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Les contributions reçues ont été au nombre de 11 :

-         Les trois opérateurs mobiles métropolitains : Orange, SFR et Bouygues
-         Un opérateur fixe : Tele2
-         Des équipementiers : le Groupement des Industries des Technologies de l’Information et de la Communication (GITEP TICS) et Qualcomm
-         Une société de commercialisation : Coriolis Telecom
-         Un distributeur : The Phone House
-         Deux associations : l’Association Française des Utilisateurs de Télécommunications et l’Association Française pour l’Internet Mobile
-         Un particulier.

D’une manière générale, l’ensemble des acteurs est favorable au renouvellement des autorisations des opérateurs avec des attributions initiales de fréquences identiques aux attributions actuelles. Une proposition innovante est soumise par un contributeur : celle de fusionner les différentes autorisations d’utilisation des fréquences en une seule. Le respect du principe de neutralité technologique qui sous-tend cette proposition a été préconisé par plusieurs autres acteurs.

L’ensemble des contributeurs s’était prononcé sur ce point favorablement à un renouvellement des licences GSM avec des attributions initiales de fréquences identiques aux attributions actuelles.

Deux opérateurs GSM insistent particulièrement sur le besoin en spectre pour la couverture de Paris et des zones denses. Une saturation du réseau UMTS est d’ailleurs anticipée par l’un d’entre eux : cette saturation ne pourrait être compensée par l’utilisation de fréquences GSM, le rythme de décroissance du trafic GSM étant trop faible. L’autre contributeur craint de manière analogue une pénurie de fréquences GSM à partir de 2007 sur le territoire métropolitain.

Un de ces deux contributeurs souligne que sa politique d’investissements nécessite un cadre réglementaire stable et un accès pérenne aux ressources rares. Plusieurs facteurs sont cités par ce contributeur comme requérant le maintien en l’état des fréquences attribuées :

-         Le besoin de spectre (900 MHz) pour la couverture des zones peu denses par le technologie GSM à court / moyen terme et par des technologies UMTS à plus long terme.
-         L’existence d’investissements prolongés en GSM.
-         L’existence d’un parc significatif d’abonnés 2G utilisant uniquement un terminal, qu’un non renouvellement de licence priverait d’accès au réseau.

Le troisième opérateur GSM juge que l’attribution des fréquences est aujourd’hui équitable avec l’attribution progressive jusqu’en 2002 des fréquences restantes. Il souligne qu’en tant qu’opérateur, il utilise toutes les fréquences qui lui ont été attribuées.

Par ailleurs, il préconise une durée de 20 ans pour les licences GSM, étant convaincu que les services de communications mobiles sur GSM demeureront pour longtemps le cœur de métier des opérateurs mobiles. Il considère en effet que :

-         La norme GSM ne sera pas remplacée à court / moyen terme par la 3G.
-         L’amélioration de la couverture mobile du territoire à prix acceptable par le consommateur ne peut se faire que via la 2G.
-         Aucune visibilité n’existe sur la durée de la phase de transition GSM/UMTS.

Le contributeur propose enfin une évolution majeure : la convergence des autorisations relatives au GSM et à l’UMTS vers une autorisation unique relative à des services de communication mobiles. La distinction entre 2G et 3G doit selon lui à terme disparaître.

Le principe de neutralité technologique qui sous-tend la proposition de convergence des autorisations est défendu par deux autres acteurs.

Un de ces deux acteurs suggère en effet la possibilité de traiter le renouvellement des licences d’attribution de fréquences en faisant abstraction des technologies utilisées. Il propose donc d’adapter la durée d’attribution de ces licences de telle sorte que les licences 2G et 3G arrivent à échéance à la même date.

Le second acteur souligne l’importance de la gestion optimale du spectre qui est à mener à la lumière du principe de neutralité technologique. Trois principes permettraient de concourir à une telle gestion optimale :

-         La ré-attribution des fréquences.
-         La possibilité pour l’opérateur de réutiliser des fréquences pour d’autres technologies en vue de la fourniture du service pour lequel il est autorisé.
-         La commercialisation des fréquences attribuées (rendue possible par  les nouvelles directives et allant au delà d’un simple transfert de fréquences sous forme de cession tel que le prévoit le projet de loi). Cette commercialisation permettra une meilleure utilisation du spectre et devra s’inscrire dans une réglementation souple et technologiquement neutre. Il insiste sur le fait que les attributaires de fréquences doivent être libres du choix de la technologie (sous certaines conditions) par rapport aux fréquences attribuées et estime que le contrôle exercé par le régulateur doit être mené ex-post.

Un dernier contributeur souhaite en outre que la reconduction des attributions actuelles n’empêche pas l’attribution de fréquences GSM à certains acteurs locaux, notamment lorsque ces fréquences s’avèrent sous-utilisées sur certaines parties du territoire.

Aucun nouvel entrant n’a fait part de son intention de devenir opérateur mobile 3G sur le marché français.

Les trois opérateurs GSM insistent sur le fait que l’entrée d’un quatrième acteur de réseau mobile de 3^ème génération doit se faire à des conditions réglementaires identiques à celles qui leur ont été imposées, notamment en terme de redevances.

L’un d’entre eux considère qu’en l’absence de nouvel entrant dans l’immédiat, il est préférable que le 4^ème bloc restant de fréquences reste disponible et ne soit pas tout de suite réattribué aux opérateurs existants.

Un contributeur indique avoir étudié l’intérêt de présenter sa candidature à l’appel lancé par l’ART mais avait estimé (et estime toujours) que la construction et l’exploitation d’un 4^ème réseau UMTS ne pourraient pas être rentabilisées en France.

Un dernier contributeur, tout en indiquant ne pas être concerné par cette question, dénonce une stratégie de cartel entre les 3 opérateurs français.

1. concernant la durée des autorisations GSM lors de leur renouvellement en 2006 :

D’une manière générale, l’ensemble des acteurs admet la nécessité de reconduire les autorisations avec les mêmes attributions de fréquences pour une période suffisamment longue afin de permettre la transition de la seconde à la troisième génération.

