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Avertissement : Le texte porté en italique dans le document est le texte de Consultation Publique tel qu'il avait été publié courant 2000.

La consultation publique sur la portabilité a été lancée le 13 octobre 2000. Une trentaine de réponses est parvenue à l'Autorité. Ces réponses sont le fait d'acteurs assez divers, parmi lesquels bien sûr un bon nombre d'opérateurs fixes (opérateurs de boucle locale et opérateurs longue distance) et mobiles. Des utilisateurs privés ou publics, des industriels et certaines organisations professionnelles se sont aussi exprimés. Les représentants des consommateurs ont regretté néanmoins la difficulté technique de certaines questions.

Quelle que soit la position de ces acteurs dans la chaîne de la valeur, la consultation fait apparaître un consensus sur un certain nombre de priorités :

• La nécessité de distinguer, pour la portabilité, les différents types de numéros : numéros géographiques, non géographiques et mobiles ;
• La volonté d'adopter une démarche progressive dans la mise en œuvre des solutions : élaboration de solutions simples et économiques, puis mise en place de solutions plus élaborées ;
• Le besoin de revoir la répartition des coûts associés à la portabilité (imputation au preneur), le système actuel étant largement défavorable aux nouveaux entrants et à même de freiner le développement de la portabilité ;
• La nécessité de bien définir le rôle de chacun des intervenants : la communauté des opérateurs élabore les choix techniques et l'Autorité effectue un suivi des travaux, ceci par un système de coordination à définir (instance, réunions, …).

Les opérateurs insistent sur l'importance de la portabilité des numéros géographiques dans le contexte d'une ouverture à la concurrence accrue sur la boucle locale, soulignant qu’il s’agit là d’une condition incontournable pour permettre une compétition équitable sur ce segment.

Les opérateurs considèrent que la portabilité des numéros non géographiques doit débuter par les numéros libre appel, leur portabilité devant être mise en place le plus rapidement possible, avant d’étendre le mécanisme aux numéros non géographiques payants. Ils estiment que la mise en place d’une solution simple, à base de procédures manuelles, doit précéder la mise au point de procédures opérationnelles automatisées, indispensables lorsque la portabilité concernera un nombre important d’utilisateurs.

Les opérateurs mobiles considèrent que la mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles doit d'abord être définie au sein d'un groupe spécifique les réunissant avant d'étendre les discussions, une fois les spécifications mises au point, aux autres opérateurs et acteurs des télécommunications.

Certains contributeurs soulignent que la spécificité des départements d'outre-mer devra être prise en compte dans la mise en œuvre de la portabilité.

Dans leur majorité, les opérateurs considèrent nécessaire de constituer une instance de coordination entre les parties prenantes.

Les contributions soulignent néanmoins la spécificité des différents types de numéros (numéros géographiques, numéros non géographiques et numéros mobiles) dans la mise en œuvre de la portabilité. Ces spécificités sont relatives au marché de détail, au nombre et à la diversité des acteurs concernés, aux caractéristiques techniques des différents réseaux, aux offres existantes et à l'état d'avancement des travaux en cours. Pour cette raison, les opérateurs proposent d'organiser des structures de type projet distinctes.

Dès lors qu'il y aurait des infrastructures à exploiter en commun, comme par exemple une base de données de référence, l'idée d'un consortium structuré en GIE, disposant d'une autonomie de fonctionnement (suivant en cela l'exemple des opérateurs belges), semble recueillir l'assentiment de nombreux opérateurs. Un opérateur suggère qu'une étude spécifique définisse précisément le contour juridique d'une telle entité.

Serait concernée par un tel GIE, en premier lieu, la portabilité des numéros non géographiques.

Les contributeurs considèrent que la portabilité des numéros non géographiques et la portabilité des numéros mobiles nécessitent à ce stade la seule constitution de groupes de travail, eux-mêmes structurés en sous-groupes selon les thèmes étudiés.

