plan d'adressage E.164. Le plan de nommage sera probablement plus utilisé pour l'adressage à l'intérieur du réseau "natif" IP alors que le plan d'adressage E.164 sera vraisemblablement plus utilisé pour accéder à un usager depuis un autre réseau: RTC, mobile, ….
Il y a en outre lieu de s'assurer que la compatibilité de la conversion E164-adresse IP n'interdise pas l'émergence de nouveaux services.
13.1 - Comment s’établit la connexion entre les différents " réseaux " et les différents acteurs susceptibles d’acheminer un trafic de téléphonie sur Internet ? Quels trafics peuvent être identifiés, selon l’origine (natif IP, poste standard, etc.), la nature, etc. ? Ce trafic voix IP est-il spécifiquement identifié ?
13.2 - Quelles sont les interfaces associées à cette interconnexion ? Sont-elles normalisées, propriétaires ? Existe-t-il des équipements spécifiques pour cette connexion ? Qui les détient ?
13.3 - Quels mécanismes permettent la répartition des coûts associés ?
- La politique d’interconnexion entre les réseaux doit être fondée sur un minimum de normes dont l’application est volontaire. Il est utile de faire la promotion de ces normes.
- La connexion entre les différents réseaux et les différents acteurs susceptibles d'acheminer un trafic de téléphonie sur IP s'effectue(ra) au travers de passerelles inter réseaux. Les trafics traversant ces passerelles devront être identifiés selon leur nature de manière à les acheminer dans le(s) réseau(x) selon la priorité liée à la nature de ce trafic, ex.: voix avec la priorité maximum, réponse d'un serveur Web en priorité moindre. Le trafic voix sur IP doit être spécifiquement identifié en raison du caractère temps réel de la voix qui doit pouvoir doubler des données moins prioritaires (moins temps réel) à l'intérieur du réseau.
Les interfaces associées à cette interconnexion sont normalisées pour garantir l'interfonctionnement quand des passerelles de constructeurs différents sont utilisées dans un même réseau. Les passerelles actuelles sont basées sur la recommandation ITU-T/H.323 qui n'était pas à l'origine destinée à cet usage, ou sur des mécanismes propriétaires. De nouveaux standards tels que MGCP (Media Gateway Control Protocol), destinés spécifiquement à l'usage de passerelle inter réseaux, devraient apparaître dans les prochains mois. Des passerelles entre le réseau téléphonique et les réseaux dédiés au transport de la voix (et autres média) sur IP, basées sur H.323, sont disponibles sur le marché, elles sont détenues et utilisées par les fournisseurs de service voix sur IP ou les fournisseurs d'accès à Internet.
- L'expérience montre que les constructeurs sont amenés à développer de nombreux standards permettant d'offrir de nombreux services; leur souhait est que leur adoption soit facilitée.
14.1 - Service universel : Comment la téléphonie sur Internet se positionne-t-elle par rapport au service universel ? Faut-il prévoir une contribution pour chacune des catégories d’acteurs ? Quelles contributions pour chacune des catégories d’acteurs ?
14.2 - Appels d’urgence : Comment l’acheminement des appels d’urgence peut-il être assuré ? Sur quels acteurs repose-t-il ? A quel prix ?
14.3 - Confidentialité et neutralité : Comment, selon les différentes offres, seraient rendus des services d’identification de l’appelant, de restriction d’appel, de suivi des appels malveillants ? Ces services font-ils l’objet de mécanismes spécifiques ? Sont-ils normalisés ? Quelles sont les garanties en terme de confidentialité des messages transmis ?
14.4 - Secret des correspondances : Comment pourront être assurées, selon les offres, les interceptions légales prévues par la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances ? Par quel acteur, ou quelle partie de la chaîne ?
14.5 - Localisation géographique de l’abonné : Dans un scénario de type ordinateur à téléphone, comment peut-on localiser un abonné à partir de son adresse IP ?
- La notion de service universel est associée au service comme son nom l’indique. Si l'utilisateur peut obtenir le service par différentes technologies possibles il suffit qu'une seule de ces technologies lui soit accessible pour que le service universel lui soit rendu.
- La localisation géographique de l’abonné n’est actuellement utile que pour définir le palier de taxation. Cette notion de connaissance du coût a priori doit être maintenue. Elle dépend seulement du mode de taxation. Dans le mode actuel, la localisation géographique n’est pas nécessaire, sauf pour raisons de sécurité.
- Pour que ces différents aspects, il est souhaitable de privilégier les codes de bonne conduite indépendant des technologies à la réglementation.
- Mis à part la localisation géographique, actuellement ces aspects sont couverts techniquement.
Annexe A
Liste des acronymes utilisés dans ce document:
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ATM |
Asynchronous Transfer Mode European Telecommunication Standards Institute Groupement des Industries de Télécommunications et d' Electronique Professionnelle. Global System for Mobile Communication Internet Engineering Task Force Internet Protocol Union Internationale des Télécommunications Private Automatic Branch Exchange PSTN Internet Interworking Media Gateway Control Protocol Réseau Numérique à Intégration de Services Réseau Téléphonique Commuté Session Initiation Protocol Telecommunications and Internet Protocol Harmonization over Networks Trans-European Trunked Radio |
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