Certains contributeurs avancent les arguments suivants en faveur d’un renouvellement sur une durée de 15 à 20 ans des autorisations GSM :

• Le réseau GSM est encore en cours de déploiement (zones blanches) ; il faudra un certain temps pour amortir les équipements récemment déployés.
• Il faut sensibiliser les clients 2G aux services de données offerts à travers les technologies 2,5G (GPRS/EDGE) avant de lancer définitivement l’UMTS dont le besoin réel et la maturité technologique restent encore inconnus.
• Les incertitudes sur le rythme de migration de la 2G vers la 3G ne permettent pas de prévoir une échéance à partir de laquelle les terminaux 2G seraient complètement absents du parc utilisé. En attendant, il faut continuer à assurer l’accès au service des  utilisateurs qui n’auraient pas encore fait le choix de la technologie UMTS.
• Les opérateurs GSM doivent maintenir une couverture nationale de leur réseau 2G pour pouvoir accueillir les usagers itinérants ne disposant pas de terminaux UMTS.

Un autre contributeur, en revanche, estime que la durée des autorisations devrait être raccourcie, afin de remettre en cause plus régulièrement les modalités de renouvellement et ainsi mieux suivre l’évolution du marché et le respect par les opérateurs de leurs obligations de qualité de service et de couverture.

Un contributeur propose que les dates d’expiration des licences GSM soient les mêmes pour les trois opérateurs de façon à uniformiser la transition vers la 3G.

Un dernier contributeur estime que les échéances 2G et 3G devraient coïncider à l’horizon 2021, cette coïncidence ayant pour effet de faire disparaître les différentiations technologiques.

2. concernant l’échéance à laquelle les fréquences GSM pourraient être réutilisées par l’UMTS

Les contributeurs se positionnent de manière unanime en faveur d’une réglementation autorisant le maximum de flexibilité quant à la réutilisation des fréquences GSM pour l’UMTS.  Cependant face aux incertitudes concernant le rythme de migration des utilisateurs de la 2G vers la 3G, les contributeurs estiment qu’il est difficile de prévoir d’ores et déjà un calendrier précis de libération et ré-attribution des fréquences GSM.

Un opérateur GSM estime que ses besoins complémentaires en fréquences pour l’UMTS apparaîtront à partir de 2012 / 2013 et précise que cette échéance pourrait être significativement avancée dans l’éventualité d’un développement plus rapide que prévu de certains services qui consomment beaucoup de bande passante.

Au delà de la bande d’extension 2,5–2,69 GHz d’ores et déjà identifiée pour la 3G, cet opérateur évoque l’hypothèse de l’utilisation de bandes de fréquences situées autour des 470 MHz qui permettrait d’étendre la couverture UMTS à moindre coût. L’opérateur demande à ce que les travaux concernant l’utilisation des différentes bandes des fréquences identifiées pour l’UMTS soient engagés dès à présent.

Un autre opérateur prévoit une saturation de la bande UMTS à l’horizon 2008 / 2010 et s’inquiète de l’incertitude réglementaire autour d’une éventuelle canalisation de la bande 2,5–2,69 GHz. Selon l’opérateur, cette incertitude ne sera pas levée avant 2008 et peut occasionner des retards substantiels dans le développement des équipements.

Un dernier contributeur estime à 9-10 ans la constitution d’un parc « conséquent » d’utilisateurs de troisième génération, et considère qu’en 2011, les réseaux GSM devraient être allégés d’une partie importante de leur parc clients et qu’une partie des bandes de fréquences pourrait ainsi être libérée en faveur de l’UMTS.

Plusieurs acteurs précisent quelles sont, selon eux, de façon limitative les sources de droit permettant d’imposer des obligations liées à l’utilisation de fréquences. Il s’agit essentiellement des annexes A et B de la directive « Autorisation ».  Un contributeur ne se prononce pas sur les sources de droit envisageables et indique que la majorité des obligations figurant actuellement au sein des cahiers des charges des opérateurs ne doit pas faire l’objet de modification ou d’ajout.

Un contributeur souligne que les conditions de renouvellement ne peuvent relever que des clauses figurant dans les annexes A et B de la directive « Autorisation ». De fait, il considère que des obligations liées à l’accès, l’interconnexion, le service universel ou les relations avec les fournisseurs de services n’ont pas lieu d’être.

Un autre contributeur considère que les conditions de renouvellement ne peuvent relever que des seules huit clauses figurant dans l’annexe B de la directive « Autorisation ». Le choix des conditions doit reposer sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Un contributeur recommande que les nouvelles dispositions se limitent à des dispositions a minima et considère qu’elles ne seraient être plus lourdes ou différentes de celles figurant dans l’annexe A de la directive « Autorisation ». Par ailleurs, selon ce contributeur, les exigences posées par le Directive « Service Universel » devront être par ailleurs prises en compte. Les obligations suivantes sont à cet égard envisageables :

-         Obligation de localiser la position de l’appelant lors de l’émission d’un appel d’urgence 112. Le projet de loi doit être en conséquence rendu plus strict.
-         Obligation de fournir un accès internet haut débit. Cette obligation doit peser conjointement sur les opérateurs fixes et mobiles.

Ce contributeur souligne par ailleurs une contradiction entre le projet de loi et la directive « Autorisation » concernant la possibilité pour l’opérateur de réutiliser des fréquences pour d’autres technologies. En effet, le projet de loi impose à l’attributaire des fréquences de préciser les équipements et services sur lesquels seront utilisées les fréquences et ne prévoit pas la possibilité d’utiliser les fréquences sur d’autres équipements ou pour d’autres services. L’annexe B de la directive « Autorisation » prévoit seulement la désignation du service, du réseau ou du type de technologie pour lesquels les droits d’utilisation des fréquences ont été accordés. Elle ne requiert pas de précision sur la nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences.

Les opérateurs GSM mentionnent chacun les dispositions nouvelles qu’ils souhaiteraient voir figurer dans les nouveaux cahiers des charges.

Un opérateur souligne ainsi son intérêt marqué pour la clause ayant trait au transfert des droits d’utilisation. Il mentionne un cas d’application de cette clause qui est la réorganisation de sociétés.

