Les compétences de l’Autorité de régulation des télécommunications en matière de numérotation sont définies par les dispositions des articles L.34-10 et L.36-7 du code des postes et télécommunications :

En application de ces dispositions, l’Autorité, par sa décision n° 98-75 du 3 février 1998 complétée et modifiée par les décisions n° 98-971 en date du 27 novembre 1998, n°98-1054 en date du 23 décembre 1998 et n°99-94 en date du 27 janvier 1999, a établi les règles de gestion du plan national de numérotation. Ces règles de gestion déterminent au sein du plan national de numérotation plusieurs catégories de numéros :

• les numéros à dix chiffres géographiques de la forme 0ZABPQMCDU (Z=1 à 5) ;
• les numéros à dix chiffres de la forme 0ZABPQMCDU réservés aux services de téléphonie mobiles (Z=6) ;
• les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, qui sont utilisés en particulier pour l’accès à différents services de télécommunications à valeur ajoutée (services libre appel, à coûts ou à revenus partagés) ;
• les numéros courts à 4 chiffres 3BPQ, utilisés pour l’accès à des services de télécommunications fournis au public, de nature commerciale.
• les numéros spéciaux 1X, 1XY et 1XYT utilisés pour des services d’intérêt général ou certains services offerts par des opérateurs liés directement à l’exploitation du réseau.

Les règles de gestion du plan national de numérotation précisent les conditions et les procédures d’attribution des différentes catégories de ressource aux opérateurs. Elles ne couvrent pas l’attribution directe aux utilisateurs.

Les numéros courts 3BPQ présentent un intérêt particulier comme moyen d’accès simple et mnémonique à des services de télécommunications. Ils sont attribués à des fournisseurs de services de télécommunications au public. Ils sont, à ce jour, principalement utilisés pour l’accès à divers services de télécommunication fournis au public, en particulier des services de carte téléphonique.

L’extension de l’usage de ces numéros courts comme numéro d’accès unique à des utilisateurs finals ou à des services d’information a fait l’objet de demandes qui n’ont pas pu être satisfaites dans le cadre actuel ; en effet:

• le nombre limité (1000) de numéros courts 3BPQ disponibles serait insuffisant pour une utilisation plus large;
• la confusion qui résulterait du mélange à l’intérieur d’une même série de numéros identifiant des utilisateurs  finals avec des numéros servant de code d’accès à des services de télécommunication fournis au public par des opérateurs;

Par ailleurs, conformément à sa décision n° 97-196 en date du 16 juillet 1997, l’Autorité a attribué les chiffres de sélection du transporteur (dits chiffre E ) aux opérateurs pour l’acheminement des appels longue distance nationaux et internationaux. Ces chiffres sont attribués pour une durée initiale de cinq ans, tacitement renouvelable deux fois dans la limite de l’autorisation, sous réserve du respect des conditions d’attribution et de la bonne utilisation des ressources en numérotation.

La décision n° 98-646 en date du 17 juillet 1998 attribuant le chiffre 6 de sélection de transporteur à la société Esprit Télécom France a fait l’objet de la décision d’abrogation n° 99- 1076 en date du 8 décembre 1999.

L’Autorité a pour rôle, ainsi que la loi le prévoit, de veiller à " l’exercice au bénéfice des consommateurs, d’une concurrence effective et loyale " et " au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ".

C’est à ce titre, que l’Autorité souhaite consulter les acteurs du marché sur la meilleure utilisation du 6.

L’ouverture d’un espace de numéros simplifiés à 4, 5 ou 6 chiffres, utilisés par exemple comme numéro d’accès unique à certains utilisateurs, serait susceptible de contribuer au développement du marché et de nouveaux usages.

A travers le présent appel public à commentaires, l’Autorité souhaite recueillir les avis et commentaires des acteurs du secteur des télécommunications, des utilisateurs et des représentants des consommateurs sur un projet visant à créer une nouvelle catégorie de numéros dits  numéros simplifiés  à 4, 5 ou 6 chiffres destinés à des utilisateurs finals et à déterminer les conditions d’utilisation et d’attribution de ces numéros .

Plus courts que les numéros géographiques, ces numéros se prêteront à une utilisation intensive par certains services ou acteurs fréquemment appelés. Des numéros particulièrement mnémotechniques pourront être distingués.

Selon la longueur choisie, les numéros seront de la forme 6ZABPQ, 6ZABP ou 6ZAB ; le volume de ressources disponible étant de 100 000 numéros à 6 chiffres, de 10 000 à 5 chiffres ou de 1000 à 4 chiffres .

Les usages rendus possibles sont bien évidemment la question principale que pose la création de ce nouvel espace de numérotation : quels types de numéros, pour quoi faire ?

L’intérêt d’une structure de la série de numéros ainsi créé, par type de critères (type de services ou d’usage, segment de clientèle, niveaux et méthodes de tarification...) doit également être analysé au regard de la taille modeste de l’espace considéré.

La question de la lisibilité tarifaire pour l’appelant est également essentielle. Quels niveaux qualitatifs ou quantitatifs retenir ? Comment les mettre en œuvre (structure du numéro, annonces vocales ou autres moyens techniques, tarif unique maximum...) ?

Enfin l’accessibilité à partir des différents réseaux ouverts au public et à partir des réseaux ou installations privées est un élément fondamental de la mise en œuvre des numéros simplifiés. Comme les numéros courts 3BPQ, ces numéros simplifiés ne seront pas accessibles depuis l’étranger. De même, l’accès depuis les DOM ne sera pas possible, tant que la numérotation à 6 chiffres pour les appels internes au DOM demeurera en vigueur.