Les missions de ces groupes seront de préciser les solutions techniques retenues, les architectures, l'organisation des échanges d'information entre les opérateurs, de définir la mise en œuvre d'une base de référence, d'assurer l'interopérabilité des méthodes utilisées par chaque réseau, d'étudier les aspects économiques, de fixer les plannings de mise en œuvre.

Les contributions s'accordent sur la nécessité d'une instance de coordination globale qui assurerait le suivi d'ensemble des différents groupes et l'interopérabilité des diverses techniques. 

Les opérateurs proposent la création de groupes projet puis de consortiums, pour chaque type de numéros. Ces groupes seraient constitués d'un noyau d'opérateurs motivés, auquel pourront se joindre progressivement les autres opérateurs. Certains admettraient que les fournisseurs de services et les industriels se joignent aux travaux mais les opérateurs, dans leurs contributions, sont opposés à la participation de tiers comme les utilisateurs, avançant des raisons d'efficacité. Ces derniers, en revanche, souhaiteraient des structures ouvertes, à l'exemple des forums qui existent dans le monde Internet.

Les trois structures (numéros géographiques, non géographiques et mobiles) pourraient alors rendre compte de leurs travaux à l'Autorité de manière régulière, conformément à une forme de cahier des charges approuvée préalablement par celle-ci. Cette restitution pourrait se faire au sein d'une forme d'instance de coordination globale, dotée d'une représentation élargie aux utilisateurs et à des personnalités extérieures, et animée par l'Autorité.

Il est suggéré que cette dernière publie si nécessaire des lignes directrices à partir des travaux de ces groupes et fixe des délais de réalisation, en particulier pour ce qui concerne la portabilité des numéros mobiles.

Les contributions marquent en général une préférence pour le mode de fonctionnement par consensus, mais certaines contributions suggèrent la pratique du vote en assemblée plénière, alors que d'autres optent pour un maximum de souplesse.

Dans le cas de l'exploitation d'une base de données commune, le financement serait pris en charge par les opérateurs. Diverses possibilités sont évoquées : contributions, à parts égales, de chacun des opérateurs utilisateurs de la ressource ou contributions au prorata de l'importance des opérateurs (mesurée en numéros attribués ou en chiffre d'affaires). Les opérateurs ayant participé à la mise en place du projet bénéficieraient d'un ticket d'entrée réduit.

Dans le cas de travaux d'étude, chaque participant assumera ses propres dépenses. Ce sera le cas, par exemple, pour la portabilité des numéros mobiles.

Les contributions distinguent en général les critères relatifs au processus de portage (délai effectif du portage, interrogation et fonctionnement de la base de données, taux de blocages, synchronisation entre opérateurs, information du client, simplicité des démarches pour le client et des procédures opérationnelles pour les opérateurs, …) des critères relatifs aux appels portés (délais d'acheminement des appels, continuité des services …).

Certaines contributions font valoir que ces critères seront élaborés progressivement au sein des groupes de travail, d'autres qu'il revient à l'Autorité elle-même d'élaborer une charte de qualité.

Les contributeurs considèrent que c'est aux opérateurs d'effectuer l'analyse de la qualité de service, l'Autorité en assurant le suivi pour le cas où il y aurait des litiges.

Les critères dépendront du type de solution retenue, ainsi que leur suivi. Par exemple, il serait possible d'automatiser certains contrôles en cas d'utilisation d'une base de données centralisée. Il sera aussi utile de procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des clients.

De manière générale les contributions expriment le souhait que le service associé au numéro porté ne subisse pas de dégradation de qualité. Les critères en vigueur pour les appels vers des numéros non portés devront être ainsi maintenus pour les appels vers des numéros portés.

La mise en place d'un observatoire publié à partir de statistiques fournies par les acteurs de la portabilité, selon un processus élaboré en concertation, est accueillie favorablement.