Un autre opérateur souligne que :

-         La mise en place d’obligations relatives à la qualité de service ou à la couverture imposées à certain(s) opérateur(s) forcerait l’(es) autre(s)  à s’aligner pour des raisons de compétitivité et à se trouver contre son gré financièrement déstabilisé.
-         Le droit pour les opérateurs de procéder à la facturation pour compte de tiers est important. La mention de ce droit devrait figurer dans le texte des licences et permettrait un développement efficace des services multimédia.

Le troisième opérateur souligne enfin que pour la majorité des obligations figurant actuellement au sein des cahiers des charges des opérateurs ne doit pas faire l’objet de modification ou d’ajout. Seules les obligations relatives à la qualité de service, à la couverture et la définition des services de données peuvent être modifiées, et ce afin de prendre en compte l’évolution des réseaux. Par ailleurs, des obligations relevant de textes de lois ou de dispositions réglementaires de portée plus générale ne doivent pas nécessairement être reprises dans le cahier des charges des opérateurs.  

Outre les opérateurs, certains contributeurs mentionnent chacun les dispositions nouvelles qu’ils souhaiteraient voir figurer dans les nouveaux cahiers des charges : ces dispositions ont trait à des obligations nouvelles ou existantes qui seraient renforcées.

Un contributeur souligne ainsi quelques domaines pour lesquels les obligations imposées aux opérateurs doivent être mises en place ou renforcées au bénéfice du consommateur ou dans le cadre de la prévention et de la lutte contre des pratiques anticoncurrentielles :

-         L’extension de la couverture en l’intégrant dans la problématique de service universel.
-         Le respect par les opérateurs des principes de non discrimination et d’interopérabilité. A cet égard, ce contributeur souligne que les refus d’interopérabilité peuvent émaner des trois opérateurs. De telles obligations doivent donc porter sur tous les opérateurs et non pas uniquement sur ceux considérés actuellement comme puissants.
-         Le respect strict de l’obligation d’acheminement des appels et services accessibles via des numéros courts vers l’ensemble des réseaux des différents opérateurs qui sont attributaires de numéros.

Par ailleurs, ce contributeur insiste sur le fait que la convergence des nouveaux services doit être prise en compte : il considère que les obligations et statuts des opérateurs fixes et mobiles doivent être homogénéisés.

Un autre contributeur propose de faire référence dans les cahiers des charges des opérateurs aux différentes exigences environnementales que ces derniers doivent respecter.

Un autre contributeur soumet plusieurs propositions, en laissant le soin à l’ART de déterminer ce qui relève du droit commun de la consommation et ce qui relève du droit spécifique des télécoms. Ces propositions sont listées ci-dessous :

-         la durée minimale d’engagement imposée par l'opérateur ne doit pas excéder 3 mois.
-         le délai de résiliation d'un abonnement doit être ramené à 30 jours calendaires maximum.
-         l’offre de tout opérateur doit être scindée en deux : d'une part l'abonnement et d'autre part la consommation facturée à l'utilisation réelle du réseau.
-         deux titres de consommation distincts doivent être émis : l'un pour l'utilisation de son réseau et l'autre concernant les services apportés par les fournisseurs de services.
-         l'accès au service de réclamation et de support à la clientèle doit être gratuit.
-         Une option permettant à l'expéditeur de recevoir un accusé de livraison pour les services de messagerie de type SMS, MMS ou équivalent doit être offerte.
-         le trafic de roaming ne doit plus être facturé sur le territoire de celle-ci par l'application de" mark up".
-         les opérateurs doivent renforcer la lutte contre les fournisseurs de services ne respectant pas les règles de déontologie.
-         les opérateurs doivent réduire les dimensions des antennes de façon drastique.
-         la déclaration à l'Autorité chargée du suivi des caractéristiques techniques des sites GSM de toute variation du nombre de TRX dans les stations de base doit être rendue obligatoire.
-         Les antennes et supports d'antennes non utilisés doivent être effectivement démontés.
-         La sur-taxation des numéros libre appel doit être interdite.
-         Le service de portabilité des numéros entre les opérateurs mobiles est un service offert par l'opérateur d'accueil et doit donc pouvoir se faire selon une procédure de type « guichet unique ».

Un autre contributeur souhaite que soit imposée aux opérateurs l’obligation de fournir un accès à leurs réseaux de type MVNO, et ce à un tarif orienté vers les coûts. Selon ce contributeur, seul le modèle de « full MVNO » (ou MVNO étendu) est économiquement viable : le MVNO émet ses propres cartes SIM, détient son HLR et quelques éléments de cœur de réseau.

Enfin, un dernier contributeur soulève l’éventualité d’une contrepartie financière accompagnant l’attribution des licences GSM de façon analogue à l’UMTS.

Les réponses concernant une éventuelle extension de l’offre de services minimale obligatoire de deuxième génération, notamment à certains services de données, sont partagées. Quatre contributeurs sont réticents à une telle extension, présentant les services de données comme un élément de différenciation qui ne doit être régi que par le marché. Au contraire, trois contributeurs y sont favorables.
Concernant des obligations portant sur l’interopérabilité, les positions sont variées : un contributeur préconisant l’absence d’obligations d’interopérabilité alors que deux autres y sont favorables.

Les trois opérateurs GSM considèrent qu’il convient de laisser pleinement jouer le libre jeu de la concurrence en matière de services de données qui sont encore émergents : ils considèrent qu’il pourrait être nuisible à l’effort de différenciation des opérateurs d’imposer certains services de données. Néanmoins, l’un d’entre eux a proposé dans sa contribution une obligation de couverture pour le service GPRS, laissant ainsi supposer que ce service faisait partie intégrante de l’offre de services minimale obligatoire.

Un autre contributeur estime que le principe de neutralité technologique s’oppose à une éventuelle obligation qui rendrait certains standards obligatoires (GPRS par exemple). Une telle obligation empêcherait en outre le recours à des technologies ou interfaces alternatives.

Trois acteurs sont favorables à une extension de l’offre de services minimale obligatoire de deuxième génération, notamment à certains services de données.

L’un d’entre eux considère qu’il est préférable d’éviter toute définition trop précise de services mais qu’il serait en revanche opportun d’introduire une obligation de fourniture de services de données (via la technologie GPRS) et de messagerie (SMS et MMS). L’interopérabilité des services de messagerie est par ailleurs recommandée.

