La desserte et le câblage des immeubles par les opérateurs de télécommunications et de télévision par câble / Etude réalisée par le cabinet Freshfields pour le compte de l’ART (décembre 1998)
SOMMAIRE
Introduction
Conclusions synthétiques
1. Principes généraux du régime de la propriété
1.1 Principe de l'accession
1.2 Les dérogations au principe de l'accession
2. La propriété des réseaux de téléphone intérieurs aux immeubles (RTII)
2.1 Les Réseaux de téléphone intérieurs aux immeubles (RTII)
2.2 Les gaines à l'intérieur des immeubles
3. La propriété des réseaux câblés intérieurs aux immeubles
3.1 Les réseaux communautaires
3.2 Les réseaux du Plan Câble
3.3 Les Réseaux "Nouvelle Donne"
4. La Propriété des Réseaux de Télécommunication dans les Zones d'Aménagement Concerté
4.1 L'aménagement et l'équipement de la ZAC dans le cadre d'une régie ou d'un contrat de mandat
4.2 L'aménagement et l'équipement de la ZAC dans le cadre d'un contrat de concession
4.3 L'aménagement et l'équipement de la ZAC dans le cadre d'une convention
5. La propriété des réseaux de Télécommunication dans les lotissements
5.1 Les lotissements existants
5.2 Les lotissements neufs
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
Conclusions synthétiques
1. Principes généraux du droit de propriété
2. La propriété des réseaux de téléphones intérieurs aux immeubles
3. La propriété des réseaux câblés intérieurs aux immeubles
4. La propriété des équipements de télécommunication dans les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
5. La propriété des réseaux de télécommunication dans les lotissements
6. Perspectives pour l’accès
Résumé et recommandations préliminaires
1. Principes généraux du régime de la propriété
1.1 Principe de l'accession
1.1.1 Enoncé du principe
1.1.2 L'incorporation, condition nécessaire de l'accession
1.1.3 Conséquence du droit d'accession
1.2 Les dérogations au principe de l'accession
1.2.1 Les dérogations légales et réglementaires
1.2.2 Les dérogations provenant de la jurisprudence administrative
1.2.2.1 Les conditions d'appartenance au domaine public
(a) La nécessité de l'appartenance des biens à une personne publique
(i) Enoncé du principe
(ii) Le cas des biens affectés à un service public concédé à une personne privée
(b) La nécessité de l'affectation des biens à l'usage du public ou à un service public
(c) L'exigence d'un aménagement spécial
1.2.2.2 Les conséquences de l'appartenance au domaine public
(a) L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public
(b) L'impossible accession
1.2.3 Les dérogations conventionnelles
1.2.3.1 En matière locative
1.2.3.2 En matière de constructions immobilières
1.2.4 Le cas particulier des servitudes dites d'utilité publique (articles 649 et suivants du Code civil)
2. La propriété des réseaux de téléphone intérieurs aux immeubles (RTII)
2.1 Les Réseaux de téléphone intérieurs aux immeubles (RTII)
2.1.1 Les RTII construits avant le 15 février 1974
2.1.1.1 Les RTII construits avant le 15 février 1974 ont été la propriété de l'Administration des Postes et Télécommunications jusqu'en 1990
2.1.1.1.1 Les articles D. 407 et D. 407-3 du CPT
(a) L'article D. 407 du CPT
(b) L'article D. 407-3 du CPT
(c) L'interprétation combinée des articles D. 407 et D. 407-3 du CPT
2.1.1.1.2 Autres fondements de la propriété de l’APT : le domaine public
(a) La jurisprudence Lescot
(b) La théorie de l'accessoire
Conclusion
2.1.1.2 Transfert de propriété à France Télécom
2.1.1.2.1 Le transfert de propriété des biens à France Télécom, exploitant public
2.1.1.2.2 Le transfert de propriété des biens à France Télécom, société anonyme
Conclusion
2.1.2 Les RTII construits après le 15 février 1974
2.1.2.1 Les immeubles de logements
2.1.2.1.1 La propriété des RTII revient en principe aux propriétaires de l'immeuble
(a ) La présomption de propriété instituée par les articles R.111-14 du CCH et D. 407-1 du CPT
