 |
Téléphonie sur Internet :
état des lieux et perspectives
Modalités de l’appel public à commentaires
Le développement d’offres de transfert de la voix
fondées sur des technologies IP constitue potentiellement un
élément majeur de l’évolution du marché
des télécommunications. Au delà des débats
dont il fait l’objet, il s’inscrit dans une évolution dans une
large mesure indépendante des technologies sous-jacentes,
évolution qui pourrait conduire à terme à remettre
en question la séparation des services de données et de
voix et leurs cadres juridiques respectifs.
L’Autorité, soucieuse de déterminer d’ores et
déjà une grille d’analyse permettant d’intégrer
harmonieusement cet élément nouveau dans le dispositif
réglementaire français, a engagé une réflexion
sur cette évolution.
Elle invite l’ensemble des acteurs du secteur et les utilisateurs
à y contribuer en exprimant leur perception :
- de la réalité et de la portée de cette évolution,
- des perspectives technique, économique, sociétale et réglementaire qu’elle ouvre,
- des dispositions qui pourraient être prises par les pouvoirs publics pour que ces offres contribuent à la fluidité du marché des télécommunications.
Les perceptions différentes des enjeux à moyen et long
termes justifient un large débat qui permettra de recueillir les
réflexions et l’analyse de l’ensemble des acteurs des secteurs,
télécommunications, informatique, services,
multimédia, impliqués dans ce marché et des
utilisateurs.
Pour faciliter le dépouillement des réponses, chacun des
principaux thèmes abordés est suivi d’une liste de
questions numérotées, liste non exhaustive et non
limitative. Les réponses pourront se limiter à un ou
plusieurs des thèmes et les acteurs qui souhaitent s’exprimer
sur des points qui n’auraient pas été identifiés
sont invités à le faire.
Les réponses transmises à l’Autorité pourront
être rendues publiques. Par conséquent, le caractère
confidentiel de tout ou partie des documents transmis devra être
explicitement indiqué. De plus, les informations relevant du
secret des affaires devront être référencées,
le cas échéant, par des annexes confidentielles.
|
Les réponses devront êtres transmises par courrier électronique, fax ou courrier papier, avant le 23 avril 1999 à 12h00 :
- via le Web, en précisant l’objet " Réponse à l’appel à commentaires téléphonie sur Internet "
com@com.art-telecom.fr
- par voie postale :
Autorité de régulation des télécommunications
Service technique
7 square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15
- par télécopie :
Autorité de régulation des télécommunications
Service technique
Télécopie : 01 40 47 71 90
- Les réponses comportant des éléments confidentiels devront parvenir exclusivement par voie postale ou par coursier.
- Les réponses transmises par voie postale ou par télécopie devront être accompagnées d’une version électronique sur disquette.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Sylvie Poussines - tél.: 01 40 47 71 42
sylvie.poussines@art-telecom.fr
Didier Chauveau - tél.: 01 40 47 71 25
didier.chauveau@art-telecom.fr
Pour obtenir le texte intégral de l’appel à commentaires, merci de cliquer sur la disquette
|
SOMMAIRE
MODALITES DE L'APPEL PUBLIC A COMMENTAIRES
I - LES OFFRES DE TRANSFERT DE LA VOIX SUR IP : ARCHITECTURE TECHNIQUES, EQUIPEMENTS
question 1 : architectures, équipements, normalisation
question 2 : qualité associée aux différents types d’offres
question 3 : réseaux
question 4 : terminaux
II - IMPACT ECONOMIQUE
question 5 : chaîne de valeur et acteurs
question 6 : coût et tarification
III - SERVICES ET MARCHES
question 7 : offres de service , commercialisation
question 8 : marché
IV- ASPECTS REGLEMENTAIRES
IV.1 - L'INSERTION DANS LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES AUTORISATIONS - LA COHERENCE DES REGLEMENTATIONS A L'INTERNATIONAL
question 9 : aspects juridiques de la téléphonie sur Internet
question 10 : autorisations
question 11 : contexte internationnal
IV.2 - LA NUMEROTATION
question 12 : numérotation - annuaires
IV.3 - INTERCONNEXION ET INTERFACES
question 13 : interconnexion, interfaces
IV.4 - AUTRES ASPECTS REGLEMENTAIRES
question 14 : autres aspects réglementaires
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
|
Téléphonie sur Internet : état des lieux et perspectives
L’expression " téléphonie sur Internet " est couramment employée pour désigner de façon approximative tout service consistant à utiliser le protocole et les technologies IP pour acheminer de la voix sur des infrastructures de statut et de technologie diverses : réseaux privés, réseaux téléphoniques publics " longue distance ", dorsales IP, voire, à moyen terme, réseaux IP " natif " etc.