Un autre approuve la mise en place d’obligations portant sur des services de données à condition que la qualité du service téléphonique ne s’en trouve pas dégradée. Le même contributeur évoque aussi la mise en œuvre d’un service prioritaire d’appel d’urgence.

Le dernier des trois contributeurs propose une obligation de transmission de données à un débit minimal de 10kb/s.

Concernant des obligations portant sur l’interopérabilité, les positions sont variées.

Il serait inéquitable selon un opérateur de les imposer aux seuls opérateurs mobiles alors qu’ils ne maîtrisent pas l’intégralité du processus. Par ailleurs, cet opérateur considère que les stratégies en matière d’interopérabilité sont des facteurs de compétitivité et qu’il vaut mieux laisser jouer pleinement le jeu de la concurrence.

A l’inverse, deux autres contributeurs estiment que l’obligation d’interopérabilité doit être inscrite de façon générique dans les nouveaux cahiers des charges pour les services existants et ceux à venir. Ces deux acteurs soumettent des propositions concrètes d’obligations d’interopérabilité. Le premier donne l’exemple de services accessibles par des numéros courts du type 3BPQ ou celui des SMS à acheminer vers des postes fixes tandis que le second insiste sur le caractère opportun de l’obligation de mise en œuvre de l’interface d’interconnexion GPRS pour assurer l’interopérabilité entre opérateurs.

Deux contributeurs ne sont pas favorables à un renforcement des obligations relatives à la couverture dans les cahiers des charges. Un autre est favorable non pas à des obligations associées à des valeurs seuils de taux de couverture à atteindre mais plutôt à une obligation d’information et de transparence. D’autres acteurs, au nombre de quatre,  souhaitent ou proposent un renforcement des obligations relatives à la couverture.

Deux contributeurs ne sont pas favorables à un renforcement des obligations relatives à la couverture qui iraient au delà des engagements pris dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003.

Ces deux contributeurs souhaitent que la couverture demeure un élément de différenciation entre opérateurs mobiles et considèrent que la pression concurrentielle a poussé les opérateurs à dépasser leurs obligations en matière de couverture.

Ils estiment que le programme « zones blanches »  contribue déjà à l’achèvement de la couverture sur l’ensemble du territoire français et témoigne du positionnement des opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire. Ils considèrent donc que toute obligation supplémentaire serait superflue.

L’un d’entre eux émet une réserve sur la légitimité à demander le financement par des acteurs privés de l’extension de la couverture mobile qui est un enjeu d’aménagement du territoire relevant de la puissance publique. Néanmoins si de telles obligations étaient définies, il faudrait selon ce contributeur :

-         Confirmer le principe d’itinérance locale comme mode de couverture des zones concernées.
-         Ne pas expliciter d’obligations spécifiques pour la couverture GPRS, dans la mesure où toute extension de couverture GSM est associée de facto à une extension de couverture GPRS.

Un autre contributeur est favorable non pas à des obligations associées à des valeurs seuils de taux de couverture à atteindre mais plutôt à une obligation d’information et de transparence. A cet égard, ce contributeur formule deux recommandations :

-         la première est la communication d’une carte de couverture associant à chaque zone blanche ou grise une échéance à laquelle la zone sera couverte, l’opérateur impliqué et le niveau des pénalités à verser en cas de non respect des délais impartis pour atteindre le niveau de couverture.
-         La seconde est l’élargissement du comité de pilotage du programme « zones blanches » à des utilisateurs ou distributeurs spécialisés.

Un contributeur indique que les contraintes en matière de couverture GSM ne doivent pas être trop fortes sous peine de retarder le déploiement de l’UMTS. Par ailleurs, les obligations en matière de couverture doivent concerner les communications vocales et la transmission de données :

-         les zones couvertes en matière de services téléphoniques doivent également être couvertes en matière de services de données au plus tard 2 ans après la date de renouvellement des autorisations GSM i.e. en 2008.
-         les futurs investissements de couverture doivent permettre de couvrir une zone à la fois pour les services vocaux et les services de données (accès Internet et transmission de données).

Enfin, quatre acteurs souhaitent ou proposent un renforcement des obligations relatives à la couverture.

 Un de ces quatre acteurs estime que l’extension de la couverture doit être intégrée à la problématique de service universel.

Un autre de ces quatre acteurs propose d’exprimer les obligations de couverture en pourcentage du territoire et non plus de la population. Par ailleurs, il est partisan d’obligations de couverture pour les services de données. Il suggère les valeurs à atteindre suivantes :

-         Fin 2006 : service de transmission de données sur 60% du territoire.
-         Fin 2009 : voix et service de transmission de données sur 90% du territoire.

Les obligations relatives à la transmission de services de données doivent s’exprimer, en nombre de time slots alloués à un utilisateur, davantage qu’en terme de débit.

Le troisième de ces quatre acteurs indique ne pas être opposé à un relèvement de l’objectif de taux de couverture relatif aux communications vocales. Il souligne néanmoins la nécessité qu’un tel objectif soit toujours exprimé en pourcentage de la population.

Ce contributeur indique être favorable à des obligations de couverture pour les services de données supportés par le GPRS. Il considère en effet que les services multimédia, tout comme les services de téléphonie, doivent pouvoir être accessibles à l’ensemble de la population, y compris dans les zones rurales. Il propose une obligation de couverture de 98% de la population métropolitaine fin 2006 pour le service de voix et le GPRS.

Ce contributeur considère qu’il n’est pas pertinent de fixer des objectifs de couverture GMS pour des échéances plus éloignées, notamment en raison d’un couplage à moyen terme de la couverture d’une partie du territoire par la technologie UMTS à la couverture du reste du territoire par la technologie du GSM.

Enfin la position du dernier de ces quatre acteurs est la plus stricte puisque ce contributeur considère que le service doit être accessible sur la totalité du territoire métropolitain.

Les réponses recueillies sur l’opportunité d’intégrer des obligations en matière de qualité des services GPRS sont partagées. Même si l’ensemble des contributeurs reconnaît qu’il est nécessaire, de mettre en place un certain nombre d’obligations. Les opérateurs considèrent qu’il est à l’heure actuelle très difficile de mesurer précisément les performances des services accessibles via le GPRS.