Les contributions mettent toutes en valeur l'importance de la "transparence tarifaire", c'est-à-dire l'assurance, pour l'appelant, de ne pas se voir imputer un surcoût, lié à un changement de tarif du numéro lors de la portabilité. Les opérateurs souhaitent que soit préservée leur liberté commerciale de fixation des tarifs. Les contributions distinguent le cas des numéros géographiques, dont la tarification est faite par l'opérateur de transport (opérateur de boucle locale ou opérateur longue distance) et qui n'a pas lieu de subir de modification lorsque le numéro demandé a été porté, du cas des numéros non géographiques et mobiles.

Concernant les numéros non géographiques, dont une partie du coût d'acheminement peut être à la charge de l'utilisateur appelé, les contributions soulignent que ces numéros sont attribués par l'Autorité avec fixation d'un prix maximum par tranche, ce qui limite nécessairement une variabilité trop forte des prix.

Concernant les numéros mobiles, il est noté que la tendance est à un nivellement du prix de détail des appels, du fait de la convergence du prix de terminaison d'appel sur les différents réseaux mobiles. Ceci devrait éviter l'introduction d'une complexité tarifaire pour le consommateur.

L'information claire du client, sur le tarif de l'appel, est, pour la majorité des contributeurs, indispensable. Un certain nombre de contributions proposent que cette information soit accessible à tout moment par les consommateurs via des serveurs vocaux ou Internet, par messages courts (SMS) ou même par une information en ligne avant l'établissement de la communication, surtout dans le cas des numéros non géographiques ou mobiles.

La question est généralement traitée au travers de la question précédente. Certains contributeurs insistent pour que les coûts de la portabilité soient, si nécessaire, imputés au seul client porté, et non à l'utilisateur appelant.

La grande majorité des contributions considèrent que la révision de la répartition actuelle des coûts de la portabilité (imputation au preneur) est très importante, car le système actuel serait largement défavorable aux nouveaux entrants et bloquerait le développement de la concurrence sur le marché local. En effet, le fait de pouvoir conserver son numéro est essentiel pour certains utilisateurs, tels que les administrations, les associations ou les sociétés à activité commerciale.

Les contributions notent que les choix techniques de mise en œuvre de la portabilité sont liés très étroitement aux principes de répartition des coûts qui seront ou ont été retenus. Ces principes doivent s'appuyer sur l'intérêt du consommateur, l'incitation à l'efficacité, l'orientation vers les coûts des prestations réciproques, la minimisation du nombre de postes de reversements.

Plusieurs propositions sont avancées :

-L'imputation des coûts à l'opérateur à l'origine de l'appel ;
-L'imputation des coûts à l'opérateur cédant ;
-Des systèmes dans lesquels les coûts seraient partagés entre les opérateurs.

Pour cette dernière proposition, chaque opérateur, par exemple, supporterait ses coûts propres de mise en place au niveau de son réseau. Les coûts d'administration et de gestion seraient supportés par le preneur, les coûts de réacheminement supplémentaires seraient imputés à l'opérateur donneur ou à l'opérateur à l'origine de l'appel, pour l'inciter à utiliser une méthode plus efficace. Dans le cas de la mise en place d'une base centralisée, la répartition des coûts communs resterait à définir, les coûts d'usage de cette base de données seraient supportés par l'opérateur qui bénéficie de la portabilité ou par l'opérateur à l'origine de l'appel.

Pour ces derniers coûts, certaines contributions suggèrent d'utiliser les exemples des opérateurs belges et hollandais, où chaque opérateur supporte ses propres coûts d'interfaçage avec la base de données.

Il est aussi proposé de définir un système progressif, évoluant avec le marché, où une répartition des coûts favorable aux nouveaux entrants pourrait, dans un premier temps, leur permettre d'entrer sur le marché, puis cette répartition évoluerait de manière progressive vers une répartition équilibrée entre l'opérateur donneur et l'opérateur preneur.

Bien qu'il soit noté que l'attributaire du numéro ne serait pas nécessairement l'opérateur cédant dans le cas des réseaux mobiles où la concurrence est déjà bien installée, les contributions s'accordent généralement sur le fait que la répartition des coûts des réseaux fixes et mobiles suivra vraisemblablement les mêmes principes.