Des architectures et mises en oeuvre techniques permettant d’assurer des offres de service diverses, posent les problématiques variées qui peuvent être élargies à la plupart des question d’actualité dans le domaine des réseaux et services de télécommunications : convergence fixe-mobile, etc.
A ce jour, les offres de transfert de la voix sur IP s’appuient essentiellement sur :
- l’utilisation de passerelles RTC/IP, qui convertissent la voix circuit en " voix sur IP " ;
- la mise en oeuvre de fonctions et de protocoles spécifiques (H323, garde barrière(1), etc.) contrôlant un réseau de transport IP, réseau qui peut être dédié (dorsale appartenant à un réseau opérateur d’opérateur) ou partagé (Internet " public "), pour assurer le transfert des paquets contenant la voix.
Il est admis que la plupart de ces offres(2) reposent sur l’une des architectures suivantes, dont chacune correspond à un type de service au public, substituable totalement ou partiellement aux offres de téléphonie vocale ou de téléphonie au public (cf. schémas en annexe) :
Scénario 1 : " ordinateur à ordinateur "
Scénario 2 : " ordinateur à téléphone " ou "téléphone à ordinateur "
Scénario 3 : " téléphone à téléphone "
A ce stade se posent plusieurs séries de questions relatives aux :
1 - différents types d’offres de services (architectures, équipements, normalisation) ;
2 - qualités de service associées à chacun de ces modes;
3 - réseaux sur lesquelles chacune des offres s’appuie;
3 - équipements terminaux, à leur capacité à interopérer et à intégrer des fonctions de réseau.
A moyen terme, l’avènement de l’UMTS et la mise en oeuvre de la prochaine génération de réseaux satellitaires permettra de contourner la boucle locale et d’offrir un raccordement IP " natif ", sans le support intermédiaire de la commutation de circuits. Les questions de réglementation et de concurrence se poseront en de nouveaux termes.
|
|
question 1 : architectures, équipements, normalisation
1.1 - Quels sont les types d’offres de transfert de voix sur IP et leurs caractéristiques propres ? Dans quelle mesure permettent-ils d’offrir un service de téléphonie sur Internet ? Sur quels schémas ou architectures techniques s’appuient-ils ?
1.2 - Quels sont les équipements mis en œuvre ? Les interfaces sont-elles normalisées ou propriétaires ? Quel est le régime en terme de propriété industrielle ?
|
|
question 2 : qualité associée aux différents types d’offres
2.1 - Comment s’exprime la qualité du service de transfert de voix fourni par chaque type d’offres et les indicateurs ou critères associés ?
2.2 - Quelle est la qualité actuelle des offres existantes en terme de qualité phonique, disponibilité, etc. ? Quelles sont les évolutions attendues ?
2.3 - Existe-t-il des normes dont le respect serait susceptible de garantir l’interopérabilité et la qualité de service ? Si oui lesquelles ? Quel est leur statut ?
|
|
question 3 : réseaux
3.1 - Sur quels types de réseaux s’appuie cette typologie? S’agit-il de réseaux existants ou de nouveaux réseaux ?
3.2 - Quel est le type d’infrastructures exploitées ?
3.3 - Comment sont exploités les réseaux commutés fixes et mobiles existants pour des offres de téléphonie sur IP ?
3.4 - De quels éléments de réseaux doit-on disposer pour proposer une offre de téléphonie sur Internet au grand public, aux entreprises ?