Les numéros simplifiés doivent contribuer au développement du marché, notamment en facilitant la communication des utilisateurs avec leurs propres interlocuteurs.

Bien que disponible en relativement grand nombre, la ressource en numéros simplifiés reste rare. On pourra en théorie disposer de 100 000 numéros à 6 chiffres, de 10 000 numéros à 5 chiffres, ou seulement de 1000 numéros à 4 chiffres.

Il est donc important de déterminer outre les usages ou services auxquels cette ressource peut être affectée, les catégories d’acteurs concernées, le mode d’attribution et le mode de gestion de ces numéros ainsi que la structuration éventuelle de l’espace.

• Les critères utilisés pour déterminer les services et les acteurs attributaires devront être pertinents (c’est-à-dire cibler la catégorie effectivement intéressée), efficaces (ne pas aboutir à un ensemble d’utilisateurs potentiels dépassant le nombre de numéros disponibles), et non discriminatoires. Ils n’introduiront aucune barrière à l’accès qui ne soit justifiée par des raisons techniques ou de service.

Enfin, il est souhaitable d’éviter toute confusion avec les services et usages associés aux séries de numéros existantes.

• Cependant, l’objectif en terme de volume nominal disponible n’est pas l’unique critère. Il se combine l’objectif de lisibilité tarifaire qui détermine en particulier la structuration de l’espace.
• De plus, selon le volume nominal disponible, les modes d’attribution et de gestion sont différents et influent sur l’optimisation de l’utilisation de la ressource globale : gestion à l’unité ou par tranche, attribution directe aux utilisateurs ou par l’intermédiaire d’un opérateur.

Plusieurs modes d’attribution peuvent a priori être envisagés :

• Premier arrivé, premier servi
• Tirage au sort des numéros
• Sélection sur la base de critères.

Ces différents modes d’attribution peuvent se combiner. La question de la valorisation économique de ces numéros et du système de redevances applicable est également posée.

L’adéquation de la ressource en numéros à la demande repose largement sur les critères d’éligibilité des demandeurs. Ces critères pourront conduire à élaborer des conditions générales d’attribution et d’utilisation des numéros simplifiés. Les critères suivants peuvent être évoqués :

• Catégorie économique de l’utilisateur : entreprise, professionnel, résidentiels, administration
• Finalité du service :
• fourniture d’informations s’adressant à un public large (l’ensemble des consommateurs et des acteurs économiques).
• " services d’intérêt général "
• Catégorie juridique au sens du code des postes et télécommunications :
• opérateur de réseaux,
• fournisseur de services de télécommunications
• utilisateurs
• Volume de trafic entrant prévu sur trois ans, engagements en matière d’efficacité des appels
• Autres critères liés à l’entreprise : chiffre d’affaire, trafic actuel ...

Trois scénarios principaux sont envisageables

Scénario 1 : Attribution à l’unité aux utilisateurs, qui négocient ensuit les conditions techniques et financières de mise en œuvre avec les opérateurs. Ce mécanisme est actuellement appliqué pour l’attribution de numéros courts 3BPQ aux opérateurs L.34-2.

Scénario 2 : Attribution par tranche aux opérateurs, qui les affectent aux utilisateurs dans le cadre d’une offre de service

Scénario 3 : Attribution à un opérateur d’un numéro donné en " temps réel " pour répondre au besoin d’un client déterminé, le numéro attribué étant portable.

Certaines conséquences des divers modes d’attribution peuvent être d’ores et déjà précisées :

Un système à double niveau de type réservation suivie d’une attribution lorsque le contrat avec l’opérateur est conclu permet de gérer au plus près l’utilisation de la ressource. Les numéros sont portables de fait. L’attributaire, qui n’est pas un opérateur de télécommunications, négocie avec les différents opérateurs la collecte des appels vers son numéro.

Cette attribution par tranches ne permet pas de gérer les réels besoins des utilisateurs, ni de gérer efficacement l’utilisation d’une ressource rare. En outre, le choix de tranches particulières recèle un risque important de discrimination entre les opérateurs. L’appréciation objective des besoins réels des opérateurs et de leur capacité à commercialiser ce type de ressource est délicate.

Ce mode d’attribution, qui sera mis en œuvre pour les numéros libre appel portables, permet d’optimiser l’utilisation de la ressource, sans discrimination entre les opérateurs. Il permet à ceux-ci de bâtir des offres sans préempter de tranches de numéros et de répondre au plus près aux besoins exprimés par un client déterminé. Pour ne pas entraver la libre concurrence entre les opérateurs chargés d’acheminer les appels, ces numéros doivent être portables.

La mise en œuvre des numéros simplifiés repose sur la faisabilité technique de l’acheminement des appels à partir des installations terminales et dans les réseaux fixes ou mobiles. Il importe donc d’identifier les solutions envisageables et leurs contraintes éventuelles.

Les commentaires devront parvenir à l’Autorité de régulation des télécommunications avant le 15 février 2000, à 12 heures à l’adresse suivante :

Autorité de régulation des télécommunications
Service technique
7, Square Max Hymans, 75730 Paris Cedex 15

L’Autorité de régulation des télécommunications pourra rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent appel à commentaires, sauf indication contraire de leur auteur.

Toute information complémentaire sur le présent appel à commentaires pourra être obtenue auprès de :

Louesdon, chef du bureau numérotation (téléphone : 01 40 47 71 37).
Mél : jacques.louesdon@art-telecom.fr

Doisneau, responsable évolution de la numérotation et aspects internationaux (téléphone : 01 40 47 71 29).
Mél : alain.doisneau@art-telecom.fr