Les contributions souhaitent que les prestations réciproques soient orientées vers les coûts et que les méthodes adoptées puissent permettre de simplifier les processus de reversements afin d'en faciliter le contrôle par les opérateurs impliqués dans la chaîne.

Les contributeurs concernés, dans leur très grande majorité, constatent que la méthode actuelle, qui a le mérite d'être simple, n'est néanmoins pas pérenne, car elle induit des réacheminements coûteux et inefficaces.

Les contributions évoquent, dans leur ensemble, les méthodes liées à l'interrogation de bases de données, par des mécanismes de type "off switch". Le choix entre les méthodes dites "All Call Query","Call Drop Back" et "Query On Release" est peu abordé dans les réponses. Une contribution propose de laisser le choix à chaque opérateur, à condition qu'il assure la compatibilité à l'interface et que le système dit de "préfixage" soit maintenu à l'interface inter-opérateurs.

Les opérateurs concernés constatent que le processus actuel, "manuel", est très lourd, source d'erreurs et inadapté à d'importants volumes de numéros portés, alors que l'introduction du dégroupage et de la boucle locale radio rendent cruciale la portabilité.

La standardisation et l'automatisation, par des procédures électroniques sécurisées, des processus d'échanges entre les opérateurs sont considérées, par tous les opérateurs, comme une nécessité. Certaines contributions suggèrent de définir ces processus inter-opérateurs dans le cadre des groupes de travail ou bien proposent que l'Autorité se charge de rédiger des lignes directrices ou des recommandations, à l'instar de ce qui a été fait pour la présélection (système de mandat et de guichet unique, fixation de délais à respecter dans le traitement des demandes, …).

Peu de contributions, sinon celles des utilisateurs, expriment le souhait que les procédures entre opérateurs et consommateurs soient standardisées. Cependant le souhait de disposer de procédures rapides et souples est mis en avant pour faciliter le service au consommateur.

Les contributeurs, de manière générale, approuvent la suggestion d'ouvrir une tranche de numéros non géographiques dédiée (0878), pour répondre à l'exigence législative.

Néanmoins les contributions des opérateurs doutent qu'un tel service réponde à un vrai besoin du marché d'aujourd'hui. Ils s'interrogent sur la pertinence de ce type d'offre dans le contexte actuel (explosion des services mobiles satisfaisant les besoins des particuliers, disponibilité des numéros à coûts partagés satisfaisant les besoins des sociétés).

Seuls quelques utilisateurs pensent qu’il s’agirait d’un service intéressant pour des sociétés à caractère commercial.

Les contributions sont partagées sur le fait de considérer ce service comme un service de téléphonie fixe, permettant de prendre en compte la composante dite de "localisation" ou bien comme un service de convergence fixe-mobile.

Dans le premier cas, il est suggéré de reprendre la méthodologie qui aura été définie pour les services à coûts et revenus partagés, pour ne pas retarder la mise en œuvre de la portabilité de ces numéros.

Pour pouvoir satisfaire rapidement aux échéances législatives, certaines contributions proposent de mettre en place rapidement une solution temporaire.

La plupart des contributions proposent d'appliquer un mode d'interconnexion indirecte, mieux à même de donner une meilleure maîtrise du service aux opérateurs.

La grande majorité des contributions se prononce pour une gestion par blocs, au moins dans un premier temps, bien qu'une contribution suggère au contraire d'utiliser ce service pour tester la gestion à l'unité.

Il est proposé que les attributaires soient les mêmes que pour les numéros non géographiques, sauf quelques opérateurs qui préfèreraient se voir réserver cette tranche.

Les réponses à cette question ont été incluses dans les réponses à la question 16.

Le sujet de la tarification associée à ces numéros est, pour la majorité des contributeurs, une difficulté majeure dans la définition du service. Les contributions se prononcent généralement pour un mode de tarification fixe, ceci pour des raisons de simplicité de mise en œuvre et de lisibilité pour le consommateur.

