 |  Accord sur le code européen des télécoms : quid du déploiement de la fibre ?
Un accord politique est intervenu le 6 juin dernier entre les représentants des institutions européennes sur la révision du cadre européen des communications électroniques. Promouvoir l’accès à la connectivité haut et très haut débit via des réseaux « de grande capacité », fixes ou mobiles, était l’un des objectifs poursuivis.
S’agissant du déploiement des réseaux à très haut débit fixe, l’un des enjeux essentiels pour la France était de préserver le cadre existant, tout en confortant les outils de régulation, notamment symétriques, mis en place depuis dix ans pour faciliter le déploiement de la fibre.
Après des débats intenses entre tenants de la concurrence et partisans des vacances réglementaires pour favoriser l'investissement dans les nouveaux réseaux, le code préserve les capacités d’action du régulateur vis-à-vis de l’opérateur puissant, tout en reconnaissant les bénéfices que des accords de co-investissement peuvent apporter, sous certaines conditions, au marché.
In fine le nouveau code s’inspire, sur ce sujet crucial, de notre expérience française en matière de régulation du FttH. Il n’y a pas à attendre de modifications profondes du cadre de régulation en place en France.
Outre cette question des déploiements des réseaux FttH, le code a également pour ambition de s’adapter aux nouveaux enjeux du numérique. Il vise aussi à créer les conditions d’une coordination plus étroite entre régulateurs en Europe au sein du BEREC.
Philippe Distler, membre du collège de l’Arcep
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La régulation en action
L’Arcep fait le bilan de santé 2018 d’internet en France
Pour la seconde année, l'Arcep publie son rapport sur l'état d'internet en France. Remis au Parlement, ce rapport s'intéresse aux différentes composantes des réseaux internet, fixes et mobiles : qualité de service, interconnexion, progression de l'IPv6, neutralité du net et ouverture des terminaux. S'inspirant du principe du "bilan de santé", l'Arcep établit pour chacune un diagnostic pour l'année passée, et identifie thérapies de choc ou médecine préventive à mettre en place. L'objectif : s'assurer que le réseau de réseaux qu'est internet demeure un bien commun inclusif.
En 2017, l’action de l’Arcep s’est notamment focalisée sur la mesure de la qualité de service d’accès à internet fixe. Comme le rappelle Sébastien Soriano, président de l’Arcep, dans une interview donnée à 01net : «Il n'existe pas, aujourd’hui, d'outil suffisamment robuste pour que nous puissions conclure à leur fiabilité». Pour remédier à cela et gagner en transparence et lisibilité, l’Arcep a sollicité tous les acteurs de l’écosystème de la mesure de la qualité de service et initié une démarche de co-construction. Ils sont plus de vingt à y être associés. L’Arcep publiera un code de conduite commun à tous ces acteurs et développera une API déclinant la « carte d’identité de l’accès » de chaque terminal.
Le rapport 2017 sur l’état d’internet en France
La synthèse du rapport
Tout comprendre des débats sur la neutralité du net
L’interview de Sébastien Soriano donnée à 01net | |
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| En vue | | Les trente nouveaux membres du Conseil national du numérique Depuis le 29 mai, trente nouveaux membres composent le Conseil national du numérique ; quinze femmes et quinze hommes fortement impliqués dans la transition numérique du pays. Salwa Toko, fondatrice de Becomtech, une association dédiée à initier les jeunes filles au numérique et à l’informatique, en est la présidente.
Placé auprès du ministre chargé du numérique, le Conseil national du numérique étudie les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires.
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|  | | Ailleurs dans le monde
Les États-Unis abandonnent le principe de neutralité du net
Votée en décembre 2017 par la FCC, le régulateur américain, l’abolition du principe de neutralité du net est entrée en application aux États-Unis le 11 juin dernier.
Le texte intitulé « Restoring Internet Freedom » revient intégralement sur les dispositions de « l’Open Internet Order » votée en 2015 ; parmi elles, l’interdiction de bloquer, de brider et de faire de la priorisation payante est abandonnée. Conséquence : les fournisseurs d’accès américains peuvent, par exemple, proposer des offres commerciales différenciant le traitement ou la tarification de contenus particuliers. Seule condition, que ce type de pratiques soit précisé dans leurs contrats. Le régulateur américain justifie son action par des arguments paradoxalement assez semblables à ceux des défenseurs de la neutralité du net ; parmi eux, le retour à un cadre de régulation très léger qui a permis, selon lui, le développement de l’internet tel qu’on le connaît, ou encore la mise en avant d’une innovation sans permission (pour les fournisseurs d’accès plutôt que pour les fournisseurs de contenus). Un tel revirement n’est pas possible en Europe, la neutralité d’internet étant garantie par un règlement européen (le plus haut texte normatif européen). Pour y voir plus clair, l’Arcep, garant du respect des principes de neutralité du net en France, propose une cartographie en images des débats actuels.
Ailleurs dans le monde, pour marquer leur attachement à la neutralité du net et en faire une valeur partagée, l’Europe et l’Inde ont opéré un rapprochement significatif : le Berec et le régulateur indien ont ainsi adopté, il y a quelques jours, un document « Joint statement » déclinant leur vision commune et un « Memorandum of understanding » pour faire progresser le principe de neutralité du net dans le monde.
