REGULATION
Aménagement numérique
• « Qualité des raccordements : un engagement de la filière plutôt qu’une loi / Alors que s’achève l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et que le texte sera discuté en séance publique le 2 mai 2023, la filière salue l’exigence de Patrick Chaize sur la qualité de service des réseaux et raccordements, tout en appelant à la plus grande vigilance quant aux effets qu’une telle loi pourrait produire, à rebours des objectifs de migration des accès cuivre vers la fibre, poursuivis par les pouvoirs publics » : Communiqué Inframun
• Malfaçons dans la fibre : la filière propose un engagement pour des raccordements de qualité plutôt qu’une loi / Les sénateurs veulent que le raccordement final revienne aux opérateurs d'infrastructure, et non aux opérateurs commerciaux / Un changement de cadre provoquerait-il un arrêt brutal des raccordements ? / Les opérateurs commerciaux préconisent l'option du dialogue plutôt que celle de la loi et de la marche forcée. Ils indiquent avoir transmis leurs propositions il y a plusieurs mois de cela déjà au gouvernement et à l'Arcep pour « remettre les opérateurs d'infrastructure au cœur du dispositif de raccordement » / Quid de la rémunération des acteurs de la filière ? (Clubic, Universfreebox, Alloforfait)
DSA
• Digital Services Act : La Commission européenne a désigné les 19 plateformes en ligne et moteurs de recherche qui doivent se conformer à ses règles plus rigoureuses en matière de services numériques / Le règlement européen sur les services numériques vise à encadrer les contenus publiés sur les réseaux sociaux et les produits vendus par les sites marchands / Le compte à rebours est lancé pour ces géants d’Internet (Alibaba, AliExpress, l’Amazon Store, l’AppStore d’Apple, Bing, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipédia, YouTube et Zalando), qui devront se mettre en règle dès le 25 août. Des règles un peu moins strictes s’appliqueront à l’ensemble des acteurs d’Internet à partir de février 2024 / Les internautes doivent pouvoir se soustraire aux systèmes de recommandation / La famille des très grandes plateformes doit encore s’agrandir de « quatre ou cinq membres dans les toutes prochaines semaines », a confirmé le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, le 25 avril. Ce sont des plateformes dont le nombre d’utilisateurs actifs est en discussion avec la Commission (Euractiv, Le Figaro, Siècle Digital, Boursier.com, Contexte, l’Usine Digitale)
• L’offensive européenne contre les abus des Big Tech/ Les très grandes plateformes visées sont majoritairement américaines / L’origine ethnique, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle ne devront pas servir à sélectionner les publicités / Les plateformes doivent soumettre à un audit externe leurs mesures pour respecter le DSA / Les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles s’exposeront à des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de leur groupe et, en cas d’infractions graves répétées, à une interdiction temporaire d’exercer dans l’UE / La Commission européenne renforce également son expertise. Elle a lancé le Centre européen pour la transparence des algorithmes (La Revue du Digital, Le Monde, Les Echos)
• Vers une peine de suspension d’un an à Twitter, Facebook ou Snapchat / Une personne condamnée pour des messages de haine en ligne sur Twitter pourrait bientôt être privée d’accès à ce même réseau social. C’est ce que prévoit un projet de loi en cours de rédaction (L’Informé)
• DSA et DMA : comment Bruxelles veut réguler le « Far West numérique » en quatre questions : 1. Qu'est-ce que le DSA et le DMA ? 2. Dans quel contexte s'inscrivent ces textes ? 3. Qu'est-ce que cela va changer ? 4. C'est pour quand ? (Les Echos)
• Elisabeth Borne devrait annoncer mercredi une future loi numérique / Ce texte, en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et qui pourrait être présenté en Conseil des ministres dès la semaine prochaine, prévoit plusieurs mesures pour assurer "l'ordre public dans l'espace numérique" / Il devrait notamment transcrire en droit français les nouveaux règlements européens sur les services et marchés numériques (DSA-DMA), incluant de nombreuses obligations pour les plus grandes plateformes, dont la liste a été annoncée mardi par le Commissaire européen au Marché intérieur (AFP)
• Le blocage des sites pornographiques s’invite dans le projet de loi DSA/DMA. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui adapte le droit français au DSA et au DMA doit être présenté le 3 mai en Conseil des ministres / Dans la nouvelle procédure, la décision de blocage et de déréférencement sera prise directement par l’Arcom, qui pourrait aussi prononcer des amendes administratives (Contexte)