Il est ainsi proposé de choisir le prix moyen des appels "fixe vers mobile" ou bien la moyenne des tarifs fixes nationaux.. La responsabilité de la fixation du prix de détail reste à déterminer. Les contributeurs indiquent que cela nécessitera un élargissement de la gamme des paliers tarifaires actuelle de France Télécom.

Les contributions s'orientent plutôt vers une absence d'encadrement des prix, pour laisser libre jeu au marché, au moins dans un premier temps.

Les contributions estiment généralement que les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la solution prévue initialement sont dues à la complexité induite par le double objectif poursuivi, à savoir la gestion de la portabilité couplée avec la gestion des numéros à l'unité. Les opérateurs concernés soulignent l'importance des processus d'échanges entre opérateurs, qui n'aurait pas été suffisamment prise en compte.

Les contributeurs soulignent que la portabilité des numéros libre appel doit être mise en œuvre rapidement, au moyen, dans un premier temps, d'accords bilatéraux entre France Télécom et les nouveaux opérateurs, via un processus de réacheminement d'appel utilisant le mécanisme de "préfixage" déjà défini.

La mise en place d'une base de données centralisée, dans un deuxième temps, sera organisée au sein d'un consortium formé par les opérateurs. Il sera alors nécessaire d'élaborer les spécifications puis de faire développer et exploiter cette base. Les contributions attachent de l'importance à ce qu'un calendrier détaillé soit mis au point au préalable. Une contribution propose qu'après une étude de faisabilité (lancée courant novembre), le consortium puisse être constitué dans les premiers mois de l'année 2001.

La généralisation de la portabilité aux numéros à coûts et revenus partagés est considérée comme relevant de la même problématique technique que celle des numéros libre appel.

Les contributions proposent que le consortium, qui pourrait être mis en place pour la portabilité des numéros libre appel, étudie conjointement cette extension de la portabilité, en tenant compte des spécificités liées aux reversements, à la facturation et recouvrement pour ce type de numéros. Une contribution doute de la nécessité de mettre en œuvre la portabilité pour les numéros à coûts et revenus partagés, avant la fin du processus de migration des tranches 0801, 0802, 0803 et 0836, prévu en 2002, à cause des problèmes de lisibilité tarifaire en cas de portabilité et des obligations déontologiques qui ne pèsent pas de manière identique sur tous les acteurs.

Les contributions, issues principalement des opérateurs mobiles, proposent qu'un groupe de travail sur la portabilité mobile définisse rapidement un calendrier et des objectifs.

Deux types de travaux seront nécessaires :

• Ceux qui nécessitent une coopération entre les opérateurs, en particulier les travaux liés aux modifications des systèmes d'information ;
• Les travaux propres à chaque opérateur concernant son cœur de réseau et son système d'information.

Pour certains contributeurs, il s'avère indispensable que la portabilité soit opérationnelle lors de l'ouverture des réseaux UMTS.

Les opérateurs souhaitent s'accorder pour fixer des orientations communes, mais veulent pouvoir définir eux-mêmes les mécanismes internes à leur réseau. Ils considèrent que le rôle du groupe de travail sur la portabilité des numéros mobiles sera d'organiser la concertation entre les opérateurs.

Il est noté que les opérateurs devront s'attacher à assurer l'interopérabilité entre réseaux fixes et mobiles, mais qu'ils ne doivent pas élaborer de solutions trop complexes dans la perspective d'une "hypothétique" convergence fixe-mobile.

Concernant les méthodes de mise en œuvre, les contributeurs marquent une préférence, par rapport aux solutions basées sur les techniques de Réseau Intelligent, pour la solution dite "SRF" (Signalling Routing Fonction), basée sur le protocole MAP du réseau mobile, la plus rapide, a priori, à mettre en œuvre pour les transactions non liées à des contextes d'appel (transmission de messages courts, localisation, …).

Les opérateurs présentent les avantages et inconvénients des deux modes de routage possibles, le routage direct (interrogation au départ d'une base de données) et le routage indirect (interrogation à l'entrée du réseau attributaire du numéro). La première méthode optimise l'acheminement mais nécessite la synchronisation réciproque des bases de données ou la constitution d'une base de données commune de référence. Elle apparaît adaptée dès lors que le nombre d'abonnés portés est important, mais moins rapide à mettre en œuvre que le routage indirect car plus complexe.