(b) Le champ d'application des articles R. 111-14 du CCH et D. 407-1 du CPT
(i) Le champ d'application Ratione Materiae
(ii) Le champ d'application Ratione Temporis
2.1.2.1.2 Les cas dans lesquels la propriété des RTII revient à France Télécom S.A.
2.1.2.2 Les autres immeubles
Conclusion
2.2 Les gaines à l'intérieur des immeubles
2.2.1 Les GII construites avant le 24 juin 1969
2.2.2 Les GII construites après le 24 juin 1969
2.2.2.1 Les immeubles d'habitation
2.2.2.2 Les autres immeubles
Conclusion
3. La propriété des réseaux câblés intérieurs aux immeubles
3.1 Les réseaux communautaires
3.1.1 Les RCII construits dans le cadre des Réseaux Communautaires ont appartenu à TDF, établissement public, jusqu'en 1987
3.1.2 Le transfert de la propriété des RCII à TDF, société anonyme
Conclusion
3.2 Les réseaux du Plan Câble
3.2.1 Les RCII construits dans le cadre du Plan Câble appartiennent à France Télécom
3.2.1.1 Les fondements du droit de propriété de France Télécom
3.2.1.2 La nature juridique des RCII appartenant à France Télécom
(a) L'appartenance des RCII au domaine public
(i) Les RCII semblent répondre aux critères de la domanialité publique
(ii) Les RCII semblent être protégés par la procédure des contraventions de grande voirie
(iii) Les RCII constituent l'accessoire d'une dépendance du domaine public
Conclusion
(b)La nature de biens privés des RCII appartenant à France Télécom
3.2.2 Les cas dans lesquels les RCII n'appartiennent pas à France Télécom
Conclusion
3.3 Les Réseaux "Nouvelle Donne"
3.3.1 La propriété des collectivités locales sur les réseaux établis à leur initiative
3.3.1.1 Les fondements du droit de propriété des collectivités locales
(a) L'établissement du réseau par la commune elle-même
(b) Les réseaux établis dans le cadre d'une convention d'établissement et d'exploitation
3.3.1.2 Le droit de propriété des collectivités locales sur les RCII
Conclusion
3.3.2 Les cas dans lesquels les réseaux "Nouvelle Donne" appartiennent à France Télécom
3.3.3 Les cas dans lesquels le réseau appartient aux propriétaires de l'immeuble
3.3.3.1Les cas dans lesquels le réseau a été construit par les propriétaires de l'immeuble
3.3.3.2 Les cas dans lesquels le réseau a été construit par un câblo-opérateur*
4. La Propriété des Réseaux de Télécommunication dans les Zones d'Aménagement Concerté
4.1 L'aménagement et l'équipement de la ZAC dans le cadre d'une régie ou d'un contrat de mandat
4.1.1. La propriété des Infrastructures de télécommunication
(a) La propriété des collectivités publiques
(b) La domanialité publique des Infrastructures de télécommunication
4.1.2 La propriété des Lignes de télécommunication
4.1.3 Le Transfert de propriété des Infrastructures de télécommunication à l'APT
4.1.4 Le transfert de propriété des Infrastructures de télécommunication à France Télécom
(a) Jusqu'en 1996
(b) Après 1996
Conclusion
4.2 L'aménagement et l'équipement de la ZAC dans le cadre d'un contrat de concession
4.2.1. La propriété des Infrastructures de télécommunication
(a) La propriété des collectivités publiques
(b) La domanialité publique des Infrastructures de télécommunication
4.2.2 La propriété des Lignes de télécommunication
4.2.3 Le Transfert de propriété des Infrastructures de télécommunication à l'APT
4.2.4 Le transfert de propriété des Infrastructures de télécommunication à France Télécom
Conclusion
4.3 L'aménagement et l'équipement de la ZAC dans le cadre d'une convention
4.3.1. La propriété des Infrastructures de télécommunication
(a) La propriété des collectivités publiques
(b) La domanialité publique des Infrastructures de télécommunication
4.3.2 La propriété des Lignes de télécommunication
4.3.3 Le Transfert de propriété des Infrastructures de télécommunication à l'APT
4.3.4 Le transfert de propriété des Infrastructures de télécommunication à France Télécom
Conclusion
5. La propriété des réseaux de Télécommunication dans les lotissements
5.1 Les lotissements existants
5.1.1 Parties communes
5.1.2 Parties privatives
5.1.3 Forme de l'autorisation
5.1.3.1 Servitude de passage conventionnelle
5.1.3.2 Simple convention
5.2 Les lotissements neufs
5.2.1 Obligation de réaliser des équipements communs propres
5.2.2 Transfert des équipements collectifs dans le domaine public communal
5.2.2.1 Transfert immédiat
5.2.2.2 Transfert ultérieur
5.2.2.3 Refus de transfert
5.2.3 Transfert de propriété du réseau de télécommunication au profit de France Télécom