3.5 - Quelles sont les perspectives offertes par la voix sur IP ? substitution aux réseaux existants , intégration dans les réseaux actuels ?
|
|
question 4 : terminaux
4.1 - Les services de téléphonie sur Internet exigent-ils une nouvelle génération de terminaux téléphonique, des équipements adaptateurs, des équipements et logiciels spécifiques ?
4.2 - Ces équipements s’affranchissent-ils des réseaux et des offres de service d’un opérateur spécifique ?
4.3 - Quelles sont les spécifications techniques ou normes liées à ces équipements ? Sont-elles disponibles ? Sont-elles suffisamment stables pour répondre à l’exigence d’interopérabilité et de qualité de service ?
4.4 - Quelles sont les exigences en termes d’interopérabilité, de qualité de service, de raccordement, d’accessibilité avec le réseau téléphonique commuté ?
|
Alors que des acteurs nouveaux étaient à l’origine de la téléphonie sur Internet, les acteurs traditionnels du domaine des télécommunications (constructeurs et opérateurs) ont entrepris des initiatives significatives en terme d’équipements et d’offres de services. Un nouveau modèle économique et une chaîne de valeur spécifique émergent.
Malgré la difficulté d’évaluer l’impact économique à court ou moyen terme de la téléphonie sur IP, celui-ci pourrait se révéler non négligeable :
En tant qu’offre substituable à la téléphonie, l’utilisation de technologies IP permet :
- un gain en bande passante lié à la compression de la voix d’un facteur proche de 6 par rapport à la téléphonie vocale classique ;
- la possibilité d’arbitrage qualité/prix de la communication offerte au consommateur ;
En tant qu’élément intégré à une offre de services multimédia :
L’utilisation de technologies IP permet par exemple d’établir un appel à partir d’une page Web dans le cadre d’offres de commerce électronique ;
En tant que technique permettant de fédérer des réseaux, et en particulier des réseaux d’entreprises ;
A plus long terme, l’offre de transfert de la voix intégrée à une offre multimédia à travers un raccordement IP natif permet de s’affranchir en totalité de la boucle locale RTCP.
Par ailleurs, il peut être souligné que les pays qui assurent la terminaison des appels ne perçoivent pas les compensations financières prévues dans le système des taxes de répartition, ce qui implique une perte de revenus pour les pays destinataires.
Chacune des offres de service se prête à un mode de tarification particulière.
|
question 5 : chaîne de valeur et acteurs
5.1 - Quelle est la chaîne de valeur correspondant à chaque type d’offre ? Quels sont les impacts sur le coût du service final ? Quels sont les facteurs d’évolution ?
5.2 - Les acteurs impliqués sont-ils présents sur des marchés connexes ou sur le marché des télécommunications ? Quelle est la valeur ajoutée de chacun des acteurs sur la chaîne de la valeur?
5.3 - Existe-t-il un mécanisme de compensation ou de reversement entre les différents acteurs? Quel terme décrit le mieux le mécanisme mis en œuvre ?
5.4 - Comment le problème est-il pris en compte dans les autres pays ?
5.5 - A quel niveau une harmonisation des mécanismes pourrait-elle se révéler utile ?
5.6 - Les mécanismes actuellement décrits sont-ils pérennes ? Par quels dispositifs pourraient-ils être remplacés, à quel terme ?
5.7 - Quel pourra être l’impact de la téléphonie sur le modèle économique de l’Internet
|
|
question 6 : coût et tarification
6.1 - Quel est le mode de tarification applicable ? Quels en sont le(s) critères ?
6.2 - Quel est le lien entre cette tarification et la (les) chaîne(s) de valeur ?
6.3 - Cette tarification est-elle orientée vers les coûts ?
6.4 - Quelle est la pratique dans les autres pays, en matière de coût et de tarification des services Internet ?
|
La fourniture d’un service de transfert de la voix sur IP permet différentes offres de services, qui peuvent être réparties en plusieurs familles :
- fourniture d’un service substituable à la téléphonie vocale classique sur la partie
transport ou à terme sur l’ensemble boucle locale et transport ;
- élément intégré à une offre de services multimédia proposée au public ;
- élément intégré à une offre multimédia ou non sur réseaux d’entreprises.
|
question 7 : offres de service , commercialisation
7.1 - Quels services peuvent être associés aux offres de transfert de la voix sur IP définies au 1 ?