Une contribution propose de retenir la méthode du "préfixage" pour transporter l’information sur les interfaces entre réseaux (à l'instar du choix fait pour les réseaux fixes)

Les contributions proposent que les choix de scénario soient laissés au groupe de travail sur la portabilité mobile. Il paraît peu raisonnable aux opérateurs de se prononcer à ce stade sur ces techniques, avant, en particulier, qu'aient été définies les règles de répartition des coûts, structurantes pour les choix d'architecture. En outre, les opérateurs estiment que le choix d'une solution peut rester propre à un opérateur, si la continuité de service est assurée.

Une contribution souligne qu'il faudra déterminer la nécessité de mettre en place une portabilité "manuelle" pour les échanges d'information inter-opérateurs pour tenir les délais, avant de mettre en œuvre un traitement par voie électronique sécurisée.

Un contributeur souhaite que l'Autorité publie des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles, comme elle l'a fait pour la présélection.

Les contributions considèrent que la gestion de la portabilité par les sociétés de commercialisation de services (SCS) doit se faire de manière bilatérale entre la SCS et le(s) opérateur(s) dans le cadre des contrats qui les lient actuellement. Les réflexions sont de même nature concernant les opérateurs mobiles virtuels, sauf dans le cas où ceux-ci seraient directement attributaires de ressources de numérotation, auquel cas ils deviendraient des acteurs à part entière de la portabilité.

Il est nécessaire que le terminal ne soit plus lié à la carte SIM pour que la portabilité puisse fonctionner. Généralement, le terminal ne peut pas fonctionner avec une autre carte SIM pendant les six premiers mois d'utilisation, sauf à payer une somme (généralement aux alentours de 500 francs) à son opérateur pour pouvoir anticiper le déblocage. Le déblocage s'effectue par la remise d'un code spécifique. Les opérateurs estiment donc qu'il n'y a pas de procédure supplémentaire à mettre en place, les dispositions existantes permettant à l'utilisateur de débloquer son terminal (en payant si besoin était). Les opérateurs pourraient retransmettre le code de déblocage si nécessaire.

Une contribution considère qu'il faut définir un modèle économique qui ne pénalise ni le consommateur ni l'opérateur.

Les avis des contributeurs sont partagés mais, d'une manière générale, le système de gestion des cartes prépayées, notamment leur mode de distribution, apparaît comme une cause de difficultés supplémentaires.

Pour certains opérateurs le système de "pré-affectation" est incompatible avec la portabilité. Pour d'autres il n'y a pas de contrainte structurante.

Il est souligné que la portabilité compliquera le système de résiliation. Le groupe de travail sur la portabilité des numéros mobiles devra s'interroger sur le passage d'un mode de paiement à l'autre lors d'un changement d'opérateur (abonnement- carte).

Les contributeurs constatent que les opérateurs UMTS devront avoir accès aux mêmes fonctionnalités que les opérateurs GSM. Pour éviter les problèmes d'interopérabilité, il est proposé d'associer les opérateurs UMTS sitôt que ceux-ci auront été choisis. Les contributions considèrent qu'il faudra attribuer des ressources en numérotation communes pour l'UMTS et le GSM pour permettre la portabilité, mais que celle-ci ne portera pas sur les services de données, au moins dans un premier temps.

En général les opérateurs considèrent qu'il est prématuré d'apporter à ce stade une réponse, mais qu'en tout état de cause, des évolutions relativement importantes des systèmes d'information sont à prévoir.

Les contributeurs considèrent qu'il est risqué d'apporter une réponse par manque de visibilité, l'accès aux ressources dépendant de l'architecture de gestion des données.

L'expérience des opérateurs belges est souvent citée comme étant un exemple à suivre pour l'aspect organisationnel.

