 |  De la pertinence du débat sur la neutralité du Net
Le 13 juin dernier, le BEREC (le groupe des régulateurs européens) et la TRAI (le régulateur indien des télécoms) ont publié une déclaration commune sur la neutralité du Net.
Pourquoi était-il important que ces deux autorités unissent leurs efforts sur cette question ? Pour de multiples raisons, et en particulier pour faire face aux difficultés et tensions inhérentes à ce concept :
1. La neutralité du Net est facile à expliquer en langage courant, avec les imprécisions que celui-ci permet. Mais plus difficile à décrire avec une rigueur qui résisterait à un contrôle juridique.
2. Si, pour ses partisans, toute dérogation à ce principe relève du blasphème, dans la pratique, certaines exceptions doivent pourtant être admises. Tim Wu lui-même met ce point en évidence dans son article fondateur sur la neutralité du net.
3. Lorsque l’objectif poursuivi est positif, il peut être tentant d’accorder une dérogation exceptionnelle. Toutefois, cette même dérogation, dans d’autres cas identiques, est susceptible d’avoir des effets pernicieux – et c’est souvent le cas.
Cet effort pour trouver un terrain d’entente, tout en considérant nos différences, nous permet d’améliorer notre compréhension mutuelle de la nature du problème. Par exemple, pour faire face au « zero rating », le BEREC favorise une approche au cas par cas, ex-post, alors que la TRAI a opté pour une interdiction ex-ante. Mais en Inde, il est vrai que les prix bas des services de données et les forfaits généreux en volume de data rendent marginal le recours au « zero rating » !
La déclaration commune et le protocole d’accord signés à l’occasion de la 35ème réunion plénière du BEREC permettront aux régulateurs, en Europe et en Inde, de collaborer sur le développement d’outils de détection des violations au principe de neutralité d’internet, et de partager leurs données. Cette collaboration s’avère nécessaire non seulement pour la mise en application, mais également pour pouvoir élaborer une politique mieux adaptée à des « tuyaux » qui, aujourd’hui, sont tout sauf « idiots ».
La neutralité du Net est aux réseaux de données ce qu’est un alliage pour les tuyaux physiques : une protection contre les dépôts de corrosion, qui les conserve propres et robustes.
R.S. Sharma, président de la TRAI, régulateur indien des télécoms
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La régulation en action
L’Arcep publie son premier tableau de bord trimestriel du New Deal mobile
Le New Deal mobile, c’est quoi ?
En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient un « New Deal mobile » : pour l’État, une priorité donnée à l’objectif d’aménagement numérique du territoire dans les conditions d’attribution de fréquences mobiles, et pour les opérateurs, des engagements pour accélérer et généraliser une couverture 4G de qualité en métropole. L’objectif est non seulement de renforcer les obligations nationales inscrites dans les licences existantes (accélérer la couverture en 4G, améliorer la couverture des axes de transport ou encore à l’intérieur des bâtiments), mais aussi de cibler les déploiements en adéquation avec les besoins réels et locaux des territoires. A cet égard, le dispositif de couverture ciblée prévoit que chaque opérateur assure la couverture de 5 000 nouvelles zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique aura été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ces engagements seront transcrits par l’Arcep prochainement dans les autorisations d’utilisation de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2 100 MHz.
Six indicateurs pour suivre l’avancement des engagements des opérateurs
Le tableau de bord du New Deal mobile et les cartes interactives mis en ligne par l’Arcep permettent d’avoir une vision à la fois nationale et territoriale de l’avancée des engagements pris. Trimestre par trimestre, vous pourrez suivre la progression des opérateurs sur chacun des six axes du New Deal mobile que sont :
- « La 4G pour tous » ;
- « La couverture ciblée » ;
- « La couverture indoor » ;
- « La 4G en voiture » ;
- « L’état des réseaux mobiles » ;
- « La 4G fixe ».
Rendez-vous fin septembre pour découvrir les données actualisées du tableau de bord !
Le tableau de bord du New Deal mobile
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| En vue | | Paula Forteza Députée des Français de l’Amérique latine et des Caraïbes, Paula Forteza a co-présidé un groupe de travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour élaborer une « Charte des droits et libertés à l’ère numérique » à valeur constitutionnelle ; un texte rejeté lors de l’examen de la réforme constitutionnelle à l’Assemblée nationale. Le Sénat examinera ce projet de réforme à la rentrée. Dans une tribune publiée dans « Le nouveau magazine littéraire » Sébastien Soriano, président de l’Arcep, a apporté son soutien à l’inscription du numérique au sein de la Constitution.
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| |  | | Ailleurs dans le monde
Facebook abandonne son projet de drones Aquila… mais en confie la production à Airbus
Initiative lancée en 2014, les drones Aquila imaginés par Facebook, doivent délivrer un accès à internet aux zones du monde difficiles à connecter grâce à un signal 4G LTE au sol.
Si Facebook a annoncé fin juin abandonner à la production de ces drones, il ne renonce pas pour autant à son projet. La connectivité des zones reculées reste un enjeu crucial pour lui, mais il préfère s’en remettre à l’un de ses partenaires industriels dans le projet. Depuis 2014, la technologie a en effet rapidement évolué et d’autres entreprises ont acquis plus d’expertise que lui dans ce domaine. C’est donc à Airbus que Facebook a choisi de confier dorénavant la production de ces appareils.
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| Pendant ce temps, à Bruxelles...
La Commission européenne vient d’infliger une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante. Une amende record qui conclut une enquête ouverte trois ans plus tôt par Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence.