Les opérateurs avancent principalement les raisons suivantes :

• Les offres sont différentes ; elles n’utilisent pas les mêmes couches protocolaires et ne sont donc pas directement comparables,
• La qualité du service perçue par un utilisateur est subjective ; il est difficile de définir des indicateurs pertinents,
• Il faut tenir compte du fait que les clients n’ont pas encore acquis de maturité dans la perception des services GPRS.

Un opérateur considère que les obligations de qualité de service devraient être définies par rapport à la qualité de service perçue par le client plutôt qu’en référence aux caractéristiques de la technologie utilisée.

Un autre contributeur se prononce en faveur d’obligations de qualité des services de données respectant le principe de « neutralité technologique ».

Un autre contributeur estime que la qualité de service est un élément de différenciation concurrentielle entre opérateurs et souhaite que les obligations soient restreintes à la fourniture d’une qualité de service « de base » définie au moyen d’indicateurs pertinents qui seraient communs à l’ensemble des opérateurs.

Un autre contributeur considère que le « débit de données » GPRS ne peut pas faire l’objet d’une obligation car  il dépend en grande partie d’éléments non quantifiables comme les réseaux traversés, les serveurs de contenus et les terminaux mobiles utilisés.

En revanche, ce contributeur propose de définir des obligations en terme de temps d’accès et de maintien de la connexion GPRS.

Enfin, ce contributeur suggère la mise en place d’obligations « évolutives » dans le temps permettant de tenir compte des évolutions avenir des technologies.

A contrario, trois contributeurs sont favorables à assortir le renouvellement des autorisations GSM de nouvelles obligations de qualité de service en ce qui concerne les services de transport des données.

Dans cette perspective, le premier des trois contributeurs propose de différencier 4 classes de service et de définir un ou plusieurs indicateurs pour chacune d’entre elles :

·        Classe1 - Conversationnel (voix vidéoconférence,..) : SQI (Speech Quality Index) / retard perçu par les utilisateurs
·        Classe2 - « Streaming » (vidéo,..) : temps de téléchargement sans perte de connexion ou de données
·        Classe3 - Interactif (navigation sur le Web) : temps d’affichage de pages Web
·        Classe4 – « Background » (Mail, …) : temps nécessaire pour le téléchargement d’un fichier en fonction de sa taille.

Par ailleurs, ce contributeur considère qu’il n’est pas opportun d’introduire des obligations sur des niveaux de débit déterminés car il peut varier non seulement en fonction du type de terminal utilisé mais aussi en fonction de la technologie du réseau (GPRS ou EDGE). En revanche, il estime qu’une obligation sur le « nombre de Time Slots » alloués à l’utilisateur permet de mieux rendre compte des capacités techniques du réseau de l’opérateur.

Le deuxième contributeur considère que la qualité de service perçue par l’utilisateur peut être évaluée en terme de « débit de données » et de « temps de réponse des applications ».

Le troisième contributeur considère que le niveau de service ne se mesure pas uniquement à l’audibilité de son correspondant ou au débit de transmission de données, mais aussi à l’efficacité du service client et à l’exactitude de la facturation.

De manière générale, l’ensemble des contributeurs ayant répondu à cette question se prononce en faveur de l’intensification des enquêtes de qualité et propose un renforcement des échantillons ainsi que et la réalisation des mesures en continu tout au long de l’année et sur l’ensemble du territoire. Deux opérateurs proposent des aménagements à effectuer concernant les modalités de réalisation des enquêtes.

Un opérateur propose les aménagements suivants :

• dans le domaine de la « voix »

Il est souhaitable que soient précisés :

• la durée de référence des communications : 2 minutes
• le taux de coupure des appels
• les conditions de mesures des axes routiers afin d’éviter toute ambiguïté quant au respect des règles de la sécurité routière.

• Dans le domaine des données

L’opérateur souhaite que les services SMS soient distingués des services de données (hors SMS via le GPRS) et soient introduits dans les enquêtes de qualité sous réserve de la définition des indicateurs et de leurs conditions de mesure.

L’opérateur est favorable à la mesures des indicateurs suivants :

• Le temps de d’établissement de la connexion GPRS
• Le maintien de la connexion pendant une durée déterminée

Un autre opérateur indique ne pas être opposé à une évolution de l’enquête sur la base du modèle britannique, c’est-à-dire :

• Les opérateurs mènent leur propre processus de mesure et publient leurs résultats mensuellement.
• Le cadre général (contenu, forme, méthode, etc.…) est défini avec l’Autorité afin de garantir un accès à des informations comparables et faciles à exploiter pour les utilisateurs.

Dans le cas ou les enquêtes ART sont maintenues, l’opérateur souhaite faire part de quelques aménagements moins drastiques qui pourraient être envisagés :

• renforcement substantiel du nombre d’échantillons,
• meilleur lissage temporel des mesures sur les 12 plus grosses agglomérations,
• si besoin est, réalisation des enquêtes tout au long de l’année,
• consultation des opérateurs pour le choix de chaîne de mesure utilisée,
• droit de veto des opérateurs sur le choix du prestataire réalisant l’enquête,
• obligation pour le prestataire de se soumettre à un ensemble de règles de déontologie.

Un contributeur souhaite que :

• l’enquête annuelle soit effectuée en sur la totalité du territoire, et si besoin, en continu sur toute l’année.
• La qualité du service Client et de la facturation fassent l’objet d’une évaluation.

Un dernier contributeur estime que la réalisation de l’enquête tout au long de l’année et non pas seulement sur  quelques semaines refléterait mieux la perception quotidienne des utilisateurs.

Trois contributeurs sont favorables au renforcement des exigences actuelles alors qu’un seul y est catégoriquement opposé.

1. Concernant le service téléphonique

Un contributeur propose d’étendre les exigences actuelles des niveaux de service sur les 10 plus grosses agglomérations aux 20 plus grosses agglomérations.

Un autre contributeur serait favorable à étendre et à rehausser les taux actuels dans les plus grandes agglomérations.

Un autre contributeur demande explicitement la réévaluation et le renforcement des obligations de qualité de service à l’occasion du renouvellement des autorisations. De plus, ce contributeur préconise de rendre obligatoire l’obtention de la certification ISO 9000 du service client et de la facturation dans les deux ans qui suivent le renouvellement des licences GSM.