Les contributions citent en outre, pour la mise en place de la portabilité des numéros mobiles, le Royaume-Uni et les Pays-Bas (les opérateurs de ce dernier pays utilisent une base de données centralisée).

Une contribution relève qu'aucun pays européen ne gère les numéros à l'unité et que la tendance générale est à l'automatisation des processus d'échanges entre opérateurs.

Une contribution cite le contre-exemple de Hong-Kong où l'absence de concertation est la cause d'un taux de changement d'opérateur ("churn") particulièrement élevé.

Concernant la portabilité des numéros mobiles, un contributeur constate qu'en Espagne et aux Pays-Bas l'acheminement direct a été choisi.

D'une manière générale, la prise en compte de la portabilité pour un appel au départ d'un autre pays est considérée comme trop complexe à mettre en œuvre. Cependant l'harmonisation des méthodes est jugée intéressante par les opérateurs pan-européens qui pourraient réaliser des économies d'échelle en développant des solutions identiques.

Des solutions techniques liées à la mise en place de la portabilité, par exemple le développement de bases de données communes partagées par les opérateurs fixes et mobiles ou l'introduction systématique de méthodes utilisant une architecture de type "réseau intelligent", permettraient de préparer une éventuelle convergence.

La portabilité entre numéros fixes et numéros mobiles n'est pas envisageable à ce stade d'après la plupart des contributeurs du fait de la tarification différente entre les deux réseaux. Les contributeurs considèrent qu'une telle fonction nuirait à la lisibilité tarifaire et qu'il convient plutôt d'utiliser la portabilité de la tranche 0878, réservée aux numéros personnels, pour développer ce type de service.

Les contributions considèrent que les difficultés techniques et les investissements à prévoir pour mettre en œuvre une telle fonction ne sont pas justifiées par une attente réelle du marché. Il est souligné qu'à ce stade les opérateurs font des offres de convergence fixe-mobile en interne.

Les contributions envisagent favorablement la possibilité de mettre en œuvre la composante de localisation de la portabilité à l'intérieur de la ZNE, c'est-à-dire la possibilité de déménager à l'intérieur de cette zone tout en conservant son numéro.

Les avis sont néanmoins partagés sur la modification de la ZNE : une partie des contributeurs considère que les abonnés sont attachés à la lisibilité tarifaire de la ZNE, une autre partie considère que l'évolution de la tarification conduit à une simplification des tarifs et que la ZNE pourra être étendue à la zone de transit ou même à la région. Une contribution relève que l'information géographique contenue dans les numéros géographiques est déjà faussée par la multiplication des opérateurs de boucle locale.

Une contribution propose de laisser les opérateurs maîtres de la mise en place de la composante de localisation de la portabilité, à condition que la composante "opérateur" n'y soit pas systématiquement associée (c'est-à-dire qu'un abonné, ayant conservé chez son opérateur une première fois son numéro après avoir déménagé, pourrait devoir changer de numéro s'il change par la suite d'opérateur).

Une contribution propose de rendre la composante de localisation obligatoire dès lors qu'un client déménage à l'intérieur de la zone arrière de son commutateur.

Les contributions considèrent que la portabilité est limitée aux numéros de téléphones classiques, dès lors qu'ils servent à identifier un utilisateur final, quelle que soit la technologie utilisée.

Dans leur majorité, les contributeurs indiquent que la gestion par blocs, bien adaptée aux contraintes techniques des équipements conventionnels de commutation, demeurera pertinente tant que la portabilité n'atteint pas un seuil critique.

La gestion à l'unité des numéros n'est concevable pour les numéros géographiques que si un nombre important d'abonnés était porté.

Cependant des contributions insistent sur la nécessité de transférer un bloc lorsqu'un grand nombre de numéros est porté à l’intérieur de ce même bloc.

Les contributions soulignent que les aspects prospectifs pourront être étudiés dans un deuxième temps et qu'ils ne doivent pas retarder la mise en œuvre de la portabilité dans son contexte actuel.

Deux contributions insistent pour que soit étudié le problème de l’inscription à l’annuaire.