1. Objet

L’Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de plusieurs demandes de renseignements préalables au dépôt d’une demande d’autorisation pour des réseaux professionnels numériques à usage propre (RPNP) sur la région parisienne, dans le cadre de la décision n° 98-909 de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 17 novembre 1998, homologuée par l’arrêté du 24 décembre 1998.

L'introduction de la technologie numérique liée à la satisfaction de besoins croissants en matière d’applications de transmissions de données constitue un enjeu important pour le développement de la radio professionnelle.

En Ile-de-France, il n’y a pas de disponibilité envisageable pour de tels réseaux dans la bande UHF Basse (380-430 MHz) pour laquelle des matériels sont disponibles. Par contre, hors Ile-de-France, 1 MHz duplex (bande 415-416 MHz couplée à 425-426 MHz) a été identifié pour accueillir de tels réseaux.

La bande UHF Haute 450-470 MHz a été également identifiée au niveau européen pour accueillir des réseaux professionnels numériques.

En France, cette bande va être réaménagée dans le cadre d’un accord inter-affectaires entre le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et l’Autorité de régulation des télécommunications, en cours de finalisation. La répartition entre les affectataires de la bande de fréquences UHF Haute actuelle et telle qu'elle sera effective après ce réaménagement fait l’objet de l’annexe 1.

L'Autorité attribue aux opérateurs et utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires les ressources en fréquences, conformément à l’article L.  36-7 (6°) du Code des postes et télécommunications. Au vu des demandes annoncées ou potentielles, il semble que la ressource risque de ne pas être suffisante.

Afin de mieux appréhender les besoins, l’Autorité a décidé de lancer cet appel à commentaires, qui permettra aux personnes intéressées de faire part de leurs projets et de leurs remarques à l’Autorité de régulation des télécommunications. De manière plus spécifique, l’Autorité cherche à estimer aussi précisément que possible les besoins nouveaux et leur échéancier à court et moyen terme dans la bande UHF Haute (440-470 MHz). Elle souhaite également recueillir des informations précises sur la disponibilité, présente et à venir, de matériels fonctionnant dans cette bande.

2. Cadre réglementaire

Au niveau européen, quatre bandes de fréquences ont été identifiées pour accueillir des réseaux professionnels numériques :

• La bande 385-390 MHz couplée à la bande 395-399,9 MHz, affectée en France aux Ministères de l’Intérieur et de la Défense.
• La bande 410-430 MHz affectée en France au Ministère de la Défense et à l’ART. La partie ART est attribuée à des réseaux canalisés en 12,5 kHz et au réseau numérique Tetra de Dolphin Telecom. Toutefois, en province une bande de 1 MHz duplex est disponible pour les RPNP.
• La bande 440-470 MHz, affectée en France au Ministère de la Défense, au Ministère de l’Intérieur et à l’ART. Dans la sous-bande simplex 440-450 MHz, 100 kHz sont en cours d’identification au niveau européen pour une utilisation dans le cadre du Mode direct (DMO) des réseaux numériques.
• La bande 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz affectée en France au Ministère de la Défense.

Au niveau européen une décision (ERC/DEC(96)04) précise en outre que les bandes 410-430 MHz et/ou 870-876 MHz couplée à 915-921 MHz doivent être utilisées en priorité pour accueillir les réseaux professionnels numériques.

La France souhaite dans la mesure du possible tenir compte de l’ensemble des décisions et recommandations. C’est pourquoi l’appel à commentaires porte sur la bande 450-470 MHz, seule bande ayant des disponibilités parmi les quatre identifiées. Dans cette bande les autorisations pourront être délivrées pour des réseaux numériques avec un espacement entre canaux soit de 12,5 kHz soit de 25 kHz. Aucune technologie n'est imposée.

Les redevances annuelles de mise à disposition des fréquences et de gestion sont basées sur le décret du 3 février 1993 modifié. S'agissant des réseaux RPNP, c'est une tarification forfaitaire au canal qui sera appliquée. Le montant sera indépendant du nombre de mobiles utilisés. A la demande de la profession, trois réseaux types ont été identifiés : les réseaux à couverture inférieure à 2 km, inférieure à 15 km et supérieure à 15 km. Actuellement seul le tarif d'un réseau à couverture inférieure à 15 km a été défini et proposé à l'avis du ministère chargé du Budget lors de l'autorisation du premier réseau RPNP. Ce tarif annuel est de 25 000 F pour un canal de 25 kHz. Pour les deux autres types de réseaux, des propositions seront faites au ministère chargé du Budget dès que des projets pour de tels réseaux seront déposés.

3. Disponibilité des fréquences, des matériels et calendrier

Lors de la réunion en date du 30 novembre 2000 du Groupe de travail relatif aux radiocommunications professionnelles (GTR), créé à l'initiative de la Commission consultative des radiocommunications (CCR), un projet de planification de la bande 440-470 MHz a été présenté, tenant compte des accords inter-affectataires en cours.

Ce projet prévoit la disponibilité dès le second semestre 2001 d’une sous-bande de fréquences de 1,5 MHz duplex actuellement affectée au Ministère de l’Intérieur, sur Paris et sa Petite Couronne, pour des réseaux numériques. Ultérieurement cette disponibilité sera étendue à l’ensemble de l’Ile-de-France, et ensuite par zones géographiques avec une disponibilité toute France dont l’échéancier est fixé en 2008. Le calendrier précis sera négocié après signature de l'accord.

Ce projet de planification sert de guide de référence à la présente consultation.

L’Autorité cherche à apprécier l’adéquation du calendrier de disponibilité des fréquences avec d’une part les besoins exprimés, et d’autre part la disponibilité des matériels.

En fonction des besoins précis qui seront exprimés, de leur justification, de leur échéance et des disponibilités tant en fréquences qu’en matériels, la pertinence du recours à un appel à candidatures (intégrant ou non des dégagements) destiné à sélectionner les futurs titulaires d’autorisations sera appréciée.

4. Conditions matérielles de la consultation

Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l’Autorité de régulation des télécommunications avant le 30 avril 2001 à 12 heures, à l’adresse suivante :

Autorité de régulation des télécommunications, Service Opérateurs et ressources (Unité Réseaux professionnels, pièce 1319), 7 square Max Hymans, 75730 Paris Cedex 15.

L’Autorité s’autorise à rendre public tout ou partie des commentaires qui lui parviendront, à moins que leur auteur n’indique explicitement qu’il s’y oppose. Dans ce cas, l’auteur est invité à séparer, sous forme d’annexe, les éléments qu’il estime confidentiels.

Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :

M. GASTOU (Christian), chef de l’Unité Réseaux professionnels
(téléphone : 01 40 47 70 94 ; télécopie 01 40 47 72 05 mél christian.gastou@art-telecom.fr)

M. MAGNE (Jean-Paul), responsable "réseaux professionnels mobiles"
(téléphone : 01 40 47 71 00 ; télécopie : 01 40 47 72 05 ; mél jean-paul.magne@art-telecom.fr)

M. QUINTIN (Daniel), responsable "concertation avec la profession"
téléphone : 01 40 47 71 08 ; télécopie : 01 40 47 72 05 ; mél daniel.quintin@art-telecom.fr)

Secrétariat - téléphone : 01 40 47 70 83