Un autre contributeur recommande les niveaux de qualité suivants :

• Taux de réussite des appels supérieur à 90%
• Taux de coupure inférieur à 2%

Un autre contributeur propose que les obligations actuelles soient reconduites à l’identique.

Un dernier contributeur, enfin, rappelle que les efforts consentis pour la couverture des « zones blanches » donnent déjà lieu à de lourds investissements, et s’inquiète d’un renforcement des obligations de nature à déséquilibrer davantage la situation concurrentielle fortement asymétrique du secteur.

2. Concernant les services de transmission de données

Un opérateur GSM propose les indicateurs suivants :

·        pour les  SMS : « taux de SMS reçu en un temps donné »
·        pour les données : « pourcentage de fichier reçu en un délai donné »

Ce contributeur indique réfléchir sur les valeurs à retenir pour ces indicateurs et réfléchit, de plus, à la pertinence d’une différentiation des seuils suivant les différentes strates (grandes agglomérations, agglomérations entre 50 000 et 400 000 habitants, etc..).

Un autre opérateur GSM propose les indicateurs suivants :

·        le temps d’établissement de la connexion
·        le maintient de la connexion pendant une durée déterminée

Ce contributeur estime qu’il est nécessaire d’expérimenter des méthodes de mesure sur le GPRS, et d’en affiner progressivement les modalités.

Le dernier opérateur GSM estime que pour mesurer de façon pertinente la qualité de service, il est nécessaire que les éléments de services soient homogènes et quantifiables. Ce qui, selon l’opérateur, n’est pas le cas, compte tenu de l’utilisation de technologies différentes. L’opérateur ajoute, par ailleurs que la mesure devrait être envisagée au regard de la qualité de service perçue par le client.

En ce qui concerne les autres contributeurs, le sentiment général est qu’il est nécessaire de définir le niveau des services de données. En revanche, tous s’accordent à dire que la définition des indicateurs et des seuils associés est complexe.

Un contributeur a proposé un ensemble d’indicateurs pertinents en fonction des classes de services (point n°7) mais indique ne pas être en mesure de proposer des valeurs seuils à leur appliquer.

Le « format » des obligations par chaque classe de service pourrait être le suivant :

• Conversationnel :
• La mesure du SQI doit être supérieurs à XX
• Le retard ne doit pas dépasser YY secondes

• Streaming :
• Le temps ne doit pas dépasser ZZ secondes
• Interactif :
• Le temps ne doit pas dépasser TT secondes
• Background :
• Le temps ne doit pas dépasser LL secondes

Un dernier contributeur estime qu’il faudrait, pour améliorer la perception des services de données par les utilisateurs et répondre au mieux aux besoins actuels :

·        garantir un débit minimum au moins supérieur au débit offert par la norme GSM (9,6 kbps)
·        garantir un temps de réponse des applications et limiter à moins de 30 secondes le temps d’établissement de la communication et l’affichage des pages Internet.

Les réponses relatives au verrouillage sont disparates : certaines défendent son maintien, d’autres demandent sa suppression ou l’évolution des modalités de sa mise en œuvre. Concernant le vol des terminaux, des suggestions d’amélioration sont faites pour développer d’autres moyens de lutte que le verrouillage : la base de données recensant les numéros d’IMEI de terminaux volés fait ainsi l’objet de propositions d’évolution.

Verrouillage de terminaux

Trois acteurs sont en faveur d’une reconduction des dispositions encadrant le verrouillage des terminaux sans modification.

Deux d’entre eux indiquent que le verrouillage des terminaux, initialement introduit comme une solution palliative pour en limiter le vol, a aussi permis le subventionnement des terminaux puisque l’un des effets du verrouillage des terminaux est le maintien du client chez l’opérateur pendant une durée de 6 mois.

Selon l’un d’entre eux, l’achat de terminaux non verrouillés (et de fait non subventionnés) demeure par ailleurs possible.

Le deuxième contributeur souligne que l’information de l’utilisateur sur le verrouillage de son terminal et sur les conditions de déverrouillage fait partie des conditions de délivrance des offres et que très peu de réclamations sont soumises par les abonnés à ce sujet. Ce contributeur s’appuie par ailleurs sur une étude de l’Oftel sur le verrouillage des terminaux (publiée le 26 novembre 2002) pour soutenir que le changement des conditions de verrouillage ou sa suppression n’apporteraient pas d’avantages au marché. Dans la mesure où le verrouillage est selon le contributeur de nature à favoriser le développement du marché sans freiner la concurrence, cette facilité doit pouvoir continuer à être utilisée par les opérateurs dans les mêmes conditions.

Le premier contributeur considère par ailleurs que le verrouillage pays (i.e. l’utilisation de terminaux uniquement sur l’ensemble des réseaux du pays concerné) ne répondrait pas aux exigences marketing et commerciales liées au subventionnement des terminaux quand bien même il pourrait constituer un moyen de lutte contre le vol des terminaux.

Deux autres acteurs prônent au contraire la suppression du verrouillage.

Le premier attribue au verrouillage des terminaux deux effets théoriques : l’un est la limitation de la capacité effective des consommateurs à changer d’opérateur, l’autre est la lutte contre le vol des terminaux. Il est évident pour  ce contributeur que les opérateurs ne sont intéressés que par le premier effet.

Le second considère également que la lutte contre le vol des terminaux n’est qu’un prétexte qui permet aux opérateurs d’utiliser le verrouillage des terminaux pour capter les clients et rentabiliser les subventions de terminaux. Il considère en outre que le waplockage et les pratiques similaires doivent être interdites.

D’autres acteurs au nombre de quatre estiment que l’utilisation du verrouillage doit être permise sous conditions mais sont favorables à une évolution de ses modalités.

L’un d’entre eux insiste sur la nécessité d’une consultation auprès des distributeurs à chaque fois qu’une mesure liée au verrouillage des terminaux est étudiée.

Un autre contributeur ne voit aucun inconvénient à ce que la réglementation relative au verrouillage des terminaux évolue, pour divers motifs :

-         De nouveaux systèmes de protection des terminaux contre le vol existent,
-         Le mécanisme de verrouillage permet avant tout aux opérateurs de maintenir une politique de subvention des terminaux, ce à quoi il faut mettre un terme.