• Analyse : Gafa : l'arme de la régulation. L'Europe est armée pour mieux réguler et sanctionner les abus des géants du numérique. Une arme de dissuasion indispensable mais tardive / A l'heure où la déferlante intelligence artificielle risque de provoquer un nouveau tsunami digital, le temps des lois et bien trop lent face à celui des entrepreneurs. Pour être plus efficace, il faut trouver un moyen de poser des bases de régulation en amont et pas seulement agir en aval, une fois que le consommateur et le citoyen se trouvent en face d'un fait accompli (Edito-Les Echos)
• Alors que l’Union européenne vient tout juste d’annoncer les 19 premières entreprises/services qui devront se conformer à son règlement sur les services numériques (DSA), outre-manche, le gouvernement souhaite lui aussi durcir le ton face à BigTech / Le projet de loi, présenté mardi 25 avril, doit doter l’autorité à la concurrence britannique (CMA) de pouvoirs spécifiques afin de garantir « une concurrence libre et vigoureuse entre les entreprises ». Le gendarme de la concurrence pourrait notamment infliger des amendes jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel (L’Informaticien, Les Echos, Communiqué CMA)
IA
• “Call for action to open an inquiry on generative AI systems to address risks and harms for consumers” : le Bureau européen des consommateurs demande une enquête sur ChatGPT (Nextinpact)
• OpenAI’s hunger for data is coming back to bite it. The company’s AI services may be breaking data protection laws, and there is no resolution in sight (technologyreview.com)
• Yann Le Cun, «parrain de l’IA» : «L’intelligence artificielle conduira peut-être à un nouveau siècle des Lumières» (Libération)
• La commission des Lois de l’Assemblée Nationaler va plancher sur l’IA générative / Elle actera, le 3 mai, la création d’une mission d’information « sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré ». Les députés Stéphane Rambaud et Philippe Pradal seront corapporteurs (Contexte)
Accessibilité
• L'internet, parcours d'obstacles pour les mal-voyants / La plupart des sites internet ne sont pas conçus pour être utilisables par les personnes en situation de handicap, notamment aveugles / Pour les associations, seul un site conforme à 100% est vraiment utilisable / Seuls des contrôles et sanctions effectives permettront de modifier la situation, comme ce fut le cas avec le RGPD / "Quand on est handicapé, on paie plus cher que les autres", explique Manuel Pereira, chargé de l'accessibilité numérique à l'Association Valentin Haüy. "Ces nouvelles technologies qui pourraient faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap aboutissent à les exclure encore davantage", explique Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps qui rassemble 52 associations (AFP)
EN FRANCE
Résultats financiers
• « Information financière au 31 mars 2023 : premier trimestre en ligne avec les objectifs annuels 2023 / Le chiffre d’affaires du groupe Orange est en hausse de 1,3% par rapport au 1er trimestre 2022 (+135 millions d'euros) grâce à une croissance des services de détail (+2,8% ou 219 millions d'euros) alimentée notamment par les hausses tarifaires en Europe et le moteur Afrique et Moyen-Orient » : Communiqué Orange
• Orange: chiffre d'affaires en légère hausse au T1, objectifs confirmés pour 2023 / Le groupe voit son chiffre d’affaires augmenter sur la période, notamment grâce à l’Afrique ou encore l’Espagne qui a connu un retour à la croissance. Cependant, le marché historique n’est pas au beau fixe avec une baisse du CA de l’ordre de 1,8%. L’opérateur perd des abonnés sur le fixe au premier trimestre 2023 / Orange a également révélé les chiffres du marché entreprises en France. Il connaît une légère baisse de 0,7% sur le trimestre. Les services mobiles sont assez stables avec 251 millions d’euros (-0,3%)(Reuters, AFP, Universfreebox, AlloForfait)
Opérateurs
• Xankom, l'opérateur télécom 100% breton et brasseur d'innovations / Fournisseur d’accès Internet Haut Débit, Xankom innove en déployant le réseau Wifi HD via des ondes hertziennes. Cette technologie, singulière, permet de connecter les zones blanches et agir ainsi à la réduction de la fracture numérique / Focus (Bretagne Economique)
Consommateurs
• Fibre coupée à Saint-Brieuc, les commerçants privés d’internet depuis une semaine / Ces commerçants de la rue de la Corderie sont privés d’internet et de téléphone depuis le mercredi 19 avril 2023. Ils dénoncent une communication difficile avec Orange et un problème qui tarde à être résolu (Ouest France)
A L'INTERNATIONAL
Résultats financiers
• Microsoft : résultats trimestriels au-dessus des attentes, tirés par le cloud et l'IA (AFP)
• Google dépasse les attentes au premier trimestre avec 15 milliards de dollars de bénéfice net (AFP)
Haut débit mobile
• AT&T et son partenaire Comsat concluent le premier appel satellite « direct vers smartphone » (netcost-security.fr)