C’est plus particulièrement le système d’exploitation Android qui est pointé du doigt. Google impose des restrictions illégales aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de renforcer la position dominante de son moteur de recherche (Google oblige les fabricants à préinstaller Google Search et Google Chrome sur leurs appareils Android par exemple).
C’est une décision majeure qu’a prise la Commission, parce qu’elle touche à l’innovation, et au-delà à la liberté et au libre arbitre de chaque consommateur. Sébastien Soriano, président de l’Arcep, a réagi à cette décision dans un post Medium, dans le prolongement du rapport de l’Arcep, publié en février 2018, « Terminaux, maillons faibles de l’internet ouvert ».
Google doit mettre effectivement fin à ces pratiques dans les 90 jours. L’entreprise a fait appel de cette décision.
Quelques chiffres : en 2017, Android détenait une part de marché de l'ordre de 85,9%, contre environ 14% pour iOS, le système d'exploitation d'Apple et 0,1% pour les autres systèmes d'exploitation. Plus de 1,3 milliard de smartphones sous Android se sont vendus en 2017, contre environ 215 millions pour iOS, et 1,5 million pour les autres systèmes d'exploitation. (Source : Gartner)
Le post Medium de Sébastien Soriano : « Décision Android : comment les smartphones ont pris le pouvoir et comment le leur reprendre »
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| L'Arcep raconte
 Au printemps 2018, le Gouvernement a saisi l’Arcep sur des propositions d’engagements juridiquement opposables émises par Orange et SFR, consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) les zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement).
Les zones d’engagement des opérateurs couvrent plus de 3 600 communes, correspondant à environ 13,6 millions de locaux (habitations ou entreprises) :
- Orange propose de rendre raccordable 100 % des locaux de la zone sur laquelle il s’engage d’ici 2022, soit 2 978 communes représentant environ 11,10 millions de locaux.
- SFR propose de rendre au minimum 92 % de locaux raccordables à fin 2020 sur la zone sur laquelle il s’engage, soit 641 communes représentant environ 2,55 millions de locaux, le reste étant raccordable « sur demande ».
En quoi a consisté le rôle de l’Arcep dans l’examen attentif de ces engagements ?
Le rôle de l’unité « fibre optique » de l’Arcep était de s’assurer que les propositions d’engagement des opérateurs soient solides et effectivement contrôlables par l’Autorité dans le temps.
L’objectif était en premier lieu de s’assurer que ces propositions d’engagement étaient suffisamment concrètes pour que l’Arcep puisse exercer ensuite sa mission de contrôle, si elles étaient acceptées par le ministre.
Le travail de l’équipe a consisté à vérifier que les propositions d’engagement puissent faire l’objet d’une évaluation régulière à l’aide d’indicateurs précis (et techniques !) de déploiement. Après une dialectique constructive ayant conduit à de nouvelles propositions d’Orange et de SFR, l’Arcep a pu rendre deux avis favorables mi-juin 2018. Le constat de l’Autorité : ces nouvelles propositions d’engagements se complètent et s’inscrivent désormais dans une logique de cohérence entre réseaux mutualisés. Pour autant, l’Arcep a souligné l’accélération importante qu’allait nécessiter la tenue de ces engagements.
Le Gouvernement a ensuite annoncé qu’il comptait accepter ces avis. Dès publication des arrêtés, l’Arcep aura alors pour mission de contrôler leur bon respect, dans les calendriers impartis ; elle publiera régulièrement des informations sur l’avancement des déploiements, via son outil cartographique cartefibre.arcep.fr et veillera aussi à la déclinaison locale des engagements qui donneront de la visibilité aux territoires.
L’unité « Fibre optique »
J. Bonan, A. Laroche, J.-B. Benoit, C. Bernez, B. Collet, A. Ouizille, Y. Rifad, A. Tailbaut | |
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On vous donne rendez-vous 
10 octobre 2018 à Paris | Atelier IP♥6
Dans le cadre du Forum de la Gouvernance d’internet, l’Arcep organise, en partenariat avec l’Internet Society France (ISOC), un atelier de travail dédié au partage d’expériences et de bonnes pratiques utiles à la transition d’IPv4 vers IPv6. Plusieurs groupes de travail échangeront sur l’enseignement d’IPv6, l’exemplarité de l’État sur le sujet ou encore la préparation de la fin d’IPv4.
Inscriptions
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 | 12 septembre à Paris
Arcep et collectivités : réunion technique (GRACO)
La prochaine réunion technique du GRACO (groupe d’échange entre l’Arcep, les collectivités et les opérateurs) se tiendra le 12 septembre à Paris. La matinée, réservée aux collectivités et aux services de l’État, permettra de faire plusieurs points sur l’actualité du secteur et notamment le suivi des engagements pris par Orange et SFR en zone AMII. Au programme de l’après-midi, une table-ronde intitulée « Le New Deal mobile : des engagements aux déploiements ».
Du 12 au 14 novembre à Paris
Forum de la Gouvernance de l'Internet Monde 2018
C’est la France qui accueillera le 13e Forum annuel de la Gouvernance de l’Internet Monde mi-novembre 2018. Plus d’informations à venir sur le site officiel du Forum.
Du 16 au 18 octobre à Ouagadougou (Burkina Faso)
Conférence Africaine sur la Régulation et l’Économie Numérique (CAREN)
La première CAREN dédiée à la régulation et au numérique en Afrique se tiendra du 16 au 18 octobre 2018 à Ouagadougou. Cette conférence francophone rassemble l’ensemble des acteurs africains et internationaux intéressés par les questions liées à l’économie numérique sur le continent africain. Elle constitue un prolongement de la formation en « Régulation du numérique », soutenue par le réseau FRATEL, qui se tient en Afrique francophone depuis 2005.
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