Ce contributeur propose ainsi l’adoption de deux mesures pour augmenter la fluidité du marché et le rendre plus compétitif :

-         Le suppression du verrouillage pour les clients pré-payés.
-         La réduction de la durée d’engagement des clients à 6 mois.

Un autre contributeur recommande que le déverrouillage, passée une durée de 3 mois d’engagement contractuel, soit automatique et gratuit.

Le dernier contributeur de ces quatre contributeurs est favorable au maintien des dispositions relatives au verrouillage des terminaux à condition qu’il soit couplé à l’émergence de solutions nouvelles de lutte contre le vol.

Vol de terminaux

Deux opérateurs soulignent que le verrouillage doit être maintenu notamment en raison de son objectif de lutte contre le vol des terminaux, d’autant que le black listing, moyen principal de lutte, est encore imparfait. Les raisons invoquées sont les suivantes :

-         la possibilité de falsification de numéros IMEI. Peuvent ainsi être inscrits dans cette base des numéros IMEI de terminaux qui ne sont pas effectivement volés.

-         La mise en œuvre d’une telle base nationale ne prévient en rien l’utilisation de mobiles volés français dans d’autres pays, et vice versa.

Le premier de ces contributeurs indique une autre raison qui est l’existence de difficultés techniques et juridiques freinant la mise en place d’une base européenne, telle que la GSM Association l’avait initiée. Ce contributeur plaide donc pour qu’une action soit menée au niveau de la Commission Européenne.

Le second de ces contributeurs indique qu’il suivra toutes les dispositions que le législateur mettra en place dans le cadre de procédures liées aussi bien à l’ordre public qu’à la sécurité des personnes et des biens. Actuellement et pour satisfaire les obligations inscrites dans la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, cet opérateur a intégré une solution « EIR on-line » dans son réseau de signalisation : cette solution repose sur une demande systématique du numéro d’IMEI lors de l’utilisation de tout service mobile (communication vocale, connexion au GPRS, …). Cette solution devrait être effective au deuxième trimestre 2004.

Cet opérateur conclut en insistant sur deux points :

-         Une obligation réglementaire de durcissement des numéros d’IMEI doit être établie vis a vis des constructeurs au niveau européen.
-         Si de nouvelles obligations devaient être imposées aux opérateurs, elles devaient l’être à l’égard des trois opérateurs mobiles français et non seulement à SFR et Orange qui voient leurs licences GSM arriver à échéance en 2006.

Trois acteurs formulent des propositions portant sur cette base de données.

Le premier de ces contributeurs indique que tous les acteurs doivent être impliqués dans la mise en place et l’application d’éventuelles mesures visant à lutter contre le vol.

            Le deuxième de ces contributeurs avance deux obligations susceptibles d’être mentionnées dans les cahiers des charges des opérateurs :

-         L’obligation pour les opérateurs de rendre inopérants les terminaux volés sous un délai explicité.
-         L’obligation d’assurer un service de saisie de déclarations de vol de terminaux efficace et performant.

Le dernier des trois contributeurs, enfin, propose de rendre obligatoire la gestion d’une base de données par les opérateurs active et interconnectée aux autres bases européennes.

La portabilité est selon un contributeur de nature à théoriquement faciliter le changement d’opérateur mais les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment le délai trop long d’attente du client avant satisfaction de sa demande, en limitent l’impact réel.

Selon un autre contributeur, la portabilité n’a pour encore produit des résultats aussi satisfaisants que ceux qui peuvent être observés dans les pays européens ayant mis en place ce mécanisme. Une amélioration de fonctionnement de ce mécanisme pourrait être induite par l’implication, dans l’analyse des résultats et la définition d’actions correctrices, d’une palette élargie d’acteurs (incluant les distributeurs et ne se limitant pas aux seuls opérateurs).

Un dernier contributeur, enfin, souhaite que les modalités d’exercice du droit à la portabilité des numéros soient rappelées dans le texte des licences.

Les positions par rapport aux relations entre opérateurs GSM et fournisseurs de services sont variées : certains  souhaitent leur régulation tandis que d’autres estiment qu’elles doivent reposer sur la seule base commerciale. La plupart des acteurs en dehors d’un seul considère que l’introduction des MVNO est propice à un développement du marché. Une intervention réglementaire permettant leur entrée est néanmoins controversée. Quatre acteurs ont formulé des obligations variées qui pourraient être imposées aux opérateurs en faveur de MVNO, fournisseurs de services ou sociétés de commercialisation.

Deux opérateurs considèrent que les relations avec les fournisseurs de services (i.e. prestataires de services de contenus ou de services d’accès) doivent relever du libre jeu des négociations commerciales et ne doivent pas être régulées. L’un d’entre eux souligne que tout fournisseur de services, sauf raison d’ordre déontologique, est aujourd’hui en mesure de fournir le service qu’il souhaite sur le média le plus adapté de son réseau.

Concernant le caractère bénéfique de l’introduction de nouveaux acteurs, comme des MVNO, pour le développement du marché et la stimulation de la concurrence, un contributeur indique que le renforcement de la concurrence peut ne pas passer par une multiplication des acteurs. Selon lui, l’introduction d’un MVNO n’entraîne aucune création de valeur. Les considérations de ce contributeur au sujet des MVNO sont les suivantes :

-         Si entrée d’un 4^ème acteur sur le marché de la téléphonie mobile il y a, elle doit se faire dans le cadre de la licence UMTS restante. Il réitère ici un élément de réponse déjà formulé à la question 1.
-         La présence de MVNO est encore marginale et l’entrée du seul MVNO ayant réussi (Virgin Mobiles) s’est faite sans intervention réglementaire.

-         Un modèle d’ouverture des réseaux qui serait orienté vers les coûts défavoriserait l’opérateur le plus petit.
-         Il paraît inconcevable de permettre l’émergence d’acteurs ayant les mêmes droits que ceux des opérateurs sans qu’ils en supportent les mêmes obligations.

De façon pragmatique, s’il y a naissance d’un MVNO en France, il disposerait d’une meilleure couverture et surtout à moindre coût que certains opérateurs GSM. Le contributeur considère donc que l’introduction de MVNO devrait aller de pair avec l’obligation d’itinérance nationale.