7.2 - Comment se positionnent ces offres par rapport au service téléphonique au public proposé sur le réseau fixe, sur le réseau mobile ? Sont-elles assorties de restrictions d’usage ou de conditions d’utilisation spécifiques ?
7.3 - Associez-vous le développement de services de téléphonie sur Internet à celui d’autres services de télécommunications ? à une simplification d’usage ? à une évolution des terminaux ?
7.4 - Quels sont les modes de commercialisation de ces services de transferts de voix sur IP ?
7.5 - Quelles évolutions en terme de services et d’offres correspondantes pourraient être liées à l’introduction et à la généralisation des protocoles de réservation de ressources ? du protocole IPV6 ?
|
|
question 8 : marché
8.1 - Comment positionnez vous le marché potentiel de la téléphonie sur Internet au regard du marché voix national, international, grand public, entreprise ? Existe-t-il un marché ou plusieurs segments de marché ? Quelles grandes tendances associez-vous au développement de ce marché ?
8.2 - Quel est le marché des différentes offres indiquées au 1 ? Quels sont les facteurs de croissance, les freins, les barrières à l’entrée?
8.3 - Ce marché est-il susceptible de faire l’objet de subvention des terminaux ?
8.4 - Quel sera le développement de la téléphonie sur Internet par rapport au développement de l’ensemble des services Internet au niveau national et international ?
8.5 - Quel sera le bénéfice pour le consommateur ?
|
IV- Aspects réglementaires
IV.1 - L’insertion dans le cadre réglementaire et les autorisations - La cohérence des réglementations à l’international
La directive 90/388/CEE(3) téléphonie vocale rappelle les cinq critères de la téléphonie vocale, critères sensiblement équivalents aux critères de la définition du service téléphonique au public, figurant dans l’article L.32-7 du code des postes et télécommunications(4).
La communication de la Commission européenne du 10 janvier 1998 répond sur une architecture particulière (cas n° 1 : ordinateur à ordinateur) à la question de l’assimilation d’une offre de téléphonie sur Internet à une offre de téléphonie vocale. L’analyse au regard des critères définis dans la directive lui permet de conclure qu’il ne s’agit pas d’une offre de téléphonie vocale. Elle laisse ouvertes les perspectives en ce qui concerne les autres types d’offres
Ces considérations techniques apparaissent dépassées par les progrès réalisés en terme d’interopérabilité, de maîtrise du temps de latence, etc.
Selon le code des postes et télécommunications, les activités de télécommunications s’exercent librement dans le respect des autorisations et déclarations prévues selon le régime juridique associé aux réseaux et aux services.
De façon simplifiée, le schéma réglementaire prévu par la législation française prévoit les cas suivants :
- exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public
===> Fait l’objet d’une autorisation conformément aux dispositions de l’article L.33-1 ;
- fourniture du service téléphonique au public.
===> Fait l’objet d’une autorisation conformément aux dispositions de l’article L.34-1.
- fourniture d’autres services de télécommunication au public.
===> Bénéficie d’un régime de liberté conformément aux dispositions de l’article L.34-2.
Ces catégories juridiques s’appuient sur des schémas fonctionnels de mise en oeuvre d’offres de services, qui peuvent s’apprécier indépendamment des technologies. Or, l’utilisation de technologies IP pour le transfert de la voix permet de retrouver les modèles fonctionnels identiques à ceux de la téléphonie classique.
La téléphonie sur Internet est apparue dans un premier temps comme un élément de rupture du marché et des offres des opérateurs de télécommunications et, de façon concomitante, des dispositifs réglementaires existants.
Elle peut, à ce jour, apparaître comme un choix technologique et stratégique permettant aux opérateurs, dans certaines conditions, de réduire leurs coûts tout en proposant à leurs clients un arbitrage entre qualité de service et prix.