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| Bien dit |  |
"Certes, certains pays scandinaves sont en pointe dans le haut débit, mais si l'Hexagone a du retard, c'est essentiellement parce que le câble (qui est considéré comme du très haut débit dans certains pays, comme en Allemagne) n'a jamais percé chez nous. Nous sommes, nous, en train de déployer un réseau en fibre optique jusque chez l'abonné. Cela prend plus de temps. Coûte beaucoup plus cher. Mais, au final, nous disposerons d'ici peu d'un réseau ultra-performant bien supérieur à celui de tous nos voisins. Dans les télécoms, la France est un marché hyper compétitif dans lequel l'investissement a tout de même progressé de 37% en trois ans pour atteindre un quart du chiffre d'affaires des opérateurs. On ferait mieux d'applaudir ce bilan plutôt que de le critiquer" David Barroux, rédacteur en chef, Les Échos
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| Pendant ce temps, à Bruxelles...
Code télécoms : un accord politique trouvé !
Dans la nuit du 5 au 6 juin dernier, un accord politique a été trouvé entre le Parlement européen et les États membres sur le contenu du code européen des communications électroniques. C’est l’aboutissement d’un processus législatif entamé en septembre 2016 pour réviser les directives du paquet télécom. Principale ambition du Code : développer la connectivité aux réseaux à très haute capacité en Europe (réseaux fibre et 5G notamment), en modernisant les règles sur la régulation de l’accès et en introduisant davantage de coordination sur le calendrier d’attribution du spectre pour la 5G. Ce texte vise également à renforcer les droits des utilisateurs, et à adapter le cadre aux usages (intégration de certains services OTT, et inclusion du haut débit dans le service universel).
En tant que régulateur expert, l’Arcep a apporté son soutien à la préparation de la position des autorités françaises sur les travaux législatifs liés à cette révision du cadre. Au sein du BEREC, elle a porté les positions communes des régulateurs dans le débat public à travers la présidence du BEREC en 2017 et a pris une part très active aux travaux d’analyse technique pour alimenter ces positions. En 2018, l’Autorité continue d’être impliquée sur le sujet, avec l’examen, puis la transposition de ce nouveau cadre, qui devrait avoir lieu d’ici 2020.
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| L'Arcep raconte
 Joyeux anniversaire « Roam like at home » !
Grâce à la réglementation européenne, utiliser son téléphone mobile « comme chez soi » lors d’un déplacement en Europe est possible depuis un an maintenant. Chercher un accès Wi-Fi en urgence, remettre à plus tard un appel téléphonique ou se priver de SMS pour éviter d’être surfacturé sont des situations désormais loin derrière nous !
Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, l’Arcep a activement contribué aux nombreux travaux préparant la fin des frais d’itinérance en Europe, tant au niveau européen (dans le cadre du BEREC, le groupe des régulateurs européens) qu’au niveau national en accompagnant et en informant les opérateurs français.
Mais les actions de l’Arcep sur le sujet n’ont pas cessé pour autant ! Depuis un an, l’Autorité contrôle le respect par les opérateurs de ces nouvelles dispositions et s’assure que chaque offre mobile commercialisée en France est bien compatible avec le nouveau cadre réglementaire. Conséquences : sur demande de l’Arcep, des imprécisions dans les brochures tarifaires ont été levées, certaines offres mobiles ont évolué, les messages d’information tarifaire envoyés aux utilisateurs en déplacement ont été modifiés.
Des modifications toutefois assez transparentes pour les utilisateurs. Les opérateurs ont respecté leurs nouvelles obligations, résultat d’un dialogue nourri avec l’Arcep.
Vive l’Europe !
Unité « Régulation des marchés mobiles »
Lénaïg Catz, Mohamed Toumi, Gabriel Araujo, Anthony Grasso | |
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A noter ! 
10 juillet | monreseaumobile.fr intégrera les données de couverture mobile ultramarine
Le 10 juillet prochain monreseaumobile.fr comprendra aussi les cartes de couverture des opérateurs ultramarins (voix et SMS sur quatre niveaux de comparaison) et les données de qualité de service. Depuis un an, l’Arcep travaille avec les opérateurs ultramarins pour préparer au mieux cette échéance. Depuis avril, elle a ainsi réalisé dans les cinq départements d’outre-mer une campagne de mesures sur le terrain afin d’évaluer la fiabilité des cartes de couverture des opérateurs et la qualité des services mobiles. | |
 | 5 juillet à Paris
Forum de la Gouvernance d’internet France 2018
Le Forum de la Gouvernance d’internet France s’organisera autour de deux types d’évènements : une série d’ateliers et un Forum d’une journée. Les ateliers de l’avenir numérique se tiennent depuis le 25 avril dernier et traitent des défis majeurs que rencontre le web aujourd’hui : la neutralité des réseaux, la cybersécurité, le traitement des données personnelles. L’Arcep organisera un atelier en octobre sur l’IPv6. Le Forum, lui, aura lieu le 5 juillet. Cette journée, introduite par Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au Numérique, sera rythmée par des tables rondes et des ateliers.
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9 et 12 juillet à Genève
Colloque mondial des régulateurs télécoms
Organisé par l’Union internationale des télécoms, le colloque mondial des régulateurs télécoms se tiendra à Genève du 9 au 12 juillet 2018. Son thème : « New regulatory frontiers ». Sébastien Soriano, président de l’Arcep, y sera le 11 juillet. Il prendra part à une table ronde consacrée au rôle de facilitateur qu’endosse le régulateur, en faveur de l’innovation, et, de manière plus générale, dans ses actions de pure régulation.
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