Les acteurs favorables à une telle introduction sont quatre.

Le premier de ces quatre contributeurs reconnaît que l’entrée des MVNO peut dans certains cas répondre aux besoins et intérêts des MVNO et des opérateurs hôtes. Le contributeur considère cependant que les relations avec les fournisseurs de services doivent relever du libre jeu des négociations commerciales et ne doivent pas être régulées. Il soulève deux points :

-         Si intervention réglementaire il y a, elle doit s’inscrire dans le cadre de l’analyse des marchés et non dans celui du renouvellement des licences GSM.
-         La régulation doit in fine promouvoir la concurrence par les infrastructures et non par les services.

Le deuxième de ces quatre contributeurs manifeste une préférence à la négociation commerciale par rapport à une intervention réglementaire visant à permettre l’introduction de nouveaux acteurs. Pour ce contributeur, s’il devait y avoir toutefois une intervention réglementaire, il serait indispensable de veiller à ce que l’équation technico-économique de chaque opérateur ne soit pas déstabilisée. Ce contributeur suggère enfin que les principes régissant les relations entre opérateurs et MVNO puissent être présentés dans les cahiers des charges comme cela avait été fait pour les SCS.

Le troisième de ces quatre contributeurs considère que l’introduction de nouveaux acteurs sera réussie s’il n’y a aucun transfert de marge entre les activités d’exploitation d’infrastructure et les activités de fourniture de services des opérateurs mobile : ce contributeur ne conseille pour autant aucun principe particulier de régulation par les prix particulier.

La suggestion du dernier de ces quatre contributeurs est une variante de celle du deuxième dans la mesure où elle propose de préciser explicitement dans le texte des licences les rôle et statut des MVNO et des SCS. 

Un autre contributeur estime que le respect des recommandations sur l’internet mobile ont permis de contribuer au développement de services performants et ayant rencontré un succès commercial certain. Le contributeur suggère dès lors que les obligations en référence à ces recommandations qui figurent aux cahiers des charges des autorisations 3G soient introduites dans les cahiers des charges des autorisations 2G renouvelées. Un autre contributeur avait formulé la même proposition.

Ce même contributeur indique que les nouveaux services comme le service kiosque sur SMS (dénommé service « SMS+ ») ou le service kiosque sur le WAP (dénommé service « Gallery ») ont été développés dans le respect des recommandations sur l’internet mobile qu’avait formulées l’Autorité. Les principes liés à ces recommandations encadrent les relations entre acteurs :

-         Entre opérateurs mobiles et abonnés. Il est préconisé que chaque abonné puisse choisir avec visibilité un fournisseur de services parmi ceux avec lesquels l’opérateur gérant l’abonné a signé des accords.
-         Entre opérateurs mobiles et fournisseurs de services. Il est préconisé que ces relations soient basées sur des accords et des pratiques non discriminatoires.

Selon ce contributeur, la réussite  de ces services repose sur la facilité avec laquelle l’abonné peut accéder à des contenus, la diversité des contenus accessibles et l’interopérabilité des services entre les différents réseaux mobiles. Le contributeur insiste sur la réussite réelle de ces services qui est telle que le Royaume-Uni et la Belgique cherchent à s’inspirer du modèle français des services kiosques.

Quatre contributeurs enfin ont formulé des obligations variées imposées aux opérateurs en faveur de MVNO, fournisseurs de services ou sociétés de commercialisation.

Le premier développe ainsi une démonstration dont la conclusion est l’existence d’une position dominante conjointe. De façon à rendre le marché plus concurrentiel, le contributeur suggère d’imposer aux opérateurs l’obligation de fournir un accès à leurs réseaux de type MVNO, et ce à un tarif orienté vers les coûts. Selon le contributeur, seul le modèle de « full MVNO » (ou MVNO étendu) est économiquement viable : le MVNO émet ses propres cartes SIM, détient son HLR et quelques éléments de cœur de réseau.

Le deuxième contributeur préconise la transparence dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services : il recommande la soumission pour avis de tout contrat signé entre parties appartenant à ces deux catégories d’acteurs. Ce contributeur est en faveur de l’introduction de nouveaux acteurs (sans toutefois utiliser le terme MVNO). Cette introduction sera réussie s’il n’y a aucun transfert de marge entre les activités d’exploitation d’infrastructure et les activités de fourniture de services des opérateurs mobile : cet acteur ne conseille pour autant aucun principe de régulation par les prix particulier.

Ce contributeur insiste par ailleurs sur deux facteurs qui sont cruciaux pour le maintien de SCS en France. Il faut :

-         Que la durée du contrat signé entre une SCS et un opérateur soit égale à la durée de l’autorisation de l’opérateur.
-         Qu’il y égalité des conditions commerciales et offres de services entre celles garanties à la clientèle de la SCS et celles dont bénéficient les abonnés de  l’opérateur. 

Le troisième contributeur insiste sur le droit de propriété du client que doivent pouvoir également revendiquer les fournisseurs de services. Il propose que la durée de tout contrat liant opérateurs et distributeurs / fournisseurs de services soit alignée sur la durée des licences détenues par les opérateurs.

Le quatrième et dernier contributeur suggère d’une part que les opérateurs puissants soient contraints d’ouvrir leurs réseaux sur une base « coût moyen plus marge standard » et d’autre part, que la possibilité de mise en place de MVNO devienne obligatoire. La mise en place d’une telle obligation permettrait d’impulser la concurrence sur les services ajoutés au transport des communications et de proposer à l’utilisateur français, s’il le souhaite, les mêmes niveaux de couverture que ceux dont profitent les étrangers lors de leurs déplacements en France.

Pour un autre contributeur, les obligations ayant trait à l’accès aux réseaux et l’interopérabilité relèvent de l’analyse des marchés.

Un contributeur, enfin, souligne que le respect par les opérateurs du principe d’interopérabilité doit être plus fermement exigé. A cet égard, ce contributeur souligne que les refus d’interopérabilité peuvent émaner de tous les oéprateurs. De telles obligations d’interopérabilité doivent donc porter sur tous les opérateurs et non pas uniquement sur ceux considérés actuellement comme puissants.