Il est ainsi important de se pencher sur les caractéristiques intrinsèques de l’offre de téléphonie sur Internet et de les rapprocher des caractéristiques des offres de téléphonie vocale. Cependant, l’analyse ne saurait se résumer à une analyse des critères qui sont ceux de la téléphonie vocale ou du service téléphonique au public. Il est important d’apprécier également la finalité des offres et leur substituabilité, indépendamment des technologies sur lesquelles elles s’appuient.
Il importe enfin de se pencher sur le contexte international du développement d’Internet, dans lequel s’inscrit le développement de la téléphonie sur Internet, de s’interroger sur les règles qu’il importe de promouvoir et le cadre dans lequel celles-ci pourraient s’inscrire, sans négliger la nécessaire cohérence des réglementations.
Alors que le développement des technologies fondées sur le protocole IP peut constituer une opportunité de convergence des services, des infrastructures et des réglementations dans le cadre d’une mondialisation des communications, les États-Unis se sont positionnés longtemps comme partisans d’une régulation minimale d’Internet. Il importe de s’interroger sur la volonté des régulateurs et des opérateurs européens à peser pour la mise en place d’un modèle européen de l’Internet, en lieu et place de l’Internet totalement dérégulé qui fera la part belle aux opérateurs les plus puissants sur le marché mondial, et leur capacité à agir en ce sens.
|
question 9 : aspects juridiques de la téléphonie sur Internet
9.1 - Est-il possible de proposer une définition d’un " service de téléphonie sur Internet " selon des critères intrinsèques, indépendamment de la définition du service téléphonique au public ? A quelles architectures, à quelles offres (au sens du 1) le service ainsi défini correspond-il ?
9.2 - Certaines dispositions du code des postes et télécommunications constituent-elles des obstacles réglementaires au développement de l’offre de service ainsi définie ?
9.3 - Ainsi défini, le " service de téléphonie sur Internet " entre-t-il dans le champ de la définition du service téléphonique au public, au sens du code des postes et télécommunications ? Doit-il contribuer aux charges de service universel ?
9.4 - Le " service de téléphonie sur Internet " exige-t-il une définition spécifique au regard du code des postes et télécommunications ?
|
|
question 10 : autorisations
10.1 - Comment se positionnent les différents acteurs potentiels identifiés dans les chaînes de la valeur au regard du régime d’autorisations ?
10.2 - Ces acteurs s’appuient-ils sur des infrastructures nouvelles ou existantes ? Quel est le statut de ces différentes infrastructures au regard des dispositions du code des postes et télécommunications ?
10.3 - Quelles dispositions, parmi les clauses techniques, économiques et réglementaires(5) des cahiers des charges associés aux autorisations d’exploitation de réseau de télécommunications ouverts au public et aux autorisations de fourniture du service téléphonique au public paraissent susceptibles de ne pas pouvoir s’appliquer à un service de téléphonie sur Internet tel que défini ?
|
|
question 11 : contexte international
11.1 - Quelles dispositions importe-t-il de promouvoir dans les instances de régulation européennes et mondiales pour que le développement de la téléphonie sur Internet se fasse dans un cadre acceptable par tous au bénéfice des utilisateurs ? Sous quelles formes ? Quelle instance apparaît comme la plus adéquate ?
11.2 - Comment analysez-vous la capacité des Européens à peser pour la mise en place d’un tel cadre ?
|
IV.2 - La numérotation
La numérotation téléphonique est gérée par les organisme de régulation nationaux. Certains services à caractère mondiaux ont obtenu, dans le cadre de l’UIT, l’allocation de ressources spécifiques. Cette tendance reste pour l’instant marginale. Selon les différentes typologies techniques et les différentes offres :
|
question 12 : numérotation - annuaires
12.1 - Le service de téléphonie sur Internet exige-t-il une numérotation spécifique du type E.164 dans le plan national ? Ce plan est-il suffisant ?
12.2 - Afin d’assurer un développement de la concurrence, comment est garantie la portabilité des numéros E.164 entre les différents acteurs (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’accès Internet), les différents domaines ?
12.3 - La numérotation E.164 est-elle adaptée à un service de téléphonie sur Internet ? Quelles sont les solutions alternatives que vous suggérez ?
12.4 - Quel lien peut-il être établi entre les plans de nommage et les plans d’adressage ?
12.5 - Quels sont les critères de publication d’une liste d’abonnés à un service de téléphonie sur Internet ?
12.6 - Quelle gestion et quelle architecture pour les annuaires de conversion E.164- adresse IP ?
|
IV.3 - Interconnexion et interfaces
Une communication de transfert de la voix sur IP, dans un environnement hétérogène au niveau de l’accès et du transport, peut s’établir grâce à plusieurs types de réseaux basés sur des technologies IP ou à commutation de circuits.
|
question 13 : interconnexion, interfaces
13.1 - Comment s’établit la connexion entre les différents " réseaux " et les différents acteurs susceptibles d’acheminer un trafic de téléphonie sur Internet ? Quels trafics peuvent être identifiés, selon l’origine (natif IP, poste standard, etc.), la nature, etc. ? Ce trafic voix IP est-il spécifiquement identifié ?
13.2 - Quelles sont les interfaces associées à cette interconnexion ? Sont-elles normalisées, propriétaires ? Existe-t-il des équipements spécifiques pour cette connexion ? Qui les détient ?
13.3 - Quels mécanismes permettent la répartition des coûts associés ?
|
IV.4 - Autres aspects réglementaires
|
question 14 : autres aspects réglementaires
14.1 - Service universel : Comment la téléphonie sur Internet se positionne-t-elle par rapport au service universel ? Faut-il prévoir une contribution pour chacune des catégories d’acteurs ? Quelles contributions pour chacune des catégories d’acteurs ?
14.2 - Appels d’urgence : Comment l’acheminement des appels d’urgence peut-il être assuré ? Sur quels acteurs repose-t-il ? A quel prix ?
14.3 - Confidentialité et neutralité : Comment, selon les différentes offres, seraient rendus des services d’identification de l’appelant, de restriction d’appel, de suivi des appels malveillants ? Ces services font-ils l’objet de mécanismes spécifiques ? Sont-ils normalisés ? Quelles sont les garanties en terme de confidentialité des messages transmis ?
14.4 - Secret des correspondances : Comment pourront être assurées, selon les offres, les interceptions légales prévues par la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances ? Par quel acteur, ou quelle partie de la chaîne ?
14.5 - Localisation géographique de l’abonné : Dans un scénario de type ordinateur à téléphone, comment peut-on localiser un abonné à partie de son adresse IP ?
|
(1)- désigné couramment Gate keeper (GK)
(2)- les offres d'accès à un centre d'appel ou d'établissement d'une communication à partir d'une page Web, sont considérées comme des offres " ordinateur à téléphone " ou " ordinateur vers centre d'appel "
Les passerelles personnelles peuvent être assimilées au cas " ordinateur à ordinateur ".
(3)- les critères de la téléphonie vocale tels que déterminés dans la directive 90/388/CEE sont rappelés en annexe 2.
(4)- Les dispositions de l'article L.32-7 du code des postes et télécommunications sont rappelées en annexe 3.
(5) par exemple : nature , caractéristiques, zone de couverture, déploiement du réseau, conditions de permanence , de qualité du service, disponibilité du réseau, conditions de confidentialité, de neutralité au regard des messages transmis
|
Annexe 2 : les critères de la téléphonie
vocale - Directive 90/388/CEE
Définition de la téléphonie vocale
Article 1er de la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 précisé
par la Communication de la Commission au PE et au Conseil du 20
octobre 1995
"On entend par téléphonie vocale ...
l'exploitation commerciale
pour le public
du transport direct et de la commutation de la voix
en temps réel
au départ et à destination des points de terminaison
du réseau public commuté permettant à tout
utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à
un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point
de terminaison."
|
|
Annexe 3 : La définition du service téléphonique au public - Article L.32 7° du code des postes et télécommunications
"On entend par service téléphonique au
public l'exploitation commerciale pour le public du transfert
direct de la voix en temps réel au départ et à
destination de réseaux ouverts au public commutés,
entre utilisateurs fixes ou mobiles."
|
|
